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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 009 publie 13 01 2017 T
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 009 du 24 01
Document publié le Jeudi 24 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 009 du 24 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 009 publié le 24 janvier 2019
Sommaire affiché du 24 janvier 2019 au 23 mars 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 009 publié le 24 janvier 2019
SOMMAIRE
ARS
- Décision tarifaire n°ARS91-2019-DA-2 portant fixation pour l’année 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de CDSEA signée le 15/01/2019
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 18 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale (ICPE et LEMA) présentée par la Société des Matériaux de la Seine (SMS) pour le projet de renouvellement et d’extension de l’exploitation d’une carrière de sablon située Plaine du Déluge sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)
DCSIPC
- Arrêté renouvelant l'autorisation de surveillance et de gardiennage en missions d'itinérances dans l'Essonne de la société Sécuritas France jusqu'au 31 décembre 2019
DDCS
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-09 du 21.01.2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des personnels de la fonction publique hospitalière
DDPAF
- Arrêté portant délégation de signature au major PAZ , adjoint au chef du CRA PALAISEAU
DDT
- Arrêté n° 2019-DDT-SE-35 du 22 janvier 2019 délivrant à la société A.V.E PRO au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 830077913 du 10 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Baptiste FIXOT domicilié 1 rue du Béarn à (91380) CHILLY MAZARIN
- Récépissé de déclaration SAP 810966325 du 10 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme ALLAIN SERVICES représenté par Madame Sandrine ALLAIN dont le siège social se situe 4 rue Angiboust Parc d’activités de la Fontaine de Jouvence à (91460) MARCOUSSIS
- Récépissé de déclaration SAP 843597527 du 9 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Jérôme BEULE domicilié 13 rue Pascal à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
- Récépissé de déclaration SAP 844822080 du 8 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme RCV 91 représenté par Monsieur Olivier RIGAUT dont le siège social se situe 2 Route de la Noue à (91190) GIF SUR YVETTE
- Arrêté DIRECCTE UD 91 n°19-007 du 8 janvier 2019 SAP 844822080 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme RCV 91 représenté par Monsieur Olivier RIGAUT dont le siège social se situe 2 Route de la Noue à (91190) GIF SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 843845280 du 8 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à la société AD SENIORS IDF SUD représentée par Monsieur Katib HADJEB dont le siège social se situe 98 avenue de Paris à (91300) MASSY
- Arrêté UD 91 n°2019-008 SAP 844344382 du 8 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à la société AD SENIORS IDF SUD représentée par Monsieur Katib HADJEB dont le siège social se
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 009 publié le 24 janvier 2019
situe 98 avenue de Paris à (91300) MASSY,
- Récépissé de déclaration SAP 533324141 du 8 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL AQUARELLE HOME SERVICES dont le siège social se situe 151 avenue de la République à (91230) MONTGERON
- Arrêté UD 91 n° 19-009 du 8 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à la SARL AQUARELLE HOME SERVICES dont le siège social se situe 151 avenue de la République à (91230) MONTGERON
- Récépissé de déclaration SAP 828839688 du 17 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Alexandre SALGADO domicilié 1 rue de Rivière à (91720) MAISSE
- Récépissé de déclaration SAP 535129175 du 22 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur AUZOU Guillaume domicilié 2 allée du Nord Est à (91210) DRAVEIL
- Récépissé de déclaration SAP 845078054 du 22 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Henri MUSSET domicilié 18 rue du Moulin à (91430) IGNY
- Récépissé de déclaration SAP 845215813 du 21 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme MON EXPERT INFORMATIQUE représenté par Monsieur Vianney GENET dont le siège social se situe 3 rue René Cassin à (91300) MASSY
- Récépissé de déclaration SAP 845265164 du 22 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame TALEIA BRANCO Françoise domiciliée 79 rue de Mainville à (91210) DRAVEIL
- Récépissé de déclaration SAP 510862543 du 22 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme CAMILANE 3La Compagnie des Familles » représenté par Monsieur Stéphane BOUTBOUL dont le siège social se situe 2 rue du Clos Merlet à (91430) IGNY
- Arrêté DIRECCTE UD 91 n°19-011 du 22 janvier 2019 SAP 510862543 du 22 janvier 2019 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme CAMILANE 3La Compagnie des Familles » représenté par Monsieur Stéphane BOUTBOUL dont le siège social se situe 2 rue du Clos Merlet à (91430) IGNY
DRCL
- Arrêté 2019-PREF-DRCL N° 024 du 24 janvier 2019 modifiant l’arrêté 2019-PREF-DRCL N° 011 du 17 janvier 2019 fixant l’état des listes candidates pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale et communautaire partielle intégrale des 03 et 10 février 2019 de la commune de Fleury-Mérogis.
DRIEE ILE DE FRANCE
- Arrêté préfectoral n° 2019 DRIEE-IF/006 en date du 24/01/2019 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association NaturEssonne (crapauduc lieudit "les Croubis")
- Arrêté préfectoral n° 2019 DRIEE-IF/005 en date du 24/01/2019 portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association NaturEssonne (crapauduc lieudit "la Mare à Quinte")
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2019-00078 du 23 janvier 2019 relatif à la levée des mesures de restrictions de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan Neige et Verglas Ile-de-France
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
- Arrêté n°08/19/BSPA/SÉCURITÉS du 18/01/19 portant délivrance du certificat de compétences de Formateurs aux Premiers Secours
- Arrêté n°09/19/BSPA/SÉCURITÉS du 18/01/19 portant délivrance du certificat de compétences de Formateurs aux Premiers Secours Civiques
- Arrêté n°12/19/BSPA/SÉCURITÉS du 23 jan 2019 portant désignation d'un jury d'examen aux
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 009 publié le 24 janvier 2019
épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
- Arrêté n°13/19/BSPA/SÉCURITÉS du 23 jan 2019 portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ,maintien des acquis
- Arrêté n°14/19/BSPA/SÉCURITÉS du 23jan 2019 portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté N°2019/SP2/BCIIT/N°006 du 21 janvier 2019 portant autorisation de création et d'extension d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune d'Orsay
- Arrêté N°2019/SP2/BCIIT/N°009 du 18 janvier 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création de l'association foncière urbaine autorisée dénommée "AFUa de la Plaine" à Montlhéry
4 AT © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°ARS91/2019/DA/2 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CDSEA -— 910707439
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) — ITEP BRUNEHAUT - 910700384
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SESSAD DE BRUNEHAUT - 910018217
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et de Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 26/12/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
DECIDE
À compter de 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CDSEA (910707439) dont le siège est situé 98, ALLEE DES CHAMPS ELYSEES, 91080 COURCOURONNES, a été fixée à 4 514 644,79 €, dont 0.00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 514 644.79 €
(dont 4 514 644.79 € imputable à l'Assurance Maladie)
133 Article 2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910700384 3 980 630.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910018217 0.00 0.00 534 014.03 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910700384 351.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910018217 0.00 0.00 192.65 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 376 220.40 €. (dont 376 220.40 € imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du 1% janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 4 514 644.79 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 514 644.79 €
(dont 4 514 644.79 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910700384 3 980 630.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910018217 0.00 0.00 534 014.03 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910700384 351.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
910018217 0.00 0.00 192.65 0.00 0.00 0.00 0.00
2/3 Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées s'établit à 376 220.40 € (dont 376 220.40 € imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDSEA (910707439) et aux structures concernées.
Fait à EVRY, Le {5 JAN, 2019
Par délégation, le Délégué Départemental
Julieh GALLI
3/3 PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU EE L'UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 18 janvier 2019
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale (ICPE et LEMA) présentée par la Société des Matériaux de la Seine (SMS) pour le projet de renouvellement et d’extension de Pexploitation d’une carrière de sablon située Plaine du Déluge sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants, R.181-36 à R.181.38,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU FParrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-260 du 20 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de ia préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande présentée le 23 février 2018, complétée le 10 septembre 2018, par laquelle la Société des Matériaux de la Seine (SMS), dont le siège social est situé 121 Rue Paul Fort, 91310 MONTLHERY, sollicite le renouvellement et l’extension sur une durée de 30 ans de lPexploitation de la carrière de sablon "Carrière du Déluge” située Plaine du Déluge sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment une étude d’impact,
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 15 mars 2018,
VU l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 8 novembre 2018,
VU l'avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Orge-Yvette, en date du 10 octobre 2018,
VU la réponse du pétitionnaire aux avis de la MRAe et de la CLE, en date du 10 décembre 2018,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 novembre 2018 déclarant le dossier complet et régulier,
VU Ja décision n° E18000165/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 7 janvier 2019
désignant Monsieur Gilles GOMEZ, Docteur Ingénieur Géologue, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu’au regard des dispositions des articles R.181-13 à R.181-15 et D.181-15-1 à D.181-15- 10 du code de l’environnement, le dossier est jugé complet et régulier et qu’il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.181-36 du code de l’environnement, il peut être procédé à une enquête publique régie par les dispositions du chapitre ILL Titre IL, Livre 1° du même code,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L’'ENQUÊTE
Une enquête publique de 40 jours consécutifs sera ouverte à la mairie de MARCOUSSIS (siège de l'enquête) du mardi 12 février 2019 (0h) au samedi 23 mars 2019 {jusqu’à 12h) concernant le projet de la Société des Matériaux de la Seine portant sur la demande de renouvellement et d’extension sur une durée de 30 ans de l’exploitation de la carrière de sablon "Carrière du Déluge" située Plaine du Déluge sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS (91460).
Ce projet relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
Rubrique |Régime | Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation ou de
l'activité
2510-1 À Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées | Production moyenne annuelle =
aux rubriques 2510-5 et 2510-6 133 300 m3/an
2515-1-a |A Installations de broyage, concassage, ciblage, mélange | installation pour le criblage du de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux | sablon = 110 kW
naturels ou artificiels où de déchets dangereux inertes,
autres que celles visées par d'autres rubriques et par la | installation de conCassage- sous rubrique 2515-2. criblage des grès et meulières =
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes | 580 kW
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation étant : Puissance totale susceptible d'être
a) supérieure à 550 KW présente sur le site est de 690 kW
Régime :A (autorisation)
Ce projet relève également du régime de l'autorisation au titre de la rubrique suivante visée à l’article L.214-3 du code de l’environnement :
Rubrique | Régime Désignation de l'activité Volume de l'activité
2.1.5.0 Autorisation |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces La superficie du périmètre du superficielles ou dans le sol ou dans le
sous-sol, la | projet est d'environ 36,5 ha
surface du projet, augmentée de la surface
Correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
supérieure ou égale à 20 ha
Régime :A (autorisation)
2/6 Ces installations sont également soumises au régime de la déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 visée à
Particle L.214-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d’enquête, l’avis de la MRAe, l'avis de la CLE, la réponse du pétitionnaire à ces avis, l’avis de la DRAC, les résumés non techniques des études d’impact et de dangers seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Essonne (www.essonne. gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/I[nstallations classées pour la protection de
lenvironnement/MARCOUSSIS/Société des Matériaux de la Seine).
Un avis au public portant les indications mentionnées aux articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnement sera publié, par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires des communes de BRIIS-SOUS-FORGES, BRUYERES-LE-CHATEL, BURES-SUR-YVETTE, FONTENAY-LES-BRIIS, GOMETZ-LE-CHATEL, JANVRY, MARCOUSSIS, NOZAY, OLLAINVILLE, ORSAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, LES ULIS, VILLEJUST, qui sont incluses dans le rayon d’affichage de trois kilomètres fixé par la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
U fera également l’objet d’une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, panneaux électroniques d'affichage) et pourra également faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou tout autre moyen.
Les maires adresseront au préfet de l'Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de PAppui Territorial, Bureau de PUtilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 - 91010 EVRY cedex, un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités,
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet devra procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de l’Essonne, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de Appui Territorial, Bureau de PUtilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701-91010 EVRY cedex, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
ARTICLE 3 : CONSULTATION ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant le dossier de demande d'autorisation environnementale, une étude d’impact et son résumé non technique, une étude de dangers et son résumé non technique, l’avis de la MRAe, l'avis de la CLE, la réponse du pétitionnaire à ces avis, l'avis de ia DRAC et un registre, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public à la mairie de MARCOUSSIS, siège de l’enquête.
Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du projet et consigner leurs observations et propositions sur le registre d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de
MARCOUSSIS (91460), 5 Rue Alfred Dubois, à savoir :
- les lundis de 13h30 à 17h30
- les mardis, mercredis, jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
- les vendredis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h (sauf les 15/02, 01/03, 15/03 jusqu’à 18h)
- les samedis 23/02, 09/03, 23/03 de 9h à 12h.
En outre, le dossier d'enquête pourra être consulté sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du public en mairie de MARCOUSSIS, aux horaires précités d’ouverture des bureaux au public,
Les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne
3/6 (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la
protection de l’environnement/MARCOUSSIS/Société des Matériaux de la Seine).
Les observations et propositions du public pourront être soit :
+ déposées dans le registre d'enquête papier mis à disposition à la mairie de MARCOUSSIS,
*__ déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de MARCOUSSIS, ou via le site internet des services de l’État
mentionné ci-dessus, du mardi 12 février 2019 à partir de 9h au samedi 23 mars 2019 jusqu'à 12h,
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures de permanence fixés par l’article 4 ci-dessous,
* adressées au commissaire-enquêteur :
— par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de MARCOUSSIS, à l'attention du
commissaire enquêteur, 5 Rue Alfred Dubois, 91460 MARCOUSSIS). Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de MARCOUSSIS, dans les meilleurs délais. À cet effet, elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête pour être annexées au registre d'enquête papier (soit le samedi 23 mars 2019 avant 12h).
— par courrier électronique à ladresse suivante: sms-marcoussis@enquetepublique.net, reçu jusqu’au samedi 23 mars 2019 avant 12h.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur le
registre papier seront consultables à la mairie de MARCOUSSIS. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de Fenquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur François MANISSOLLE, Responsable Développement (francois.manissolle@colas-idfn.com).
ARTICLE 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision n° E18000165/78 du Tribunal administratif de Versaïlles en date du 7 janvier 2019, Monsieur Gilles GOMEZ, Docteur Ingénieur Géologue, a été désigné commissaire enquêteur.
I se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur
ce projet, en mairie de MARCOUSSIS, les jours et heures suivants :
- le mardi 12 février 2019 de 9h à 12h,
- le samedi 23 février 2019 de 9h à 12h,
- le vendredi 8 mars 2019 de 14h à 17h,
- le jeudi 14 mars 2019 de 14h30 à 17h30,
- le samedi 23 mars 2019 de 9h à 12h.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête papier sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse, Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
4/6 ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de 1’ Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du tribunal
administratif de Versailles.
ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de MARCOUSSIS, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter dé la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de Appui Territorial, Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures Environnementales — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de Penquête, les conseils municipaux des communes de BRIIS-SOUS-FORGES, BRUYERES-LE-CHATEL, BURES-SUR-YVETTE, FONTENAY-LES-BRIIS, GOMETZ-LE-CHATEL, JANVRY, MARCOUSSIS, NOZAY, OLLAINVILLE, ORSAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, LES ULIS, VILLEJUST, sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
La Communauté d'Agglomération Communauté Paris-Saclay, la Communauté d'Agglomération Coeur d’Essonne Agglomération et la Communauté de Communes Pays de Limours sont également appelées à donner leurs avis sur La demande susvisée.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PRISES
Le Préfet de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale, fixant notamment les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L 181-3 et L 181-4 du code
de l’environnement,
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de {’enquête sont à la charge de la Société des Matériaux de la Seine.
516 ARTICLE 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les Maires des communes de BRIIS-SOUS-FORGES, BRUYERES-LE-CHATEL, BURES-SUR-YVETTE, FONTENAY-LES-BRIIS, GOMETZ-LE-CHATEL, JANVRY, MARCOUSSIS, NOZAY, OLLAINVILLE, ORSAY, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD), LES ULIS, VILLEJUST,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, la Société des Matériaux de la Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet et pär délégation,
Le Secrétaire Général par intérim
D ttes SA
6/6 De
ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et
Spéciales
ARRETE
N°
2019-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
n°18
du
18
janvier
2019
Autorisant
la
société
privée
de
surveillance
et
de
gardiennage
SECURITAS
FRANCE
3
rue
Jean
Rostand
91400
ORSAY
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
le
décret
du
24
août
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWELL,
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Essonne
;
VU
l’arrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-174
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Sébastien
CAUWELL,
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne;
VU
lautorisation
d’exercer
n°
AUT-091-2113-03-19-20140376166
délivrée
par
le
CNAPS
le
20
mars
2014
autorisant
la société
SECURITAS
FRANCE
SARL
(SIRET
30449785203830)
située
3
rue
Jean
Rostand
91400
ORSAY
à exercer
des
activités
de
surveillance
et de
gardiennage
; 2
VU
la
demande
d’autorisation
présentée
le
4 janvier
2019
par
la
Société
SECURITAS
FRANCE
SARL
pour
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la
voie
publique
au
profit
de
son
client
ORANGE,
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
(91) jusqu’au
31
décembre
2019.
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d'un
tel
dispositif
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
escorter
des
véhicules
dans
le
département
de
l’Essonne
dans
le
cadre
de
plusieurs
assistances
journalières; CONSIDERANT
que
cette
mission
de
surveillance
itinérante
est
exercée
sur
la
voie
publique
par
les
6
agents
de
sécurité
de
la
société
SECURITAS
FRANCE
SARL
dûment
habilités,
mentionnés
à
l'article
2,
en
raison
d'une
particulière
exposition
des
biens
surveillés
à
un
risque
de
vol
ou
de
dégradations
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l’autorisation
sollicitée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Essonne.
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
Société
SECURITAS
FRANCE
SARL
(SIRET
30449785203830)
située
3 rue
Jean
Rostand
91400
ORSAY
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
itinérante
sur
la
voie
publique
dans
le
département
de
l'Essonne
au
profit
de
son
client
la
société
ORANGE
en
vue
d’escorter
des
véhicules
dans
le département
de
l’Essonne
(91) jusqu’au
31
décembre
2019.
ARTICLE
2
:
La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
sur
la
voie
publique
que
par
Messieurs
Sébastien
PERRIER,
Gael
BELLEGUIC,
Patrick
DELPECH,
Mohamed
CONDE,
Sébastien
VALERE
et Sébastien
DA
COSTA.
ARTICLE
3
: Les
agents
de
sécurité
mentionnés
à l’article
2 ne
pourront
pas
être
armés.
ARTICLE
4:La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
ARTICLE
5:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Essonne,
Madame
la
Colonelle
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l’entreprise
intéressée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
Pour
le Préfet ,
le
Sous-préfet.
ébastien
CAUWEL Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DE L’ESSONNE
Secrétariat général
ÊTÉ N° 2014-05-31. 09 qu 2À .6| Lo \9
portant renouvellement des membres de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des personnels de la fonction publique hospitalière
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet
1983 ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté n° 2017-DDCS-91-119 du 12 septembre 2017 portant modification de l’arrêté n° 2016- DDCS-91-10 du 26 février 2016 portant renouvellement des membres de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le tableau des propositions de désignation des membres par les syndicats les plus représentatifs suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 pour la fonction publique hospitalière
(SUD, CGT et FO) ; 2
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant (Directeur départemental de la cohésion sociale).
ARTICLE 2 : La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est composée ainsi qu’il suit :
Praticiens de médecine générale :
Titulaires : Docteur BACQUER Alain
82 route de Longpont
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Docteur ROUYER Marie-Louise
147 ter avenue de Morangis
91200 ATHIS MONS
Représentants de l’administration hospitalière :
Titulaires :
Suppléants :
Mme BOURG Christine (EHPAD de Charaintru)
Mme PIERE Marie-Annick (EHPAD Amodru)
M. ZAOUI Mohamed (EHPAD La Forêt de Séquigny)
M. MATHA Jean-Claude (E.P.S. Barthélémy Durand)
Mme CHAMBARET Marie-Claire (E.P.S. Barthélémy Durand)
M. HERNANDEZ André (EHPAD File Etoupe)
Représentants des personnels de direction :
Titulaire :
Suppléants :
M. BOISSON Jean-Yves (E.P.S. Barthélémy Durand)
M. AYINA AKILOTAN Raphaël (CH d’Arpajon)
Mme EL NOUCHI Nadia (Groupe Hospitalier Nord Essonne)
M. LUSSIEZ Cédric (CH d’Arpajon)
M. OUVRIER Georges (CHSF)
Mme COLONNELLO Patricia (CHSF) Représentants du personnel :
CAP N°1
Titulaire :
Suppléant :
CAP N°2
Titulaires :
Suppléants :
CAP N°3
Titulaires :
Suppléants :
CAP N° 4
Titulaires :
Suppléants :
CAP N°5
Titulaires :
Suppléants :
CAP N° 6
Titulaires :
Suppléants :
Mme BRICOT ABOU YOUNES Florence
M. ANGER Philippe
Mme DELAPORTE Catherine
Mme SANCHEZ Patricia
M. TROUVAT Gilles
M. JAMAIN Olivier
Me TOITOT Odile
Mme DESBOIS Annie
M. BELLOC Jean-Luc
Mme CHENEVIERE Edith
Mme TOMAS Sylvie
M. KOUTCHERENKO Stéphane
M. CHASSANG Eric
Mme ADMENT Julia
Mme KIENTZ Véronique
M. MARTIN Jean-Claude
M. BANIZETTE Franck
M. BRAEM Nicolas
Mme DELACHAUME Guilaine
Mme GONNAUD Clotilde
Mme BUFFENOIR
Mme LETROUBLON Josiane
Mme ARNAULT Chrystelle
Mme HARTWIG Alexandra
Mme GOMA SAKOUT Bertille
Mme DUBOULET Oriane CAP N°7
Titulaires : M. MITTE Gregor
Mme VAN MARLE Céline
Suppléants : M. JACQUART Jean-Marie
M. FAGUNDES François
M. NELLEE Harry
CA4PN8
Titulaires : Mme DURANDEAU Dominique
Mme LUBIN Catherine
Suppléants : M. DUCHENE Gilles
Mme RIGA USSEGLIO Véronique
Mme PALMYRE Jacqueline
CAP N°9
Titulaires : Mme HAMONOUX Nassima
Mme DE GROOTE Catherine
Suppléants : Mme DELORDRE Isabelle
Mme DIERCKX Gaelle
Mme LAOUINI Patricia
CAP N° 10
Titulaires : Mme MACE Adeline
Suppléants : Mme BRETON Tiphaine
Mme COUTY Marine
ARTICLE 3: L'arrêté n° 2017-DDCS-91-119 du 12 septembre 2017 portant modification de
l'arrêté n° 2016-DDCS-91-10 du 26.02.2016 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de réforme compétente à l’égard des personnels de la fonction
publique hospitalière est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le préfet
Conformément à l'article R-421-1 du code de la justice administrative, le tribunal adninisiratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Liberté » Läberté » Égallté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE :
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
LE MESNIL AMELOT
SERVICES .
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ N° 2019-DIDPAF77-SPAF-001 du 22 janvier 2019
portant délégation de signature à monsieur Emmanuel PAZ,
Adjoint au chef du centre de rétention administrative de Palaiseau
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL ADJOINT
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES LE MESNIL-AMELOT
POUR LE DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
Va la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et.des régions ; -
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 9 août 2017 portant nomination de M. Dominique SIGNOLLES, commandant de police, en qualité de directeur interdépartemental adjoint sur le département de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau à la direction interdépartementale de la police aux frontières Le Mesnil-Amelot,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-022 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Dominique SIGNOLLES, Directeur interdépartemental adjoint sur le département de l’Essonne et chef du CRA Palaiseau à la Direction interdépartementale de la police aux frontières Le Mesnil-Amelot ARRÊTE
ARTICLE 1% : En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT- BCA:-022 du 21 janvier 2019 susvisé, délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SIGNOLLES, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de l'Essonne et chef du CRA Palaiseau, à :
M. Emmanuel PAZ, Adjoint au chef du centre de rétention administrative de Palaiseau, à
l'effet de signer les actes figurant à l’article 1% de l’arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA.-022 du 21 janvier 2019 de Monsieur le préfet de l'Essonne portant délégation à M. Dominique SIGNOLLES.
ARTICLE 2 : Les agents mentionnés à l’article 1* sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur interdépartemental adjoint EE = er
Liberté + Égalité«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement / bureau de l’eau
ARRÈTE
n° 2019-DDT-SE-35 du 22 janvier 2019
délivrant à la société A.V.E. PRO au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 l'agrément pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et le transport des matières extraites
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 :
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
é
é
é
é
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
é le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-094 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2018-DDT-SG-BAJAF-336 du 30 août 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté par la société A.V.E. PRO en date du 4 décembre 2018 ;
VU ie courrier de notification de la complétude du dossier en date du 12 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que la société A.V.E. PRO dispose des moyens matériels et humains suffisants à la réalisation des activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport des matières extraites ;
1/4 CONSIDÉRANT que la société A.V.E. PRO justifie d’une capacité de dépotage de 2000 m“/an de produit de vidange d’installations d’assainissement non collectif en filière d’élimination ;
CONSIDÉRANT que l'agrément délivré doit être limité à la capacité maximale de dépotage délivré à la société A.V.E. PRO par la filière d’élimination ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
ARTICLE 1 :Bénéficiaire de l’agrément
Est délivré à la société AVE. PRO, représentée par monsieur DUFLO Stéphane (président), répertoriée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro SIRET 829 144 989 00011 et sise au 17 Chemin de Maisse à ETAMPES (Essonne), l'agrément mentionné à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : Objet de l’agrément
Le bénéficiaire est agréé pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif et la prise en charge du transport pour élimination des matières extraites sur le territoire des départements de l’Eure-et-Loir, du Loiret et de l’Essonne.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pouvant être prise en charge par la société AVE. PRO est de 2000 m’/an.
Après vidange, les matières extraites sont transportées sans rupture de charge et directement dépotées dans le centre de traitement suivant :
Station d’épuration du SIARE d’Etampes
Allée des Petits Prés
91150 Morigny-Champigny
ARTICLE 3 : Numéro de l’agrément
Le numéro départemental d’agrément de la société A.V.E. PRO est le n° 2019-N-AVEPRO-091-0009.
ARTICLE 4 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément respecte les prescriptions générales définies par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Il en remet un volet au propriétaire de l’installation vidangée, un volet au responsable de la filière d’élimination et en conserve un volet. Le bénéficiaire de l’agrément signe et fait signer le bordereau de suivi des matières de vidange par le propriétaire de l’installation vidangée puis par le responsable en charge de l’élimination. Celui conservé par le bénéficiaire de l’agrément et celui remis au responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne doit mentionner ni les coordonnées du propriétaire ni celles de l’installation vidangée.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
2/4 Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- la quantité de matière dirigée vers les différentes filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées ;
- un état récapitulatif des conventions en cours avec les établissements chargés de l’élimination des matières de vidange.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 5 : Contrôle par l’administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 6 : Modification des conditions d’agrément
Dans le cas où le bénéficiaire du présent agrément souhaiterait modifier la quantité maximale annuelle de matières de vidange et/ou la filière d’élimination, il sollicite auprès du Préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Condition d’utilisation de l’agrément à des fins publicitaires
Lorsqu’il est fait référence à l’agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l’activité de vidange et la prise en charge du transport des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment la déclaration pour l'exercice de l’activité de collecte et transport par route de déchets.
ARTICLE 10 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
3/4 Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
ARTICLE 11 : Suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du Préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
-en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 12 : Publication et information
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de l'Essonne.
Une copie est transmise pour affichage à la mairie de la commune d’Etampes, pendant une durée minimale d’un mois et pour information et diffusion aux"directeurs départementaux des territoires des départements concernés.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site internet de la préfecture: http://www.essonne.gouvfr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau/Protection-et-gestion-de-la-ressource2/Assainissement.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans les conditions de l’article R.421-1 du code de la justice administrative.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé, le maire de la commune d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
La Cheffe du Service Environnement
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44 EX
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP830077913
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 830077913
N° SIREN 830077913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ë
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Baptiste FIXOT dont l'établissement principal est situé 1 rue du Béarn à (91380) CHILLY MAZARIN et enregistrée sous le N° SAP
830077913 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 10 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS EX =
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 810966325
N° SIREN 810966325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 10 janvier 2019 par Madame Sandrine ALLAIN en qualité de gérante, pour l'organisme ALLAIN SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 rue Angiboust Parc d'Activités de la Fontaine de Jouvence à (91460) MARCOUSSIS et enregistrée sous le N° SAP 810966325 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance + Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 10 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843597527
N° SIREN 843597527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 3 janvier 2019 par l’entrepreneur individuel Monsieur Jérôme BEULE dont l'établissement principal est situé 13 rue Pascal à (91700) STE GENEVIEVE DES BOIS et enregistrée sous le N° SAP 8435097527 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
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Réf : SAP844822080
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 844822080
N° SIREN 844822080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 novembre 2018 par Monsieur OLIVIER RIGAUT en qualité de représentant légal de l'organisme RCV 91 dont l'établissement principal est situé 2 route de la Noue à 91190 GIF SUR
YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 844822080 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 8 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS "À 7
EX L-
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PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 19-007 du 8 janvier 2019
relatif à l’ agrément SAP 844822080
délivré à la
SAS R.C.V 91
Dont le siège social est sis 2 Route de la Noue
91190 GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu àl'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne
a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de
l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Chistian BENAS :
Vu la demande d'agrément présentée le 15 novembre 2018, par Monsieur OLIVIER RIGAUT en qualité de
représentant légale de l’organisme R.C.V 91 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l'organisme RCV 91 dont le siège social est situé 2 Route de la Noue à
(91190) GIF SUR YVETTE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2019 pour le
département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 844822080.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
On
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des persônnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (91)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en
mode mandataire) (91) ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du service instructeur, Î
- d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. EX =
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP843845280
Tél: 01 78 05 41 00
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843845280
N° SIREN 8433845280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à
Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 26 novembre 2018 par Monsieur Katib HADJEB en qualité de représentant légal de l'organisme AD Seniors IDF Sud dont l'établissement principal est situé 98 avenue de Paris à (91300)
MASSY et enregistrée sous le N° SAP 843845280 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (91)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 8 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
EX h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 19-008 du 8 janvier 2019
relatif à l’ agrément n° SAP 843845280
délivré à la société AD SENIORS ILE DE France SUD
dont le siège social se situe 98 avenue de Paris à (91300) MASSY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne
a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu la demande d'agrément déposée par Monsieur HADJEB Katib en qualité de représentant légal de
lorganisme AD SENIORS ILE DE FRANCE SUD ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l'organisme AD SENIORS ILE DE France SUD, dont le siège social est situé
98 Avenue de Paris à (91300)MASSY, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2019
pour le département de l'Essonne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 843845280.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (91)
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
-(0D
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (91)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en
mode mandataire) - (91) ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
Le Directeur du travail,
Christian BENAS
Voies de recours :
La présente décision admi ve peut faire l'objet - d’un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie. de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13.
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP533324141
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 533324141
N° SIREN 533324141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu l'agrément en date du 26 août 2016 à l'organisme AQUARELLE HOME SERVICES ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date des 28 juillet 2011 et 23 août 2011 ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 8 janvier 2019 par Monsieur Carlo LOPEZ en qualité de gérant de l'organisme AQUARELLE HOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 151 avenue de la République à (91230) MONTGERON et enregistrée sous le N° SAP 533324141 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage + Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (91) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (91)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (91) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (91)
°__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (91)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 8 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 19-009 du 8 janvier 2019
relatif à l’ agrément SAP 533324141
délivré à l’organisme AQUARELLE HOME SERVICES (SARL)
151 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
91230 MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de
l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 janvier 2019, par Monsieur CARLO LOPEZ en
qualité de représentant légal de l’organisme AQUARELLE HOME SERVICES ;
Vu l'agrément en date du 26 août 2011 à l'organisme AQUARELLE HOME SERVICES :
Vu le certificat délivré le 25 mars 2016 par Bureau Veritas Certification :
Vu l'avis émis par le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en date des 28 juillet 2011 et 23 août 2011;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément de l'organisme AQUARELLE HOME SERVICES dont le siège social est situé
151 avenue de la République à (91230) MONTGERON, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
26 août 2016 pour le département de l'Essonne.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP533324141.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code
du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (91)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (91)
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l’organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/Le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d’un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des
Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne — Bât Condorcet — 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES CEDEX. EX
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP828839688
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828839688
N° SIREN 8238839688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Alexandre SALGADO dont l'établissement principal est situé 1 rue de Rivière à (91720) MAISSE et enregistrée sous le N° SAP 828839688 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 17 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté + Égalié > Fraternité * Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP535129175
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 535129175
N° SIREN 535129175
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 20 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Guillaume AUZOU dont l'établissement principal est situé 2 allée du nord est 91210 DRAVEIL et enregistrée sous le N° SAP 535129175 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 22 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté » Égalné » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP845078054
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 | sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 845078054
N° SIREN 845078054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 19 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Monsieur Henri Musset dont l'établissement principal est situé 18 Rue du moulin 91430 IGNY et enregistrée sous le N° SAP 845078054
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile
°__ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 22 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
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Christian BENAS Liberté « Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP845215813
Tél :01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 845215813
N° SIREN 845215813
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 janvier 2019 par Monsieur Vianney GENET en qualité de Président de la société MON EXPERT INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 3 rue René Cassin à (91300) MASSY et enregistrée sous le N° SAP 845215813 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 21 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2
Le L.
Liberté «+ Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP845265164
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9l .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 845265164
N° SIREN 845265164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 19 janvier 2019 par le micro-entrepreneur Madame Francoise TALEIA BRANCO dont l'établissement principal est situé 79 rue de Mainville 91210 DRAVEIL et enregistrée sous le
N° SAP 845265164 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 22 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP510862543
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 510862543
N° SIREN 510862543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l’Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Vu l'agrément en date du 27 février 2014 à l'organisme CAMILANE;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 24 septembre 2018 par Monsieur STEPHANE BOUTBOUL en qualité de Président, pour l'organisme CAMILANE dont l'établissement principal est situé 2, rue du Clos Merlet à (91430) IGNY et enregistrée sous le N° SAP 510862543 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78, 91, 92, 94) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (78, 91, 92, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 22 janvier 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 7
DS h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE DIRECCTE UD 91 n° 19-011 du 22 janvier 2019
relatif à l'agrément n° SAP 510862543
délivré à la SAS CAMILANE « La Compagnie des Familles »
dont le siège social est sis 2 rue du Clos Merlet à (91430) IGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu àl'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'agrément du 27 février 2014 à l'organisme CAMILANE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE
à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 septembre 2018, par Monsieur STEPHANE
BOUTBOUL en qualité de Président de l'organisme CAMILANE :
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Essonne ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu la saisine du conseil départemental du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le renouvellement de l’agrément de l’entreprise CAMILANE « La compagnie des familles », dont le siège social est situé 2 rue du Clos Merlet à (91430) IGNY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2019.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP 510862543.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (78, 91, 92, 94),
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (78, 91, 92,94),
ARTICLE 3 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du Code du Travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d’agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités
déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l’article L.7232-1-2 du Code du Travail).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
P/le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/Le Directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
de l’Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
Voies de recours :
La présente décision administrative peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la personne— Bât Condorcet — 6. rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification devant le Tribunal Administratif de Versailles- CEDEX.
, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES 7
IE
5
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET
DU
,
FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLÉES
À
ARRÈTE
2019-PREF-DRCL
N°
024
du
24
janvier
2019
modifiant
l'arrêté
2019-PREF-DRCL
N°
011
du
17
janvier
2019
fixant
l’état
des
listes
candidates
pour
le premier
tour
de
scrutin
de
l’élection
municipale
et communautaire
partielle
intégrale
des
03
et
10
février
2019
de
la
commune
de
Fleury-Mérogis
VU
Le
code
électoral
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DRCL
N°
657
du
27
décembre
2018
portant
convocation
des
électeurs
et
fixant
les
délais
et
les
modalités
de
dépôt
des
candidatures
pour
l’élection
municipale
partielle
intégrale
de
la
commune
de
Fleury-Mérogis
des
03
et
10
février
2019
et
l’arrêté
préfectoral
modificatif
n°2019-PREF-DRCL
N°
003
du
10
janvier
2019
;
VU
les
candidatures
régulièrement
déposées
jusqu’au
jeudi
17
janvier
2019
à
18
heures
à
la
Préfecture
de
l’Essonne
;
VU
l’ordre
des
candidats
déterminé
par
le
tirage
au
sort
du
jeudi
17
janvier
2019
effectué
à
la
préfecture
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
2019-PREF-DRCL
N°
011
du
17
janvier
2019
fixant
l’état
des
listes
candidates
pour
le
premier
tour
de
scrutin
de
l’élection
municipale
et
communautaire
partielle
intégrale
des
03
et
10
février
2019
de
la
commune
de
Fleury-Mérogis
et
l’erreur
matérielle
contenue
dans
l’annexe
n°2
;
Considérant
qu’il
y
a donc
lieu
de
modifier
l’annexe
n°2,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Essonne :
ARRÊTE
Article
1°:
Les
listes
de
candidats
enregistrées
pour
le
premier
tour
de
scrutin
de
l'élection
municipale
et
communautaire
partielle
intégrale
de
Fleury-Mérogis
sont
arrêtées
comme
suit,
dans
l’ordre
du
tirage
au
sort. PANNEAU
n°1
: Liste
Fleury
Pleinement
Citoyen
Liste
municipale
N°
NOM
PRÉNOM
NATIONALITÉ
Candidat
au conseil
|
communautaire
1
|CORZANI
OLIVIER
Française
Oui
D
FUENTES
ALICE
Française
LL
Oui
|
3
PERRET
ROGER
|
Française
Oui
L
4
DURAND
ISABELLE
|
Française
Oui
un
ë
GABA
DIDIER
Française
|
|
6
En
SERVELY
EL
ANNE-SOPHIE
Française
FE
POULIN
| STEPHANE
‘
Française
|
|
8
NIARI
ESPERANCE
Française
D
|
9
GUETTARI
_
VVES
Française
10
PASCAL
CATHLEEN
Française
11
MEDOUNI
NOURREDINE
En
Française
En
12
BELZINE
MARIE-GISELE
_
Française
3
|
JHARITTAYA
MEVINE
Française
[14
OTTO
JEANNETTE
_
Française
En
15
SITCHARN
RUDDY
Française
[16
CLEDIC
MAGALI
Française
17
AUBERT
ANTOINE
Française
18
|MOISAN
DANIELLE
Française
_
| 10
CORZANI
QUENTIN
Française
20
CHAPDELAINE
EDITH
Française
21
LAVOT
MARC
Française
EH
22
|[IHARITTAYA
VANDANA
Française
93
DRACON
-
MICHAEL
Française
E
24
TRONCHET
JOSETTE
Française
25
_
BOUHADDAR
HASSAN
|
_
Française
PE
GOESSENS
MARTINE
Française
DT
NIAKATE
ABDALAYE
Française
|
128
REBEILLARD
JOSIANE
Française
a
29
SIGISMEAU
JEAN-PIERRE
Française
L
-
|
30
NOUTS
CHARLOTTE
Française
31
AUBRAS
JEAN
BENJAMIN
Française
|
32
THIOL
ALINE
Française
33
NOUTS
DOMINIQUE
Er
Française
(34
| CARMIGNANO
CHANTAL
Française
35
RIODIN
RENE
Française PANNEAU
n°2
: Liste
Fleury
avant
tout
Liste
municipale
N°
NOM
PRÉNOM
|
NATIONALITÉ
Candidat
au
conseil
communautaire
1
LE
GUERN
Nadia
Française
Oui
EE
à
BOUTIN
Claude
Française
|
3
VALERI
BENTABET
Elodie
Française
la
PIFFAULT
Nicolas
Française
5
BARBOU
Mélanie
Française
|
6
|
NACEH
Ahmed
Française
[7
PEAUMIER
Patricia
Française
8
[BERNARD
Stéphane
Française
|
9
BOUVET
Sophie
-
Française
|
10
MARQUES
Christophe
Française
|
(1
PERROT
Ophélie
Française
12
JOLY
Richard
Française
-
Oui
[13
VAUTRIN
Corinne
Française
|
14
DUMONT
Cyril
Française
_
_
15
FREMY
-
Clémentine
.
Française
Oui
16
FORSAIN
Guy
Française
M7
SYLVAN
| Mélissa
REGIS
18
LOUCHART
Pascal
|
Française
Oui
19
THEBAULT
Nathalie
Française
Ü0
DELEFORGE
Olivier
Française
21
KABONGO
_
Adyne
Française
L
22
LOSAT
René
Française
_
23
MICHEL
Solange
Française
|
24
KADDARI
-
Alexandre
Française
|
[25
MELLOULI
Sandrine
Française
L
26
TISON
-
Laurent
Française
.
27
BOURHIS
Florence
Française
EL
28
BRUNACCI
Steve
Française
(29
MANKOTO
MONA
Jennyfer
Française
30
GBALOU
‘
_
Steven
Française
31
DUSSIEL
Rose-Agnès
Française
F2
CHAÏB
Abdelmalek
Française
33
CAILLET
Karen
Française
34
FIZELLIER
Daniel
Française
[35
PEROT
Sandrine
Française
| Liste
municipale
PANNEAU
n°3
: Liste
Un
Avenir
pour
Fleury
|
N°
NOM
|
PRÉNOM
NATIONALITÉ
Candidat
au
conseil
communautaire
1
YASSINE
ABDEL
Française
Oui
2
SOUKOUNA
MAGOU
LL
| Française
Oui
(3
|cOUGNARD
PHILIPPE
Française
Oui
4
CHOPLIN
_
VIRGINIE
Française
-
ls
BOUGRIA
‘
MAJID
Française
D
6
CLAVIER
LAÏLA
Française
pi
DIAB
FARID
Française
-
8
| MBEMBA
|
EUPHRASIE
_
Française
Oui
_
LL
9
CLAVIER
‘
GERARD
Française
10
SAKANOKO
MARIAM
Française
11
CHELLALI
MOHAMED
Française
D
12
_|SEBBOUH
|cHAnNEz
Française
13
|MOUDALBAYE
IRÉNÉE
Française
14
SOUKOUNA
COUDIEDII
_
‘
Française
*
15
|
QUIQUERE
LE
HENRI
Française
16
GABASSI
LL
JEMAA
_
Française
D
17
EH MAZARI
LE
KARIM
Française
[18
CEZETTE
HÉLÈNE
:
Française
19
LOUCHARD
a
FABIEN
Française
20
|DURET
_
MÉLANIE
Française
21
PENNE
FREDDY
Française
22
BOURDIE
SARAH
EL
Française
|
23
COLLET
KEVIN
Française
24
[LE GOADEC
VALÉRIE
Française
25
DUSSIEL
GILBERT
Française
26
CHRONE
-
ARMANDE
Française
-
27
HIPPON
JEAN-LUC
Française
28
GONÇALVES
ELISABETH
Française
29
AKOURI
MOHAMED
Française
30
DAVAL
‘
VIRGINIE
Française
31
POLICE
BENJAMIN
Française
|
32
FAUVE
ANNE MARIE
|
Française
E
133
AIGLE
ROMUALD
Française
34
DIAB
SAADA
Française Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
mis
en
ligne
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
dans
l'Essonne,
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
aux
lieux
habituels
de
la
mairie
de
Fleury-Mérogis
ainsi
que
dans
les
bureaux
de
vote
le
jour
du scrutin.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
et
le
1°
adjoint
de
la
commune
de
Fleury-
Mérogis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
“Beñqit
ALBERTINI Liberté+ Égatiré « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et interdépartementale
de Penvironnement et de l'énergie d’'He-de-France
Service nature, paysages ef ressources
Pôle police de la nafure, chasse et CITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
ARRETE n° 2019 DRIEE-IF/006
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association NaturEssonne
LE PRÉFET DE L'ESSONKE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R411-1 et suivants :
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de feur protection :
L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
L'arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-020 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur
Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs :
La demande présentée en date du 16 décembre 2018 par l'association NaturEssonne représentée par Mme Michelle REMOND, trésorière adjointe ;
L'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 23 janvier 2019 :
Considérant que la demande porte sur la mise en place d'un dispositif temporaire de sauvetage des amphibiens le long de la RD17 à Morigny-Champigny au lleu-dit "Les Croubis" dans le cadre d'une opération de sauvetage de ces spécimens,
Considérant qu'i n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre le sauvetage de ces espèces, Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartementaf de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre d'une opération de sauvetage d'amphibiens lors de ieur migration prénuptiale, les personnes de NaturEssonne désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER, TRANSPORTER et RELACHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
LORET Arnaud
KONEY Fabrice
REMOND Michelle
HUGUET Camille
VILLALTA Maria
BARTHE Chloé
et bénévoles encadrés
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
, Crapaud commun (Bufo bufo) environ 1800 individus
e Crapaud caiamite (Bufo calamita) jusqu’ à 3 individus selon présence
e Grenouille agile (Rana dalmaüina) 20 à 25 individus selon présence
8 Grenouille rousse (Rana temporaria) 3 à 6 individus selon présence
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
Le site se situe sur la RD17 entre le hameau de Champigny et le lieu-dit "Les Croubis" sur une longueur de 1,2 km.
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter du 15 février 2019 jusqu'au 30 avrit 2019. ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures s'effectueront par la mise en place d'une barrière-piège (un filet je long de la chaussée). Les amphibiens, en longeant le filet, finissent par tomber dans des seaux disposés tous les 12-15 m.
Ceux-ci seront ensuite récupérés le lendemain matin par les bénévoles puis déposés de l'autre côté de la chaussée dans la végétation pour reprendre leur migration.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**}.
“Maud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain, Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport à la fin de l'opération devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. EH veillera à transmettre à ls DRIEE les données d'observation des espèces animales
et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devrornit répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11: Exécution de Parrêté
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
Vincennes, le 9 &4 JAN, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et
Bastien MOREÏRA-PELLET Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale et interdépartementaie
de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Service nature, paysages et ressources
Pôle police de la nature, chasse et CITES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 2019 DRIEE-IF/005
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'association NaturEssonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R411-1 ei suivants :
L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté ministériel du 18 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-093 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France :
L'arrêté n° 2018-DRIÉE-IdF-020 du 22 juin 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régionai et interdépartementai de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 16 décembre 2018 par l'association NaturEssonne représentée par Mme Michelle REMOND, trésorière adjointe;
L'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 23 janvier 2018 :
Considérant que ia demande porte sur la mise en place d'un dispositif temporaire de sauvetage des amphibiens le long de la RD132 au lieu-dit "Le Marais", commune de du Val-Saint-Germain, plus précisément vers "La Mare à Quinte" dans le cadre d'une opération de sauvetage de ces spécimens,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre le sauvetage de ces espèces, Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
natureke,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE 4" : Identité du bénéficiaire et objet de ja dérogation
Dans le cadre d'une opération de sauvetage d'amphibiens lors de leur migration prénuptiale, les personnes de NaturEssonne désignées ci-après sont autorisées à CAPTURER, TRANSPORTER et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à l'article 2, dans les
conditions définies aux articies 3 à 11.
8 BRUN Joël
e KONEY Fabrice
8 REMOND Michelle
e DELZONS Olivier
e VILLALTA Maria
e HUGUET Camille
e BARTHE Chloé
e et bénévoles encadrés
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre
Espèces protégées :
Amphibiens :
e Crapaud commun (Bufo bufo)
e Grenouille agile (Rana dalmatina}
e Triton palmé (Friterus helvticus)
e Couleuvre à collier {Natrix natrix}
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
environ 600 individus
jusqu'à 5 individus selon présence
jusqu'à 5 individus selon présence
jusqu'à 3 individus selon présence
Le site se situe sur le leu-dit "Le Marais”, commune du Val-Saint-Germain, plus précisément vers “La Mare à Quinte" sur la RD 132 qui s'en va vers Saint-Chéron en longeant la clôture du domaine
du Château du Marais. ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter du 1er février 2019 jusqu'au 30 avril 2019.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les régiementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Modalité d'intervention
Les captures s'effectueront par la mise en place d'une barrière-piège (un filet le long de la chaussée). Les amphibiens, en longeant le filet, finissent par tomber dans des seaux disposés tous les 12-15 m.
Ceux-ci seront ensuite récupérés je lendemain matin par les bénévoles puis déposés de l'autre côté de la chaussée dans la végétation pour reprendre leur migration.
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner ta mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014*),
“’Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain, Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport à la fin de l'opération devra être fourni à la direction régionale et interdépartementaie de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la trarismission de données naturalistes. |! veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. ARTICLE 10 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux où hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, canformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de l'Essonne et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 2 4 JAN. 2018
Pour le Préfèt et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Le chef du pôle police de la nature, chasse et
CITES
TT
Bastien MOREÏRA-PELLET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N°%404S _coct
relatif à la levée des mesures
de restrictions de circulation
prises dans le cadre de la mise en œuvre
du plan Neige et Verglas Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5,R 122-4, R 122-8 et R 22-41 :
Vu le code de la route, notamment ses articles R311-1 et R413-8 ;
Va le code des transports, notamment son article L 1252-1 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décenibre 2005 relatif à la consistance du réseauroutier national ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) :
Vu décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police - M.
GAUDIN (Pierre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de
la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018 -00726 en date du 7 novembre 2018 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00321 du 27 avril 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Cabinet du préfet de Police ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2019 - 0065 en date du 21 janvier 2019 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mis en œuvre du plan Neige et Verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) : Vu l’audioconférence en date du mercredi 23 janvier 2019 associant Météo France et le Comité des
experts ,
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 23 janvier 2019;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant que l’amélioration des conditions météorologiques permet la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
ARRETE
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues par l’arrêté préfectoral n° 2019 — 0065 du 21 janvier 2019 susvisé sont levées à compter de 16h00 le mercredi 23 janvier 2019.
Article 2
Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne; le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l’aménagement ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de Police et ampliation en sera adressée aux services suivants :
- région de la gendarmerie d’Ile-de-France :
- direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
+ direction de l’ordre public et de la circulation :
- direction des transports et de {a protection du public ;
- direction de la sécurité de proximité de Pagglomération parisienne ;
-_ directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; .
-_ gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ; - Mme le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Mmes et MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Pour le préfet de Police, préfet de la Zone J
ÂAg 2 3 JAN, 2019 de défense et de sécurité de Pari Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n° DŸ /19/BSPA/ISÉCURITÉS du | 8 JAN. 2019 portant délivrance du certificat de compétences de Formateurs Aux Premiers Secours
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d’ÉTAMPES Madame Florence VILMUS ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINT, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie Apliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF -DCPPAT-BCA-002 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame VILMUS, Sous-Préféte d’Etampes ;
VU les procès verbaux validant les listes des candidats admis à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’emploi de Formateur aux Premiers Secours pour la période de juillet 2017 à décembre 2018;
ARRÊTE
Article 1er : La certification de compétence à la pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours est délivrée aux personnes dont les noms suivent : Examen du 25 juillet 2017 — CES 91
-TEXIER Benoit
- REDONNET
-JEGU Nicolas
-HAMONIC Jonathan
-FEGER Erwan
-MATHEY Luis
-SOUVE Kevin
-MENDY Natama
-HUET Antonio
-LE MOUILLOUR gwenolé
Examen du 04 octobre 2017 — CFS 91
-FORNIER Cloé
-LOISEAU Stanislas
-SORLIN Olivier
-ZABOWSKI Claude
-JUIF Matthias
-BILLOTTE Yves
-DEBOST Victor
-COURMONT Emmanuel
-ROY Pierre
-BEYLOT Robin
Examen du 19 décembre 2017 — DSDEN 91
-HUMBLOT Marie
-LATOUR Xavier
-ROBINET Nicolas
Examen du 24 janvier 2018 -CFS 91
-SERVANT Mathieu
-BENMEZIANE Abdel-Karim
-MARTIAL Kenio
-BRANCHE Jeremie
-BODET Guillaume
-DELROEUX Antoine
-GIGERLI Servan
-CLOUET Mathieu
-LEMETAYER Grégory
-VITET Thomas
Examen du 24 janvier 2018 -CROIX BLANCHE 91
-NGUYEN TRONG Fabrice
-ZAÏDI Dan
-LUNEAU Kévin Examen du 29 mai 2018 — CFS 91
-LEPISSER Frederic
-BRAUD Corentin
-BOIN Albane
-LABADIE Clément
-MERLAU Florian
-BISSON Grégory
-SABOUREAU Mickaël
-BOIS Valentin
-GRISON Florent
-MEURICE Yann
Examen du 08 octobre 2018 - SDIS 91
-CHEILLE Tony
-COURTHIEU Jordan
-DELHOTAL Stéphane
-DROUET Hugo
-DAUCOULANCHE Eric
-MARCHAND Sébastien
-PORTIER Nicolas
-QUIVAUX Frédéric
-ROBERT Kevin
-TOURNAIRE Elodie
-WEBER NICOLAS
Examen du 08 octobre 2018 - CES 91
-GARNIER Anthony
-ANDRIOL Jean-Marie
Examen du 18 décembre 2018 - CFS 91
-LAMARRE Florian
-DELBEZ Florian
-BERRANGER Aurélien
-LINARD Emrick
-REYBOZ Romain
-PITRES Damien
-LE BIHAN Jean-Marie
-MARMOLLE Cédric
-CUBEDDU Mélissa
-DUPIN BASILLE Isabelle
-ODEN Alienor
Examen du 18 décembre 2018 — SDIS 91
-BOISSY Florian
-CHAPON Romain
-GERVOT Cécile -JACQUESSON Hugues
-LEDI Kevin
-LEROUDIER Grégory
-MOREAU Loic
-RIVART Vincent
-ROUAULT Erwan
- SOUCHET Jérémie
-TIMORES Luc
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. A ä
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n° OÙ A9/BSPASÉCURITÉS au | 8 JAN. 2019 portant délivrance du certificat de compétences de Formateurs
en Prévention et Secours Civiques
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ie décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES ,Madame
Florence VILMUS :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU L'arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie Apliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques »;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA.-002 du 02 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame VILMUS, Sous-Préféte d’Etampes ;
VU les procès verbaux validant les listes des candidats admis à l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques, pour la période de juillet 2017 à décembre 2018 ;
ARRÈTE
Article 1er : La certification de compétence à la pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques est délivrée aux personnes dont les noms suivent :
Examen du 09 novembre 2017 — ADPC91
-ALLAIN Géraldine
-TESTIER Christophe -SCHALLER Aurélien
-BURDIN Anne
-REMY Dominique
Examen du 09 novembre 2017 — CROIX BLANCHE 91
-LOMBARD Alain
-RAYMONDI Perrine née DURVEL
-VERITE Loïc
-SENDAS Eric
-KHEMACHE Didier
-JUSTINE Céline
-EL HACHEMI Nader
-DELACROIX Aïnhoa
-CHARLES Tony
-BACON Yannick
-BENRAHOU Mathieu
Examen du 19 décembre 2017 — DSDEN 91
- AUVRAY Mylène
- AURILLAS Guillaume
-BATRA Djamel
-BOGUET Estelle
-BOURREAU Géèraldine
-BRÜUANDET Caroline
-CARDOSO Jérôme
-CARPENTIER Harmonye
-GIRARD Alexandre
-ROBIN Claire
-HERMENAULT Valérie
-LESLIN Céline
-LE MILLIN Gaëlle
-RUAUD Benoit
-VIDAL-LAMBERT Amandine
-GUENOLE Sandrine
Examen du 08 mars 2018 - DSDEN 91
-AHRENS Nicolas
-BESTEL Thierry
-AUDOUY Flavien
-AUGUSTYNOWICZ Brice
-CLAIN Stéphanie
- BARRE Sandrine
-DÉFAUCONPRET Nathalie
-DEMOY Stéphanie
-QUINTIN Alexis
-LAFOURNIERE Armelle
-STOUVENEL Véronique
-LEFORT Stéphanie
-WALKMAN Jérôme
-PREVOST Charlotte _ZIEGLER Laetitia
Examen du 08 mars 2018 — 121ème RT
-RIO Franck
-KTITENDA-DIANZEZA Stéphane
-PASCAUD Anne-Sophie
-PIERRE Jean-Philippe
-DELANGHE Astier
-ASSEMAT Céline
Examen du 29 mai 2018 -DSDEN 91
-BON Stéphanie
-DUCHATEL Anne Sophie
-DEFORGE Mélanie
-HENAFF Guillaume
-MARTIN Thomas
-MUSSARD Franck
-CASSIERE Romain
-DEBU Emmanuelle
-MOINEAU Emilie
-LEHUGEUR Julien
-HERMANGE Gaëlle
-JVANOFF Amélie
-BERRUYER CALVEZ Florence
-LE COARER Adeline
-SIGUIER LECOCQ Joelle
Examen du 29 mai 2018 — CFS 91
-BALDASSARI Lise
Examen du 02 octobre 2018 — ADPC 91
-HAAS Philippe
-GUTIERREZ PRIVAT José Carlos
- BACHELOT Robert
-BARAK A Aïcha
-CORLET Aurélie
-ESPINASSE Sandrine
-DEVILLENEUVE Milène
Examen du 18 décembre 2018 — CFS 91
-DENNO Rémi
-BOIVIN Patrice
Examen du 18 décembre 2018 — ADPC 91
-CUQUEMEL Carole
-RAVI Sabine
-DHIF Nour
-FILALI-ANSARY Marion
-DONARD Camille
-LINVAL Frédéric -PASTOREL Vanessa
-LEGRAND Guillaume
-SCHMITT Anthony
-DUMBALA Romain
Examen du 18 décembre 2018 —- CROIX BLANCHE 91
-MICHAUD Yann
-CORNY Jean-François
-PICAULT Emmanuel
-DELOURS Valentin
-CLODION Souwaan
-PUYO Karine
-SEGUE KREPPI Edith
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet: soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
Préfet LÉ die d’Etampes Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n° À /19/BSPA/SÉCURITÉS du 2? à JA, EUS
portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code du sport ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant omination de la Sous-Préfète d’'ÉTAMPES, Madame Florence VILMEUS ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoiïit ALBERTINI, Préfet Hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU Parrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté du 22septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Surveillance et de Sécurité en milieu Aquatique ;
VU larrêté du 22 juin 2011, modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, de l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA:017 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Etampes ; VU la demande de la CROIX BLANCHE 91 reçue le 02 janvier 2019 concernant l’organisation d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est constitué un jury pour l’examen de validation du Brevet National de Sécurité et
.de Sauvetage Aquatique le Mercredi 30 janvier 2019 à 08h00 à la piscine de Massy, centre omnisports Pierre de Coubertin situé 10 avenue du noyer Lambert 91300 Massy.
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Président: M. Thierry COSTES Secrétaire Général adjoint, représentant la sous-préfète
d’Etampes, .
Mme. Fabienne DEMOOR Formateur de premiers secours BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Benoit LAVAUD Formateur de premiers secours BNSSA SDIS 91
M. Daniel TALBOT Formateur de premiers secours BNSSA CROIX BLANCHE 9T
ARTICLE 3 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer
effectivement le remplacement.
ARTICLE 4: La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut
valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d’Étampes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. ES
Liberté * Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
aternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
FR LAN if jai
n° A$ /9/BSPA/SÉCURITÉS du 5 5 AN, FE portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1’ État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d’'ÉTAMPES, Madame Florence VILMUS ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINL Préfet Hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU L'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers Secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers SeCOUrS ;
VU l'arrêté du 22septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Surveillance et de Sécurité en milieu Aquatique ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011, modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, de l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
VU Parrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-17 du 21janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Etampes ; VU la demande de la CROIX BLANCHE 91 reçue le 02 janvier 2019 concernant l’organisation d’un recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’'ÉTAMPES
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est constitué un jury pour l’examen de validation du maintien des acquis (recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le mercredi 30 janvier 2019 à 08h00 à la piscine de Massy, centre omnisports Pierre de Coubertin situé 10 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy.
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Président : M. COSTES Thierry Secrétaire Général adjoint représentant la sous-préfète d’Étampes, Mme. Fabienne DEMOOR Formateur de premiers secours BNSSA , CROIX BLANCHE M. Benoït LAVAUD Formateur de premiers secours BNSSA , SDIS 91
Mr. Daniel TALBOT Formateur de premiers secours CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 3 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer
effectivement le remplacement.
ARTICLE 4 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d’Étampes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. Liberté »* Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n° AŸ A9/BSPA/SÉCURITÉS du # ©
portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code du sport ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du spot ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES, Madame Florence VILMUS ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet Hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours ;
VU Parrêté du 22septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Surveillance et de Sécurité en milieu Aquatique ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011, modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, de l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
VU arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Etampes ; VU la demande de la CROIX BLANCHE 91 reçue le 02 janvier 2019 concernant l’organisation d’un
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’ÉTAMPES
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est constitué un jury pour l’examen de validation du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le Mercredi 30 janvier 2019 à 08h00 à la piscine de Massy, centre omnisports Pierre de Coubertin situé 10 avenue du noyer Lambert 91300 Massy.
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante : 8
Président: M. Thierry COSTES Secrétaire Général adjoint, représentant la sous-préfète d’Étampes,
M. Cyril LABROSSE Formateur de premiers secours BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. LE MIGNOT Florian Formateur de premiers secours BNSSA SDIS 91
M. HENRY Alexandre Formateur de premiers secours BNSSA CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 3 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer
effectivement le remplacement.
ARTICLE d4 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibératioris du jury sont secrètes.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d’Étampes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois Suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de PEssonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif. 7
EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L'ARRONDISSÈMENT
DE
PALAISEAU
Bureau
de la Coordination
Interministérielles
et l’Ingénierie
Territoriale
ARRÊTÉ
n°2019/SP2/BCIIT/n°006
du
2
!
JAN.
2019
Portant
autorisation
de
création
et
d’extension
d'une
ane
funéraire
sur
le
territoire
de
la
commune
d’'ORSAY
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
R.
2223-74
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
PALAISEAU
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoit
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'ESSONNE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-009
du
4 janvier
2019,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
VU
le dossier
présenté
le 31
juillet
2018
par
la S.A.S.
SERVICE
FUNÉRAIRE
ORGANISATION
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d'ORSAY
en
date
du
18
décembre
2018,
émettant
un
avis
favorable
à
la
création
et
à
l’extension
d'une
chambre
funéraire
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
242
et
sise
100,
avenue
Saint
Laurent
à ORSAY ;
VU
l'avis
technique
favorable
émis
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'ESSONNE
en
date
du
29
novembre
2018
;
VU
Pavis
émis
par
la Délégation
Départementale
de
l'ESSONNE
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Île-de-France
en
date
du
26
octobre
2018 ;
VU
le courrier
du
14
novembre
2018
de
la société
FUNECONSULT,
assistant
à maîtrise
d’ouvrage
pour
le compte
de
la
SAS.
SERVICE
FUNÉRAIRE
ORGANISATION
en
réponse
à l’avis
de
la Délégation
Départementale
de
l'ESSONNE
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Île-de-France
;
VU
l'avis
émis
par
le Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques,
lors
de
sa
séance
du
20
décembre
2018
;
1/2 SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la Sous-Préfecture
de
arrondissement
de
PALAISEAU
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
S.A.S.
SERVICE
FUNÉRAIRE
ORGANISATION,
sise
100,
avenue
Saint
Laurent
à ORSAY
(91400)
est
autorisée
à
réaliser
la création
et
l’extension
de
la
chambre
funéraire
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AN
n°
242
sise
100,
avenue
Saint
Laurent
sur
le territoire
de
la commune
d’'ORSAY.
ARTICLE 2 : Le
complexe
funéraire
d'une
superficie
de
199,5
m?
sera
composé
:
©
d’une
chambre
funéraire
avec
:
e
des
locaux
ouverts
au
public
composés
d'un
hall
d'attente,
de
deux
salons
de
présentation
de
4 places
assises,
d'un
sanitaire
public
adapté
aux
personnes
à mobilité
réduite,
e
des
locaux
techniques
réservés
aux
professionnels
composés
d'une
salle
de
préparation
des
corps,
d’un
espace
sanitaire
composé
d'un
lavabo,
d'une
douche
et d'une
armoire
vestiaire.
©
d’un
espace
commercial
magasin
avec
:
e
des
locaux
ouverts
au
public
en
espace
commercial
magasin,
e
des
locaux
techniques
réservés
aux
professionnels
en
espace
commercial
composés
d'un
back-office,
d'un
espace
de
repos
et d'un
bureau.
ARTICLE
3 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification. Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
«
le silence
gardé pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
et
le
Maire
d'ORSAY,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’'ESSONNE
et affiché
en
mairie
d'ORSAY
durant
un
mois.
ne
,
Abdel-Kader
GÜERZA
2/2 o
@:
EL.
Liberté
» Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
L’'ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
Bureau
de la Coordination
Interministérielle
et de l'ingénierie
Temitoriale
ARRÊTÉ
n°2019/SP2/BCTIT/n°009
du
À à
JAN.
2019
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
création
de
l’association
foncière
urbaine
autorisée
dénommée
«
AFUa
de
LA
PLAINE
» sur
le territoire
de
la
commune
de
MONTLHERY
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1‘ juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires;
VU
le
décret
d’application
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1%
juillet
2004
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
;
VU
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
Parrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
publique
mentionné
à l’article
R.123-11
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-009
du
4 janvier
2019,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
;
VU
la
décision
du
4
janvier
2019
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
portant
désignation
du
Commissaire
Enquêteur
;
1/6 VU
la
demande
de
création
d’une
Association
Foncière
Urbaine
autorisée
de
remembrement
(A.F.U.A)
dénommée
« AFUa
de
LA
PLAINE
»
sur
la
commune
de
Montlhery,
formulée
par
Mr
Charles
Jean
FURGEROT,
propriétaire,
domicilié
15,
chemin
de
la
Gouttière
—
91310
LINAS
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
MONTLHERY
du
13
décembre
2016
donnant
un
avis
favo-
rable
à
la
création
de
l’association
;
VU
les
pièces
du
dossier
relatif au
projet
de
création
de
lAFUA
présenté
et comprenant
:
e
la Lettre
de
demande
de
création
de
l’AFUa
par
Mr
Charles
Jean
FURGEROT,
e
le
Projet
de
statuts,
e
la Notice
explicative
de
lutilité
du
remembrement
des
propriétés
pour
parvenir
à une
meilleure
utilisation
des
sols,
le Plan
parcellaire
indiquant
le tracé
du
périmètre
et l’état
des
propriétaires
de
chaque
parcelle
avant
remembrement,
PEstimation
du
coût
des
études
déjà
réalisées
et à prévoir,
le Projet
d’aménagement,
le Programme
des
travaux
d’aménagement
à exécuter
et
son
estimation
sommaire,
l’Évaluation
environnementale
comprenant
l’étude
d’impact,
lP'Engagement
pris
d’acquérir
les parcelles
en
cas
de
délaissement
de
la
part
des
propriétaires
la
Délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONTLHERY
du
13
décembre
2016,
PInformation
donnée
au
conseil
municipal
pour
lancer
la procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
e
le Courrier
de
consultation
adressé
aux
propriétaires
de
l’assiette
du
projet
de
remembrement
accompagné
du
formu-
laire
d’adhésion
ou
du
refus
d’adhérer
au
projet
de
création
de
ladite
association
;
VU
la saisine
et
l’avis
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
23
mars
2018
;
VU
les
autres
avis
des
services
consultés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
PALATSEAU
:
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: OBJET
DE
L’ENQUÊTE
Il
est
procédé
à
une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
création
de
l’association
foncière
urbaine
autorisée
de
remembrement,
dénommée
«
AFUa
de
LA
PLAINE
»
sis
secteur
de
La
Plaine
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONTLHERY. ARTICLE
2
: DURÉE
D'ENQUÊTE
ET
FORMALITÉS
DE
PUBLICITÉ
Cette
enquête
se
déroulera
du
lundi
18
février
2019
à
8h
au
samedi
23
mars
2019
à
12h
inclus
soit
34
jours
consécutifs.
Si
le commissaire-enquêteur
décide
de
prolonger
l’enquête,
elle
sera
portée
à la connaissance
du
public
au
plus
tard
à la date
initialement
prévue
pour
la fin
de
celle-ci.
Un
avis
contenant
les
renseignements
essentiels
sur
le
déroulement
de
l'enquête
sera
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Essonne
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
une
seconde
fois,
dans
les huit
premiers
jours
de
cette
enquête,
par
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU.
Quinze
jours
au
moins
avant
l’ouverture
de
l’enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
donnant
toutes
précisions
sur
cette
enquête
sera
publié
par
voie
d’affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
la
commune
de MONTLHERY
.
L’accomplissement
de
cette
formalité
incombe
au
maire
concerné
et est certifié
par
lui.
Cet
avis
et les
éléments
du
dossier
de
l’enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat
en
Essonne
: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
216 ARTICLE
3 : DÉROULEMENT
DE
L’ENQUÊTE
Par
Décision
du
Tribunal
Administratif
de VERSAILLES
du
4 janvier
2019 a
été
désigné
:
- Monsieur
Michel
LANGUILLE,
Ingénieur
EDF
et
RTE
en
retraite,
domicilié
en
Mairie
de
MONTLHERY,
Château
de
la
Souche,
1
rue
Blanche
de
Castille,
91310
MONTLHÉRY
pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
à
la
mairie
de
MONTLHERY
où
toutes
les
observations
et/ou
propositions
du
public
relatives
à
l'enquête
pourront
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur.
ARTICLE 4
: DOSSIER
ET
REGISTRE
D’ENQUÊTE
Le
dossier
d’enquête
est composé
des
pièces
suivantes
:
1) Au
titre
du
dossier
de
création
de
l’association
:
- de
la demande
de
création
de
l’Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
de
remembrement
du
secteur
de
La
Plaine
;
- du
Projet
de
statuts
de
Association
;
- de
la Notice
explicative
de
l’utilité
du
remembrement
des
propriétés
pour
parvenir
à
une
meilleure
utilisation
du
sol
;
- du
Plan
parcellaire
indiquant
le tracé
du
périmètre
de
l’AFUa
avec
l’état
des
propriétaires
de
chaque
parcelle
avant
remembrement
;
- de
l’Estimation
du
coût
des
études
déjà
réalisées
et à prévoir
;
- du
Programme
des
travaux
d’aménagement
de
l’AFUa
et
l’estimation
sommaire
des
dépenses
;
- du
Projet
d’aménagement
;
- de
l’Étude
d’impact
(au
titre
de
l'évaluation
environnementale
systématique)
;
- de
Engagement
pris
par
l’AFUa
d’acquérir
les
parcelles
en
cas
de
délaissement
de
la part
des
propriétaires
;
- de
la Délibération
du
conseil
municipal
du
13
décembre
2016
de
MONTLHERY
donnant
son
accord
de
principe
sur
la création
de
l’AFUa ;
ID) Au
titre
de
la concertation
:
- du
Bilan
de
la
concertation
facultative
;
III) Au
titre
des
avis
recueillis
et des
consultations
:
- de
l’avis
de
la MRAe
d'Île-de-France
du
23
mars
2018
sur
l’évaluation
environnementale
;
- de
la
réponse
de
la personne
responsable
du
projet
en
date
du
12
avril
2018
aux
observations
de
la MRAe
;
- de
l’Avis
de
la CDPENAF
en
date
du
16
mars
2018
;
- de
l’étude
de
compensation
collective
agricole.
Pendant
la
durée
de
l’enquête,
les
pièces
du
dossier
ainsi
qu’un
registre
à feuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
destiné
à
recevoir
les
observations
et
les
propositions
du
public,
seront
mis
à
disposition
en
mairie
de
la
commune
de
MONTLHERY
aux
heures
habituelles
du
public
soit
:
- le
lundi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00,
et
le
samedi
de
9h00
à
12h00.
Par
ailleurs,
le
dossier
d’enquête
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Essonne
:
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
3/6 ARTICLE
5
: OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public,
pour
recueillir
les
observations
aux
jours
et
heures
suivants
: COMMUNE
|
PERMANENCE
1
|
|PERMANENCE
2
PERMANENCE
3
MONTLHERY
|
|
bre
de
ia
Souché
|
Lundi
18
février
2019
|
Mercredi
6
mars
2019
Samedi
23
mars
2019
2
|
de
9h00
à
12h00
|
de
14h00
à
17h00
de
9h00
à
12h00
| 1
rue
Blanche de
Castille,
| 91310
MONTLHERY
Pendant
le
délai
visé
à
l’article
2
ci-dessus,
les
personnes
intéressées
pourront
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
leurs
observations
sur
le
registre
d’enquête,
pendant
les
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux
au
public.
Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
également
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
MONTLHERY,
Château
de
la
Souche,
1rue
Blanche
de
Castille,
91310
MONTLHERY,
siège
de
lenquête.
Elles
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
MONTLHERY
dans
les
meilleurs
délais,
elles
devront
parvenir
suffisamment
tôt
avant
la
clôture
de
l’enquête
pour
être
annexées
aux
registres
d’enquête.
ARTICLE
6 : CLÔTURE
DE
L’ENQUÊTE
Après
avoir
clos
et
signé
le
registre
d’enquête,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire-enquêteur
adressera
au
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU,
le
dossier
d’enquête
comprenant
le
registre
accompagné
des
observations
ainsi
que
d’une
part,
son
rapport
dans
lequel
il
relatera
le
déroulement
de
l’enquête
et
examinera
les
observations
recueillies,
d’autre
part,
ses
conclusions
motivées,
qui
devront
dans
un
document
séparé,
préciser
si
elles
sont
favorables
ou
non
à la
demande
de
création.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
seront
mis
à
disposition
du
public
à
la
Sous-Préfecture
de
l'arrondissement
de
Palaiseau
—
Avenue
du
Général
de
Gaulle
91120
Palaiseau
—
et
à
la
mairie
de
MONTLHERY
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture.
Ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l'ESSONNE
—
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
peut
demander
communication
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à ses
frais.
ARTICLE
7
: NOTIFICATION
AUX
PROPRIÉTAIRES
La
notification
de
l’arrêté
préfectoral
prescrivant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
prescrite
à
l’article
12
de
l'ordonnance
du
1°
juillet
2004
est
faite
sur
la
base
des
informations
figurant
sur
le
cadastre
ou
à
l’aide
des
renseignements
délivrés
par
le
service
de
la
publicité
foncière
au
vu
du
fichier
immobilier,
à
chacun
des
propriétaires
dont
les
terrains
sont
susceptibles
d’être
inclus
dans
le
périmètre
de
l’association.
A
défaut
d’information
sur
le
propriétaire,
la
notification
est
faite
à
son
locataire
et
à
défaut
de
locataire,
elle
est
déposée
en
mairie
de
la
commune
de
MONTLHERY.
Si
le
terrain
est
indivis,
la
notification
est
valablement
faite
à
celui
ou
ceux
des
co-indivisaires
mentionnés
sur
la
documentation
cadastrale,
sauf
à
ces
derniers
à faire
savoir
qu’ils
mandatent
tel
autre
d’entre
eux
pour
les
représenter.
Le
projet
de
statuts
de
l’association
et
un
formulaire
d’adhésion
ou
de
refus
d'adhésion
sont
annexés
à
l’arrêté
d’ouverture
de
l’enquête
publique
et
joints
à la
notification
dudit
arrêté
aux
propriétaires
intéressés.
Ces
notifications
sont
faites,
au
plus
tard,
dans
les
cinq
jours
suivants
l’ouverture
de
l'enquête.
4/6 ARTICLE
8
: CONSULTATION
DES
PROPRIÉTAIRES
A
la
suite
de
la clôture
de
l’enquête
publique
et
le remise
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le
présent
arrêté
a
également
pour
objet
de
convoquer
les
propriétaires
concernés
en
assemblée
générale
constitutive
en
vue
de
délibérer
sur
la constitution
de
Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
projetée
qui
se tiendra
:
- Le
samedi
27
avril
2019
à
10h00
en
mairie
de
MONTLHÉRY
-
Salle
du
Conseil
—
Château
de
la
Souche,
1
rue
Blanche
de
Castille,
MONTLHERY.
Une
lettre
de
convocation
sera
adressée
aux
propriétaires
concernés
par
courrier
recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale
accompagnée
du
présent
arrêté,
des
statuts
de
association
et d’un
formulaire
d’adhésion
ou
de
refus
d’adhésion
à l’association.
Chacun
des
propriétaires
est
invité
à
faire
connaître
de
son
adhésion
ou
de
son
refus
d’adhésion
par
Penvoi
du
formulaire
d’adhésion
ou
de
refus
d’adhésion
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
au
plus
tard
le 20
avril
2019
(le
cachet
de
la poste
faisant
foi),
à la Sous-Préfecture
de
Parrondissement
de
Palaiseau
—
Bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et de
l’Ingénierie
Territoriale
— Avenue
du
Général
de
Gaulle
—91120
PALAISEAU.
Le
maire
de
la commune
de
MONTLHERY
est
nommé
Président
de
cette
assemblée
générale
constitutive.
ARTICLE
9
:
Les
propriétaires
de
terrain
inclus
dans
le
périmètre
de
l’association
projetée
sont
informés
que
seuls
votent
lors
de
l’assemblée
constitutive
les
propriétaires
qui
ne
se
sont
pas
exprimés
avant
sa
réunion.
Dans
le
cas
d’une
propriété
en
indivision,
le
vote
est
exprimé
soit
par
l’un
des
co-indivis
ayant
reçu
procuration
des
autres
co-indivis,
soit
par
vote
individuel
de
chacun
avec
pour
règle
de
majorité
celle
fixée
par
l’article
815-3
du
Code
Civil
(soit
les
2/3
des
droits
indivis).
En
outre,
les
propriétaires
de
terrain
inclus
dans
le
périmètre
de
l’association
projetée
sont
prévenus
qu’à
défaut
d’avoir
formulé
leur
opposition
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception
avant
la
réunion
de
l'assemblée
constitutive,
ou
par
vote
à
l’assemblée
constitutive,
ils
seront
réputés
favorables
à
la
création
de
l’association
et
y
adhérer.
Enfin,
sont
présumés
adhérents
à
l’association,
les
propriétaires
non
informés
malgré
les
recherches
d’identité
et
d’adresse
et
qui
ne
se
sont
pas
manifestés
lors
de
l’enquête
publique.
ARTICLE
10
:
Après
clôture
de
l’assemblée
constitutive,
un
procès
verbal
établi
et
signé
par
le
Président
de
l’assemblée
constitutive,
sera
transmis
avec
les
pièces
annexées
au
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU.
Ce
procès
verbal
de
l’assemblée
constitutive
constate
:
- le nombre
de
propriétaires
convoqués
et celui
des
présents
;
- le
vote
nominal
de
chaque
propriétaire
présent
qui
n’a
pas
renvoyé
de
formulaire
d’adhésion
ou
de
refus
d’adhésion
;
- les
adhésions
ou
les refus
d’adhésion
formulés
par
écrit
avant
la réunion
;
- les
noms
des
propriétaires
qui,
dûment
avisés
des
conséquences
de
leur
abstention,
n’ont
pas
fait
connaître
leur
opposition
par
écrit
avant
l’assemblée
constitutive
ou
par
un
vote
lors
de
l’assemblée
;
- le résultat
du
vote.
5/6 ARTICLE
11
:
Les
propriétaires
sont
prévenus,
qu'à
défaut
d'avoir
réuni
la
majorité
requise,
pour
autoriser
la
création
de
cette
association,
le
préfet
peut
user
du
pouvoir
de
constitution
d'office
qu'il
tient
de
l'article
43
de
l'ordonnance
du
Ler
juillet
2004
et
de
l’article
L.322-4
du
Code
de
l'Urbanisme
et
que,
dans
ce
cas,
les
intéressés
ne
bénéficient
pas
du
droit
de
délaissement. ARTICLE
12
: DROIT
DE
DÉLAISSEMENT
DES
PROPRIÉTAIRES
Le
propriétaire
qui
s'est
prononcé
expressément
contre
le
projet
de
création
de
l’association
peut,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
administrative
autorisant
cette
création,
déclarer
qu'il
entend
délaisser
un
ou
plusieurs
des
immeubles
lui
appartenant
et inclus
dans
le périmètre
de
l'association.
Ce
délaissement
ouvre
droit,
à la
charge
de
l'association,
à une
indemnisation.
À
défaut
d'accord
entre
le
propriétaire
et
l'association,
l'indemnité
est
fixée
selon
les
règles
de
procédure
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
ARTICLE
13 :
À
l'issue
de
l'enquête
publique
et
après
avoir
reçu
le
procès-verbal
de
l’assemblée
générale
constitutive
des
propriétaires
concernés,
le
Préfet
de
l’'ESSONNE
statuera
sur
la
demande
de
création
de
l’association
foncière
urbaine
par
arrêté
d’après
les
résultats
de
la consultation
du
public.
ARTICLE
14 : EXÉCUTION Le Secrétaire
Général
de
la Sous-préfecture
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU,
Le
Maire
de
MONTLHERY,
Le
Commissaire-Enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et inséré
sur
le site
internet
:
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Pour
le Préfet et par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
Palaiseau,
Abdel-Kader
GUERZA
(A
6/6