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Arrêté - 2025 125 arrete odp stat delaune demenagement placedarmes 15042025
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 125 arrete odp stat delaune demenagement placedarmes 15042025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 17 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
N°ST 2025_125
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU le Code de la Route,
VU le Code des Collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code pénal,
VU la Loi N°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et régions, VU l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
CONSIDERANT la demande, en date du 14 avril 2025, de Mme Marie DELAUNE, 37 Grande Rue – 38160 SAINT-MARCELLIN ;
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement de son déménagement au 37 Grande Rue, d’assurer la sécurité des participants, des personnes chargés de son exécution et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Du vendredi 18 avril 2025 à 14h00 au samedi 19 avril 2025 20h00, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément une (1) place de stationnement sur la place d’Armes en face du Kiosque vers la rue Boissieux, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Restriction de stationnement : L’arrêt et le stationnement sont interdits sur cette place de stationnement par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire.
Article 3 : Mise en Fourrière : Les véhicules en infraction aux règles de stationnement du présent arrêté municipal sont susceptibles d’être verbalisés et de faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément aux articles R 417-10 et R325-12 du Code de la Route. Les véhicules sont alors remisés dans les locaux de la société « SAM DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le prévoit la convention contractée entre la mairie de Saint-Marcellin et la société susnommée.
Article 4 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’organisation de cette manifestation ou de l’installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle devra être présentée par son titulaire à toute réquisition des services de police.
Article 6 – Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Territoire Sud Grésivaudan, Madame la Directrice générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 – Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 15 avril 2025,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux