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Document publié le Jeudi 21 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 009 du 21 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 009 publié le 21 janvier 2021
Sommaire affiché du 21 janvier 2021 au 20 mars 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 009 publié le 21 janvier 2021
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire n°3401 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Résidence Sofia
- Décision tarifaire n°3335 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Résidence La Colombière
- Décision tarifaire n°3396 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Notre Dame de l’Espérance
- Décision tarifaire n°3937 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Notre Dame de l’Espérance
- Décision tarifaire n°3479 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD La Maison Russe
- Décision tarifaire n°3483 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Petit Saint Mars
- Décision tarifaire n°3911 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Petit Saint Mars
- Décision tarifaire n°3471 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD La Pie Voleuse
- Décision tarifaire n°3478 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Léon Maugé
- Décision tarifaire n°3468 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD La Forêt de Séquigny
- Décision tarifaire n°3465 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Domaine de Charaintru
- Décision tarifaire n°3427 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian le Flore
- Décision tarifaire n°3417 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Coteaux de l’Yvette
- Décision tarifaire n°3418 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Jardins de Séréna
- Décision tarifaire n°3428 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Le Gatinais
- Décision tarifaire n°3429 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Tamias
- Décision tarifaire n°3414 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD Korian Château de Lormoy
- Décision tarifaire n°3717 portant modification de la dotation globalisée commune au CPOM Thémis Château Dranem pour 2020
- Décision tarifaire n°2881 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD d’Arpajon
- Décision tarifaire n°3070 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD d’Athis-Mons
- Décision tarifaire n°3074 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SPASAD de Brunoy Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 009 publié le 21 janvier 2021
- Décision tarifaire n°3075 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Le Coudray
- Décision tarifaire n°3076 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de Gif sur Yvette
- Décision tarifaire n°3077 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de Limours
- Décision tarifaire n°3071 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SPASAD Pole Domicile 91 CRF
- Décision tarifaire n°3078 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SPASAD de Montgeron
- Décision tarifaire n°3079 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de Saclas
- Décision tarifaire n°3081 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Viry Chatillon
- DECISION DOS/AMBU-2021/01 autorisant un médecin du centre de vaccination contre la Covid 19 à assurer la commande, l’acheminement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les dispenser aux patients
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCCPAT/BUPPE/010 du 18 janvier 2021 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz d’une canalisation de transport de gaz naturel et son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant sur le territoire de la commune de Saclay
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/011 du 18 janvier 2021 complétant l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de Saclay
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/012 du 18 janvier 2021 portant imposition à la société GNVERT de prescriptions spéciales pour l’exploitation de ses installations situées 5, rue Marin Aingiboust à MARCOUSSIS (91 460)
- Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 15 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société STRUCTIL, pour la régularisation de la situation administrative de son installation de production de matériaux composites sur le territoire de la commune de VERT-LE-PETIT (91 710)
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 19 janvier 2021 portant prorogation de délai d’instruction à la demande d’enregistrement présentée par la Société ETS ARNOULT pour l’exploitation localisée Lieu-dit "Les fonds de la Boissière" sur la commune de BOUVILLE (91 880)
- Arrêté préfectoral n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 18 janvier 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale pour le projet d’extension du site lié à la mise en service de la chaîne de traitement de surfaces « New Titane » et de la station de traitement d’effluents « zéro rejet » présentée par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour l’exploitation localisée sur les communes d’ÉVRY-COURCOURONNES (91 000) et de CORBEIL-ESSONNES (91 100)
DDT
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-7 approuvant le cahier des charges de cession à SPIRIT Entreprises d'un terrain sis ZAC des Aunettes sur la commune d'Evry-Courcouronnes Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 009 publié le 21 janvier 2021
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES IMPOTS INDIRECTS
- Décision d’implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent à Evry (91 000)
DRIEE
- Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEE-IF/006 en date du 20/01/2021 portant dérogation à l’interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l'association NaturEssonne
- Arrêté préfectoral n° 2021 DRIEE-IF/005 en date du 20/01/2021 portant dérogation à l’interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées (Lieudit les Croubis) accordée à l'association NaturEssonne
DRSR
- ARRÊTÉ n°2021-PREF-DRSR-SESR-001 du 13/01/2021 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1896 du 14 décembre 2020 portant modification de l’arrêté n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0786 du 09 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SASU GOLD sis à SOISY-SUR-SEINE
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1895 du 14 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS AL RAJIOUN sis 1 Allée des Garays à PALAISEAU
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0861 du 15 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS AU BEAU GRANIT sis 48 Rue Sainte-Croix à ETAMPES
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1930 du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES CANO sis 17-19 Rue Charles de Gaulle à SAINT-CHERON
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1938 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS POMPES FUNEBRES BIDAUT VIVIEN (PFBV), enseigne POMPES FUNEBRES DE FRANCE, sis 3 Rue Charles de Gaulle à ORSAY
- Arrêté n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1939 du 21 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement du Syndicat Intercommunal de l’Orme à Moineaux des ULIS (SICOMU)
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2021-00029 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
- Arrêté n° 2021-00034 modifiant l'arrêté n°2021-00022 du 13 janvier 2021, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
- Arrêté n° 2021-00041 accordant délégation de la signature préfectorale dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord 6
5 Agence Régionale de Sal
Île-de-France
=
ns
5
DECISION
TARIFAIRE
N°3468
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
EHPAD
FORET
SEQUIGNY
- 910001858
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
DE
LA
FORET
DE
SEQUIGNY
-
9108108053
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Article
1%
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
Parrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’obiectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°185
en
date
du
15/07/2020.
DÉCIDE
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
EHPAD
FORET
SEQUIGNY
(910001858)
dont
le
siège
est
situé
0,
CHE
MARE
AU
CHANVRE,
91700,
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS,
a
été
fixée
à
1
462
797.10€,
dont :
- 28
957.01€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale
dont
la moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement
;
- 237
011.47€
à titre
non
reconductible
dont
81
000.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 945.00€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
1/3 déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s'établit
à
1
366
373.60€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2020
étant
également
mentionnés.
- personnes
âgées
: 1 366
373.60
€
Dotations
(en
€)
Fes
|)
UHR
PASA
|MÉtenent
Rare |
ssiaD
9710810805
|1 256 798.10
0.00
0.00
0.00
|4109575.50 |
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
mess
ln)
er
| Avec | ssianpa
9108108085!
5386
0.00
84.29
0.00
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
113
864.47€.
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
1
225
785.63€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
âgées
: 1 225
785.63
€
Dotations
(en
€)
FINESS
an
UHR
PASA
|FÉneen
ere
|
ssiaD
9170810808
11 114 174.78
0.00
0.00
0.00
|111610.90 |
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
mess
[|
Hémement | Actuel de | Gauan pa
9108108081
U775
0.00
85.85
0.00
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
102
148.80€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
EHPAD
FORET
SEQUIGNY
(910001858)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES,
L ‘04
DEC. 2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 6 3 Agence Régionale de Santé He-de-Francs
Ce,
.
DECISION
TARIFAIRE
N°3471
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
- 910700293
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
!’ Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie :
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
(910700293)
sise
1,
AV
DE
LA
REPUBLIQUE,
91120,
PALAISEAU
et
gérée
par
l’entité
dénommée
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
(9100000736)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°142
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
- 910700293.
1/3 Article
1FR
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 885
175.60€
au titre de
2020,
dont
:
- 32
894.84€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale
dont
la moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement
;
- 431
909.26€
à titre non
reconductible
dont
80
250.00€
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 87
065.63€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 1 701
412.55€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
141
784.38€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 537
459.21
53.67
UHR
0.00
0.00
PASA
92
938.55
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
71
014.79
52.60
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
453
266.34€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 287
993.88
44,96
UHR
0.00
0.00
PASA
92
938.55
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
72
333.91
53.58
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
121
105.53€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
EHPAD
LA
PIE
VOLEUSE
(910000736)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES
, Le
0 4
DEC.
2070
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°3478
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
LEON
MAUGE
- 910700327
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LEON
MAUGE
(910700327)
sise
67,
R
D
ESTIENNE
D
ORVES,
91370,
VERRIERES
LE
BUISSON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
MAISON
DE
RETRAITE
LEON
MAUGE
(910000744)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°150
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
LEON
MAUGE
- 910700327.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 914
313.15€
au titre de
2020,
dont
:
- 37
290.91€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale
dont
la moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement ;
- 227
645.62€
à titre non
reconductible
dont
74
250.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 46
213.41€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 1 775
204.28€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
147
933.69€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 512
321.16
50.20
UHR
238 202.65
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
24
680.47
131.28
Accueil
de jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
686
667.53€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 423
325.96
47.24
UHR
238 202.65
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
25
138.92
133.72
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
140
555.63€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
MAISON
DE
RETRAITE
LEON
MAUGE
(910000744)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES
, Le
0
4
DEC,
2020
3/3 ©
hâgeace Hégicraie de Sardé y
Île-de-France
É. DECISION
TARIFAIRE
N°3396
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L
ESPERANCE
- 910702224
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
F’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
:
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L
ESPERANCE
(910702224)
sise
1,
BD
DU
MARECHAL
JOFFRE,
91490,
MILLY
LA
FORET
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
NOTRE
DAME
D
ESPERANCE
(910808864);
La
décision
tarifaire
initiale
n°252
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L ESPERANCE
- 910702224.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 409
147.51€
au titre de
2020,
dont
:
- 182
546.73€ à
titre
non
reconductible
dont
67
663.95€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 4
607.05€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1 336
876.51€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
111
406.38€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 258
870.88
50.26
UHR
0.00
0.00
PASA
77
996.63
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
303
400.78€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 225
404.15
48.93
UHR
0.00
0.00
PASA
77
996.63
0:00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
108
616.73€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
NOTRE
DAME
D
ESPERANCE
(910808864)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
Le
g4
DEC.
2020
£.
IN,
Par
délégation
le/Délégué
Léparchental
er
CRE
vu
LÉPRAREALENT AUFONENTE
j
Ù
Wet
MENIDIEL
3/3 Ar © D Agence Régionale
de Santé
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°3937
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L
ESPERANCE
- 910702224
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
VU
le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
lHimitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
:
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/66/2029 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L
ESPERANCE
(910702224)
sise
1, BD
DU
MARECHAL
JOFFRE,
91490,
MILLY
LA
FORET
et gérée
par
l’entité
dénommée
ASS
NOTRE
DAME
D
ESPERANCE
(910808864)
;
Considérant
la décision
tarifaire
modificative
n°3396
en
date
du
30/11/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
NOTRE
DAME
DE
L
ESPERANCE
- 910702224
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 413
500.73€
au
titre
de
2020,
dont
:
- 186
899.95E€ à titre
non
reconductible
dont
67
663.95€
au titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et 4
607.05€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1 341
229.73€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
111
769.14€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 263
233.10
50.44
UHR
0.00
0.00
PASA
77
996.63
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
303
400.78€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 225
404.15
48.93
UHR
0.00
0.00
PASA
77
996.63
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
108
616.73€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASS
NOTRE
DAME
D
ESPERANCE
(9110808864)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
,Le
1
0
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
ONSABLE
DU
3/3 Ar< @ D Agence Rügionate de
Sarté
Île-de-France
,
DECISION
TARIFAIRE
N°3483
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
- 910800929
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
(910800929)
sise
26,
AV
CHARLES
DE
GAULLE,
91152,
ETAMPES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
CH
SUD
ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
(9010019447) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°165
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
- 910800929.
1/3 Article
1ËR
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 3 481
652.15€
au titre de
2020,
dont :
- 56
353.22€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et
attractivité
territoriale
dont
la moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement ;
- 655
658.97€
à titre
non
reconductible
dont
108
178.35€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 45
936.33€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 3 299
360.86€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 274
946.74€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2 887
593.89
65.24
UHR
238
669.20
0.00
PASA
66
318.02
0-00
Hébergement
Temporaire
56
024.75
92.60
Accueil
de
jour
50
755.00
0.00
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
2
984
298.18€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
2 413
185.53
54.52
UHR
238 669.20
0.00
PASA
66 318.02
0.00
Hébergement
Temporaire
57
065.43
94.32
Accueil
de jour
209 060.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 248
691.52€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
CH
SUD
ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
(910019447)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
,Le
0
4
DEC.
2029
Par
77
Délégué
Départemental
#
3/3 AC 6 D Agence Régionale
de
se
à
Île-de-France
& me DECISION
TARIFAIRE
N°3911
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
- 910800929
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soïns
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/68/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
.
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
(910800929)
sise
26,
AV
CHARLES
DE
GAULLE,
91152,
ETAMPES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
CH
SUD
ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
(910019447)
;
Considérant
la décision
tarifaire
modificative
n°3483
en
date
du
02/12/2020
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
DU
PETIT
ST
MARS
- 910800929
1/3 Atticle
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 3
828
289.46€
au
titre de
2020,
dont
:
- 56
353.22€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale
dont
la moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement ;
-
1 002
296.28€
à titre
non
reconductible
dont
108
178.35€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
Îe cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 45
936.33€
au
titre de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 3 645
998.17€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 303
833.18€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
3 234
231.20
73.07
UHR
238
669.20
0.00
PASA
66
318.02
0.00
Hébergement
Temporaire
56
024.75
92.60
Accueil
de
jour
50
755.00
0.00
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
2
984
298.18€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2 413
185.53
54.52
UHR
238
669.20
0.00
PASA
66
318.02
0.00
Hébergement
Temporaire
57
065.43
94.32
Accueil
de
jour
209
060.00
0-00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 248
691.52€.
213 Articie
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
CH
SUD
ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
(910019447)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES
,Le
10
DEC.
2020
Départemental
}
>
/
LE
RESPONSABL
DÉPARTEMENT
AUTONOMIE
MEKL
MENDDIEL
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°3335
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
SAS
RESIDENCE
BRUNOY
- 910003078
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
LA
COLOMBIERE
-
910811736
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
Article
1°
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°254
en
date
du
16/07/2020.
DÉCIDE
À
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la dotation
globalisée
commune
des
établissements
et services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
SAS
RESIDENCE
BRUNOY
(910003078)
dont
le
siège
est
situé
9,
RTE
DE
BRIE,
91800,
BRUNOY,
a été
fixée
à
1 344
200.52€,
dont
:
-
164
861.04€
à titre
non
reconductible
dont
78
000.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
13
168.29€
au
titre
de
la
compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
1/3 La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1 253
032.23€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2020
étant
également
mentionnés.
- personnes
âgées
: 1 253
032.23
€
Dotations
(en
€)
ces
(el
uuR
|
paca
JHéeoenen|
Aide |
sou
910811736 |1
253
032.23
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
|
mess
éne)
nne
|
ere | ssiaD pa
910811736
43.16
0.00
0.00
0.00
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
104
419.35€.
Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
1
179
339.48€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés
:
- personnes
âgées
: 1
179
339.48
€
Dotations
(en
€)
FINESS
ane
UHR
PASA
po
Aer
de |
ssian
910811736
11 179 339.48
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
pness [héroemen] Hésmmemen
Tao de Too pg
9210811736!
y0,62
0.00
0.00
0.00
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à 98
278.29€.
213 Article
3
Article
4
Article
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui :
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
SAS
RESIDENCE
BRUNOY
(910003078)
et
aux
structures
concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES,
Le
0 4
DEC.
2029
Par
délégation lé
Délégué
Départemental
LÉ mngn.
|
+7
HETONGUIE
KEUIEIEL
Ai
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°3401
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
RESIDENCE
SOFIA
- 910808807
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
SOFIA
(910808807)
sise
26,
R
DE
CONCY,
91330,
YERRES
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
RESIDENCE
SOFIA
(910009828)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°253
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
SOFIA
- 910808807.
1/3 Article
1ER
Article
2
DÉCIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 469
417.13€
au
titre de
2020,
dont :
- 212
565.54€
à titre non
reconductible
dont
79
500.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 37
432.36€
au titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 1 352
484.77€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
112
707.06€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 176
949.35
47.11
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
36
656.41
35.94
Accueil
de
jour
138
879.01
56.23
À
compter
du ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
256
851.59€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 081
316.17
43.28
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
36
656.41
35.94
Accueil
de
jour
138
879.01
56.23
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
104
737.63€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
RESIDENCE
SOFIA
(910009828)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
0
4
DEC.
2020
Par
“éfeon
le Délégué
Départemental
33 DECISION
TARIFAIRE
N°3465
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
DE
CHARAINTRU
- 910700723
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles ;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2029
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
DE
CHARAINTRU
(910700723)
sise
3, AV
DE
L
ARMEE
LECLERC,
91600,
SAVIGNY
SUR
ORGE
et gérée
par
l’entité
dénommée
MAISON
RETRAITE
DE
CHARAINTRU
(910000819)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°181
en
date
du
15/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
DE
CHARAINTRU
- 910700723.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à 2
218
355.07€
au
titre
de
2020,
dont
:
- 38
276.13€
au
titre
de
la prime
Grand
Âge
et attractivité
territoriale
dont
la moitié
a déjà
fait
l’objet
d’un
versement ;
- 702
193.52€
à titre non
reconductible
dont
96
750.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 36
482.32€
au
titre
de la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 2 065
984.69€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
172
165.39€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 949
260.84
5435
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
116
723.85
68.10
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
516
161.55€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 397
26951
38.96
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
118
892.04
69.37
La
fraction forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
126
346.80€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
fle-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
MAISON
RETRAITE
DE
CHARAINTRU
(910000819)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
Le
94
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 À 6 D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°3479
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
MAISON
RUSSE
- 91000075!
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
MAISON
RUSSE
- 910700368
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
lie-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Article
1°
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l’arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2029
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
,
La
décision
tarifaire
initiale
n°250
en
date
du
16/07/2020.
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
ta
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’ Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
MAISON
RUSSE
(910000751)
dont
le
siège
est
situé
0,
R
DE
LA
COSSONNERIE,
91700,
SAINTE
GENEVIEVE
DES
BOIS,
a
été
fixée
à
1 525
859.97€,
dont :
- 307
431.45€
à titre
non
reconductible
dont
64
500.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
33
067.22€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
1/3 La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1 428
292.75€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2020
étant
également
mentionnés.
- personnes
âgées
: 1 428
292,75
€
Dotations
(en
€)
Hébergement
Hébergement|
Accueil
de
FINESS
permanent
UHR
PASA
temporaire
jour
SSIAD
910700368
|1 428
292.75
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement!
Hébergement
|
Accueil
de
FINESS
permanent
temporaire
jour
SSIAD
PA
9107008681
y945
0.00
0.00
0.00
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
119
024.40€.
Article
2
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s’élève,
à
titre
transitoire,
1
218
428.52€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés :
- personnes
âgées
: 1 218
428.52
€
Dotations
(en
€)
Hébergement
Hébergement!
Accueil
de
FINESS
permanent
UHR
PASA
temporaire
jour
SSIAD
2910700868 |1 218 428.52
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement!
Hébergement
Accueil
de
FINESS
permanent
temporaire
jour
SSIAD
PA
9170700868!
44193
0.00
0.00
0.00
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s’établit
à
101
535.71€.
21/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
MAISON
RUSSE
(910000751)
et
aux
structures
concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES,
Le
0
4
DEC.
2020 3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°3427
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
LE
FLORE
- 910701614
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
:
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
l'autorisation
ou
Îe
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
LE
FLORE
(910701614)
sise
8,
R
RENE
CASSIN,
91230,
MONTGERON
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335) ;
La
décision
tarifaire
initiale
n°271
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
ia
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
LE
FLORE
- 910701614.
1/3 Article
1FR
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à
1 782
685.03€
au titre de
2020,
dont
:
- 319
475.35€
à titre
non
reconductible
dont
110
250.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 55
374.74€
au
titre de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà versés.
‘
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 1 617
060.29€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
134
755.02€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait global
de soins
:
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 378
537.73
4435
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
169
554.22
54.93
Accueil
de jour
68
968.34
73.68
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
463
209.66€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 224
687.12
39.40
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
169
554.22
54.93
Accueil
de jour
68 968.34
73.68
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
121
934.14€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Articie
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES
,Le
ÿ4
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 Ar 13 Race Régis deSaré
L
Île-de-France
.
DECISION
TARIFAIRE
N°3428
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
LE
GATINAIS
- 910701580
Le
Directeur
Générai
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
La structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
LE
GATINAIS
(910701580)
sise
1,
R
DE
LA
FERTE
ALAIS,
91720,
MAISSE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
LES
TOURELLES
(910000959)
;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°275
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
LE
GATINAIS
- 910701580.
1/3 Article
1ËR
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 269
467.58€
au
titre
de
2020,
dont :
- 151
868.41€
à titre non
reconductible
dont
93
000.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et
10
506.87€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit
à 1
165
960.71€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à 97
163.39€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement
Permanent
1
120
966.60
40.94
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
44
994
11
43.47
Accueil
de jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à titre
transitoire,
à
1
117
599.17€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 072
605.06
39.17
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
44
994.11
43.47
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 93
133.26€.
2/3 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
LES
TOURELLES
(910000959)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
Le
0 4
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 DECISION
TARIFAIRE
N°3429
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
TAMIAS
- 910806215
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
TAMIAS
(910806215)
sise
18,
R
DE
BOUSSY,
91480,
QUINCY
SOUS
SENART
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
TAMIAS
KORIAN
(910015288)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°276
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
TAMIAS
- 910806215.
1/3 Article
1ËR
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 1 222
710.12€
au
titre de
2020,
dont
:
- 172
372.90€ à titre
non
reconductible
dont
79
500.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s'établit
à 1
143
210.12€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à 95
267.S1€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 094
334.90
42.07
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
48
875.22
47.22
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
050
337.22€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 001
462.00
38.50
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
48
875.22
47.22
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
87
528.10€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
SAS
TAMIAS
KORIAN
(910015288)
et à l'établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES
, Le
0 4 DEC.
2020
Par
dé égation
le Délégué
Départemental
3/3 Ar 3 Lens Mgirate de Sa Île-de-France
og
DECISION
TARIFAIRE
N°3717
PORTANT
MODIFICATION
POUR
2020
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
THEMIS
CHATEAU
DRANEM
- 910005248
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
DE
L' ORGE
-
910004589
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
RESIDENCE
MEDICIS
-
910009638
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
MEDICIS
- 910013218
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LES
JARDINS
DU
PLESSIS
-
910017334
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
GRANGER
- 910300110
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
CHATEAU
DRANEM
- 910700525
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
ROSERAIE
- 910701804
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LE
CENTENAIRE
- 910800523
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
RESIDENCE
LES
HAUTES
FUTAIES
- 910811108
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LES
JARDINS
DE
ROINVILLE
-
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
EHPAD)
- EHPAD
COLOMBIER
DE
CORBREUSE
-
Etablissement
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
- EHPAD
LA
FONTAINE
MEDICIS
-
910815281
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Iie-de-France
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles :
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le décret
du
25 juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
1/5 Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°1082
en
date
du
31/07/2020.
DÉCIDE
Article
1°
À
compter
du
01/01/2020,
au
titre
de
2020,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'Assurance
Maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
THEMIS
CHATEAU
DRANEM
(910005248)
dont
le siège
est situé
17,
AV
DE
RIGNY,
91130,
RIS
ORANGIS, a
été
fixée
à
14
588
016.62€,
dont
:
- 2243
604.51€
à titre
non
reconductible
dont
776
250.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et
320
479.55€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
13
491
287.07€
et
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
à
compter
de
01/01/2020
étant
également
mentionnés.
- personnes
âgées
: 13
491
287.07
€
Dotations
(en
€)
mess Méetnert
ue
|
pan
hénomen] mue
Ts
9100045809
|1 195 473.88
0.00
0.00
70 774.26
0.00
0.00
9310009638
|1 027 013.42
0.00
0.00
89 988.24
0.00
0.00
910013218
[1 117 108.70
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
910017334
|1 086 734.20
0.00
0.00
93 295.88
0.00
0.00
9108001170!
598 527.49
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9107005251
511523.30|
340 676 88
0.00
0.00
0.00
0.00
10701804 | 844 372.77
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9310800523
|1 326 640.00
0.00
0.00
24 305.15
0.00
0.00
910811108
|1 035 049.73
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9310813450 | 1 156 706.16
0.00
11 230.42
0.00
0.00
0.00
2/5 9108138175)
379
459
41
0.00
0.00
56
242.64
0.00
0.00
910815281
|1 086
171.84
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de
journée
(en
€)
mess
ent
| AUS
|Geuan
Pa
910004589|
4942
46.05
0.00
0.00
910009638|
y>
64
3415
0.00
0.00
9100138218]
434
0.00
0.00
0.00
910017334
43.41
37.93
9.00
0.00
91030010!
45.30
0.00
0.00
0.00
910700525|
y
8
0.00
0.00
0.00
910701804|
y 40
0.00
0.00
0.00
910800523
47.69
55.36
0.00
0.00
910811108|
4378
0.00
0.00
0.00
910813450|
4458
0.00
0.00
0.00
9108138145)
45
99
43.91
0.00
0.00
910815281|
79
0.00
0.00
0.00
Pour
2020,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
âgées,
s'établit
à
1
124
273.92€.
3/5 Article
2
À
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève,
à titre
transitoire,
12
344
412.11€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de
journée
de
reconduction
étant
également
mentionnés :
- personnes
âgées
: 12
344
412.11
€
475
Dotations
(en
€)
FNEss
émanant
|
UHR
|
PASA
[ae | Aou
|
SSIAD
91004589!
094 698.40
0.00
0.00
6749117 |
0.00
0.00
91000688 | 343 430.08
0.00
0.00
89 988.24
0.00
0.00
910013218 |1 081 027.91
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9100173384!
94
226.05
0.00
0.00
89 988.24
0.00
0.00
9103007110!
224 063.81
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9107009525
|1 380 078.59!
310 576.88
0.00
0.00
0.00
0.00
9210701804!
>53 339.02
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
910800523
|1 239 511.14
0.00
0.00
24 305.15
0.00
0.00
10811108!
974 091.47
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
9310813450
|1 094 428.25
0.00
65 073.82
0.00
0.00
0.00
NOTES | 785 825.96
0.00
0.00
56 242.64
0.00
0.00
910815281 |1 031 925.29
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix
de journée
(en
€)
mess |Hteenen) Héeneren | Aeieide | canon 910004589|
\5 37
43.91
0.00
0.00
910009638|
943
3415
0.00
0.00
910013218|
007
0.00
0.00
0.00
910017334|
2060
36.58
0.00
0.00 910300110
39.66
0.00
0.00
0.00
910700525|
4992
0.00
0.00
0.00
910701804|
y088
0.00
0.00
|
0.00
90800523
44.56
55.36
0.00
0.00
91081108)
4107
0.00
0.00
0.00
9108134580!
3035
0.00
0.00
0.00
910813815|
4 00
43.91
0.00
0.00
9108158281!
y0g6
0.00
0.00
0.00
Pour
2021,
la fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le secteur
personnes
âgées,
s’établit
à 1 028
700.99€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
THEMIS
CHATEAU
DRANEM
(910005248)
et
aux
structures
concernées.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES,
Le
0 4 DEC. 2029
RRIRIEL
5/5 © Bhgerrs Migionale de Sam Île-de-France
à, DECISION
TARIFAIRE
N°3414
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
CHATEAU
DE
LORMOY
- 910806074
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées
à l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2029
;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
CHATEAU
DE
LORMOY
(910806074)
sise
47,
RTE
DE
LORMOY,
91310,
LONGPONT
SUR
ORGE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SOCIETE
DU
CHATEAU
DE
LORMOY
(910001726) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°263
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
CHATEAU
DE
LORMOY
- 910806074.
1/3 Article
1ËR
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le forfait
global
de
soins
est fixé
à 2 437
566.47€
au
titre de
2020,
dont
:
- 288
429.26€
à titre
non
reconductible
dont
143
250.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 3 098.40€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 2 291
218.07€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
190
934.84€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
2
192
073.07
42.70
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
09
145.00
32.93
Accueil
de
jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
2
149
137.21€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global
de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
2 049
99221
39.93
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
99
145.00
32.93
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
179
094.77€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SOCIETE
DU
CHATEAU
DE
LORMOY
(9110001726)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY-COURCOURONNES
, Le
0
4
DEC.
2020
Par
rai
Délégué
Départemental AUTOHCN
EE
F
TT
en
3/3 Arc ® DAgerce Régine de Santé > Île-de-France
4
:
DECISION
TARIFAIRE
N°3417
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
COTEAUX
DE
L
YVETTE
- 910019025
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
VU
Parrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
VU
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
VU
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
VU
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
VU
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
24/07/2009
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
COTEAUX
DE
L
YVETTE
(910019025)
sise
1,
R
DE
LA
GUVYONNERIE,
91440,
BURES
SUR
YVETTE
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335) ;
Considérant
La
décision
tarifaire
initiale
n°264
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la
structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
COTEAUX
DE
L
YVETTE
- 910019025.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
À
compter
du
01/01/2020,
le forfait global
de
soins
est fixé
à 1 483
627.24€
au titre de
2020,
dont :
- 269
596.56€
à titre
non
reconductible
dont
78
000.00€
au
titre de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
et 44
220.49€
au
titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 1 361
406.75€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
113
450.56€.
Pour
2020,
les tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 338
909.69
46.11
UHR
0.00
0.00
P ASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
22
497.06
42.45
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À
compter
du ler
janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
214
030.68€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à : Forfait global de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 191
533.62
41.03
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
22
497.06
42.45
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
101
169.22€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité gestionnaire
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
,Le
Q
4
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 @ à Aéence Régine
de Santé
à
Île-de-France
À
DECISION
TARIFAIRE
N°3418
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
2020
DE
EHPAD
KORIAN
JARDINS
DE
SERENA
- 910813120
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles :
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la
moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
l'arrêté
du
17/06/2020
fixant
pour
2020
les
valeurs
du
point
mentionnées à
l'article
R.314-162
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
21/06/2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
KORIAN
JARDINS
DE
SERENA
(910813120)
sise
26,
R
DU
VIVIER,
91750,
CHAMPCUEIL
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°267
en
date
du
16/07/2020
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
EHPAD
KORIAN
JARDINS
DE
SERENA
- 910813120.
1/3 Article
1ER
Article
2
DECIDE
A
compter
du
01/01/2020,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1 743
907.53€
au
titre
de
2020,
dont :
- 419
344.00€
à titre
non
reconductible
dont
114
000.00€
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
à verser
aux
agents
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et 40
279.59€
au titre
de
la compensation
des
pertes
de
recettes
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s'établit
à
1 589
627.94€.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
132
468.99€.
Pour
2020,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1 589
627.94
50.06
UHR
0.00
0.00
P ASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé,
à
titre
transitoire,
à
1
324
563.53€.
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait global
de soins
Prix de
journée
(en €)
Hébergement
Permanent
1 324
563.53
41.71
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
110
380.29€.
213 Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité gestionnaire
SAS
MEDICA
FRANCE
(750056335)
et à l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
, Le
0
4
DEC.
2020
Par délégation
le Délégué
Départemental
l
1197971343
Û
DJ
3/3 Arc Terre Île-de-France
de
DECISION
TARIFAIRE
N°
3081
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
VIRY
CHATILLON
-910814011
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
l'autorisation
où
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
VIRY
CHATILLON
(910814011)
sise
149,
BD
GABRIEL
PERI,
91170,
VIRY
CHATILLON
et
gérée
par
l’entité
dénommée
À
C
S
S VIRY
GRIGNY
(910814706) ;
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
29/10/2020
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
VIRY
CHATILLON
(910814011)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
16/07/2020,
par
la
délégation
départementale
de
ESSONNE
;
l'absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2020 ;
la décision
tarifaire
initiale
n°880
en
date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SSIAD
VIRY
CHATILLON
-910814011.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et fixée
à
1 595
005.33€
au
titre de
2020
dont
:
-
36
390.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1 558
615.33€
et se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 558
615.33€ (fraction
forfaitaire
s’élevant
à
129
884.61€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 44.00€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
200
880.51
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1518
585.81
DÉPENSES
|
- dont
CNR
58
555.85
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la structure
40
229.28
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 759
695.60
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1595
005.33
- dont CNR
58 555.85
Groupe
I
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
°
Groupe
I
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
164
690.27
TOTAL
Recettes
1 759
695.60
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
2/3 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés, à
titre transitoire,
à :
* dotation
globale
de
soins
2021
: 1 701
139.75€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 701
139.75€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
141
761.65€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 48.02€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
À
C
S
S
VIRY
GRIGNY
(910814706)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
, Le
04
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
Et:
Li
\eoivisAUEE
6
EMEUT
ANT:
PTE:
3/3 Ar éd hante Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
3074
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SPASAD
BRUNOY
- 9106814789
Le
Directeur
Général
de
l’ ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SPASAD
BRUNOY
(910814789)
sise
31,
BD
CHARLES
DE
GAULLE,
91800,
BRUNOY
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
SAGAD
(910807726)
;
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2019
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SPASAD
BRUNOY
(9108147890)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
17/07/2020,
par
la
délégation
départementale
de
ESSONNE
;
Pabsence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2020
;
la
décision
tarifaire
initiale
n°
874
en
date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SPASAD
BRUNOY
- 910814789.
1/3 DECIDE
Article
1FR
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et fixée
à
1 423
192.81€
au
titre
de
2020
dont
:
-
106
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1 316
692.81€
et se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 293
706.06€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
107
808.84€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 37.21€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 22
986.75€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 1 915.56€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 31.40€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
145
754.32
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1216
085.54
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
106
223.47
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 468
063.33
Groupe
I
|
Produits
de
la tarification
1.423
192.81
- dont CNR
124 436.80
Groupe
I
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
II
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
44
870.52
TOTAL
Recettes
1 468
063.33
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
A
compter
du
1er
janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF, les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à :
* dotation
globale
de
soins
2021
: 1 343
626.53€.
Cette
dotation
se répartit comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 320
909.78€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
110
075.82€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 37.99€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 22
716.75€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
1 893.06€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 31.03€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
SAGAD
(910807726)
et
à
l’établissement
concerné.
Faità EVRY
COURCOURONNES
,Le
Q 4
DEL.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 Ar 19 Aenoe Méga
des
Îe-de-Francs
5
DECISION
TARIFAIRE
N°
3071
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SPASAD
POLE
DOMICILE91
CRF
- 9106815562
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2029 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SPASAD
POLE
DOMICILE91
CRF
(910815562)
sise
77,
R
DU
PERRAY,
91160,
BALLAINVILLIERS
et gérée
par
l’entité
dénommée
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
(750721334);
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2019
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SPASAD
POLE
DOMICILE91
CRF
(910815562)
pour
2020 ; les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
16/07/2020,
par
la
délégation
départementale
de
ESSONNE
;
absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2020 ;
la décision
tarifaire
initiale n°870
en
date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SPASAD
POLE
DOMICILE91
CREF
- 910815562.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est modifiée
et fixée
à 780
986.16€
au titre de
2020
dont
:
-
19
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l’épidémie
de covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 761
486.16€
et se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 723
548.50€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 60
295.71€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 32.95€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 37
937.66€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 3
161.47€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 34.55€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
75
510.99
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au
personnel
696
133.39
DÉPENSES |
- dont
CNR
31
693.60
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à la structure
48
15492
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
819
799.30
Groupe
I
Produits
de
la tarification
780
986.16
- dont
CNR
31
693.60
Groupe
I
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
I
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
38
813.14
TOTAL
Recettes
819
799.30
Dépenses
exclues
du tarif : 0.00€
2/3 Article
2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
* dotation
globale
de
soins
2021
: 788
105.70€.
Cette
dotation
se répartit comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 750
573.04€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 62
547.75€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 34.18€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 37
532.66€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 3
127.72€).
Le
prix de journée
est fixé
à 34.18€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
(750721334)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à EVRY COURCOURONNES
, Le
0 4 DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
3078
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SPASAD
MONTGERON
- 910808641
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
P Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie ;
la
décision
du
29/ 10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et
à
la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SPASAD
MONTGERON
(910808641)
sise
9,
AV
DE
LA
REPUBLIQUE,
91230,
MONTGERON
et gérée
par
l’entité
dénommée
À
M
A
D
P A
(910808856)
;
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
28/10/2019
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SPASAD
MONTGERON
(910808641)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
17/07/2020
par
[la
délégation
départementale
de
ESSONNE
;
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
24/07/2020
ou
l’absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en date
du
27/07/2020 ;
la décision
tarifaire
initiale
n°853
en
date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SPASAD
MONTGERON
- 910808641.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de soins
est modifiée
et fixée
à 1 475
903.68€
au titre de
2020
dont
:
-
54
000.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit à 1 421
903.68€
et se répartit comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 350
439.83€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 112
536.65€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 41.00€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 71
463.85€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5 955.32€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 32.54€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
82
189.29
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1321
113.18
DEPENSES
|
- dont
CNR
72
018.45
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à la structure
72
601.21
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 475
903.68
Groupe
Ï
Produits
de
la tarification
1.475
903.68
- dont CNR
72 018.45
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
Groupe
IT
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 475
903.68
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire, à
:
- dotation
globale
de
soins
2021
: 1 403
885.23€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 333
231.38€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
111
102.61€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 40.47€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 70
653.85€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 5
887.82€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 32.17€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
A
M
A D
P A
(910808856)
et à l’établissement
concerné.
Fait à EVRY COURCOURONNES
, Le
Q 4 DEC.
2020
Par délégation
le Délégué
Départemental 3
3/3 ar. Se 2 gore égal
de Santé
|
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
2881
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
ARPAJON
- 910810944
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles ;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019 ;
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
|’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
ARPAJON
(910810944)
sise
4,
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE,
91290,
ARPAJON
et
gérée
par
lentité
dénommée
ASS.SOINS
A
DOMIC.DU
VAL
D'ORGE
(910001866) ;
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
12/09/2019
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
ARPAJON
(910810944)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
16/07/2020,
par
la
délégation
départementale
de
ESSONNE
;
la réponse
à la procédure
contradictoire
en date
du
17/07/2020 ;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2020 ;
la décision
tarifaire
initiale
n°829
en
date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SSIAD
ARPAJON
- 910810944.
1/3 DECIDE
Article
1ER
À
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et fixée
à 2
665
608.22€
au
titre
de
2020
dont
:
-
64
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l’épidémie
de covid-19
déjà versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 2 601
108.22€
et se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de personnes
âgées
: 2
153
681.60€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 179
473.47€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 45.39€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 447
426.62€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 37
285.55€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 40.86€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
201
114.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au
personnel
2 378
668.82
Groupe
IH
Dépenses
afférentes
à la structure
85
825.40
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2 665
608.22
Groupe
I
Produits
de
la tarification
2.665
608.22
- dont CNR
118 672.08
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
.
2 665
608.22
Dépenses
exclues
du tarif : 0.00€
213 Article
2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à:
+ dotation
globale
de
soins
2021:
2
546
936.14€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées:
2
103
559.52€
(fraction
forfaitaire
s’élevantà
175
296. 83€)
Le
prix
de journée
est
fixéà
44.33€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 443
376.62€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 36
948.05€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 40.49€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS.SOINS
À
DOMIC.DU
VAL
D'ORGE
(910001866)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
, Le
0 4
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 © D Agence Régicnale de
Sarté
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
3070
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
ATHIS
MONS
- 910808849
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSTAD
dénommée
SSIAD
ATHIS
MONS
(910808849)
sise
50,
AV
FRANCOIS
MITTERRAND,
91200,
ATHIS
MONS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
SOINS
À
DOMICILE
(9010001825);
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
28/20/2019
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
ATHIS
MONS
(910808849)
pour
20290 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
16/07/2020
par
la
délégation
départementale
de
ESSONNE
;
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
22/07/2020 ;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2020 ;
la décision
tarifaire
initiale
n°866
en
date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SSEAD
ATHIS
MONS
- 9108088409.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de soins
est modifiée
et fixée
à 806
867.46€
au titre de
2020
dont
:
-
13
500.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
Pépidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 793
367.46€
et se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 793
367.46€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 66
113.96€).
Le
prix
de journée
est fixé à 36.23€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
118
365.21
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
694
438.24
Groupe
Ill
Dépenses
afférentes
à la structure
26
859.84
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
839
663.99
Groupe
I
Produits
de
la tarification
806
867.46
- dont CNR
32 133.91
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
exploitation
‘
Groupe
Ill
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
32
796.53
TOTAL
Recettes
839
663.99
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre
transitoire,
à
:
-* dotation
globale
de
soins
2021
: 807
530.08€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 807
530.08€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 67
294.17€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 36.87€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
lARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
SOINS
A
DOMICILE
(910001825)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
, Le
0
4
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
mp
©
FOR
Souéipie
“
iÜkeRULE
LE
3/3 6 3 Asence Résionsle de Santé Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
3076
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
GIF
SUR
YVETTE
- 910002344
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles ;:
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de l’ Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
pour
les établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
l'autorisation
ou
le renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
GIF
SUR
YVETTE
(910002344)
sise
9, PL
DU
MARCHE
NEUF,
91190,
GIF
SUR
YVETTE
et
gérée
par
l’entité dénommée
A.D.M.R.
SANTE
PLUS
(910002336)
;
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2019
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
GIF
SUR
YVETTE
(910002344)
pour
2020
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
17/07/2020,
par
la
délégation
départementale
de
ESSONNE
;
la
réponse
à
la
procédure
contradictoire
en
date
du
21/07/2020 ;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2020 ;
la décision
tarifaire
initiale
n°828
en date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SSIAD
GIF
SUR
YVETTE
- 910002344.
1/3 DECIDE
Article
1FR
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est modifiée
et fixée
à 1 561
160.15€
au titre de
2020
dont :
-
33
000.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
déjà versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1 528
160.15€
et se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 471
596.63€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
122
633.05€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 38.29€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 56
563.52€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 4 713.63€).
Le
prix de journée
est fixé
à 30.91€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
203
883.36
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1131391.11
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la structure
102
377.40
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
123
508.28
TOTAL
Dépenses
1561
160.15
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1561
160.15
- dont CNR
47 850.00
Groupe
IT
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
exploitation
°
Groupe
I
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 561
160.15
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 1 389
801.87€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de personnes
âgées
: 1 333
913.35€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 111
159.45€).
Le
prix de
journée
est
fixé
à 34.71€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 55
888.52€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 4 657.38€).
Le
prix de journée
est fixé à 30.54€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
A.DMR.
SANTE
PLUS
(9100023536)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
,Le
@4
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 ar: e D Agence Réal
de Santé
Île-de-France
.
DECISION
TARIFAIRE
N°
3075
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
LE
COUDRAY
- 910813633
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’ Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale :
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
l'arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020 ;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
LE
COUDRAY
(910813633)
sise
24,
R
DES
CHAMPS,
91830,
LE
COUDRAY
MONTCEAUX
et
gérée
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
"SANTE
À
DOMICILE"
(910809128)
;
la transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2019
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
LE
COUDRAY
(910813633)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
17/07/2020,
par
la
délégation
départementale
de
ESSONNE
:
l’absence
de
réponse
de
la structure
;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2020 ;
la décision
tarifaire
initiale
n°884
en date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SSIAD
LE
COUDRAY
- 910813633.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est modifiée
et fixée
à 2
665
728.00€
au
titre de
2020
dont
:
-
65
250.00€
de crédits
non
reconductibles
au titre de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
covid-19
déjà
versés.
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à 2 600
478.00€
et se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2 414
306.10€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 201
192.18€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 38.65€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 186
171.90€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
15
514.32€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 23.12€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
186
125.04
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
2 352
052.48
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à la structure
127
550.48
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2 665
728.00
Groupe
I
Produits
de
la tarification
2 665
728.00
- dont CNR
106 607.63
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à
l’exploitation
‘
Groupe IH
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
2 665
728.00
Dépenses
exclues
du
tarif : 0.00€
2/3 Article
2
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF, les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 2
559
120.37€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit
:
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 2 375
108.47€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
197
925.71€).
Le
prix
de journée
est fixé à 38.02€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 184
011.90€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
15
334.32€).
Le
prix
de journée
est fixé à 22.85€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASSOCIATION
"SANTE
A
DOMICILE"
(910809128)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
,Le
0 4
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
€
PTapuD
au
“ksrbisÀ
3/3 Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
3077
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
LIMOURS
- 910814367
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
27/12/2019
;
Parrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l'objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020
;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
03/01/2017
de
la
structure
SSLAD
dénommée
SSIAD
LIMOURS
(910814367)
sise
49,
AV
DE
LA
GARE,
91470,
LIMOURS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASS
ADMR
DU
HUREPOIX
(910002039)
;
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2019
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
SSIAD
LIMOURS
(910814367)
pour
2020 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
21/07/2020,
par
la
délégation
départementale
de
ESSONNE
;
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
21/07/2020 ;
la
décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
21/07/2020
;
la décision
tarifaire
initiale
n°
849
en
date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SSIAD
LIMOURS
- 910814367.
1/3 DECIDE
Article
18
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de soins
est modifiée
et fixée
à 1 427
564.65€
au titre de
2020
dont
:
-
37
110.00€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
déjà versés.
La
dotation
hors
versement
cité précédemment
s’établit à 1 390
454.65€
et se répartit comme
suit :
- pour
l’accueil
de personnes
âgées
: 1 297
847.81€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 108
153.98€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 34.77€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 92
606.84€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 7 717.24€).
Le
prix de journée
est fixé à 31.63€.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
Ï
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
314
276.03
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1018
738.52
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la structure
94
550.10
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 427
564.65
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1.427
564.65
- dont CNR
51 960.00
Groupe
I
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
°
Groupe
I
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes .
1 427
564.65
Dépenses
exclues
du
tarif
: 0.00€
2/3 Article
2
A
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire,
à :
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 1 375
604.65€.
Cette
dotation
se répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 284
077.81€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
107
006.48€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 34.40€.
- pour
l’accueil
de
personnes
handicapées
: 91
526.84€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 7 627.24€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 31.26€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notification.
Article
4
La
présente
décision
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ASS
ADMR
DU
HUREPOIX
(910002039)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
, Le
0
4
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 Ar S 3 Résnce Régionale
de Sa
Île-de-France
DECISION
TARIFAIRE
N°
3079
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
2020
DE
SSIAD
ADMR
TROIS
RIVIERES
- 910002849
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
VU VU VU VU VU VU VU VU Considérant Considérant Considérant Considérant Considérant
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
la
loi
n°
2019-1446
du
24/12/2019
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2020
publiée
au
Journal
Officiel
du 27/12/2019
;
l’arrêté
ministériel
du
28/10/2020
publié
au
Journal
Officiel
du
30/10/2020
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2020
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le montant
total
de
dépenses
pour
les
établissements
et services
relevant
de
la Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
;
la
décision
du
29/10/2020
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/11/2020
relative
aux
dotations
régionales
limitatives
2020
et à la moyenne
nationale
des
besoins
en
soins
requis
2020
;
le
décret
du
25
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Aurélien
Rousseau
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Ile-de-France ;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ESSONNE
en
date
du
24/08/2020 ;
l'autorisation
ou
le
renouvellement
d'autorisation
en
date
du
23/07/2002
de
la
structure
SSIAD
dénommée
SSIAD
ADMR
TROIS
RIVIERES
(910002849)
sise
6,
AV
JEAN
JAURES,
91690,
SACLAS
et
gérée
par
Pentité
dénommée
ADMR
TROIS
RIVIERES
(910019157) ;
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
23/10/2019
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
ADMR
TROIS
RIVIERES
(910002849)
pour
2020
;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
17/07/2020,
par
la
délégation
départementale
de
ESSONNE
;
la réponse
à la procédure
contradictoire
en date
du
20/07/2020 ;
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
27/07/2020
;
la décision
tarifaire
initiale
n°839
en
date
du
27/07/2020
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
2020
de
la structure
dénommée
SSIAD
ADMR
TROIS
RIVIERES
- 910002849.
1/3 DECIDE
Article
1ER
A
compter
du
01/01/2020,
la dotation
globale
de
soins
est
modifiée
et fixée
à
1 978
389.53€
au
titre
de
2020
dont
:
-
51
112.50€
de
crédits
non
reconductibles
au
titre
de
la prime
exceptionnelle
dans
le cadre
de
Pépidémie
de
covid-19
déjà
versés.
|
La
dotation
hors
versement
cité
précédemment
s’établit
à
1 927
277.03€
et se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1 869
937.10€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
155
828.09€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 35.25€.
- pour
l’accueil
de personnes
handicapées
: 57
339.93€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 4 778.33€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 31.33€.
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
316
487.07
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 509
533.02
DEPENSES |
- dont
CNR
71
362.50
Groupe
IN
Dépenses
afférentes
à la structure
15721292
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1983
233.01
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1978
389.53
- dont CNR
71 362.50
Groupe
H
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
Groupe
HI
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
Reprise
d’excédents
4
843.48
TOTAL
Recettes
1 983
233.01
Dépenses
exclues
du
tarif : O.00€
2/3 Article
2
À
compter
du
ler janvier
2021,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés,
à titre transitoire, à :
+ dotation
globale
de
soins
2021
: 1 911
870.51€.
Cette
dotation
se
répartit
comme
suit :
- pour
l’accueil
de
personnes
âgées
: 1
855
205.58€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à
154
600.46€).
Le
prix
de journée
est fixé
à 34.97€.
- pour
l’accueil
de personnes
handicapées
: 56
664.93€
(fraction
forfaitaire
s’élevant
à 4 722.08€).
Le
prix
de journée
est
fixé
à 30.96€.
Article
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
place
du
palais
royal,
75100,
Paris
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
5
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Ile-de-France
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
ADMR
TROIS
RIVIERES
(910019157)
et
à
l’établissement
concerné.
Fait
à EVRY
COURCOURONNES
, Le
0 4
DEC.
2020
Par
délégation
le Délégué
Départemental
3/3 E BH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
_ qu ——- 7 7 7 °°" àassurerl
Du ours ee - r* des médicaments
œmmemem em mm .—
1 / 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DECISION DOS/AMBU-2021/01
Autorisant un médecin du centre de vaccination contre la Covid 19 à assurer la
commande, l’acheminement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à les
dispenser aux patients
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-France
VU Le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-15, L.3131- 16 et R.3112-15 ;
VU Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 3 septembre 2018 ;
VU L’arrêté n°DS-2020/016 du 04 juin 2020, publié le 04 juin 2020, portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Julien GALLI, directeur de la délégation départementale de l’Essonne ;
VU L’arrêté préfectoral N° PREF-DCSIPC_011 en date du 15 janvier 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination sur le département de l’Essonne dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics; qu’à cette fin des centres de vaccination contre la covid-19 ont été organisés sur l’ensemble du territoire ;
que le dossier d’ouverture d’un centre de vaccination déposé par les villes indiquées en annexe du présent arrêté est complet et répond aux critères d’un cahier des charges prédéfini ; — — Z
CO EVRY, de
CONSIDÉRANT que l’activité de ces centres de vaccination ne justifie pas la présence d’un
pharmacien à temps plein ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le médecin du centre de vaccination nommément désigné dans l’annexe au présent arrêté est autorisé à assurer, pour le centre de vaccination auquel il est rattaché, la commande, l’acheminement, la détention, le contrôle, la
gestion et la dispensation des vaccins aux patients en vue de leurs
administrations.
ARTICLE 2 : Cette/ces autorisations est/sont délivrées pour la durée de la campagne de vaccination 2021 contre la COVID-19.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - boulevard de France - 91010 EVRY-
COURCOURONNES Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Président du Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à EVRY, le 19/01/2021
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Et par délégation
Le Directeur adjoint de la délégation
départementale de l’Essonne
Julien DELIE 2 “chal | - - un
ANNEXE
COMMUNE ERP CONCERNE ADRESSE NOM du REFERENT médical autorisé
BRETIGNY SUR
ORGE La croix Louis Rue de la croix Louis Dr Benoît PICHENET
SAINT GENEVIEVE
DES BOIS Salle André Malraux 1 rue du jardin public Dr ESTADIEU
NOZAY Maison des Activités de Nozay parking rue André JOUANEN Dr Auguste TRINKL
IGNY Annexe gymnase St Exupéry 2 Irène et Frederic Joliot Curie Dr Dominique DREUX
LONGJUMEAU Salle polyvalente Anne Franck 5 rue Daniel Mayer Dr Pierre-Jacques ADIBA
GIF SUR YVETTE Espace du Val de Gif Place du chapitre M. Benoît BOURRE
MASSY Salle CDPS 8 place schoelcher Dr Claudette BUISSON
DOURDAN Maison de santé Place Bad WIESSER Dr BLOCH
EVRY
COURCOURONNES Salle Claude Nougaro rue du marquis de raies M. Christophe ALIROL
Infirmier
EVRY
COURCOURONNES Foyer club 9 avenue de l’église
Dr Pascale ECHARD-
BEZAULT
BRUNOY Salle des fêtes Impasse de la mairie 4, rue Philisbourg DR SIEGRIST
MONTGERON Salle l’Astral 121 rue de la république Dr Claudette BUISSON
SAVIGNY SUR
ORGE Halle FERRY Place du 19 Mars 1962 Dr Céline BESNIER
ATHIS MONS Espace René L’HELGUEN 12, rue Edouard Vaillant Dr Sylvain MOREAU
ANGERVILLE Salle polyvalente Guy BONIN 11, avenue du Général Leclerc Dr Claudette BUISSON
MILLY LA FORET Salle des fêtes 11, boulevard du Maréchal Lyautey Dr Claudette BUISSON PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égaité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCCPAT/BUPPE/010 du 18 janvier 2021
autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz
d’une canalisation de transport de gaz naturel et son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant sur le territoire de la commune de Saclay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, chapitres IV et V du titre V du livre V,
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre Il du livre 1er et du titre lil du livre IV,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport,
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) dit AM-0001 incluant à son annexe II la canalisation de transport de gaz « DN100-1984-SACLAY CEN »,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU la demande d'autorisation sans enquête publique n°AS-GE1-0692 en date du 3 juin 2020, par laquelle la société GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling - 92 277 Bois Colombes, sollicite l'autorisation pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de
Préfecture de l'Essonne
1/4 gaz naturel et pour son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de Saclay,
VU les avis et observations formulés dans le cadre. de la consultation des services administratifs et des
collectivités territoriales intéressées, qui s'est déroulée sur une période de deux mois à compter du 24 juin 2020,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 15 octobre 2020,
VU le rapport en date du 12 novembre 2020 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et del'énergie, jugeant le dossier complété recevable,
VU le rapport en date du 26 novembre 2020 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis émis par le CODERST dans sa séance du 17 décembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 22 décembre 2020 à la société GRTgaz,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers,
CONSIDÉRANT que les conditions légales et réglementaires de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier _: La société GRTgaz est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, une canalisation et son raccordement au réseau de transport de gaz existant sur la canalisation « DN100-1984-SACLAY CEN», établis conformément au projet d'implantation figurant sur le plan annexé au présent arrêté (').
Article 2 : L'autorisation concerne trois tronçons de canalisations enterrées en acier, assemblées bout à bout par des soudures à l'arc électrique :
° une canalisation de diamètre extérieur 114,3 mm (DN 100), d'une longueur de 86 m environ ;
° Une canalisation de diamètre extérieur 168,3 mm (DN 150), d'une longueur de 145 m environ ; ° une canalisation de diamètre extérieur 168,3 mm (DN 150), d’une longueur de 160 m environ. Ces ouvrages seront exploités à une pression maximale de service (PMS) de 20,9 bars.
Les ouvrages de transport créés sont par conséquent les suivants :
Désignation Longueur Diamètre externe Pression
approximative (m) (mm) maximale en
service (bar)
SACLAY CEN 86 100
Liaison Bures-sur-Yvette - Saclay - Bièvres 145 150 20,9
Liaison Bures-sur-Yvette - Saclay - Bièvres 160 150
1 Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture de l'Essonne, de la direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune de Saclay.
2/4 La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Les tubes utilisés doivent être conformes au coefficient de sécurité C, définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Les canalisations doivent faire l'objet de contrôles réguliers selon des procédures définies. Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.
La profondeur d'enfouissement des canalisations à compter du dessus de la génératrice supérieure doit être au minimum d'un mètre. Elles sont surmontées d'un grillage avertisseur.
Article 4 : Les ouvrages autorisés seront construits sur le territoire de la commune de Saclay.
Article 5: La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié, relatives au dossier mis à disposition par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.
Article 6 : Le gaz transporté est du gaz naturel ou assimilé, gaz combustible dont le pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh par mètre cube mesuré à sec à la température de 0 °C et sous la pression de 1,013 bar.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Les caractéristiques du gaz transportées sont fixées par les prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz de GRTgaz publiées en application des articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie.
Article 7: La construction et l'exploitation de l'ouvrage autorisé devront se faire conformément au dossier de la demande et notamment de l'étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté et des engagements pris par le transporteur à l'issue de la consultation. Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de l'Essonne, conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Article 8 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d'une partie quelconque de l'ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l'article L. 554-9 du code de l'environnement.
Article 9 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 554-54 et R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 10: La présente autorisation confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses dépendances pour les travaux de construction, de maintenance et d'exploitation des canalisations et dans les conditions fixées par le dossier AS-GE1-0692 du 3 juin 2020 susvisé.
Article 11 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
Article 12 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne pendant une durée d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Saclay.
Article 13 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud,.78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/) : - Par les tiers intéressées en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ; - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
3/4 Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.555-22.
Article 14 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, Les inspecteurs de l'environnement,
Le Directeur de la société GRTgaz
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et à Monsieur le Maire de Saclay.
Pour le Préfet et/par délégation
Le Secrétaire Général
{ = Lu D
GERS Benoît KAPLAN —
4/4 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Egalité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/011 du 18 janvier 2021
complétant l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de Saclay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10 et R.431-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46,
VU le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre Il du livre er et du titre II! du livre IV,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saclay,
1/3
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCCPAT/BUPPE/010 du 18 janvier 2021 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport gaz naturel et son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant sur le territoire de la commune de Saclay,
VU le rapport en date du 26 mai 2020 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis émis par le CODERST dans sa séance du 17 décembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 22 décembre 2020 à la société GRTgaz,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
CONSIDÉRANT que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des
établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de l'article R.555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L.555-16 du code précité,
CONSIDÉRANT que les conditions légales et réglementaires de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Des servitudes sont imposées sur les zones d'effets à proximité des ouvrages projetés situés sur la commune de Saclay conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté (').
Article 2 : Il est ajouté au tableau de l'article 1“ de l'arrêté préfectoral
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/848 du 18 novembre 2015 susvisé les lignes suivantes : Longueur Distances SUP (m) (de part
dans la et d'autre de la 7 î | Type d'ouvrage Nom Implantation PMS DN É mmune canalisation) _ Influence
LL =] | | ____{en km) SN JSUP3 | | Canalisation SACLAY CEN ENTERRÉE 20,9 00 0,086 fo 5 __ hp Mraversant
Canalisation Liaison Bures-surWette- Elreppée 209 150 0145 25 5 s Traversant | Saclay- Bièvres | ns | LT Il | … [ Liaison Bures-sur-Yvette - ENTERRÉE 209 150 0160 25 b 5 Traversant Canalisation “ : Saclay - Bièvres
Article 3 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
1 La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture de l'Essonne, de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune de Saclay.
2/3 Article 4: En application de l’article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne pendant une durée d'un an. II sera également adressé au maire de la commune de Saclay.
Article 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/) : - Par les tiers intéressées en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ; - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire — 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France, Les inspecteurs de l'environnement,
Le Directeur de la société GRTgaz
Le Maire de Saclay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU.
} !
]
2 f .
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
pe Benoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Éalté et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/012 du 18 janvier 2021
portant imposition à la société GNVERT de prescriptions spéciales
pour l'exploitation de ses installations situées 5, rue Marin Aingiboust à MARCOUSSIS (91 460)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5111 et R. 512-52,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées,
VU le récépissé de déclaration du 7 avril 1992 délivré à la société LES CARS D'ORSAY dont le siège social est situé 36, rue de Versailles à ORSAY pour l'exploitation, au 5, rue d'Angiboust à MARCOUSSIS, des installations de réparation mécanique et de distribution de liquides inflammables,
VU le récépissé de déclaration du 23 septembre 1999 délivré à la société LES CARS D'ORSAY dont le siège social est situé 36, rue de Versailles à ORSAY pour l'exploitation, au 5, rue d'Angiboust à MARCOUSSIS, des installations de compression de gaz naturel et de réservoirs de gaz comprimé,
VU le récépissé d'actualisation n°2009-0077 du 7 juillet 2009 délivré à la société LES CARS D'ORSAY dont le siège social est situé au 5, rue d’Angiboust à MARCOUSSIS pour l'exploitation à la même adresse des installations suivantes :
- rubrique 1413-2 (DC) : installation de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs d'engins de transport fonctionnant au gaz naturel dont le débit total en sortie du système de compression étant supérieur ou égal à 80 m‘/h mais inférieur à 2 000 m‘/h, installation dont le débit est de 1 200 m‘/h
+ __ rubrique 1434 (DC) : Installations de remplissage des réservoirs des véhicules à moteurs dont le débit maximum équivalent pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1) étant supérieur ou égal à 1 mŸh mais inférieur à 20 m°/h (2 pompes de GO - débit équivalent = 1,2 m‘/h)
Préfecture de l'Essonne
1/5 *< rubrique 1411 (NC): Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables, la quantité.de gaz naturel susceptible d'être présente est inférieure à 1 tonne (Quantité maximale = 225 kg)
VU la preuve de dépôt n°A-0-9BQBVZPL6 délivrée à la société GNVERT dont le siège social est situé au 1, rue Galilée à NOISY-LE-GRAND suite à sa déclaration de changement d'exploitant du 7 février 2020 pour la reprise des installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression (rubrique 1413) situées au 5, rue d'Angiboust à MARCOUSSIS, précédemment exploitées par la société LES CARS D'ORSAY,
VU la preuve de dépôt n°A-0-N7CTBJCVAE délivrée à la société GNVERT dont le siège social est situé au 1, rue Galilée à NOISY-LE-GRAND suite à sa déclaration de modification du 7 février 2020 de l'installation suivante située 5, rue d’Angiboust à MARCOUSSIS : * rubrique n°1413-2 (DC): Installation de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité.Le débit total en sortie du système de compression étant supérieur ou égal à 80 m°/h, mais inférieur à 2 000 m°/h - installation dont le débit est de 1 990 m“/h
VU le porter-à-connaissance de la société GNVERT transmis le 5 octobre 2020 relatif à une demande de dérogation pour la station GNV située au £, rue d'Angiboust à MARCOUSSIS,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 décembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions spéciales notifié le 28 décembre 2020 à la société GNVERT,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que la société GNVERT a déclaré des modifications dans les modalités d'exploitation de l'établissement,
CONSIDÉRANT que certaines modifications de l'installation sont notables sans être toutefois substantielles,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'Environnement, d'adapter les prescriptions applicables à la société GNVERT pour l‘'exploitation de son installation de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Exploitant titulaire de l'autorisation
La société GNVERT dont le siège social est situé 1 rue Galilée - 93 160 NOISY-LE-GRAND est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Marcoussis au 5 rue Marin ANGIBOUST, les installations détaillées dans les articles suivants.
Nature des activités Installations concernées et Numéro de Régime volume des activités la rubrique
Installation de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, Débit total inférieur ou égal à 1413-1b DC ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport 1990 Nm‘/h à l'aide de trois fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes compresseurs de sécurité.
1. Le débit total en sortie du système de compression étant :
b. supérieur ou égal à 80 m°/h, mais inférieur à 2 000 m°/h
2/5 Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : * l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées.
Les prescriptions applicables sont celles concernant les installations existantes.
Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménägements des prescriptions
Les dispositions de l'arrêté ministériel existant relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles de l’article 3 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Article 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Aménagements des prescriptions générales
En lieu et place des dispositions du paragraphe 3 point 2.1 de l'Annexe | de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées relatives aux règles d'implantation, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les distances d’éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de
distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ci-dessous, sont observées :
+ 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de îre, 2e, 3e ou 4e catégorie
* 5 mètres de l'issue principale d'un établissement recevant du public de locaux habités ou
occupés par des tiers de la 5e catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation..), avec
l'obligation d'une issue de secours arrière ou latérale permettant l'évacuation du public, sans
exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution
* 17 mètres des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement
ou d’une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d‘'incendie ou
d'explosion ou des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est
implantée l'installation
° 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation
La distance d'éloignement des limites de la voie publique et des limites de l'établissement est égale à la
longueur du flexible augmentée de 2 mètres à l'exception d’une bande de 10 mètres de long sur le côté
Ouest du site.
Un mur coupe-feu 2h d’une hauteur de 2,50 mètres est installé en limite de propriété sur cette bande
de 10 mètres.
En lieu et place des dispositions du point 4.9.2.2 de l'Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n°* 1413 ou 4718 de la nomenclature des installations classées relatives aux Appareils de distribution de gaz naturel et de biogaz, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
3/5 Les appareils de distribution de gaz naturel et de biogaz sont conformes à la norme en vigueur, sauf dispositions contraires au présent arrêté.
Dans le cas d'une distribution à la place : | * un système disposé à chaque extrémité de la ligne de distribution et tous les 50 mètres au moins, permet par une action manuelle la mise en sécurité par l'isolement en gaz de l'ensemble de la rampe de distribution
* un système de détection d’une surpression sur la ligne gaz de la rampe de distribution est mis en place et engendre l'isolement en gaz de là rampe concernée
Dans les autres cas, l'arrivée du gaz se fait systématiquement en partie basse de l'appareil de distribution, celle-ci est protégée contre les chocs mécaniques et tout particulièrement contre les collisions de véhicules dues à une fausse manœuvre d'un conducteur. Les équipements disposent d'un habillage capable de résister à l'émission d'un projectile par l'appareil de distribution et à un jet de gaz sous la pression d'utilisation pendant le temps nécessaire à la fermeture de la vanne d'entrée de l'appareil de distribution.
Afin d'empêcher toute fuite de gaz naturel ou de biogaz hors phase de remplissage, un dispositif automatique d'isolement au point d'entrée de l'appareil de distribution est fermé en fin de remplissage et hors remplissage. De même, un système permettant de détecter une fuite de gaz telle que celle provoquée par l'arrachement d'un appareil de distribution génère l'isolement en gaz de l'appareil de distribution.
L'appareil de distribution est conçu de manière à empêcher toute pénétration de gaz de la partie où est présent du gaz vers la partie où sont présents des composants électriques/électroniques. L'appareil de distribution est conçu de manière à favoriser une ventilation naturelle, des orifices d'aération sont prévus en parties haute et basse de l'appareil de distribution. L'appareil de distribution est équipé d'un dispositif permettant de déclencher manuellement le remplissage du réservoir après connexion du pistolet à l’about du réservoir. Lors de la charge rapide, un opérateur est présent à proximité de l'appareil de remplissage et en mesure de déclencher la coupure d'urgence.
Un système disposé à l'écart de l'appareil de distribution permet par une action manuelle la mise en sécurité par l'isolement en gaz de l'ensemble des appareils de distribution.
Compléments, Renforcement des prescriptions générales :
Les électrovannes de sectionnement des bouteilles réservoirs situées dans le bus sont couplées au
contact moteur et sont présentes Sur chacune des bouteilles du réservoir du bus. Lors de la recharge
des bouteilles situées en toiture du bus, le moteur est coupé.
Le contrôle des électrovannes est effectué à la fréquence préconisée par le constructeur.
Les descentes de canalisation aérienne sont protégées des chocs des véhicules par une barrière physique.
Chaque branche de distribution vers les postes de charge lente est munie d’une détection de pression basse asservie à une vanne de sécurité au départ de la branche concernée ainsi qu'à une alarme sonore et visuelle reportée sur la centrale incendie du site.
Le délai de fermeture de l'électrovanne est de deux minutes à compter du début d'une fuite.
L'exploitant dispose d'un plan de circulation définissant notamment un seul sens circulation entre les places de remisage, le stationnement en marche arrière pour les bus standard et le stationnement traversant pour les bus articulés et une vitesse maximale de 20 km/h pour tous les véhicules.
Les appareils de distribution dans la zone de distribution à la place sont inspectés à une fréquence hebdomadaire par des techniciens habilités et formés. Ces contrôles sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La zone de distribution à la place est équipée d'un système de télésurveillance permettant de visualiser en permanence l'ensemble de la zone de distribution.
4/5 ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société GNVERT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à Monsieur le Maire de MARCOUSSIS.
Pour le Préfet et par délégation,
S crétair Général
SU dv
Benoît KAPLAN
5/5 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Épubié et de l'Appui Territorial Fraternit
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 15 janvier 2021
portant ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société STRUCTIL, pour la régularisation de la situation administrative de son installation de production de matériaux composites sur le territoire de la commune de VERT-LE-PETIT (91 710).
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R. 181-36 à R. 181-38,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 12 décembre 2019, complétée le 08 décembre 2020 par laquelle la Société STRUCTIL, dont le siège HEXCEL COMPOSITES SASU est situé 45, rue de la Plaine à DAGNEUX (01 120), sollicite l'autorisation en vue de régulariser son installation de production de matériaux composites située 18, rue Lavoisier sur le territoire de la commune de VERT-LE-PETIT (91 710).
Cette installation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de Seuil du critère Volume | LL | | classement —} autorisé 14501 Solides inflammables (stockage |La poudre quantité totale Bit 2,7t ou emploi de) d'aluminium est Ssusceptible | . stockée dans des K'être présente La quantité totale susceptible bidons de 25 kg dans dans
d'être présente dans le local ST35 et l'installation L'installation étant supérieure à Ltilisé à l'atelier
L | Î tonne. résine STO6 | | | 2940-2a E Vernis, peinture, apprêt, colle, La mise en œuvre quantité > 100 kg/j 600 kg/j | enduit etc. (application, hors trempé maximale de | cuisson, séchage de) sur 5S'effectue dans les produits
| support quelconque (métal, ateliers filmage et susceptible bois, plastique, cuir, papier, fimprégnation A03- d'être mise en textile...) AO4, l'atelier œuvre | pultrusion A01 et les L'application étant faite par locaux A29 et B26.
tout procédé autre que le
"trempé" (Pulvérisation,
Préfecture de l'Essonne Rubrique Régime
1185-2a
2565-2
2661-1c
2915-2
2940-1b
DC
NC
DC
Libellé de la rubrique (activité)
enduction...)
La quantité maximale de
produits susceptible d'être
mise en œuvre étant
supérieure à 100
kilogrammes/jour.
Gaz à effet de serre fluorés
Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
Revêtement métallique ou
traitement de surfaces
quelconques par voie
électrolytique ou chimique
Nature de l'installation Critère de Seuil du critère Volume Biassement autorisé
|
|
27 équipements quantité > 300 kg 342 kg frigorifiques ou cumulée de
climatiques fluide
contenant des susceptible
fluides frigorigènes d'être présente
fluorés. dans
l'installation
Le bain de décapage Volume des >200L 190 L (acide sulfurique et kLuves affectées
chromique) situé à au traitement
l'atelier ‘ de
traitement de
Procédés utilisant des liquides, le surface A1 à un
volume des cuves affectées au
traitement étant inférieur à 200
litres.
Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs
synthétiques) (transformation
de)
Par des procédés exigeant des
conditions particulières de
température ou de pression
(extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud,
vulcanisation, etc.), la quantité
de matière susceptible d'être
traitée étant supérieure ou
égale à 1 t/j, mais inférieure à 10
tj. Chauffage (procédés de)
utilisant comme fluide
caloporteur des corps
organiques combustibles
La température d'utilisation
étant inférieure au point éclair
des fluides, et la quantité totale
de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C)
étant supérieure à 250 |.
Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit etc. (application,
cuisson, séchage de) sur
support quelconque (métal,
bois, plastique, cuir, papier,
textile.) ‘
Les produits mis en œuvre sont
à base de liquides et
l'application est faite par
procédé "au trempé"
La quantité maximale de
produits susceptible d'être
présente dans l'installation est
supérieure à 100 litres, mais
inférieure ou égale à 1000 litres
volume de 190 L (<
200L).
La quantité (quantité de 2>1t/jet<10t/j 268t/j maximale de matière
polymères susceptible
transformée par (d'être traitée
pultrusion est de 2,2
t/j auxquelles
s'ajoutent la
production des
résines de 0,48 tj)
soit une quantité
totale de 2,68 t.
Un procédé de quantité totale >2501t 900 L chauffage par bain de fluides
d'huile est utilisé présente dans
pour l'alimentation l'installation
des boucles de
chauffage des
ateliers filmage et
imprégnation AO3-
/A04-A20.
La quantité totale de
fluide est de 900
litres. | | |
La mise en œuvre au |quantité > 100 et < 1000 L120 L trempé s'effectue dans maximale de
les ateliers filmage et produits
imprégnation AOS, susceptible d'être
l'atelier pultrusion A01 présente dans
et les locaux A29et l'installation
B26.
La quantité maximale
mise en œuvre par
trempé est de :
° 80 Lpourla
ligne de
développeme
nt pultrusion,
°°. A40Lpourla
voie D (ligne
2/9 Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité)
4120-2b D Toxicité aiguë catégorie 2, pour
l'une au moins des voies
d'exposition
Substances et
liquides.
mélanges
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 1 tonne mais
inférieure à 10t
Dangereux pour
l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2
45112 DC
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 100 t mais inférieure
à 200t
Installation de combustion
fonctionnant au gaz naturel
2910 NC
La puissance thermique
nominale étant inférieure à 1
MW.
41101 NC. | Toxicité aiguë catégorie1 pour
l'une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de
l'uranium et ses composés.
Substances et
solides.
mélanges
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant inférieure à
200 kg. _
Seuil du critère Volume
autorisé |
Nature de l’installation Critère de
classement
voie solvant)
| A05 1 Les substances et quantité totale
mélanges liquides susceptible d'être
sont stockés dans les présente dans
chambres froides l'installation
CFO1, CF et les
locaux ST21, ST32 et
STO7.
Bitet<10t 2,2t
quantité totale >10tet<200t 174t
susceptible d'être
présente dans
l'installation
Les substances sont
stockées et utilisées
dans les chambres
froides CF01, CF10,
CF11, CFO4, CFO5, CF06
et les locaux ST24,
ST25, STOZ.
puissance >1MW 949 kW
thermique
nominale
3 chaudières au gaz
localisées dans la
chaufferie SC16 sont
présentes sur le site :
. 2 chaudières
vapeur de 325
KW unitaire,
° une
chaudière eau
chaude de
| 299 kW. |
+ quantité totale
susceptible d'être
présente dans
l'installation
< 200 kg 190 kg
Régime : À (autorisation), E (enregistrement), D (Déclaration) DC (Déclaration avec contrôle périodique) NC (non classé).
VU la décision de là DRIEE n° DRIEE-SDDTE-2019-099 du 24 avril 2019 dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour le projet susvisé,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d'incidence environnementale,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 décembre 2020 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E20000071/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du O5 janvier 2021,
désignant Monsieur Jean-Pierre REDON, directeur départemental de l'Équipement en retraite, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et R. 1231 et suivants du code de l’environnement,
3/9 APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 18 jours sera ouverte à la mairie de VERT-LE-PETIT, du mercredi 17 février 2021 (09h30) au samedi 06 mars 2021 (12h00) inclus, au sujet de la demande d'autorisation présentée par la STRUCTIL, dont le siège, la société HEXCEL COMPOSITES SASU est situé 45, rue de la Plaine à DAGNEUX (01 120), en vue de régulariser la situation administrative de son installation de production de matériaux composites située 18, rue Lavoisier sur le territoire de la commune de VERT-LE-PETIT (91 710).
Cette installation soumise au régime de l'autorisation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique Régime
1450
2940-2a
1185-2a
2565-2
2661-1c
A
E
DC
NC
D
Libellé de la rubrique (activité)
Solides inflammables (stockage
ou emploi de)
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure à
1 tonne.
Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit etc. (application,
cuisson, séchage de) sur
support quelconque (métal,
bois, plastique, cuir, papier,
textile...)
L'application étant faite par
tout procédé autre que le
"trempé" (Pulvérisation,
enduction...)
La . quantité maximale de
produits susceptible d'être
mise en œuvre étant
supérieure à 100
kilogrammes/jour.
Gaz à effet de serre fluorés
Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
Revêtement métallique ou
traitement de surfaces
quelconques par voie
électrolytique ou chimique
Nature de l'installation Critère de
La poudre
d'aluminium . est
stockée dans des
bidons de 285 kg dans
le local ST35 et
utilisé à l'atelier
résine STO6
La mise en œuvre
hors trempé
s'effectue dans les
ateliers filmage et
imprégnation AO3-
A04, l'atelier
pultrusion A01 et les
locaux A29 et B26.
27 équipements
frigorifiques ou
climatiques
contenant des
fluides. frigorigènes
fluorés.
Le bain de décapage
(acide sulfurique: et
chromique) situé à
l'atelier de
traitement de
Procédés utilisant des liquides, le surface AT a un
volume des cuves affectées au
traitement étant inférieur à 200
litres.
Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs
synthétiques) (transformation
de)
volume de 190 L (<
200L).
La quantité
maximale de
polymères
transformée par
pultrusion est de 2,2
t/] auxquelles
4/9
classement
quantité totale
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
quantité
maximale de
produits
susceptible
d'être mise en
œuvre
quantité
cumulée de
fluide
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
volume des
cuves affectées
au traitement
quantité de
matière
susceptible
d'être traitée
Seuil du critère Volume
autorisé
>1t 27t
> 100 kg/j 600 kg/j
2 300 kg 342 kg
>200L 190 L
>1t/jet<10t/j 2,68 tj) Rubrique Régime
29152 D
29401b DC
4120-2b D
4511-2 DC
2910 NC
Libellé de la rubrique (activité)
Par des procédés exigeant des
conditions particulières de
température ou de pression
(extrusion, injection, moulage,
segmentation à chaud,
Vulcanisation, etc.), la quantité
de matière susceptible d'être
traitée étant supérieure ou
égale à 1 t/j, mais inférieure à 10
ti.
Chauffage (procédés de)
utilisant comme fluide
caloporteur des corps
organiques combustibles
La température d'utilisation
étant inférieure au point éclair
des fluides, et la quantité totale
de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25 °C)
étant supérieure à 250 I.
Vernis, peinture, apprêt, colle,
enduit etc. (application,
cuisson, séchage de) sur
support quelconque (métal,
bois, plastique, cuir, papier,
textile...)
Les produits mis en œuvre sont
à base de liquides et
l'application est faite par
procédé "au trempé"
La quantité maximale de
produits susceptible d'être
présente dans l'installation est
supérieure à 100 litres, mais
inférieure ou égale à 1000 litres
Toxicité aiguë catégorie 2, pour
l'une au moins des voies
d'exposition
Substances et mélanges
liquides.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 1 tonne mais
inférieure à 10 t
Dangereux pour
l'environnement aquatique de
catégorie chronique 2
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant supérieure
ou égale à 100 t mais inférieure
à 200t
Installation de combustion
fonctionnant au gaz naturel
La puissance thermique
nominale étant inférieure à 1
MW.
Nature de l'installation Critère de
s'ajoutent la
production des
résines de 0,48 tj
soit Une quantité
totale de 2,68 t.
Un procédé de
chauffage par bain
d'huile est utilisé
pour l'alimentation
des boucles de
chauffage des
ateliers filmage et
imprégnation A0O3-
A04-A20.
La quantité totale de
fluide est de 900
litres.
La mise en œuvre au
Seuil du critère Volume
classement autorisé
quantité totale >250L 900 L
de fluides
présente dans
l'installation
‘quantité > 100 et < 1000 L'120 L
trempé s'effectue dans maximale de
les ateliers filmage et
imprégnation AOS,
l'atelier pultrusion A01
et les locaux A29 et
B26.
La quantité maximale
mise en œuvre par
trempé est de :
°° 80Lpourla
ligne de
développeme
nt pultrusion,
+ 40Lpourla
voie D (ligne
voie solvant)
A05
Les substances et
mélanges liquides
sont stockés dans les
chambres froides
CF01, CF11 et les
locaux ST21, ST32 et
STOZ
Les substances sont
stockées et utilisées
dans les chambres
froides CF01, CF10,
CF11, CFO4, CFOS5, CF06
et les locaux ST24,
ST25, STOZ.
3 chaudières au gaz
localisées dans la
chaufferie SC16 sont
présentes sur le site :
, 2 chaudières
produits
susceptible d'être
présente dans
l'installation
quantité totale Z>1tet<10t 22t
susceptible d'être
présente dans
l'installation
quantité totale >10tet<200t 174t
susceptible d'être
présente dans
l'installation
puissance >1 MW 949 KW
thermique
nominale
vapeur de 325
KW unitaire,
. une
chaudière eau
5/9 Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) [Nature de l'installation Critère de Seuil du critère Volume ____ classement | autorisé
chaude de
| | | 299 KW. | | | 4110 NC Toxicité aiguë catégorie 1 pour - quantité totale <200kg 190 kg l'une au moins des voies susceptible d'être
d'exposition, à l'exclusion de présente dans l'uranium et ses composés. l'installation
Substances et mélanges
solides.
La quantité totale susceptible
d'être présente dans
l'installation étant inférieure à
200 kg.
Régime : A (autorisation), E (enregistrement), D (Déclaration) DC (Déclaration avec contrôle périodique) NC (non classé).
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, la décision dispensant de la réalisation d'une étude d'impact, les résumés non techniques de l'étude d'incidence environnementale et de l'étude de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/ Installations classées pour la protection de l'environnement/VERT-LE-PETIT/Sté STRUCTIL).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L. 12310 et R. 123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de VERT-LE PETIT, BALLANCOURT-SUR- ESSONNE, ITTEVILEE, SAINT-VRAIN et FONTENAY-LE-VICOMTE qui sont incluses dans le rayon de 1 kilomètre fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Dès publication du présent arrêté, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l'Essonne, à l'adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier comprenant notamment ie dossier de demande d'autorisation environnementale, la décision dispensant de la réalisation d'une étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de VERT-LE-PETIT, siège de l'enquête (4, rue du Général Leclerc 91 710 VERT-LE-PETIT).
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de VERT-LE- PETIT, 4, rue du Général Leclerc 91 710 VERT-LE-PETIT) à savoir :
6/9 lundi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
mardi de 08h30 à 12h30 et de 16h00 à 18h00
mercredi de 08h30 à 12h30
samedi de 10h00 à 12h00 VNNYNV
Ces horaires sont susceptibles d'être adaptés pour tenir compte des mesures sanitaires liées au COVID 19.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur Un poste informatique, mis gratuitement à disposition du publie à la Mairie de VERT-LE-PETIT, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubriques Publications/Enquêtes publiques/installations classées pour la protection de l’environnement/VERT-LE-PETIT/Sté STRUCTIL).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
° déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de VERT-LE-PETIT (siège de l'enquête),
* déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de VERT-LE-PETIT, ou via le site internet des services de l’État mentionné ci-dessus, du mercredi 17 février 2021 à partir de 09H30 au samedi 06 mars 2021 jusqu'à 12h00,
° reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
* adressées au commissaire-enquêteur :
> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de VERT-LE-PETIT, à l'attention du commissaire enquêteur, 4, rue du Général Leclerc 91 710 VERT-LE-PETIT). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de VERT-LE-PETIT, dans les meilleurs délais. A cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le samedi 06 mars 2021 avant 12h00).
> par courrier électronique à l'adresse suivante : pref91-structil-vert-le- petit@enquetepublique.net, reçu jusqu'au samedi 06 mars 2021 avant 12h00.
Les observations -et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie de VERT-LE-PETIT. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire, la société STRUCTIL, représentée par Monsieur Richard HOLOWCZAK , référent technique - Tél : 01 69 90 89 76.
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E20000071/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du O5 janvier 2021, Monsieur Jean-Pierre REDON, directeur départemental de l'Équipement en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, en mairie de VERT-LE-PETIT, les jours et heures suivants :
> mercredi 17 février 2021 de 09h30 à 12h30
> jeudi 25 février 2021 de 14h30 à 17h30
> lundi 01 mars 2021 de 14h30 à 17h30
> samedi 06 mars 2021 de 10h00 à 12h00
719 Toutes les mesures sanitaires seront prises par le Maire de VERT-LE-PETIT pour assurer la réception du public dans de bonnes conditions.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 — 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans Un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de VERT-LE- PETIT, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour ÿ être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à comptér de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’'Appui Territorial, Bureau de l’'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY- COURCOURONNES cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes de VERT-LE-PETIT, BALLANCOURT- SUR-ESSONNE, ITTEVILLE, SAINT-VRAIN et FONTENAY-LE-VICOMTE sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté de Communes du VAL d'ESSONNE est également appelée à donner son avis sur la demande susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
8/9 ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête, y compris les mesures sanitaires sont à la charge de la Société STRUCTIL.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de VERT-LE-PETIT, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, ITTEVILLE, SAINT-VRAIN et
FONTENAY-LE-VICOMTE
Le Commissaire enquêteur,
L'exploitant, la société STRUCTIL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise pour information au Sous- Préfet d'Étampes.
Pour le Préfet, ef par délégation,
Le Sacrétfire Général
9/9 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalié et de l'Appui Territorial Fraternit. :
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/014 du 19 janvier 2021
portant prorogation de délai d'instruction à la demande d'enregistrement
présentée par la Société ETS ARNOULT pour l'exploitation localisée Lieu-dit "Les fonds de la Boissière" sur la commune de BOUVILLE (91 880)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 5172-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 2 juin 2020, complétée le 3 août 2020 et le 7 septembre 2020, par laquelle la société ETS ARNOULT, dont le siège social est situé 19, boulevard Pasteur à SERMAISES (45 300), sollicite l'enregistrement d'une installation de concassage et criblage de matériaux localisée sur le territoire de la commune de BOUVILLE (91 880) - Lieu-dit "Les fonds de la Boissière" et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
©
Nice Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du projet nomenclature
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux
[nature!s ou artificiels ou de déchets non P = 261 kW
dangereux inertes, en vue de la production de |
matériaux . destinés à une utilisation, à |
l'exclusion de celles classées au titre d'une| | E
jautre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
2515-1-a L Installations de broyage, concassage,| Installation de concassage : 186,5 kW |
- installation de criblage : 74 kW
Puissance maximale installée (P) |
La puissance maximale de l'ensemble des
(machines fixes pouvant concourir |
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
|a) Supérieure à 200 kW
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/252 du 21 octobre 2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du 19 novembre 2020 au 19 décembre 2020 inclus,
CONSIDÉRANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation du public sur la demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société ETS ARNOULT sollicite l'enregistrement d'uné Installation de concassage et criblage de matériaux, localisée sur le territoire de la commune de BOUVILLE (91 880) - Lieu-dit "Les fonds de la Boissière"
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 07 AVRIL 2021 INCLUS
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société ETS ARNOULT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le maire de BOUVILLE et à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes.
Pour le Rréfet ef par délégation,
le Secrétaire Général,
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaité et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 18 janvier 2021
. portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale
pour le projet d'extension du site lié à la mise en service de la chaîne de traitement de surfaces « New Titane » et de la station de traitement d’effluents « zéro rejet » présentée par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
pour l'exploitation localisée
sur les communes d'ÉVRY-COURCOURONNES (91 000) et de CORBEIL-ESSONNES (91 100)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 1231 et suivants, R. 181-36 à KR. 181-38 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande présentée le 28 novembre 2016, complétée le 12 avril 2018 et le 10 avril 2020, par laquelle la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES sise rue Auguste Desbruères à ÉVRY-COURCOURONNES, soilicite une autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, pour le projet d'extension du site lié à la mise en service de la chaîne de traitement de surfaces « New Titane » et de la station de traitement d'effluents « zéro rejet » situés rue Auguste Desbruères sur les territoires des communes d'ÉVRY-COURCOURONNES et de CORBEIL-ESSONNES, et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Préfecture de l'Essonne F
Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Volume et unité
| Bâtiment A: |
- Ressuage : 3 m°
Bâtiment AA :
Traitement de surface de métaux ou de -Chaîne SYTECH : 378 ms Volume présent :
matières plastiques par Un procédé - Chaîne A : 8,58 m° | 160 m°
3260* A lélectrolytique ou chimique pour lequel le - Chaîne B : 48 m°
volume des cuves affectées au traitement est |- Corelec : 22,85 m° Volume maximal |
supérieur à 30 m° - Fiamma : 14,45 m° présent : 213,94 m°
- Chaîne Bluetech : 25,26 m° |
D L Ajout chaîne new titane : 54 m°
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins
(des voies d'exposition, à l'exclusion de
l'uranium et ses composés NP .
2. Substances et mélanges liquides . : Quantité présente : | : acide fluorhydrique 425 kg
4110-2-a* | A La quantité totale susceptible d'être présente
| | dans l'installation étant : jout de 210 k tité imal
| a) Supérieure ou égale à 250 kg Ajout de 8 Quan DES présente : 635 kg
Seuil SEVESO Seuil Bas : 5 t |
| L__ Seuil SEVESO Seuil haut : 20 t È |
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au | | moins des voies d'exposition |
2. Substances et mélanges liquides Déchets de bains avec mélange Quantité présente : La quantité totale susceptible d'être présente acide nitrique/acide fluorhydrique | 43,78 t | 4120-2-a* A |dans l'installation étant:
a) supérieure ou égale à 10 t Ajout de 64,72 t Quantité maximale
présente : 108,5 t
Seuil SEVESO Seuil Bas : 50 t
Seuil SEVESO Seuil haut : 200 t _ L
Dangereux pour l'environnement aquatique |
de catégorie aiguë 1 ou chronique 1e | Quantité présente :
présente dans l’installation étant : Matières premières et déchets 2612t
4510-1* A 1. Supérieure à 100 t
Ajout 90,2 t Quantité maximale
Seuil SEVESO Seuil Bas : 100 t présente : 116,32 t
Seuil SEVESO Seuil haut : 200 t LL
* rubriques modifiées par le projet objet du dossier - Régime : À (autorisation)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 13 août 2020;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe en date du 30 novembre 2020;
VU l'avis de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 23 mai 2018;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne en date du 22 juin 2018 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 décembre 2020 déclarant le dossier complet et régulier ;
VU la décision n° E20000070/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 4 janvier 2021, désignant Monsieur Jean-Claude BOHL, Ingénieur d'essais en soufflerie en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
CONSIDÉRANT que le dossier est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
2/7 ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 34 jours sera ouverte en mairies d'ÉVRY-COURCOURONNES (siège de l'enquête) et CORBEIL-ESSONNES, du lundi 15 février 2021 (9h00) au samedi 20 mars 2021 inclus {jusqu'à 12h00), concernant la demande présentée par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, dans le cadre du projet d'extension du site lié à la mise en service de la chaîne de traitement de surfaces « New Titane » et de la station de traitement d'effluents « zéro rejet » situé rue Auguste Desbruères sur le territoire des communes d'ÉVRY-COURCOURONNES et CORBEIL-ESSONNES.
Ce projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
[Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume et unité | Bâtiment A : | |
- Ressuage : 3 m° |
Bâtiment AA :
Traitement de surface de métaux ou de -Chaîne SYTECH : 378 m° Volume présent :
matières plastiques par Un procédé - Chaîne À : 8,58 m° 160 m°
3260* A électrolytique ou chimique pour lequel le - Chaîne B : 48 m°
volume des cuves affectées au traitement est |- Corelec : 22,85 m° Volume maximal
| supérieur à 30 m° - Fiamma : 14,45 m° présent : 213,94 m°
| - Chaïne Bluetech : 25,26 m°
Ajout chaîne new titane : 54 m°
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l'une au moins
des voies d'exposition, à l'exclusion de
l’uranium et ses composés Quantité présente :
2. Substances et mélanges liquides : . P | . . a z acide fluorhydrique 425 kg 4110-2-a*, A La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : ; . : LE 4 s Ajout de 210 kg Quantité maximale
la) Supérieure ou égale à 250 kg présente : 635 kg
| Seuil SEVESO Seuil Bas : 5 t |
Seuil SEVESO Seuil haut : 20 t ee _| _
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins
des voies d'exposition
| 2. Substances et mélanges liquides Déchets de bains avec mélange| Quantité présente : 8 La quantité totale susceptible d'être présente lacide nitrique/acide fluorhydrique 43,78 t 4120-2- L ee” + A |dans l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 10t Ajout de 64,72 t Quantité maximale p
présente : 108,5 t
Seuil SEVESO Seuil Bas : 50 t
Seuil SEVESO Seuil haut : 200 t | _
Dangereux pour l'environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique 1e présente Quantité présente : dans l'installation étant : Matières premières et déchets 26,12t
4510-1* A |. Supérieure à 100 t
Ajout 90,2 t Quantité maximale
Seuil SEVESO Seuil Bas : 100 t présente : 116,32 t
[Seuil SEVESO Seuil haut : 200 t L _
* rubriques modifiées par le projet objet du dossier - Régime : A (autorisation)
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, l'avis de la MRAe, le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe, les résumés non techniques des études d'impact et de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l'environnement/ÉVRY-COURCOURONNES/Sté SAFRAN AIRCRAFT ENGINES).
3/7 Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L. 123-10 et R. 123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes d'ÉVRY-COURCOURONNES, CORBEIL- ESSONNES, BONDOUFLE, ÉTIOLLES, LISSES, RIS-ORANGIS, SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL, SAINT- PIERRE-DU-PERRAY, SAINTRY-SUR-SEINE, SOISY-SUR-SEINE, VERT-LE-GRAND, VILLABÉ, qui sont incluses dans le rayon de 3 kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
I! pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du Préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France - CS 10701 — 91 010 Évry-Courcouronnes cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, Un exemplaire du dossier comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale, l'étude d'impact, l'étude de dangers, l'avis de la MRAe, | le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie d'ÉVRY- COURCOURONNES siège de l'enquête, Place des droits de l'Homme et du Citoyen — 91000 ÉVRY- COURCOURONNES, et au nouveau centre administratif (NCA) de CORBEIL-ESSONNES, 28, avenue Chantemerle - 91 100 CORBEIL-ESSONNES.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête :
- aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'ÉVRY-COURCOURONNES (siège de l'enquête), à savoir :
+ lundi, mercredi, jeudi, vendredi : de 9h00 à 17h00,
* mardi : de 12h00 à 17h00
° Samedi : de 9h00 à 12h00
- aux jours et heures habituels d'ouverture au nouveau centre administratif (NCA) de CORBEIL- ESSONNES, à savoir :
* lundi, mardi, mercredi, vendredi : 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h15,
+ jeudi : 13h45 à 17h15,
+ samedi : 9h00 à 12h00
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l'évolution des mesures sanitaires liés au COVID 19.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer l'accueil du public.
a[7 En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie d'ÉVRY-COURCOURONNES siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de lPÉtat en Essonne (www.essonne.gouv.fr - Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l'environnement/ÉVRY-COURCOURONNES/Sté SAFRAN AÏIRCRAFT ENGINES).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
° déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie d'ÉVRY-
COURCOURONNES (siège de l'enquête) et au nouveau centre administratif (NCA) de CORBEIL- ESSONNES
° déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie d'ÉVRY-COURCOURONNES, ou via le site internet des services de l'Etat mentionné ci-dessus, du 15 février 2021 à partir de 9h au 20 mars 2021 jusqu'à 12h00,
. reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
° adressées au commissaire-enquêteur :
> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie d'ÉVRY-COURCOURONNES (91000), à l'attention du commissaire enquêteur, Place des droits de l'Homme et du Citoyen). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie d'ÉVRY-COURCOURONNES, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le samedi 20 mars 2021 avant 12h00).
> par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref91-safran-aircraft-engines@enquetepublique.net, reçu jusqu'au samedi 20 mars 2021 avant 12h00.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le registre papier seront consultables à la mairie d'ÉVRY-COURCOURONNES. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur Bruno MALETTTE, responsable Sécurité du Travail, Environnement et Protection Incendie, tél. : 01.69.87.8817 - mél. : bruno.malette@safrangroup.com
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 janvier 2021, Monsieur Jean-Claude
BOHL, ingénieur d'essais en soufflerie en retraite, a été désigné commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet :
- en mairie d'ÉVRY-COURCOURONNES (91000) Place des droits de l'Homme et du Citoyen, les jours et heurs suivants :
° mercredi 17 février 2021 de 11h00 à 14h00
° vendredi 5 mars 2021 de 14h00 à 17h00
* samedi 20 mars 2021 de 9h00 à 12h00
- au nouveau centre administratif (NCA) de CORBEIL-ESSONNES, les jours et heurs suivants : ° lundi 22 février 2021 de 9h00 à 12h00
* jeudi 11 mars 2021 de 14h00 à 17h00
5/7 Afin de tenir compte des adaptations liées au COVID 19, les maires d'ÉVRY-COURCOURONNES et de CORBEIL-ESSONNES respecteront les mesures sanitaires qui s'imposent pour assurer la réception du public.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans Un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport: et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies d'ÉVRY- COURCOURONNES et CORBEIL-ESSONNES, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne -Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de l'Utilité Publique et des Procédures Environnementales - Boulevard de France — CS 10701 - 91010 ÉVRY- COURCOURONNES cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux des communes d'ÉVRY-COURCOURONNES, CORBEIL-ESSONNES, BONDOUFLE, ÉTIOLLES, LISSES, RIS-ORANGIS, SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, SAINTRY-SUR-SEINE, SOISY-SUR-SEINE, VERT-LE-GRAND, VILLABÉ, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud, la Communauté de Communes Val d'Essonnes sont également appelées à donner leurs avis sur la demande susvisée.
6/7 Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après information et éventuelle consultation du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête sont à la charge de la Société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes d'ÉVRY-COURCOURONNES, CORBEIL-ESSONNES, BONDOUFLE, ÉTIOLLES,
LISSES, RIS-ORANGIS, SAINT-GERMAIN-LÈS-CORBEIL, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, SAINTRY-SUR:-SEINE, SOISY-SUR-SEINE, VERT-LE-GRAND, VILLABÉ
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la Société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le fréfét et par délégation,
Le/Setrétaire général
Benoît KAPLAN
7/7 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective Lien Mission expertise et projets galite
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-STP- 7 du 14 janvier 2021
approuvant le cahier des charges de cession à SPIRIT Entreprises
d’un terrain sis ZAC Les Aunettes à EVRY-COURCOURONNES
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA‘164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le PLU de la commune d'ÉVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26 septembre 2019 ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 22 décembre 2020;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article premier: Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre la SPLAI-IN et SPIRIT Entreprises concernant le lot dit «RAU 04-3» constitué de la parcelle
cadastrale section AZ numéro 242 d'une surface totale de 6 488 m°, sis ZAC des Aunettes,
pour la réalisation d'un programme composé d'un bâtiment à destination de bureaux pour
un centre de formation (2 623 m2) et d'un bâtiment de bureaux et d'activités (2 469 m°),
d'une surface de plancher de 5 092 m£
1/2 Article 2 : Conformément à l'article D.311-111 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de EVRY-COURCOURONNES.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le directeur général de la SPLA-IN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires de l'Essonne,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 RÉPUBLIQUE |) FRANÇAISE Ne
Liberté & DROITS Ésalité | INDIRECTS Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 13 janvier 2021
DÉCISION D’IMPLANTATION
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE EVRY (91 000)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France
Réf.:
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Essonne a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de EVRY (91 000) sur le
périmètre suivant : «3 RUE Robert Pissonier jusqu’au 1 rue de Seine »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l’attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional,
La cheffe du Pôle Action Economique, à
Te EE
(______ Patricia GAUDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Evry dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris Ouest
Pôle Action Économique
Service Régional Tabac
5, Rue Volta — CS 60507
78100 -— Saint-Germain en Laye CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr PREFET de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Direction régionale et interdépartementale
Fraternité
ARRETE n° 2021 DRIEE-IF/006
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'espèces animales protégées accordée à l'association NaturEssonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants ;
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;
L'arrêté n° 2020-DRIEE-IdF-037 du 26 août 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile- de-France par intérim à ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 4 janvier 2021 par l'association NaturEssonne (10 place Beaumarchais, centre commercial « Clair Village », 91600 Savigny-sur-Orge) représentée par Mme Michelle REMOND, trésorière adjointe;
L'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 janvier 2021 ;
Considérant que la demande porte sur la mise en place d'un dispositif temporaire de sauvetage des amphibiens le long de la RD132 au lieu-dit « Le Marais », commune du Val-Saint-Germain, plus précisément vers « La Mare à Quinte » dans le cadre d’une opération de sauvetage de ces spécimens,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre le sauvetage de ces espèces, Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île- de-France par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d'une opération de sauvetage d'amphibiens lors de leur migration prénuptiale, les personnes de NaturEssonne désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER, TRANSPORTER et RELACHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
BRUN Joël
KONEY Fabrice
REMOND Michelle
DELZONS Olivier
VILLALTA Maria
et bénévoles encadrés
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
e Crapaud commun {Bufo bufo)
e Grenouille agile (Rana dalmatina)
° Triton palmé (7riterus helveticus)
e Couleuvre à collier (Natrix natrix)
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
environ 600 individus
jusqu'à 5 individus selon présence
jusqu’à 5 individus selon présence
jusqu'à 3 individus selon présence
Le site se situe sur le lieu-dit « Le Marais », commune du Val-Saint-Germain, plus précisément vers « La Mare à Quinte » sur la RD132 qui s'en va vers Saint-Chéron en longeant la clôture du domaine du Château du Marais.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable du 1er février 2021 jusqu'au 30 avril 2021. ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures s’effectueront par la mise en place d'une barrière-piège (un filet le long de la chaussée). Les amphibiens, en longeant le filet, finissent par tomber dans des seaux disposés tous les 12-15 m.
Ceux-ci seront ensuite récupérés le lendemain matin par les bénévoles puis déposés de l'autre côté de la chaussée dans la végétation pour reprendre leur migration.
ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**).
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport à la fin de l'opération devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 20 janv. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
par intérim
Le chef du pôle police de la nature, chasse et
CITES
Le chef du pôle police de la nature,
chasse et CITES
D.R.LE.E. Île-de-France
Bastien M IRA-PELLET PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE L'ESSONNE de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2021 DRIEE-IF/005
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association NaturEssonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-8, KR. 411-1 et
suivants ;
VU L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-168 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;
VU L'arrêté n° 2020-DRIEE-IdF-037 du 26 août 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile- de-France par intérim à ses collaborateurs ;
VU La demande présentée le 4 janvier 2021 par l'association NaturEssonne (10 place Beaumarchais, centre commercial Clair Village, 91 600 Savigny-sur-Orge) représentée par Mme Michelle REMOND , trésorière adjointe ;
VU L'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 janvier 2021 ;
Considérant que la demande porte sur la mise en place d'un dispositif temporaire de sauvetage des amphibiens le long de la RD17 à Morigny-Champigny au lieu-dit « Les Croubis » dans le cadre d'une opération de sauvetage de ces spécimens,
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre le sauvetage de ces espèces,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île- de-France par intérim, ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d'une opération de sauvetage d'amphibiens lors de leur migration prénuptiale, les personnes de NaturEssonne désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER, TRANSPORTER et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
LORET Arnaud
KONEY Fabrice
REMOND Michelle
LORET Morgane
VILLALTA Maria
et bénévoles encadrés
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
e Crapaud commun {Bufo bufo) environ 1800 individus
e Crapaud calamite (Bufo calamita) jusqu” à 3 individus selon présence
° Grenouille agile (Rana dalmatina) 20 à 25 individus selon présence
e Grenouille rousse (Rana temporaria) 3 à 6 individus selon présence
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Le site se situe sur la RD17 entre le hameau de Champigny et le lieu-dit « Les Croubis » sur une longueur de 1,5 km, en contrebas d’un coteau boisé ou couvert de prairies avec une partie dans une zone d'habitation assez lâche.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable du 20 janvier au 30 avril 2021. ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures s’effectueront par la mise en place d’une barrière-piège (un filet le long de la chaussée). Les amphibiens, en longeant le filet, finissent par tomber dans des seaux disposés tous les 12-15 m.
Ceux-ci seront ensuite récupérés le lendemain matin par les bénévoles puis déposés de l'autre côté de la chaussée dans la végétation pour reprendre leur migration.
ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**).
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport à la fin de l'opération devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. || veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales
et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 20 JANV 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
par intérim
Le chef du pôle police de la nature, chasse et
CITES
Le chef du pôle police de la nature,
chasse et CITES
D.R.LE.E. Île-de-France
Bastien M IRA-PELLET
ie PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2021-PREF-DRSR-SESR-001
portant fixation des tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU la code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
VU le code des transports, notamment son article L.3121-11-2 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
1/8
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière VU l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les prix des courses de taxi ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;
Considérant la consultation du 4 janvier 2021 entre la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Essonne et le Syndicat des Artisans Taxi de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1er : Tarifs maxima toutes taxes comprises
A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :
Tarifs TTC A B C D
Prise en charge * 2,20 € 2,20 € 2,20 € 2,20 €
Tarif kilométrique 0,84 € 1,26 € 1,68 € 2,52 €
Chute de 0,10 € en mètre 119,048 m 79,365 m 59,524 m 39,682 m
Heure de marche lente
ou d'attente
36,00 € 36,00 € 36,00 € 36,00 €
Chute de 0,10 € en
seconde
10,00 s 10,00 s 10,00 s 10,00 s
* Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 € suppléments inclus.
2/8 Définition des prestations :
Tarif A : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour en charge à la station ;
Tarif B : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
Tarif C : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour à vide à la station ;
Tarif D : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
En cas de routes enneigées ou verglacées, le tarif maximum du kilomètre peut être majoré de 50% sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.
En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Cette majoration est subordonnée à la réunion des 2 conditions suivantes : • les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,
• des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Article 2 : Suppléments
Seuls peuvent être prévus les suppléments pour la prise en charge de passagers supplémentaires et la prise en charge de bagage, dans les conditions ci-dessous :
A - Passagers supplémentaires
Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième, il est de 2.50 € par passager à partir de cinq (ce supplément ne s'applique qu'au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5 personnes ou plus).
B - Bagages
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager ;
Il est de 2.00 € par bagage encombrant.
Article 3 : Mesures accessoires
La lettre F de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2021.
3/8 Article 4 : Information sur les conditions du prix des courses et affichage dans le véhicule
L’information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen du compteur du taximètre et d’une affiche à l’intérieur du véhicule portant les mentions suivantes :
1° Les tarifs kilométriques (A, B, C D) et le tarif horaire d’attente ou de marche lente en vigueur, avec leur définition et conditions d’application ;
2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
4° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
5° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire.
En effet, l’article L.3121-11-2 du code des transports dispose que « pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire » ;
6° L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.
Ces indications doivent être portées en caractères de taille suffisante pour être parfaitement lisibles depuis la place où se tient le client (modèle d’affichette figurant en annexe n°1 du présent arrêté).
Article 5 : Délivrance de note
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25€ toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative, mais la note doit être obligatoirement remise au client si celui-ci en fait la demande.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire de la note doit être remis au client dans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la course est payée ou prise en charge par un tiers.
Le double de la note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
La note mentionne les informations suivantes, conformément à l’article 9 de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale mentionnée à l’article 6, adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
4/8 2° Sont imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 6 : Réclamation des consommateurs
L’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l’Essonne
Direction de la réglementation et de la sécurité routière
Service éducation et sécurité routières
Boulevard de France
CS10701
91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DRSR-SESR-SRSR n°001 du 16 janvier 2020 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l’Essonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif devant l’autorité ayant pris la décision (recours gracieux) ou devant le ou les ministre(s) concerné(s) dans le même délai de deux mois.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte la décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 :
▪ Le Secrétaire Général,
▪ Les Sous-Préfets des arrondissements d’Étampes et de Palaiseau, ▪ Les Maires des communes du département de l’Essonne,
▪ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ▪ Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, ▪ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
5/8 * Le Directeur Régional et Interdépartemental des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
« Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile de France,
* Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le 13 janvier 2021
6/8 Annexe n°1
Tarifs limites toutes taxes comprises applicables JOUR (8h à 19h)
NUIT(19 h à 8h)
(dimanche et
jours fériés)
Prise en charge * 2,20 € * 2,20 € *
Départ et retour en charge à la station
Tarif A
0,84 €
Tarif B
1,26 €
Départ chargé et retour à vide à la station Tarif C 1,68 € Tarif D 2,52 €
Heure de marche lente ou d'attente 36,00 € 36,00 €
Majoration pour prise en charge dans une gare 0,72 € 0,72 €
Bagages encombrants :
▪ Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou
dans l’habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation
d’un équipement extérieur
▪ Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de
trois valises, ou bagages de taille équivalente, par
passager
2,00 € l'unité 2,00 € l'unité
5ème personne 2,50 € 2,50 €
* quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 euros
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d’un montant égal ou supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Si le prix de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être obligatoirement remise au client s’il la demande.
Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et d’arrivée de la course.
Le consommateur peut régler sa course par carte bancaire
L’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l’Essonne
Direction de la réglementation et de la sécurité routière
Service éducation et sécurité routières
Boulevard de France
CS10701
91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
7/8 Annexe n°2
Modèle de note à délivrer à la clientèle
TAXIS de l’Essonne
Nom et adresse du professionnel ou cachet :
N° de la carte professionnelle :
Commune de rattachement :
Date de la course :
Nom du client :
Départ: Heure :
Lieu :
Arrivée: Heure :
Lieu :
Tarif: A B C D
(entourer le tarif pratiqué)
Montant de la course: - - - -,- -
Supplément: - - - -,- -
(à préciser)
TOTAL (TTC): - - - -,- -
Nom et adresse de l’imprimeur
8/8 E 3 Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1896 du 14 décembre 2020
portant modification de l'arrêté n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0786 du 09 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SASU GOLD sis à SOISY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0786 du 09 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SASU GOLD à Soisy-sur-Seine (91450) :
VU la demande de modification d'habilitation funéraire formulée par Monsieur GOLDSPIEGEL Alain,
Président de la SASU GOLD, dont le siège social est sis 2 Avenue du Général de Gaulle à Soisy-sur-Seine (91450), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 1° décembre 2020 et complétée le 09 décembre 2020 :
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que l'opérateur demande une modification de son habilitation aux fins d'exercer des activités supplémentaires ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
ef.
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les articles 1% à 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DRSR/BRI-0786 du 09 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SASU GOLD à Soisy-sur-Seine (91450) sont modifiés comme suit :
« ARTICLE 1°:
L'établissement, à l'enseigne GOLD FUNERAIRE, de la SASU GOLD sis 2 Avenue du Général de Gaulle
à Soisy-sur-Seine (91450), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
“ Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Transport de corps avant et après mise en bière (véhicules FS-957-LR et FT-124-LH) ; - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
ARTICLE 2 :
L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 :
Le numéro de l'habilitation est 18-91-0142 »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante et au Maire de Soisy-sur-Seine.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Séeurité Routière
2/2 Le À Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberié et de la sécurité routière galité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1895 du 14 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS AL RAJIOUN sis 1 Allée des Garays à PALAISEAU
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRSR/BRI-2302 du 26 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS AL RAJIOUN sis à Palaiseau, pour une durée de1 an;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur ZORGATI Monaem, Président de la SAS AL RAJIOUN, dont le siège social est sis 1 Allée des Garays à Palaiseau (91120), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 02 octobre 2020 et complétée le 08 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
fe
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS AL RAJIOUN sis 1 Allée des Garays à Palaiseau (91120), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : * Transport de corps avant et après mise en bière (véhicule DJ-448-LR) ; * Organisation des obsèques ;
«* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-91-0129.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 14 décembre 2020, soit jusqu'au 14 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; " atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire de Palaiseau.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
Sécurité Routière
2/2 E Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière jgalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-0861 du 15 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS AU BEAU GRANIT sis 48 Rue Sainte-Croix à ETAMPES
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DPAT/3-0132 du 18 juin 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL AU BEAU GRANIT sis à Etampes, pour une durée de 6 ans;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur MOINE Virgile, Président de la SAS AU BEAU GRANIT, dont le siège social est sis 48 Rue Sainte-Croix à Etampes (91150), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 19 octobre 2020 et complétée le 15 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l’article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
….…
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS AU BEAU GRANIT sis 48 Rue Sainte-Croix à Etampes (91150), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : » Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
" Soins de conservation :
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
-* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0084.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 15 décembre 2020, soit jusqu'au 15 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; » non-respect du règlement national des pompes funèbres ; | "non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l’entreprise requérante, au Sous-Préfet d’Etampes et au Maire d'Etampes.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
et de la Sécurité iè
2/2 ÆE E Direction PRÉFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière igalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1930 du 17 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES CANO sis 17-19 Rue Charles de Gaulle à SAINT-CHERON
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU Farrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRSR/BRI-2140 du 28 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SARL POMPES FUNEBRES CANO sis à Saint-Chéron ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur CANO Ludovic, Gérant de la SARL POMPES FUNEBRES CANO, dont le siège social est sis 41 Route de Chartres à Limours (91470), pour l'établissement secondaire sis 1719 Rue Charles de Gaulle à Saint-Chéron (91530), reçue le 1°’ octobre 2020 et complétée le 17 décembre 2020;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
….f.…
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
# 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARTICLE 1:
L'établissement secondaire de la SARL POMPES FUNEBRES CANO sis 17-19 Rue Charles de Gaulle à Saint-Chéron (91530), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (véhicule CR-589-ES) ; » Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2: L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l’habilitation funéraire du sous-traitant :
»" Soins de conservation ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0158.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 décembre 2020, soit jusqu'au 17 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres :
"non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet d'Etampes et au Maire de Saint-Chéron.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 E Fr. Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation Liberté et de la sécurité routière Égalité Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1938 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de là SAS POMPES FUNEBRES BIDAUT VIVIEN (PFBV), enseigne POMPES FUNEBRES DE FRANCE, : sis 3 Rue Charles de Gaulle à ORSAY
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRSR/BRI-1420 du 10 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BIDAUT Vivien,
Président de la SAS POMPES FUNEBRES BIDAUT VIVIEN, dont le siège social est sis 3 Rue Charles de Gaulle à Orsay (91400), pour l'établissement sis à la même adresse, reçue le 11 décembre 2020 et complétée le 18 décembre 2020 ;
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 :
fe
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.goUv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS POMPES FUNEBRES BIDAUT VIVIEN (PFBV), enseigne POMPES FUNEBRES DE FRANCE, sis 3 Rue Charles de Gaulle à Orsay (91400), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,.
ARTICLE _2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Soins de conservation ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0107,
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans-leur publicité et léurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance :
"non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis à l'entreprise requérante, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire d'Orsay.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Réglementation
2/2 ÆE 3 Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière igalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DRSR/BRI-1939 du 21 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement du Syndicat Intercommunal de l'Orme à Moineaux des ULIS (SICOMU)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-‘60 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale CUITOT, Directrice de la réglementation et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRSR/BRI-1070 du 13 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Monsieur CASSAN Clovis, Président du SICOMU, au nom de Madame GOURSEROL Fabienne, conservatrice du cimetière
intercommunal de l'Orme à Moineaux, pour l'établissement sis 12 Rue de l'Orme à Moineaux aux ULIS (81940), complétée le 18 décembre 2020 :
VU le dossier annexé à cette demande :
CONSIDERANT que par application de l'article 7 du décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 susvisé, les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme est venu à échéance à compter du 12 mars 2020 ont été prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020 ;
cf
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le Syndicat Intercommunal de l'Orme à Moineaux des Ulis (SICOMU), sis 12 Route de l'Orme à Moineaux aux Ulis (91940), est habilité pour exercer, sur l'ensemble des communes membres du syndicat, les activités funéraires suivantes :
»* Organisation des obsèques ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-91-0126.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 décembre 2020, soit jusqu'au 21 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
“non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
"non-respect du règlement national des pompes funèbres :
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire est remis au SICOMU, au Sous-Préfet de Palaiseau et au Maire des Ulis.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la Régle tation
2/2 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet ÿ U
Œ
arrêté n° 2021 ” 00029
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
1bis, rue de Lutèce
Tél: 3430 {0,06 €
hétpe fun pretecrorecte VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police
avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
2021-00029 d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats :
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS :;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major ;
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Jérôme MAZZARIOL, adjoint au chef d'état-major.
2021-00029 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, adjoint au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Albane PICHON, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
20021-00029 Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par Mme Rachel COSTARD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Michael REMY;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre :
- M.Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20°" arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5°" et
6" arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M, Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17ème arrondissement ;
- M. Thibaut ANGE, commissaire central du 9ème arrondissement ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 - 2è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emmanuelle OSTER, adjointe au chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18°"° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par
son adjointe Mme Agathe BOSSION ;
- Mme Clotilde TENAGEIA, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement ;
- M. Ludovic GIRAL, commissaire central du 11ème arrondissement et en son absence par, son adjointe Mme Justine MANGION ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M. Étienne CHURET.
2021-00029 Délégation de la DTSP 75 — 3è" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3" district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane AFARINESH, commissaire centrale adjointe du 15°"° arrondissement ;
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13°" arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Olivier GOUPIL, commissaire central du 7°" arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne-Alexandra NICOLAS ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14*"*° arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mirella SITOT ;
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne LE DANTEC, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2?" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3?" district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation de la DTSP 92 - 1°’ district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d'ASNIERES ;
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- Mme Laura VILLEMAIN cheffe de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
2021-C0029 - Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et en son absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 - 2°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2?"° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Emilie MOREAU, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Marine BENICHOU, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence par son adjoint M. Fabrice BERTHOU ;
- M.lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et en son
absence, par son adjoint M. Olivier BENETEAU ;
- Mme Delphine GAUTHRON, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son
absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Anthony DUBOIS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- Mme Sandrine CONTREPOIS, cheffe de la circonscription de SURESNES, et, en son absence,
par son adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
M. Thierry HAAS, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
Délégation de la DTSP 92 - 3° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3°" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Cyril MAGES, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme justine GARAUDEL, cheffe de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son
absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 - 4°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie CLEMENT, cheffe de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART, et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint
M. Philippe PAUCHET ;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
2021-00029 - M. Pierre FRANCOIS, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Quentin BEVAN, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Eric BOURGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d'absence où d'empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean-Luc HADJAD)I, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son
adjoint M. Jérémy RANSINANGUE;
- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY - NOISY-
LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2ème district à la DTSP 93 par intérim, commissaire centrale d'AUBERVILLIERS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du
4ème district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d'absence où d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1% district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Céline VANHAUWAERT, commissaire centrale adjointe à Bobigny;
- M. Vincent SARGUET, commissaire central des LILAS et en son absence, par son adjoint
M. Guillaume RYCKEWAERT ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
1-00029 Li ND Délégation de la DTSP 93 - 2° district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2° district par intérim, commissaire centrale d'AUBERVILLIERS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles BUSNEL, commissaire central adjoint à AUBERVILLIERS ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
M. Philippe DURAND, adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT ;
M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son
absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
Délégation de la DTSP 93 - 32" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 983, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, cheffe de la circonscription de Blanc-Mesnil, et, en son absence,
par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Clotilde SCHATZ, cheffe de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne MUSART, cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Armel GAND, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Pierrick BRUNEAUX ;
- M, jules DOAT, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- Mme Lauriane ALOMENE, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- M, Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence
par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
12 KO 2021-C00 Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par les articles 11 et 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M.Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-
SUR:-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4°" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des moduies d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 94 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- Mme Clara FAVRET, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son
absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme Sylke WYNDAELE, cheffe de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier MARY;
- M. Didier DESWARTES, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, en son absence, par son adjoint M. Didier DESWARTE.
Délégation de la DTSP 94 - 2°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BOISARD, chef du 2è"e district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
2021-00029 - M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°° district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mickaelle LE BRAS, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 - 4°" district
En cas d'absence où d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4" district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
Mme Sylvie DEGERINE, ajointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES SUR MARNE ;
- Mme Diane LE COTTIER, cheffe de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Marc AKNIN ;
M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de Fontenay-sous-Bois.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 5 JAN. 2021
M. ALLEMENT
2021-C00629 PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE CA
Liberté
Égalité
Fraternité
Q
arrêté n° 2021 -00034
modifiant l'arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 2021,
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2021-00022 du 13 janvier 20217, accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
À l'article 1 de l'arrêté du 13 janvier 2021 susvisé, les mots « Mme Loubna ATTA-CHEHATA,
commissaire de police ; » sont insérés après les mots « Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale ».
Article 2
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le | 8 |AN. 2021
Did ENT PRÉFECTURE /ap \
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén® 2021-00041 accordant délégation de la signature préfectorale
dans les matières relevant des missions de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
le e du 2° de son article 77 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 26 novembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 octobre 2018 par lequel M. Richard THUMMEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de l’aviation civile, est muté en qualité de directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord à la direction de la sécurité de l’aviation civile de la direction générale de l’aviation civile ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Art. 1°. - Délégation est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly et ressortissant de la compétence du préfet de police.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN, la délégation qui lui est consentie à l’article 1” est exercée par M. Richard THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur interrégional
de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard THUMMEL, la délégation
qui lui est consentie à l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Thomas VEZIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au
directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord, chargé des affaires
techniques ;
- M. Jean-Claude CAYE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile
nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de
l’aviation civile, chef du département surveillance, Roissy ;
- M. Fabien LEMOINE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de
l’aviation civile, chargé de mission développement durable auprès du directeur
interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MONTET, la délégation qui lui est consentie à l’article 3, est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté
du département surveillance, Roissy.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VEZIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Simon DUPIN, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de la division
aéroports, Athis-Mons ;
- M. Christophe LAGORCE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de
l’aviation civile, chef de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l’exploitation de
l’aviation civile, chef de la division aviation générale.
2021-00041 Art. 6. - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le ? & JAN. 2021