Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 Document publié le Mardi 1 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

RAA n°100 du 12 novembre 2020

¦ ¦ ¦

S o m m a i r e

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

- Avis de l’ARS grand est concernant la situation épidémique du Haut-Rhin

PRÉFECTURE – CABINET DU PREFET – SERVICE INTERMINISTERIEL DES SECURITES ET DE LA PROTECTION CIVILE – BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILE

- Arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frRÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Grand Est

Fraternité

Avis ARS Grand Est du 06 novembre 2020

concernant la situation épidémique du Haut-Rhin

Les indicateurs sanitaires publiés par Santé publique France dans ses points de situation épidémiologiques régionaux témoignent depuis plusieurs semaines d’un rebond progressif de l'épidémie de COVID 19. Dans le Haut-Rhin, le taux d'incidence est passé de 67,7 / 100 000 habitants en semaine 41 à 389,9 en semaine 43, et 390,5 le 01/11/20.

Le département est classé en situation de Vulnérabilité élevée par Santé Publique France depuis le 12 octobre 2020.

Taux d'incidence pour 100 000 habitants

LU Grand Est Haut-Rhin

| Semaine 31 . 8,1 9,8 | Semaine 32 9,8 | 9,4 | Semaine 33 12,1 11,1 | Semaine 34 _ 19,1 17,4. | Semaine 35 = 27,8 _ 212 | Semaine 36 31,0 __ 27,9 _ Semaine 37 43,8 _ 38,9 Semaine 38 _46,86 | 36,7 Semaine 39 co 39,7 28,8 . Semaine 40 46 _30,5 Semaine 41 Co L 93,1 _67,7. Semaine 42 159 in 118,6 Semaine 43 353 225,5 Semaine 44 445,1 389,9 |

Dégradation des différents indicateurs sur la semaine 44 :

A l'échelle du Haut-Rhin, le taux d'incidence atteint 389,9/ 100 000 habitants et le taux de positivité global s'établit quant à lui à 16,4 alors qu'il était de 1,3% en semaine 32. Ceci se traduit par 2976 nouveaux cas en semaine 44 contre 1724 en semaine 43, 516 en semaine 41 ou encore 72 en semaine 32.

Le taux d'incidence au sein de l’agglomération de Mulhouse s'établit 357/100 000 contre 123,20 en semaine 42, contre 89,7 en semaine 41

Le taux d'incidence des 20/29 ans sur le département du Haut-Rhin est désormais de 731,2 contre 435,4 /100000 habitants en semaine 43 là où il était de 198,5 en semaine 42 et 154,9 en semaine 41. |! a sensiblement progessé pour les 30/39 ans : 531,9 contre contre 294,1 en semaine 43 contre 145,5 en semaine 42 contre 93,4 en semaine.

Sur le plan des conséquences sanitaire, les admissions à l’hôpital augmentent et s’accélèrent : Au 05 novembre 169 pesonnes atteintes de la COVID 19 sont hospitaliées dans les établissements de santé du Haut-Rhin elles étaient 83 le 28 otcobre et 45 le 21 octobre Au 06 novembre 29 personnes sont prises en charge en réanimation, elles étaient 11 le 28/10 et 7 le 21 octobre

Ces indicateurs attestent d'une dynamique particulièrement marquée de l'épidémie en semaine 44 et jours suivants et une diffusion du virus dans tout le département dont la courbe du taux d'incidence dépasse celle de la métropole de Mulhouse, attestant d’une circulation dans tout le département.En RÉPUBLIQUE ee f

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régions de Santé Égalité Grand Est

Fraternité

Les efforts faits par les acteurs des entreprises, de l'éducation, les autorités préfectorales, sanitaires et les municipalités doivent toujours s'accompagner d'une grande rigueur de la population dans le respect des mesures barrières, notamment du port du masque et de la distanciation sociale, augmentation du télétravail et respect strict du confinement.

Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre les mesures restrictives pour contenir la propagation d'une épidémie qui, à ce jour, a causé plus de 30 000 décès en France.

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires liées l'état d'Urgence Sanitaire, les préfets sont autorisés à prendre des mesures spécifiques.

Compte tenu des différents éléments exposés ci-dessus, l'ARS Grand Est émet un avis très favorable à toutes mesures prises par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin afin de réduire les situations de contamination.

Le Délégué Territorial du Haut-Rhin de l’'AR nd Est

Pierre LESPINASSEPRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

C ABINET DU PRÉFET

S ERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS

ET DE LA PROTECTION CIVILE

B UREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2020-317-01 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants et L3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020–1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1 ;

VU l’avis de la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est du 6 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;

1CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire du Haut-Rhin, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d’incidence et le taux de positivité sont en augmentation significative depuis début octobre ; que le seuil d’alerte a été largement dépassé ; que le taux d’incidence du virus dans le département du Haut-Rhin est très préoccupant et qu’il atteint 434,6 pour 100 000 habitants le 6 novembre 2020, contre 288,3 le 30 octobre et 150,8 le 23 octobre ; que le taux de positivité des tests atteint quant à lui 18,4 % le 6 novembre 2020, contre 13,2 % le 30 octobre et 8,6 % le 23 octobre ;

CONSIDÉRANT que si le virus touchait essentiellement les plus jeunes durant les mois d’août et de septembre, il se diffuse désormais très rapidement chez les plus de 65 ans, qui sont une population plus fragile et davantage susceptible de développer des formes graves de la maladie ; que le taux d’incidence dans cette catégorie atteignait 308,4 pour 100 000 habitants de plus de 65 ans le 6 novembre 2020, contre 200,1 le 30 octobre et 85,3 le 23 octobre ;

CONSIDÉRANT que ces chiffres ne cessent d’augmenter et ce, rapidement, ce qui engendre une aggravation rapide de la situation sanitaire ;

CONSIDÉRANT que les autres indicateurs relatifs à la situation sanitaire se dégradent également dans le Haut-Rhin ; que les conséquences de cette circulation du virus s'intensifient significativement depuis début octobre, avec plusieurs centaines de malades confirmés par jour ;

CONSIDÉRANT qu’au 6 novembre 2020, 37 clusters (regroupements d’au moins trois cas) sont en cours d’investigation dans le Haut-Rhin ;

CONSIDÉRANT que cette accélération de la circulation du virus se traduit par une rapide hausse des hospitalisations avec 168 patients hospitalisés pour covid-19 dans le département au 6 novembre 2020, dont 27 en réanimation et soins intensifs, contre 102 patients hospitalisés pour covid-19 au 30 octobre 2020, dont 16 en réanimation et soins intensifs ;

CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter 30 octobre 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT que, par ordonnance n° 443750 du 6 septembre 2020, le Conseil d’État a rappelé qu’« il résulte des avis et recommandations tant de l’Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique covid-19, appuyés sur les études épidémiologiques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d’un masque, qui ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent, est efficace pour réduire le risque de contamination par le SARS-CoV-2 […] Ainsi, le Haut Conseil de la santé publique recommande, dans un avis du 20 août 2020, en l’état actuel des connaissances et des ressources disponibles, de porter systématiquement un masque en plein air lors de la présence d’une forte densité de personnes ou lorsque le respect de la distance physique ne peut être garanti » ;

2/7CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;

CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

CONSIDÉRANT que, malgré le confinement et la fermeture de la majeure partie des établissements recevant du public, certains établissements de première nécessité demeurent autorisés à recevoir du public, notamment les centres commerciaux, les hypermarchés, les supermarchés, les marchés, les services publics, ainsi que les espaces de transport ; que ces lieux sont propices aux rassemblements et génèrent des flux de personnes ; que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les espaces publics créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation physique ; qu’il en est de même pour tous les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits par le décret du 29 octobre 2020 susvisé et qui mettent en présence de manière simultanée plus de six personnes ;

CONSIDÉRANT que les établissements d’enseignement et d’accueil des jeunes enfants, de la crèche au lycée, demeurent ouverts et accueillent de nombreux enfants ; que nombreux sont les parents qui accompagnent leurs enfants ou les attendent à la sortie ; qu’ils favorisent d’importants flux aux entrées et sorties de ces établissements, rendant difficile le respect des gestes barrières, en particulier de la distanciation physique ; que ces établissements accueillent une population jeune et potentiellement asymptomatique, qui peut diffuser le virus sans le savoir ;

CONSIDÉRANT en outre que Mulhouse est la première ville du département du Haut-Rhin par le nombre d’habitants (plus de 109 000 habitants), qu’elle constitue la ville-centre d’une unité urbaine d’environ 247 000 habitants et qu’elle exerce une forte attractivité en termes d’emploi, de commerce et de services ; que la commune de Mulhouse se caractérise également par une forte densité de population (4 934 habitants par kilomètre carré), la plus forte du département ; que cette configuration territoriale et urbaine conduit à ce que les lieux demeurant ouverts au public et susceptibles de provoquer des regroupements de personnes sont nombreux et implantés de façon éparse sur le territoire de la commune de Mulhouse ; que la densité de population conduit à davantage de flux rendant difficile le respect des règles de distanciation physique ;

CONSIDÉRANT que sur le territoire de la commune de Mulhouse, certaines zones naturelles, agricoles ou boisées ne sont cependant pas caractérisées par une grande densité ni par une forte fréquentation, permettant dans ces lieux le respect des règles de distanciation physique ;

3/7CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1 er : Jusqu’au 1 er décembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour tout piéton de onze ans et plus :

I. sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public de la commune de Mulhouse, à l’exception de :

1) la plaine de l’Ill, délimitée par la rue Léo Lagrange, le boulevard Charles Stoessel, la voie ferrée, la rue Pierre de Coubertin et la limite avec la commune de Brunstatt- Didenheim ;

2) la forêt du Tannenwald ;

3) l’espace de promenade situé le long du quai d’Alger ;

4) les espaces naturels et agricoles inclus dans le périmètre délimité par la rue Marc Seguin, la rue Edouard Branly, la rue Alfred de Glehn, l’autoroute A36 et les limites avec les communes de Lutterbach et de Morschwiller-le-Bas ;

5) la promenade de la Doller, délimitée par la rue de Quimper et l’autoroute A36 ;

6) la forêt de Bourtzwiller, délimitée par la rue du Taillis et les limites avec les communes d’Illzach et de Kingersheim.

La carte annexée au présent arrêté délimite les périmètres concernés pour la commune de Mulhouse ;

II. dans les lieux suivants pour l’ensemble des autres communes du département du Haut-Rhin :

1) dans les marchés, couverts ou non ;

2) dans les aires de stationnement et autres espaces extérieurs des centres commerciaux, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m² autorisés à accueillir du public en application de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;

3) dans un rayon de 50 mètres autour des entrées et sorties des établissements

4/7d’enseignement (écoles, collèges, lycées), des crèches et des établissements accueillant des activités périscolaires ;

4) dans un rayon de 50 mètres autour des entrées et sorties des gares et aérogares ;

5) dans un rayon de 50 mètres autour des entrées et sorties des lieux de culte (établissements recevant du public de type V) lorsque des cérémonies funéraires y sont célébrées ;

6) dans un rayon de 50 mètres autour des entrées et sorties des services publics et administrations ouverts au public ;

7) dans un rayon de 50 mètres autour des entrées et sorties des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

8) lors de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes, dont la tenue reste autorisée en vertu de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.

Pour assurer sa fonction de protection, le masque est obligatoirement porté en couvrant le nez et la bouche.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 29 octobre 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas pour la pratique d’activités artistiques, physiques et sportives.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 sus-visée, qui renvoient à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Sont abrogés :

- l’arrêté n° BDSC-2020-291-01 du 17 octobre 2020 ;

- l’arrêté n° BDSC-2020-291-02 du 17 octobre 2020 ;

- l’arrêté n° BDSC-2020-304-08 du 30 octobre 2020.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

5/7À Colmar, le 12 novembre 2020

Le préfet,

SIGNÉ

Louis Laugier

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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Annexe – Zones, mentionnées à l’article 1 er de l’arrêté, où le port du masque n’est pas obligatoire dans la commune de Mulhouse

7/7