Compte-Rendu - cms 452 CR CM 2016 11 23

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Compte-Rendu - cms 452 CR CM 2016 11 23 Document publié le Mercredi 30 novembre 2016 par la commune de Morette. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 452 CR CM 2016 11 23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Morette, le 30 novembre 2016

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le 23 novembre 2016 à 20H00, le Conseil Municipal de la commune de Morette, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Madame Aude PICARD WOLFF, Maire.

Présents : Mmes et MM. Cyril BIETRIX-OGIER, Gérard BOURGEAT, Lionel CARLIN, Franck DORIOL, Yves MOUNIER, Aude PICARD WOLFF, Hélène REYNAUD, Christelle VUILLEROT, Florent ZANELLO.

Absents : M. Jean-Pierre DEZANET,

Yves MOUNIER a été nommé secrétaire.

DELIBERATION 2016-35 : MISE A DISPOSITON DE MATERIEL

Madame la Maire rappelle la délibération en date du 17 février 2012 instaurant une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 300 euros au bénéfice de l'employé communal en contrepartie de l'utilisation de son matériel personnel.

Madame la Maire explique que la commune a procédé et procède à l'acquisition de différents outils et machines et que l'employé communal n'aura plus besoin d'utiliser son matériel personnel d'ici la fin de l'année 2016.

Madame la Maire explique qu'il n'y a donc plus lieu d'attribuer une indemnité à l'employé communal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTE à l'unanimité la proposition de Madame la Maire de ne plus attribuer d'indemnité forfaitaire annuelle à l'employé communal au titre de l'utilisation de son matériel personnel à compter du 1er janvier 2017.

DELIBERATION 2016-36 : APPROBATION CONVENTION DE DENEIGEMENT ENTRE MONSIEUR LIONEL CARLIN ET LES COMMUNES DE CRAS ET MORETTE

Madame la Maire fait lecture au conseil municipal du projet de convention entre Monsieur Lionel CARLIN et les Communes de Cras et Morette relative au projet de déneigement et au salage. Cette convention aura une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Ce projet de convention a été rédigé par les délégués des Communes désignés pour cette mission.

Madame la Maire invite le conseil municipal à délibérer pour approuver le projet de convention présenté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité (8 voix pour - 1 ne prend pas part

1au vote) :

- d'APPROUVER dans son intégralité la présente convention ;

- d'ANNEXER la convention à la délibération ;

- de DEMANDER à Madame la Maire de prendre toutes les mesures et initiatives nécessaires à son application.

DELIBERATION 2016-37 : FIN DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a, par délibération le 19 octobre 2016, décidé de dissoudre le Centre Communal d'Action Sociale au 31 décembre 2016.

Par conséquent le conseil d'administration n'a plus lieu d'être.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de mettre fin aux fonctions des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, à savoir :

Membres non élus :

Claire-Marie JOBIN - Sylvie MARECHAL - Kléber CARRAS - Danièle THIERRY - Membres élus :

Cyril BIETRIX-OGIER - Hélène REYNAUD - Yves MOUNIER - Jean Pierre DEZANET - Aude PICARD WOLFF -

Le conseil d'administration sera remplacé par un comité consultatif d'action sociale.

DELIBERATION 2016-38 : AUTORISATION DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE "ACTES"

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 ;

Considérant que la commune de Morette souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ;

Le conseil municipal de Morette, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'AUTORISER la transmission par voie électronique des actes et de leurs annexes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département.

- de DONNER son accord pour que la commune de Morette accède, après mise en concurrence des opérateurs de transmission homologués, au dispositif S2LOW proposé par l'opérateur de transmission ADULLACT par l'intermédiaire de l'opérateur de mutualisation CDG 38 ;

- d'AUTORISER la maire à signer le contrat avec l'opérateur de transmission homologué CDG 38 ;

- d'ACQUERIR le ou les certificat(s) électronique(s) nécessaire(s) à l'authentification de la transmission sur le système d'information« ACTES ».

- d'AUTORISER la maire à signer la convention avec le préfet de l'Isère pour la transmission par 2voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention précise notamment la date de raccordement de la collectivité à la chaîne de télétransmission, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la préfecture pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ainsi que l'identité de l'opérateur de télétransmission (et de l'éventuel opérateur de mutualisation).

Cette délibération annule et remplace la délibération 2016-03.

DELIBERATION 2016-39 : RECRUTEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Madame la Maire rappelle qu'un fonctionnaire territorial a été recruté par délibération dans le cadre d'une activité accessoire le 7 juin 2016 à compter du 10 juin 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.

L'activité de ce fonctionnaire territorial, dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activité qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.

D'autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Madame la Maire propose donc au conseil de l'autoriser à procéder au renouvellement du recrutement de cet intervenant et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'AUTORISER Madame la Maire à renouveler le recrutement du fonctionnaire territorial précédemment recruté par délibération le 7 juin 2016 dans le cadre d'une activité accessoire.

Autres points :

-Participation de la population aux réflexions sur les projets de la commune: Mme la maire rappelle la proposition faite par la municipalité à la population lors de l'assemblée de village du 4 novembre 2016. Il s'agit de faire participer la population aux réunions de travail du conseil municipal sur les sujets importants de la commune. Les deux premières réunions de travail publiques, ouvertes à tous et sans inscription, auront lieu les mardi 13 décembre et 10 janvier à 19h.

Question diverses:

-Mme la Maire informe le conseil de la reconduction pour 6 mois du contrat en CDD de la secrétaire de mairie avec un volume de 23 heures hebdomadaires.

-Nouveaux arrivants : le temps convivial d'accueil des nouveaux habitants ainsi que des nouveaux nés de l'année 2016 organisé par la mairie et le CCAS, se déroulera le 9 décembre 2016 à 18h30 à la salle communale.

- La présentation des vœux de la municipalité à la population se déroulera le 27 janvier 2017 à la salle communale à 19h.La séance du conseil municipal se termine à 22h15

Le secrétaire La Maire : Yves MOUNIER Aude PICARD WOLFF

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