Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 7 octobre 2024 3

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 12 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°99 du 3 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°99 du 7 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 26 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 107 du 3 octobre 2025

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°85 du 7 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°66 du 8 octobre 201

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°85 du 2 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°7

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 7 octobre 2024 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 7 octobre 2024 3)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 100 - 2024

PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n°BSI-2024-01 du 7 octobre 2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3

Arrêté n°BSR-2024-278-01 du 4 octobre 2024 portant agrément provisoire du gardien de fourrières "Dépannage Josseron SAS » 6

Arrêté n°BSI-2024-281-02 du 7 octobre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar à l’occasion de l’organisation de la semaine du goût sur le marché couvert 10

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TERRITOIRE DU HAUT-RHIN

Arrêté préfectoral n°2024- 62 du 30 septembre 2024 portant autorisation d’abattage de 2 arbres d’alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique sis à Hésingue rue de Blotzheim 13Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2024-281-01 du 07 octobre 2024

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

Vu le décret du 12 juin 2024, publié au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin sous-préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la demande formée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au sein des forces de la gendarmerie de la région Grand Est ;

Vu l’urgence ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1°, de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que notamment le 4° permet d’assurer la régulation des flux de transport ;

Considérant l’élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face ;Considérant la manifestation organisée le 07 octobre 2024, dans le cadre de la manifestation d’opposition au projet de taxe poids ;

Considérant que plusieurs convois de poids lourds et de tracteurs emprunteront les autoroutes A35 et A36 du département, ainsi que les axes principaux aux abords de Colmar, à destination de l’hôtel d’Alsace à Colmar.

Considérant la nécessité d’assurer la fluidité des axes empruntés par les différents convois, ainsi que le renseignement des postes de coordination et de commandement, et d’appuyer l’action des unités déployées au sol ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de perturbation des flux de transport, et des risques que cela est susceptible d’engendrer sur la population ;

Considérant la nécessité de pouvoir disposer d’une vision en grand angle, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer cette mission ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’intervention ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

ARRÊTE :

Article 1 : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de prévention d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la régulation des flux de transport.

Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l’hélicoptère EC-135 de la SAG de Colmar.

Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir, l’autoroute A35 (entrée de département 68-sortie 18) jusqu’à l’intersection A35/A36, A36 (intersection D83) jusqu’à l’intersection A35/A36 ; la D83 nord et sud ; le secteur est et ouest de Colmar (Wintzenheim, Turckheim, Muntzenheim, Bischwihr, Horbourg-Wihr.

Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération, fixée le 07 octobre 2024, à compter de 07h30 et jusqu’à 18h00.

Article 5 : l’information du public est assurée comme suit : le présent arrêté fait l’objet d’une communication via les réseaux institutionnels.

Article 6 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.

Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et qui entrera en vigueur immédiatement.

À Colmar, le 07 octobre 2024

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 - Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).E

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N°BSR-2024-278-01 du 04 octobre 2024

portant agrément provisoire d'un gardien de fourrière automobiles

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le Code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, R.325-12 à 52 et R.325-24 ;

le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant

le Code de la route (partie réglementaire) ; :

le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination

de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

le décret du 13 juillet 2023, paru au journal officiel du 14 juillet 2023, portant

nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses

fonctions le 21 août 2023;

l'arrêté préfectoral du 23 août 2021 portant renouvellement de l'agrément du gardien de fourrière automobiles « Dépannage Josseron SAS » ;

l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed

ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 avril 2024 par Monsieur Richard JOSSERON, président de la société « Dépannage Josseron SAS », située 35 avenue de Belgique à ILLZACH (68110) ;

le Kbis de l'entreprise « Dépannage Josseron SAS » ;VU l'avis favorable, sous réserve de la levée des prescriptions, émis par les membres de la

commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » lors

de la visite des installations effectuée le 22 août 2024 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions demandées sont en cours de résolution ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut- Rhin ; :

ARRETE

Article 1° : L’'agrément de gardien de fourrière de la société « Dépannage Josseron SAS »,

située au 35 avenue de Belgique à ILLZACH (68110), représentée par Monsieur Richard

JOSSERON est accordé à titre provisoire à compter du 09 octobre 2024, pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés, conformément au cahier des charges.

Article 2 : Les installations de la société « Dépannage Josseron SAS » située au 35 avenue de Belgique à ILLZACH (68110) sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.

Article 3 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de

sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.

Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d'agrément déposé le 24 avril 2024.

Elles comportent une superficie de stockage non couverte de 5,00 ares d'une capacité de 30 véhicules et une aire de stockage couverté de 8,00 ares d'une capacité de 75 véhicules.

Article 5 : Monsieur Richard JOSSERON s'engage à :

-__ signaler sans délai aux services préfectoraux toute modification au sein de l’entreprise concernant les éléments portés au présent arrêté d'agrément ;

- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification de la situation commerciale ou

juridique de sa société ;

- présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du Code de la route ;

-_ transmettre les modifications relatives aux véhicules de l'entreprise: procès-verbaux du contrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d'enlèvement pour la mise en fourrière (selon l'annexe), et pour les nouveaux véhicules, le certificat

d'immatriculation ainsi que la carte blanche ;- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite des

véhicules de remorquage : copies de la pièce d'identité et du permis de conduire en cas de modification de catégorie ou de renouvellement, et pour les nouveaux

chauffeurs les copies de la pièce d'identité et du permis de conduire (selon l'annexe);

- respecter strictement les engagements pris dans le document intitulé « Engagement écrit » joint au présent arrêté ;

- transmettre les documents permettant de lever les prescriptions faites lors de la CDSR

du 22 août 2024.

Article 6 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois mois à compter du 09

octobre 2024. L'agrément est personnel et incessiblé.

À l'issue de la période des trois mois, le dirigeant de l'entreprise « Dépannage Josseron SAS » s'engage conformément au cahier des charges et à l'engagement signé, à lever l'ensemble des prescriptions formulées par la CDSR du 22 août 2024, en fournissant notamment l'arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de la vidéosurveillance.

Article 7: Tout manquement aux conditions d'agrément peut donner lieu à des sanctions prises par le Préfet du Haut-Rhin.

Article 8 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du

groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.

Article 9: Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement, le maire d’lllzach le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire d'illzach et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Colmar, le 04 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation, .

Le directeur de cabinet |

Signé

Mohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois

à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du

Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être

enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la

date de notification dé la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de

recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2024-281-02 du 7 octobre 2024

autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR

à l'occasion de l'organisation de la semaine du goût sur le marché couvert

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.0. du 14 juillet 2023, portant nomination de

Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;

VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;

VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-202303/71/747 délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 :

VU la demande présentée le 4 octobre 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de la « semaine du goût » organisée au marché couvert par la ville de Colmar, du lundi 14 au vendredi 18 octobre 2024 :Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce

secteur;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, du lundi 14 octobre à partir de 18h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 7h00, à l'occasion de la semaine du goût organisée au sein du marché couvert de Colmar.

Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la rue des Écoles située

devant le marché couvert et ses abords immédiats.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.

Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 7 octobre 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

SIGNÉ

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1-Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2-11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

Annexe 1 :

Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique à l'occasion de la semaine du goût

organisée au sein du marché couvert de Colmar

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217

Monsieur Murat DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400

Monsieur Sébastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788

Monsieur Stéphane GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847

Monsieur Stéphane LECORGUILLE CAR-068-2026-11-02-20210771227

Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-2021-0771227

Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n°2024- 62 du 30 septembre 2024

portant autorisation d’abattage de 2 arbres d’alignement

bordant une voie ouverte à la circulation publique

sis à Hésingue rue de Blotzheim

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment son article L.350-3,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU la demande d'autorisation présentée par la FONCIERE du RHIN 129 route de Strasbourg 67600 Sélestat enregistrée le 26 septembre 2024,

Considérant les plantations proposées dans la commune, en compensation des abattages,

Considérant la période la plus favorable à la nidification des oiseaux qui se situe entre le 15 mars et le 31 juillet,

Considérant

les éléments techniques présentés dans la demande, notamment la nécessité de créer 2 accès à 2 parcelles en vue de la construction de 2 maisons individuelles avec garage ;

SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

ARRÊTE

Article 1er :

La FONCIERE du RHIN est autorisée à abattre les 2 arbres d’alignement localisés le long de la rue de Blotzheim à Hésingue listés dans le dossier de demande d’autorisation.L’abattage peut être réalisé dès réception de la présente autorisation sans empiéter sur la période de nidification allant du 15 mars au 31 juillet.

Article 2 :

L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la plantation de 60 arbres dans le cadre de l’aménagement piétonnier reliant le CD201 au chemin dit « Blotzheimerweg » selon les modalités définies dans le dossier.

Article 3 : Transmission des données environnementales

Le bénéficiaire fournit au format numérique au préfet de département (DDT service en charge de la police de la nature) les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire transmet :

 la « fiche projet » renseignée ;

 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.

Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles à cette adresse :

http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires- environnementales-a19518.html

La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires, la Foncière du Rhin, la commune de Hésingue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Hésingue et inséré au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 30 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service eau, environnement

et espaces naturels,

Signé : Pierre SCHERRER

*** Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : • d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.