Compte-Rendu - cms 060 CR CM 2016 04 05

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Compte-Rendu - cms 060 CR CM 2016 04 05 Document publié le Lundi 11 avril 2016 par la commune de Morette. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 060 CR CM 2016 04 05)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Morette, le 11 avril 2016

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 avril 2016

L'an deux mille seize, le 5 avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Morette, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Yves MOUNIER, 1er Adjoint.

Présents : Mmes et MM. Cyril BIETRIX-OGIER, Lionel CARLIN, Jean-Pierre DEZANET, Franck DORIOL, Yves MOUNIER, Aude PICARD WOLFF, Hélène REYNAUD, Christelle VUILLEROT, Florent ZANELLO.

Absents : M. Stéphane LACHAUD pouvoir donné à Mme Aude PICARD WOFF M. Gérard BOURGEAT.

Mme Christelle VUILLEROT a été nommée secrétaire.

En raison du vote du compte administratif de la commune pendant la séance, le conseil municipal après en avoir délibéré a désigné Monsieur Yves MOUNIER à l'unanimité président de cette séance du conseil municipal.

Approbation du compte-rendu de la séance du 5 février 2016

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION 2016-09 : approbation du compte de gestion 2015

Le receveur municipal nous a transmis le compte de gestion 2015 de la commune de Morette. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opération d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le compte de gestion 2015 du receveur municipal.

DELIBERATION 2016-10 : vote du compte administratif 2015

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Yves MOUNIER, nommé pour cette séance, délibérant sur le compte administratif de 2015 dressé par Madame Aude PICARD WOLFF Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice, le compte de gestion du receveur dressé par Madame VITTET :

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : TABLEAU DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL 2015

SECTION PREVU REALISE

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 610.693,89 € 375.118,86 €

RECETTES 610.693,89 € 437.334,84 €

Résultat de l'exercice excédent : 62.215,98 €

Résultat de clôture excédent : 250.138,87 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 500.258,53 € 384.976,27 €

1RECETTES 500.258,53 € 371.910,26 €

Résultat de l'exercice déficit : 13.066,01 €

Résultat de clôture déficit : 54.323,90 €

Le Conseil après en avoir délibéré vote et arrête PAR 8 VOIX POUR, 2 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DELIBERATION 2016-11: affectation du résultat

Le conseil municipal ayant approuvé le compte administratif 2015, Monsieur Yves MOUNIER, 1 er adjoint, l'invite à procéder à l'affectation du résultat.

Il propose d'affecter une partie du montant de l'excédent de fonctionnement de l'exercice budgétaire 2015, soit la somme de 97.365,30 € (54 323, 90 € pour le solde d'exécution d'investissement 2015 + 43 041, 40 € de restes à réaliser), à la section d'investissement du budget primitif 2016 au compte 1068.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité d'approuver la proposition de Monsieur le 1er adjoint et d'affecter une partie du résultat de l'exercice de fonctionnement 2015 à la section d'investissement 2016 au compte 1068, soit la somme de 97.365,30 €.

DELIBERATION 2016-12 : vote des taux d'imposition communaux

Madame la Maire présente au Conseil Municipal l'état de notification des taux d'imposition des taxes des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2016. Le produit prévisionnel pour 2016 s'élève à 109.739 €uros.

Elle propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux pour l'année 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver la proposition de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux pour l'année 2016 se résumant comme suit :

Taxe d'habitation : taux voté 13,08 % produit 54.360 €uros

Taxe foncière bâti : taux voté 15,71 % produit 44.082 €uros

Taxe foncière non bâti : taux voté 63,11 % produit 11.297 €uros

Produit fiscal attendu...............................109.739 €uros

- demande à Monsieur le Président de séance de bien vouloir annexer l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2016.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Mme la Maire propose un budget prévisionnel 2015 de la Commune qui se résume comme suit : Section fonctionnement :

Dépenses prévues : 421 100 €

Recettes prévues : 421 100 €

Section investissement :

Dépenses prévues : 272 900 €

Recettes prévues : 272 900 €

Le budget prévisionnel 2016 de la Commune tel que résumé ci-dessus est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION 2016-13 : demande de subvention DETR – Accessibilité Madame la Maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de mettre en conformité aux normes d'accessibilité PMR les bâtiments communaux de la commune de Morette, à savoir : école/cantine/bibliothèque, mairie, salle communale, WC publics, boulodrome, église et cimetière. Cette mise en conformité s'étalera sur 2016, 2017, 2018, conformément à l'agenda déposé en Préfecture de l'Isère.

Elle dit qu'à ce titre une subvention de l’État dans le cadre de la D.E.T.R. (Dotation d’Équipement Territoires Ruraux) peut être demandée par la commune afin de compléter le plan de financement, le coût hors taxes des travaux s'élevant pour les années 2016, 2017, 2018 à : 46.993,45 €uros. Madame la Maire demande au conseil municipal de délibérer et de solliciter l'aide de l'Etat utile à la réalisation de ces travaux.

2Elle présente le descriptif détaillé de l'opération, ainsi que le plan de financement se résumant comme suit :

* D.E.T.R. 9.398,69 €uros

* Département 28.196,07 €uros

* Autofinancement 9.398,69 €uros

TOTAL...................46.993,45 €uros

Madame la Maire demande au conseil municipal de délibérer afin d'adopter le descriptif de l'opération ainsi que le plan de financement décrits ci-dessus et de solliciter l'aide de l'Etat utile à la réalisation de ces travaux de mise en conformité aux normes d'accessibilité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d'approuver le descriptif présenté par Madame la Maire concernant cette affaire ; - d'approuver le plan de financement ci-dessus ;

– la commune de Morette ne pouvant assurer seule et entièrement les travaux d'accessibilité

des 7 établissements recevant du public de la commune, sollicite une subvention de l'Etat dans le cadre de la D.E.T.R. (Dotation d'Equipement Territoires Ruraux) la plus élevée possible au titre de l'axe 4 - accessibilité PMR - programme 2016.

DELIBERATION 2016-14 : Redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux concernant les ouvrages de distribution d'électricité Madame la Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Le décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante : · Pour les ouvrages de transports PR'T= 0,35* LT

Où : PR'T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

· Pour les ouvrages de distribution PR'D=PRD/10

Où : PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution.

Vu cet exposé ;

Vu le décret n° 2015-334 ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l'unanimité:

· d'instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution

d'électricité;

· de fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

· de notifier au concessionnaire, ERDF pour la distribution et RTE pour le transport, la présente délibération

DELIBERATION 2016-15 : DELIBERATION EN FAVEUR DE L'UTILISATION DU BOIS Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération qui :

– promeut l'utilisation du bois sous toutes ses formes, matériau et énergie vertueux et

renouvelables, sources d'emplois locaux dans la filière bois des territoires,

– engage la collectivité à étudier systématiquement la solution bois matériau et énergie et à

utiliser davantage de bois, notamment local, dans l'acte de construire ou comme source

3d'énergie.

Autres points

– Projet de classement de la Voie Communale N°1 en Route Départementale et déclassement

d'une section de la Route Départementale 154A

M. Perazio, conseiller départemental, propose que l'échange soit fait en l'état, que le Département prenne en charge la mise au gabarit et que la commune prenne en charge la liaison mode doux et les aménagements de sécurité.

– Commune nouvelle

La commune de Morette s'engage dans une démarche de réflexion de création d'une commune nouvelle avec la commune de Cras.

– Recomposition du conseil de la 3C2V suite à la démission de Madame le Maire de Malleval

en Vercors

La commune de Vinay s'est opposée à l'accord local concernant la recomposition du conseil communautaire. Le conseil communautaire est désormais composé de 33 membres. M. Patrice Ferrouillat a été élu Vice-Président en charge de la Culture et de la Communication. Mme Aude Picard Wolff a été désignée déléguée titulaire de la 3C2V au Syndicat Mixte du Pays du Sud Grésivaudan.

– Taux d'imposition intercommunaux

Il sera proposé lors du vote du budget de la 3C2V le 07/04/16, une augmentation du taux de la taxe foncière intercommunale, elle passera de 0,5 % à 2,5 %. Mme Aude Picard Wolff, conseillère communautaire, indique que si elle convient qu'il est nécessaire d'augmenter les ressources au regard de l'augmentation des dépenses de la 3C2V, elle regrette que conjointement à cette démarche sur les taux aucune réflexion de fond n'a été faite sur le recentrage de notre communauté sur ses compétences d'intérêt véritablement

communautaire.

– Indemnités des élus

En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique au taux plafond, sans délibération du conseil municipal.

– Salle communale

La commune de Cras va engager des travaux dans son bâtiment mairie-école. De ce fait, la salle habituellement utilisée par le club de karaté de Cras ne sera plus disponible. La commune de Morette met à disposition du club de karaté sa salle communale pendant la durée des travaux.

La séance du conseil municipal se termine à 23h30.

La Secrétaire La Maire :

Christelle VUILLEROT Aude PICARD WOLFF

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