Conseil Municipal - acte 00037175 D

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Conseil Municipal - acte 00037175 D Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00037175 D)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Outre-mer, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 15/12/15

Reçu en Préfecture le : 15/12/15

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 14 décembre 2015

D - 2 0 1 5 / 6 2 2

Aujourd'hui 14 décembre 2015, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Madame Magali FRONZES, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia JARTY ROYArchives municipales. Mécanismes de financement

de la mutualisation. Décision. Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération D2015/402 en date du 28 Septembre 2015, il a été décidé de créer un service commun des Archives rattaché à la Ville de Bordeaux à compter du 1er mars 2016, sur le fondement de l’article L.5211-4-2 du CGCT.

Dans un premier temps, la Métropole et les communes de Bruges et de Pessac ont souhaité mutualiser cette activité dès 2016.

Afin d’assurer le fonctionnement de cette compétence et assurer une continuité de service, je vous propose d’examiner et de vous prononcer sur les modalités de financement.

Le financement du service commun

La méthodologie proposée, ci-dessous, en cohérence avec les modalités arrêtées par Bordeaux Métropole dans ses délibérations du 29 mai et du 25 septembre 2015 permet ne recourir qu’à un mode distinct relatif à la participation de Bruges, Pessac et Bordeaux Métropole, ou de toute autre commune qui pourrait mutualiser ultérieurement.

Dans la mesure où la loi ne permet pas la mise en place d’une attribution de compensation entre les communes et dans le cadre d’une harmonisation des procédures, il est proposé, comme le prévoit l’article L.5211-4-2 du CGCT, pour Bordeaux Métropole, les Villes de Pessac et de Bruges, de procéder à une facturation annuelle de remboursement de frais établie en fin d’année, avec règlement d’un acompte de 95% par rapport au réalisé n-1.

Ce remboursement s’effectuera sur la base du coût unitaire composé des cinq postes définis ci-après.

Principes de calcul proposés

La participation des collectivités sur la base des dispositions prévues par l’article D 5211-1-6 du CGCT et de la délibération du conseil de Métropole du 29 mai 2015 pourra être révisée à la hausse ou à la baisse, comme prévu dans le contrat d’engagement, dans le cas où un besoin nouveau, pérenne ou récurrent, des collectivités concernées entraînerait une augmentation de la charge pour la Ville ou que cette dernière demande, de manière pérenne, une diminution du niveau de service permettant de baisser les charges de la Ville.

L’ensemble des données prises en compte vise les montants des comptes administratifs de l’année précédant la signature des conventions de création de service commun. L’ensemble des charges indirectes et directes sera évalué sur la base du dernier compte administratif connu.

Cette estimation permet de se rapprocher du coût réel de fonctionnement d’un service des archives.

En cohérence avec les délibérations adoptées par le conseil de Métropole, et au terme des travaux conduits entre les services communaux de Pessac, Bruges et de la Métropole, avec la Ville de Bordeaux, il est proposé que le calcul tienne compte des cinq postes de charges suivants :

1 - Le coût réel des équivalents temps plein (ETP) transférés par les communes (salaires charges incluant les prestations à caractère social ou collectif).

Il est précisé qu’il est fait référence aux postes transférés et non aux agents.2 - Les charges directes réelles de fonctionnement indispensables à l’activité propre du service (fournitures, contrats de service rattachés, contrats de maintenance…) seront transférées à la Ville de Bordeaux.

Concernant les marchés initialement conclus par Bordeaux Métropole et les Villes de Bruges et Pessac pour leurs besoins respectifs, ils devront continuer à s’exécuter séparément jusqu’à leurs termes. Ces marchés ne peuvent en principe être transférés dans le cadre de la création de services communs : car il ne s’agit pas de transfert de compétence mais de mutualisation.

3 - Le coût de renouvellement des immobilisations hors bâtiments non transférés (matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques-métiers dédiés, bâtiments techniques, matériel de conditionnement) nécessaires au fonctionnement du service déterminé sur la base d’un coût de renouvellement annualisé.

Ce poste concerne principalement les services opérationnels.

4 - Le forfait entretien des bâtiments non transférés par m2 et par agent transféré En l’absence de cession par la commune des bâtiments occupés par les services/agents transférés, ce forfait se substitue à la compensation d’un loyer théorique pour les bâtiments non transférés.

Le forfait est déterminé pour chaque commune sur la base de la moyenne du coût d’entretien des locaux municipaux constatés dans le dernier (ou les trois derniers) compte(s) administratif(s)).

5 - Le forfait charges de structure (« frais de siège », assurances, confection des paies, encadrement, logistique, charges non identifiables…).

Ce forfait s’appliquera à l’assiette des dépenses directes transférées hors immobilisations (chapitres 012 et 011) et serait à un taux identique à celui appliqué par Bordeaux Métropole à chaque commune lors de la métropolisation.

6 - Coût supplémentaire de l’activité

Le remboursement des frais du service commun s’effectuera sur la base du coût unitaire des cinq postes précédemment cités, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement (mètre linéaire d’archives) constatés par la Ville de Bordeaux.

En dernier lieu, concernant les frais de personnel pour la période comprise entre le 1er janvier et le 29 février 2016, des lettres de mission seront envoyées aux agents concernés.

L’ensemble de ces recettes sera imputé sur le compte nature 7083 de la Ville de Bordeaux, sur le budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 14 décembre 2015

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN