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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 12 octobre 2022
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 12 octobre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 100- 2022
PUBLIE LE 12 OCTOBRE 2022
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC-2022-285-01 du 12 octobre 2022 portant sur l’interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant 3
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 5 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2022-285-01 du 12 octobre 2022
portant sur l’interdiction de distribution,
d’achat et de vente à emporter de carburant
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à M. MAROT, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
VU l'urgence ;
Considérant que l’approvisionnement en carburant des stations services du département du Haut-Rhin est perturbé ;
Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peut être assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution des produits pétroliers ;
Considérant qu’au regard des tensions constatées dans les stations services, il est nécessaire de limiter la consommation des usagers ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet ;
1 ARRÊTE
Article 1er : La vente, l’achat, la distribution et le transport de carburants sont interdits sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin dans tout récipient transportable.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels dont l’activité nécessite l’utilisation d’outils ne pouvant être rechargés que par des récipients transportables et lorsque ce remplissage est dûment justifié.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, se chargent d’afficher sur leurs pompes l’interdiction de l’article 1er afin d’en informer les usagers et prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Cette interdiction s’applique du jeudi 13 octobre 2022 à 00h00 au mercredi 19 octobre 2022 à 23h59.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 12 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Christophe MAROT
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2/2 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 12 octobre 2022 18 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le Code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 25 février 2022, publié au J.O. du 26 février 2022, portant nomination de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 14 mars 2022 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
A R R Ê T E
Article 1er : Matières générales
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents concernant :
– L’organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du cabinet : service des sécurités (composé du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet (composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la communication interministérielle) ;
– Les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
– Les arrêtés portant création et modification du comité technique des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant du service des sécurités
Article 2a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
– Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) :
– Arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant ;
– Arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
Détenus :
– Permis de visite des condamnés hospitalisés ;
– Avis sur l’agrément des visiteurs de prison ;
– Transmissions de l’enquête de police au chef de l’établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d’établissement des autorisations de visiter l’établissement pénitentiaire ;
– Extractions médicales (autorisations et refus).
2 Activités privées de sécurité :
– Retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
– Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
– Retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du Code de la sécurité intérieure ;
– Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L. 612-17 du Code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
–Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
– Conventions police municipale/État ;
– Agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
– Autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
– Autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions ;
– Autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales ;
– Autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel ;
– Décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
– Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
– Restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
– Délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage ;
3 – Autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
– Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C ;
– Autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D ;
– Retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions ;
– Délivrances de l’agrément d’armurier ;
– Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires, d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions ;
– Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d’arme de la catégorie C ;
– Visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d’appel ;
– Fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d’une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n’ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
– Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ;
– En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d’atteintes à l’ordre public en raison de la détention ou de l’emploi illicite de munitions et d’éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
– Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d’achats, prestations et la constatation du service fait concernant fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216) ; – Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
– Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations ;
4 – Pouvoir de substitution du maire :
– Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente ;
– Placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;
– En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit ;
– Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
– Récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur ;
– Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
– Autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection ;
– Autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ;
– Injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non-respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
– Réglementation de l’achat, de la vente, de l’utilisation et du transport ;
– Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2 ;
– Accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques ;
– Agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2 ;
– Agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs ;
– Certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, à l’effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous- commission.
Article 2b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
5 Sûreté aéroportuaire :
– Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l’accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L. 213-4 du Code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d’un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du Code de l’aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l’aviation civile, articles L. 282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
– Diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
Article 2c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
Véhicules à moteur :
– Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– La délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du Code de la route ;
– Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L. 325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R. 325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du Code du sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R.331-35 du Code du sport).
6 Droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du Code de la route ;
– Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du Code de la route ;
– Les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L. 224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par cette commission.
Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, pour signer :
– Les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l’article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure ;
– Les demandes de forces mobiles ;
– Les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites constatés ;
– Les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d’ancienneté ;
– Les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les réponses aux correspondances des particuliers.
Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet :
– En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l’effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
7 fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– Dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– À l’effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :
– Des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;
– Des réquisitions de la force publique ;
– Des arrêtés de conflit ;
– Des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature conférée au titre des articles 1 à 3, est exercée par M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-José BOÉ, attachée principale d’administration, cheffe du service des sécurités, à l’effet de signer, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire, toute correspondance et décision entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment :
a. En matière de sécurité intérieure
Rassemblements festifs à caractère musical :
– Récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– Interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Activités privées de sécurité :
– Retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance ;
– Agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
– Retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L. 612 du Code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public ;
– Retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports
8 de fonds dans les conditions de l’article L. 612-16 du Code de la sécurité intérieure ;
– Suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L. 612-17 du Code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
– Visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
– Conventions police municipale/État ;
– Agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé ;
– Autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour les arrondissements d’Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé :
– Autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– Délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
– Autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions ;
– Autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales ;
– Autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel ;
– Décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
– Décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
– Restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– Informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
Délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– Autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage ;
– Autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
– Autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C ;
– Autorisations d’ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D ;
– Retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions ;
9 – Délivrances de l’agrément d’armurier ;
– Contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions ;
– Collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d’arme de la catégorie C ;
– Visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R. 315-8 du Code de la sécurité intérieure ;
– Contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d’appel ;
– Fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d’une arme, de munitions et de leurs éléments dont l’autorisation a fait l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, ou qui n’ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation ;
– Saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R. 312-68 du Code de la sécurité intérieure ;
– En ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l’intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d’atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l’emploi illicite de munitions et d’éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
– Tous actes administratifs ainsi que tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d’achats, prestations et la constatation du service fait au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (programme 216) ;
– Tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
Tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
– Contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations ;
– Pouvoir de substitution du maire :
– Prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente ;
– Placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques ;
– En cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit ;
– Injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et
10 d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
– Récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur ;
– Après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
– Autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection ;
– Autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
– Décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation ;
– Injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non-respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
– Certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2 ;
– Accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques ;
– Agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2 ;
– Agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs ;
– Certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Marie-José BOÉ à l’effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Marie-José BOÉ, délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure à l’effet de signer :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’arme, de munitions ou d’éléments de munition ;
– Les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
11 – Les délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
– Les délivrances des cartes européennes d’arme à feu ;
– Les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d’autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– Les accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques ;
Et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité publique et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE, de Mme Marie-José BOÉ et de Mme Isabelle GUILLOT, cette délégation est confiée à Mme Marie- Sophie VACHET, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
b. En matière de défense et sécurité civile
Sûreté aéroportuaire :
Habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (Code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :
– Pour l’accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l’article L. 213-4 du Code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous- traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires) ;
– Pour l’accès des élèves pilotes en zone réservée d’un aérodrome mentionné au I de l’article R. 213-1-1 du Code de l’aviation civile ;
– Agréments des agents de sûreté aéroportuaires (Code de l’aviation civile, articles L. 282-8 et R. 282-5 à R. 282-8).
Secourisme :
– Décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme ;
– Diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Marie-José BOÉ à l’effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l’examen des dossiers d’établissements recevant du public et d’immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Marie-José BOÉ, délégation est donnée à Mme Valérie ZOPPIS, attachée d’administration, chef du bureau de défense et de sécurité civile, à l’effet de signer :
12 – Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Les diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE, de Mme Marie-José BOÉ et de Mme Valérie ZOPPIS, cette délégation, à l’exclusion de la présidence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, est confiée à M. Bruno FLUHR, secrétaire administratif, chef du pôle sécurité civile, et M. Eric STEIN, secrétaire administratif, chef du pôle défense et sécurité, chacun pour les attributions relevant du pôle dont ils ont la charge.
c. En matière de sécurité routière
Véhicules à moteur :
– Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– La délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R. 322-1 et suivants du Code de la route ;
– Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du Code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du Code de la route ;
– Les agréments des gardiens de fourrière et des installations ;
– Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R.331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport) ;
– Les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs (article R. 331-35 du Code du sport).
Droits à conduire :
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R. 223-3 du Code de la route ;
– Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en
13 application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
– Les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;
– Les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 du Code de la route ;
– Les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Marie-José BOÉ à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE et de Mme Marie-José BOÉ, délégation est donnée à Mme Régine SIBERLIN, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs ;
– Les demandes d’enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d’extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– La délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R. 322-1 et suivants du Code de la route ;
– Toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d’agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– Les autorisations d’épreuves sportives (articles L. 441-7 et R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R. 331-6 à R. 331-7 et R. 331-20 du Code du sport) ;
– Les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R. 331-10, R. 331-23, R. 331-24 et R. 331-26 du Code du sport) ;
– Les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– Les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé ;
– Les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R. 223-3 du Code de la route ;
– Les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du Code de la route ;
14 – Les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L. 221-4 et R. 221-3-4 du Code de la route ;
– Les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L. 224-14 du Code de la route ;
– Les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Et à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Mohamed ABALHASSANE, de Mme Marie-José BOÉ et de Mme Régine SIBERLIN, cette délégation est confiée à Mme Marie-Elisa SCHUTZ, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière.
Article 8 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-José BOÉ, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des sécurités ;
– En matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354, à l’effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– Dans le cadre du programme 207, à l’effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– À l’effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 9 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216, Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d’administration, Mme Marie-Sophie VACHET, attachée d’administration, Mme Adrienne CRUCIANI, secrétaire administrative et Mme Murielle HUSSER, adjointe administrative principale, sont habilitées à l’effet de saisir et valider les demandes de subventions et d’achats et à constater le service fait dans l’outil Chorus Formulaire pour les matières relavant du service des sécurités.
Article 10 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à Mme Katia KNITTEL, cheffe du bureau du protocole et de la communication interministérielle, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la charge, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
– Les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
15 – Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
Article 11 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, délégation de signature est donnée à M. Fabien HUMMEL, secrétaire administratif, chef du bureau des affaires réservées par suppléance, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du service dont il a la charge à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– Les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs ;
– Les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– Les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires ;
– Les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative ;
– Les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– Dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
Article 12 : L’arrêté du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, entrera en vigueur le jour même de sa publication et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
À Colmar, le 12 octobre 2022
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
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