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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 23
Document publié le Vendredi 22 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 23)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23 - AOUT 2015
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Direction du Cabinet
Arrêté 2015246-0001 du 03/09/15 - Arrêté préfectoral portant modification des mesures de police applicables sur l'aérodrome de Brest-Bretagne .......................................................................1
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2015243-0003 du 31/08/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Stéphane LARRIBE, directeur des ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la mutualisation de la préfecture ...................................................................................................3
Arrêté 2015246-0002 du 03/09/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean Daniel MONTET-JOURDRAN, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère........5
Arrêté 2015247-0001 du 04/09/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Finistère ...........................................................8
Arrêté 2015247-0002 du 04/09/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature , en matière d'ordonnancement secondaire à M. Michel RIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, emplois, formation professionnelle .................................................................................................................................11
Arrêté 2015247-0003 du 04/09/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de MORLAIX............................................14
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2015236-0003 du 24/08/15 - Arrêté préfectoral d’enregistrement relatif à l’exploitation de l’élevage porcin et bovin exploité par l’EARL DE KERIZELLA au lieu-dit « Kerizella » à QUEMENEVEN .....................................................................................................17
Arrêté 2015232-0006 du 20/08/15 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n 2015142-0006 du 22 mai 2015 relatif au plan de chasse cervidés pour la saison cynégétique 2015-2016 ........................................................................................................................................22
Arrêté 2015236-0001 du 24/08/15 - Arrêté préfectoral d’enregistrement relatif à l’exploitation de l’élevage porcin exploité par l’EARL SAUT DU CERF aux lieux-dits « Lamharo Izella » à CAST (siège social) et « Pouldu » à QUEMENEVEN.....................................24
Arrêté 2015236-0002 du 24/08/15 - Arrêté préfectoral d’enregistrement relatif à l’exploitation de l’élevage porcin exploité par l’EARL BERNARD au lieu-dit « Poulscaven » sur la commune de LOTHEY .......................................................................................................28
Arrêté 2015236-0004 du 24/08/15 - Arrêté préfectoral d’enregistrement relatif à l’exploitation de l’élevage porcin exploité par l’EARL DE LESIVY au lieu-dit « Lesivy » sur la commune de PLOMODIERN ................................................................................................33
Arrêté 2015237-0003 du 25/08/15 - Arrêté préfectoral d’enregistrement et de prescriptions particulières relatif à la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin exploité par M. MOAL Jean-François au lieu-dit Kerlaeron sur la commune de PLOZEVET ................................38
Arrêté 2015244-0001 du 01/09/15 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'extension de l'atelier laitier et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin et bovin exploité par le GAEC DE PORS PERON au lieu-dit Pors Peron sur la commune de BEUZEC CAP SIZUN..............................................................................................................................................43
Arrêté 2015244-0003 du 01/09/15 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté n 2015141-0005 du 21 mai 2015 portant désignation des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Sud Cornouaille .................................................................49
Arrêté 2015244-0004 du 01/09/15 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Dérogation pour capture, destruction ou de la Cohésion Sociale
perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées.................55
Commission départementale d'aménagement commercial du 26 août 2015....................................62
04 Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté 2015240-0001 du 28/08/15 - Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de voirie de la région du Faou dans le cadre de sa dissolution........................................................................................................................................68
05 Direction des Libertés Publiques
Arrêté 2015245-0001 du 02/09/15 - Arrêté préfectoral accordant la dénomination de commune touristique à la commune de ROSCOFF.........................................................................70
08 Sous-Préfecture de Brest
Arrêté 2015237-0002 du 25/08/15 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de KERNOUES en vue de procéder à l’élection de 5 conseillers municipaux les dimanches 4 octobre et 11 octobre 2015 et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections................................................................................................71
Préfet du Morbihan, Préfet des Côtes d'Armor, Préfet du Finistère
Arrêté 2015222-0003 du 10/08/15 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) SCORFF...............................................................73
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 Secrétariat général
Arrêté 2015236-0005 du 24/08/15 - Arrêté portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ...........................................................................................................75
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 Service Alimentation
Arrêté 2015238-0001 du 26/08/15 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l’abattoir SOCABAQ à Quimper à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l’article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime ...........................................................................................................................................77
Arrêté 2015239-0001 du 27/08/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Iroise (n 38) secteur de « Dinan Kerloch »..........................................................................................................................................79
Arrêté 2015239-0002 du 27/08/15 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Baie de DOUARNENEZ – Estran (n 40)................................................................................................................................................82
Arrêté 2015244-0002 du 01/09/15 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d’animaux de l’espèce ovine lors de la fête de l’Aïd al Adha au mois de septembre 2015.............85
Arrêté 2015246-0004 du 03/09/15 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage du transfert de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau » (n 047).......................................87
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Finances Publiques
08 Service eau et biodiversité
Arrêté 2015243-0001 du 31/08/15 - Arrêté d'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons dans l'Aber Ildut pour en permettre le dénombrement ......................................................91
Arrêté 2015243-0002 du 31/08/15 - Arrêté autorisant la capture de poissons sur douze sites des bassins-versants du Haut Léon pour en permettre le dénombrement ........................................95
Arrêté 2015244-0005 du 01/09/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère...................................................................98
Arrêté 2015244-0006 du 01/09/15 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie préventive .............................................................................103
Arrêté 2015244-0007 du 01/09/15 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et d'accords-cadres.........................105
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté 2015239-0003 du 27/08/15 - Arrêté préfectoral reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production – SCOP................................................................................109
2906 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Arrêté conjoint portant caducité de 2 places d'accueil de jour (AJ) au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) le Manoir de Kéraudren à Brest géré par la Fondation ILDYS et fixant la capacité à 83 places ......................................................111
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation à caractère expérimental du Service d'accompagnement comportemental Spécialisé (SACS) situé à Quimper pour une durée de 2 ans et fixant la capacité à 20 places ...............................................................................................115
Arrêté portant sur l'extension non importante de 10 places au service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Championnet géré par l'association Championnet et fixant la capacité à 45 places........................................................................................................................118
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision de procuration sous seing privé – MORLAIX - Mme Séverine TORCHEN .................121
Décision de procuration sous seing privé – MORLAIX - Mme Anne ABHERVE- GUEGUEN ....................................................................................................................................122
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – BREST KERGARADEC ............................................................................................................................123
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle animation du réseau............................127
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle état et contrôle ....................................130
Décision de délégation spéciale pour le pôle transverse................................................................135
Décision de délégation générale de signature aux directeurs de pôle ............................................138
Décision de délégation spéciales de signature pour la mission rattachée ......................................140
Délégation du comptable du SIP – QUIMPER EST......................................................................142
2909 DREAL Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté 2015246-0003 du 03/09/15 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public routier de l'Etat et reclassement dans le domaine privé de l'Etat et désaffectation des parcelles cadastrées AE n 332 (95 m2) et AE n 333 (150 m2) situées sur la commune de Loperhet en bordure de la RN 164.................................................................................................143
2916 Préfecture Maritime des Finances Publiques
Arrêté N° 2015/052 réglementant la navigation et le mouillage des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et la mer territoriale française de la zone maritime Atlantique.......................................................................................................................................146
Arrêté N° 2015/124 portant délégation de signature à l’administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes Daniel Le Diréach, adjoint au préfet maritime de l’Atlantique , et au commissaire en chef de 1ère classe de la marine Jean-Emmanuel Perrin, chef de la division action de l’État en mer. ..................................................................................................................164
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article L. 322-6 du code de l'environnement..............................................................................................................................169
29170 Autres services
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Décision n SIS-O-2015-07-29-A-00090390 portant délivrance d'une autorisation d'exercer un service interne de sécurité – SASP STADE BRESTOIS..........................................................174
Décision n SIS-O-2015-08-12-A-00095741 portant délivrance d'une autorisation d'exercer un service interne de sécurité – MAMELI – LE FAOU ................................................................175 4
RES È
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DE LA SECURITE Arrêté préfectoral n° 2015246-0001 DE L'AVIATION CIVILE : : : ottant modification des mesures de police CES P P applicables sur l'aérodrome de Brest-Bretagne
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-2 et R.213-1-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2012279-0001 du 5 octobre 2012 fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Brest-Bretagne ;
Vu la demande de l’organisateur, l’aéroclub du Finistère, en date du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest.
ARRETE
Article 1°” :
L'utilisation partielle et temporaire d’une partie du « côté piste » en statut « côté ville » de l’aérodrome de Brest-Bretagne [hangar de l’aéroclub et club house de l’aérodrome] est autorisée du samedi 12 septembre 2015 à 09h00 en heure locale au dimanche 13 septembre 2015 à 20h00 en heure locale, afin de permettre la préparation et l’organisation d’une manifestation « portes ouvertes » par l’aéro-club du Finistère, représenté par son président, désigné ci-après « l’organisateur ».
Article 2 :
Le domaine d’accueil du public identifié à l’article 1 est matérialisé sur le terrain soit par de la clôture fixe ou soit par une rangée de barrières métalliques jointives (type police). Un ruban de balisage de type « chantier » double le barrièrage extérieur.
Article 3 :
L’organisateur veille à l’installation des barrières et du ruban de balisage à partir du samedi 12 septembre 2015 à 09h00 en heure locale. Il vérifie l’herméticité du domaine ainsi constitué. Le démontage des barrières et du ruban de balisage doit s’effectuer au plus tard le dimanche 13 septembre 2015 à 20h00.
Pour les besoins de cet événement sont délimités :
- un domaine d’accueil du public ;
- une zone de stationnement d’aéronefs participant à la manifestation aérienne ; - une zone de circulation des véhicules autorisés par l’organisateur nécessaire à la préparation et au déroulement de l’organisation de la manifestation aérienne.
Une surveillance permanente des limites «côté ville » / «côté piste » doit être réalisée par l’exploitant d’aérodrome lors de la mise en place des barrières et inversement.
Page 1 sur 2
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 1 TC Direction
de la sécurité
de l'Aviation
Civile Ou est
Article 4 :
Pendant toute la durée de la manifestation aérienne, les personnes chargées du service d’ordre en limite « côté ville /côté piste » assurent une surveillance permanente du dispositif et patrouillent dans la zone située entre la rangée de barrières et le ruban de balisage.
Ces personnes sont en nombre suffisant pour couvrir le périmètre défini.
Article 5 :
Pour assurer la surveillance entre la limite « côté ville /côté piste », ces personnes doivent être clairement identifiées par un gilet de haute visibilité et par un badge porté de manière apparente reprenant le nom de la société organisatrice et l’identité de la personne.
Article 6 :
Tout incident au cours de la préparation et l'organisation de la manifestation aérienne visée à l’article 1 doit être immédiatement porté à la connaissance des services compétents de l'État (préfecture, police, aviation civile) et de l’exploitant de l’aérodrome de Brest Bretagne.
Article 7 :
Le président de l’aéroclub du Finistère doit prendre connaissance des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012279-0001 du 5 octobre 2012, définissant les mesures de police de l'aérodrome de Brest Bretagne en matière de sûreté, de sécurité et de salubrité.
Article 8 :
Les infractions et les manquements aux dispositions du présent arrêté seront constatés par des procès-verbaux qui seront transmis à l’autorité chargée des poursuites.
Article 9 :
Le préfet du Finistère, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à l’exploitant de l’aérodrome de Brest Bretagne.
Faità Quimper, le ff a SEP, 2015
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Dani MQMFET-JOURDRAN
Page 2 sur 2
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 2 4
EX |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Stéphane LARRIBE,
directeur des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation de la préfecture
APn° os 242. 090%
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
VU lParrêté ministériel n° 13/1564/A du 9 janvier 2014 portant nomination de M. Stéphane LARRIBE en qualité de directeur des ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la mutualisation de la préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015169-0002 du 18 juin 2015, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1%:
Délégation est donnée à M. Stéphane LARRIBE, directeur des ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la mutualisation, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la mutualisation de la préfecture, à l'exception de :
I. les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés relatifs aux arrêts de maladie du personnel ;
Il. les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 3 III.les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
IV. les courriers adressés aux ministères.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LARRIBE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à :
en ce qui concerne les attributions du bureau des ressources humaines :
= Mme Anne-Laure LEDUC-GUGNALONS, attachée principale d'administration, chef de bureau ;
= Mme Valérie GILMANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe
au chef de bureau, chargée de la formation et chef du service local d’action sociale ;
en ce qui concerne les attributions du bureau d'ordre et de la modernisation :
= Mme Monique LE GALL, attachée d'administration, chef de bureau ;
= Mme Sonia PERRIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de
bureau ;
en ce qui concerne les attributions du bureau des budgets, de la logistique et de la
mutualisation :
- M. Claude KERHOAS, attaché d'administration, chef de bureau ;
- M. Daniel GOUZIEN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au
chef de bureau.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents du bureau d'ordre et de la modernisation, chargés du courrier, désignés ci-dessous, pour signer la réception des plis simples et recommandés postaux et les notifications diverses :
- M. Charles LAMANDE, adjoint technique principal de 2ème classe :
- Mme Laurence DEGUISE, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2015026-0003 du 26 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Stéphane LARRIBE, directeur des ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la mutualisation de la préfecture est abrogé.
Aïticle 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur des ressources humaines, de la modernisation, des moyens et de la mutualisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 31 août 2015
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère
AP n° DS ZU6 - 0002.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes.
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en
qualité de préfet du Finistère ;
Le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 2 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN
en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
le décret du 15 septembre 2014 portant nomination de M. Philippe BEUZELIN en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
l'arrêté préfectoral n° 2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TÉLEPHONE 02-98.76-29-29 - TÉLÉGOPIE 02-98-52-09.47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr INTERNET #wvfinistère gouv.fr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 5 ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans le cadre des attributions du Cabinet et services rattachés fixées par l'arrêté préfectoral n° 2015169-0002 du 18 juin 2015.
Aïticle 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
cette même délégation de signature sera exercée par M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Bernard GUERIN, sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
En cas d’absence où d’empêchement concomitant de M. Eric ETIENNE et de M. Bernard GUERIN, cette même délégation de signature sera exercée par M. Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ou, en cas d’indisponibilité, par Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline JARDILLIER, attachée principale d'administration, chef des services du cabinet, pour toutes les matières relevant des attributions des services du cabinet, à l'exception de : - les actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral ;
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d’ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ; - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline JARDILLIER, cette délégation est exercée dans les mêmes conditions par :
- Mme Hélène CORROLLER, attachée principale d’administration, chef du bureau des interventions et des affaires politiques ;
- M. Jean-Michel BOURLES, attaché d’administration, chef du bureau de presse et de la communication interministérielle ;
- M. Michel POLET, attaché d'administration, chef du bureau des politiques de sécurité
publique et, en son absence, par Mme Claudine BERRE, secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, délégation de signature est donnée à Mme Michèle BOULIC, attachée hors classe d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour toutes les matières relevant des attributions de ce service, à l’exception de :
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 6 les actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral ;
les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les autorisations d’accès
aux zones réservées des ports et aérodromes :
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre
général ;
les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
l'objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du
fonctionnement administratif courant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle BOULIC, cette délégation est exercée
dans les mêmes conditions par :
Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration, chef du bureau de la gestion de
crise, adjointe au chef de service ;
Mme Viviane SAILLOUR, attachée d’administration, chef du bureau des actions de
sécurité et des risques bâtimentaires, adjointe au chef de service, et en son absence,
pour les commissions de sécurité de 2°" à 5% catégories, par Mme Morgane
ROUDAUT, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Florian RIOU, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pôle de
la planification des secours et de défense.
Atticle 5 : À compter du 1“ septembre 2015, l’arrêté préfectoral n° 2014261-0004 du 18
septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est abrogé.
Auticle 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
.4 SEP, 205 Quimper, le
É Jean-Luc VIDELAINE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 7 a
EX È
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Gwenaëlle BOUVET,
administratrice des finances publiques,
chargée de l’intérim de la direction départementale des finances publiques du Finistère APn° 2945244. 05004
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère :
PREFECTURE DU Fit 0 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE 02-98-76-29-29 . TÉLÉCOPIE 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finislere.gouv.fr INTERNET : wwiinistere.gouv.fr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 8 VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R 1212.9 à R 1212.18 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, en date du 4 août 2015, chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Finistère à compter du 14 septembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques, chargée de l’intérim de la direction départementale des finances publiques du Finistère, à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, dans le cadre ses interventions pour le compte du préfet du Finistère, notamment en matière domaniale, de gestion des cités administratives et de communication aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale des informations fiscales nécessaires au vote du produit fiscal.
Délégation de signature est également donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET pour représenter le pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes relevant de l'ordonnancement secondaire.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
— les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ; — les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;
— les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
— les décisions d'affectation aux services et établissements publics de l'Etat des immeubles domaniaux ou des immeubles donnés en jouissance par l'Etat.
Article 2 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, Mme Gwenaëlle BOUVET peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories À ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté préfectoral notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 9 Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2013077-0001 du 18 mars 2013 donnant délégation de signature à Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Finistère est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'administratrice des finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 14 septembre 2015, sera notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le LU .59, 2 04 5
Jean-Lué VIDELAINE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 10 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation.
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à M. Michel RIOU,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la division ressources humaines, emplois, formation professionnelle
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Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
l'arrêté ministériel du 27 mars 2008 portant nomination de M. Michel RIOU,
administrateur des finances publiques adjoint et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Finistère à compter du ler mai 2008 ;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 11 VU l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, en date du 4 août 2015, chargeant Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Finistère à compter du 14 septembre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE :
Aïticle ler:
Délégation de signature est donnée à M. Michel RIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, emplois, formation professionnelle, adjoint de Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Finistère à compter du 14 septembre 2015, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à léquipement de la direction départementale des finances publiques du Finistère ; - recevoir les crédits des programmes suivants :
o BOP 156 "gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local"
o BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économique et financière"
o BOP 309 "entretien des bâtiments de l’Etat"
o BOP 723 "contribution aux dépenses immobilières"
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour les cités administratives, sur le compte de commerce n° 907 "opérations commerciales des domaines",
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
La présente délégation de signature concerne également la représentation du pouvoir adjudicateur pour les actes d’ordonnancement secondaire.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet du Finistère :
- les ordres de réquisition du comptable public :
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
-_ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 "avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes",
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 12 Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Michel RIOU peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B de la direction départementale des finances publiques du Finistère, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Aïticle 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2013056-0017 du 25 février 2013 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice des
finances publiques, adjointe à la directrice départementale des finances publiques du Finistère, responsable du pôle pilotage et ressources, est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, l'administratrice des finances publiques chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Finistère et l administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, emplois, formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 14 septembre 2015, sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le b. 09.%046
Jean-Tlic VIDELAINE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 13 EE = , Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
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VU
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Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Philippe BEUZELIN,
sous-préfet de l'arrondissement de MORLAIX
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité
de préfet du Finistère ;
le décret du 20 août 2013 portant nomination de Mme Dominique CONSILLE en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
le décret du 31 janvier 2014 portant nomination de M. Bernard GUERIN en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
le décret du 24 mars 2014 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
le décret du 2 juin 2014 portant nomination de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN en qualité de directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
le décret du 15 septembre 2014 portant nomination de M. Philippe BEUZELIN en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
l'arrêté préfectoral n°2015169-0002 du 18 juin 2015 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 14 ARRETE :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Morlaix fixées par l'arrêté préfectoral n° 2015169-0002 du 18 juin 2015, à l'exception des :
I - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
Il - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil général ;
II - circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
IV - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
V - courriers et avis adressés aux ministères.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M.Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, pour l'exercice des fonctions uniques départementales réglementation funéraire et police administrative des débits de boisson.
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BEUZELIN, la délégation qui lui est conférée par les articles premier et deux sera exercée par Mme Dominique CONSILLE, sous- préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, et de Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, cette même délégation de signature sera exercée par M. Bernard GUERIN, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'indisponibilité de sa part par M. Eric ETIENNE, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou M. Jean- Daniel MONTET-JOURDRAN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
Article 4:
En l'absence de secrétaire général de la sous-préfecture, pour toutes matières relevant de la sous-préfecture de Morlaix ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à :
- Mme Ghislaine BLEHER, attachée hors classe d’administration de l’Etat, chargée de mission,
- Mme Marie-France MINGOT, attachée d'administration, cheffe du pôle de l'administration territoriale,
- Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du
pôle de l’animation des politiques de sécurité et du pôle des libertés publiques.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 15 En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine BLEHER, de Mme Marie-France
MINGOT ou de Mme Jannick BASSET, délégation de signature est donnée à : - M. Philippe FLOCH, secrétaire administratif de classe supérieure, son adjoint à la cheffe de pôle, pour les attributions relevant du pôle de l'administration territoriale, - Mme Annie BERTEVAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de pôles, pour les attributions relevant du pôle de l’animation des politiques de sécurité et du pôle des libertés publiques.
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 2014261-0002 du 18 septembre 2014 donnant délégation de signature à M. Philippe BEUZELIN, sous-préfet de l'arrondissement de Moralix, est abrogé.
Article 6:
Le sous-préfet de l'arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture, les sous- préfets des arrondissements de Brest et Châteaulin et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Lhic VIDELAINE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 16 x = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin et bovin
exploité par l’'EARL DE KERIZELLA
au lieu-dit « Kerizella » à QUEMENEVEN
Arrêté n°2015236-0003 du 24 août 2015
VU
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Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
IT et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre Il concernant
l’enregistrement ;
larrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par Parrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 97/2345 du 12 décembre 1997 {n° classement : 147/974) complété par l'arrêté préfectoral n° 554/04 A du 21 décembre 2004 autorisant l’'EARL DE KERIZELLA à
exploiter un élévage procin et bovin au lieu-dit « Kerizella » à QUEMENEVEN :
la demande présentée le 29 janvier 2015 par l’'EARL DE KERIZELLA pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la mise à jour du plan d’épandage et des effectifs de son élevage porcin et bovin au lieu-dit « Kérizella » à QUEMENEVEN ;
le dossier technique annexé à la demande ;
PRÉFECTURE DU FIN TT 2e more mie 22220 QUIMPER CEDEX
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SiTE INTERNET : www.finistère gouv.fr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 17 VU l’avis émis par le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 10 mars 2015
VU le rapport n° DDPP29201504531 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 20 juillet 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis de l’ARS ;
CONSIDERANT que la gestion des surfaces du plan d’épandage localisées dans le périmètre des 500 m de protection d’une zone conchylicole, se conforme aux dispositions des arrêtés individuels d’autorisation ;
CONSIDERANT que la demande du 29 janvier 2015 justifie du respect global des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnañre n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par l'EARL DE KERIZELLA sur le site de « Kerizella ». sur la commune de QUEMENEVEN (siège social), faisant objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été inise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
215
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 18 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubriques , . égime [Libellé de la rubrique Nature de l'installation et volume de K/DC/D
l’activité (9)
: . 11040 Î équivalents réparti [Etablissements d’élevage, vente, transit, comme suite AUIVAIENTS TEpATUs
102 etc. de porcs en stabulation ou en plein air : Y 960 pores de plus de 30 kg B
2.a. plus de 450 animaux équivalents (hors reproducteurs) Ÿ”_ 400 pores de moins de 30 kg
Elevage de vaches laitières (c’est-à-dire dont
le lait est, au moins en partie, destiné à la 65 vaches laitières D101 consommation humaine) : o D
2. d. de 50 à 100 animaux
CE enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°97/2345 du 12 décembre 1997 (n° de classement: 147/97 À), complété par l'arrêté préfectoral n° 554/04 A du 21 décembre 2004, sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> Le maintien en exploitation de bâtiments et annexes rattachés à l’atelier laitier, à moins de
100 mètres de tiers;
> Le maintien en dérogation d'épandage par rapport à une zone conchylicole, à l’'EARL KERIZELLA conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2004 telles que décrites ci-dessous :
- Commune de ST SEGAL, section E n° 311, 299, 609, 327, 334, 336, 601, 603,605, 343, 232 et
505 : reclassement en aptitude 1, dérogation accordée pour l'épandage de fumier uniquement sous réserve:
> de ne pas stocker au champ le fumier à moins de 500 m de la zone conchylicole, de pratiquer les épandages par temps sec,
> d'enfouir immédiatement le fumier épandu,
> de maintenir les talus et out obstacle aux ruissellements existants indiqués où non sur la cartographie du plan d'épandage jointe au dossier,. en particulier, de maintenir le talus situé en contre bas de la parcelle 336 et de respecter la distance minimale de 35 mètres entre la berge du cours d'eau (temporaire) s'écoulant sur le bord nord ouest de cette même parcelle et les épandages
3/5
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 19 Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
> prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTFION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de l'Environnement.
ais
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 20 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction admimstrative,
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Faità QUIMPER ,le 2 4 AOÛT 205
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de QUEMENEVEN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de fa protection des populations)
- EARL DE KERIZELLA - QUEMENEVEN
5/5
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 21 Liberté » Liberté + Égalté
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
de
l’animation
des
politiques
publiques Bureau
de
la
coordination
générale
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2015142-0006
du
22
mai
2015
relatif au plan
de
chasse
cervidés
pour
la saison
cynégétique
2015-2016
Arrêté
n°2015232-0006
du
20
août
2015 Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014178-0001
du
27
juin
2014
approuvant
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2014/2020
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015142-0004
du
22
mai
2015
modifié
fixant
l'ouverture
et la clôture
de
la chasse
dans
la département
du
Finistère
pour
la campagne
2015-2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015142-0005
du
22
mai
2015
fixant
le plan
de
chasse
grand
gibier
pour
la saison
cynégétique
2015-2016
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015142-0006
du
22
mai
2015
relatif au plan
de
chasse
cervidés
pour
la saison
cynégétique
2015-2016
;
VU
l’avis
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
du
14
avril
2015
;
VU
l’avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
Finistère
du
15
avril
2015
;
Considérant
l’ensemble
des
recours
gracieux
formés
contre
l’arrêté
préfectoral
n°
2015142-0006
du
22
mai
2015
relatif au plan
de
chasse
cervidés
pour
la saison
cynégétique
2015-2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
ARRETE
Article
1 :
L’annexe
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2015142-0006
du
22
mai
2015
susvisé
est
remplacée
par
l’annexe
au présent
arrêté.
Article
2
:
Voies
et
délais
de
recours
En
cas
de
contestation
de
cette
décision,
peut
être
déposé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
de
cet
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Finistère
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet,
ou
un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l’écologie.
L'absence
de
réponse
du
Ministre
ou
du
Préfet
dans
un
délai
de 1
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
22 deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
les
deux
mois
suivants.
Le
rejet
explicite
de
ce
recours
peut
également
être
déféré
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
du
rejet.
- soit
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Article
3
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
La
sous-préfète
de
Châteaulin,
Les
sous-préfets
de
Brest
et de
Morlaix,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Finistère,
Le
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
du
Finistère,
Le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
Le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
du
Finistère,
et tous
les
agents
ayant
compétence
en
matière
de
police
de
la chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Quimper,
le
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
général,
Eric
ETIENNE
\
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
23 EE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par PEARL SAUT DU CERF
aux lieux-dits « Lamharo Izella » à CAST (siège social)
et « Pouldu » à QUEMENEVEN
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°2015236-0001 du 24 août 2015
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre II et le
Titre ler du Livre V, avec en particulier la section IT du chapitre II concernant l’enregistrement ;
Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduwe la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectorai n° 89/2349 du 14 décembre 1989 {n° classement : 205/89 A) complété par l'arrêté préfectoral n° 131-2012/AE du 20 novembre 2012 autorisant lEARL SAUT DU CERF à exploiter un élevage porcin et bovin aux lieux-dits « Lamharo Izella » à CAST (siège social) et « Pouldu » à QUEMENEVEN;
la demande présentée le 11 mai 2015 par l'EARL SAUT DU CERF pour lenregistrement de ses installations dans le cadre de l’augmentation de leffectif porcin et de l’arrêt de Pactivité laitière de son élevage exploité aux lieux-dits «Lamharo Izella » à CAST fsiège social) et «Pouldu » à QUEMENEVEN ;
PRÉFECTURE DU FIN [ 0 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-62-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET: www.finistere.gouv.fr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 24 VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l’avis émis par le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 22 mai 2015
VU le rapport n° 2015 04300 et les conclusions de linspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 10 jnillet 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
CONSIDERANT que la demande du 11 mai 2015 justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de lPenvironnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de Penvironnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’'EARL SAUT DU CERF sur les sites de «Laimharo Izella» à CAST (siège social) et «Pouldu » à QUEMENEVEN faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
214
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 25 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par _ une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique [Régime Nature de l'installation et volume de RDCD
Libellé de la rubrique sur
l’activité ()
907 animaux équivalents répartis comme
suit :
Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. de | Site de Lamharo Izella à CAST porcs en stabulation ou en plein air : *_ 200 porcs de plus de 30 kg (hors 2102 reproducteurs) E 2.a. plus de 450 animaux équivalents Site du Pouldu à QUEMENEVEN
* 707 porcs de plus de 30 kg (hors
reproducteurs)
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1989 et celles de l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
- Maintien de l’exploitation de bâtiments d’élevage porcin et bovin existants à moins de 100 m de tiers.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux- équivalents } — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
3/4
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 26 Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales Sans objet
TITRE 3 —- MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui cominence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, les inaires des communes d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Faità QUIMPER ,le 2 4 AOÛT 2915
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
+ ———
Eric ETIENNE— :
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de CAST ET QUEMENEVEN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- EARL SAUT DU CERF - CAST
4t4
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 27 EX © PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par l’'EARL BERNARD
au lieu-dit « Poulscaven » sur la commune de LOTHEY
Arrêté n°2015236-0002 du 24 août 2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre 1er, le Titre ler du Livre
IT et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section IT du chapitre IT concernant l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin dé réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 40/01 À du 09 février 2001 complété par l’arrêté préfectoral n° 368/03 À du 31 décembre 2003 autorisant le GAEC BERNARD à exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Poulscaven » à LOTHEY
le récépissé de changement de statut juridique n° 29142049-2012/CSJ en date du 20 août 2012 délivré au nom de l’'EARL BERNARD pour Pexploitation de l’élevage sus visé;
la demande présentée le 10 septembre 2014 par l'EARL BERNARD pour l'enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de la production de l’élevage porcin et de la mise à jour des conditions d’exploitation avec mise à jour du plan d’épandage au lieu-dit « Poulscaven » à LOTHEY ;
le dossier technique annexé à la demande ;
PRÉFECTURE DU FIN'TTÈ TT 9 mate man ment me 2220 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE : 02-94-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 28 VU l'avis émis par le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 6 octobre 2014
VU le rapport n° DDPP 201504374 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 8 juillet 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT
les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS;
que la demande de l’'EARL BERNARD en date du 10 septembre 2014 justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Que la procédure et l’imstruction de la demande se conforme aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 ;
La compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
Le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore :
La localisation de l’élevage en bassin algues vertes de la Baie de Douarnenez. et Le respect de l’application du principe de non dégradation de la pression au sol
qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l’'EARL BERNARD sur le site de «Poulscaven ». sur la commune de LOTHEY (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
215
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 29 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique 5 . Régime [Libellé de la rubrique Nature _de l'installation et volume de E/DC/D
l’activité (+)
2220 animaux équivalents répartis
Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. | comme suit :
de porcs en stabulation ou en plein air : “200 reproducteurs Ÿ .
2102 2.a. plus de 450 animaux équivalents 1452 pores de plus de 30 kg (hors | E reproducteurs)
v_ 840 pores de moins de 30 kg
(CE enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 40/01 A du 09 février 2001 complété par l’arrêté préfectoral n° 368/03 À du 31 décembre 2003 sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
- Maintien en exploitation des bâtiments d'élevage situés à moins de 100 m des tiers.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
© prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
45
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 30 Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements
des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou linobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
4is
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 31 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à La publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, le maire de la commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fit à QUIMPER le 2 4 Agÿr 2015
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
NS —
Eric ETIENNE
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de LOTHEY
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de la protection des populations)
- EARL BERNARD - LOTHEY
LA
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 32 EX © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d’enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin
exploité par l’'EARL DE LESIVY
au lieu-dit « Lesivy » sur la eommune PLOMODIERN
Arrêté n°2015236-0004 du 24 août 2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres IL et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre Il et le Titre ler du Livre V, avec en particulier la section Il du chapitre IT concernant l’enregistrement ; -
Parrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les Zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par Parrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 39/01 À du 20 février 2001 complété par les arrêtés préfectoraux n° 166/04 À du 19 mai 2004, n° 506/04 À du 17 novembre 2004 et n° 30/2009 AE du 18 février 2009 autorisant l'EARL LESIVY à exploiter un élevage porcin au au lieu-dit « Lesivy » à PLOMODIERN ;
la demande présentée le 17 décembre 2014 par l’'EARL DE LESIVY pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension avec mise à jour du plan d’épandage de son élevage porcin au lieu-dit « Lesivy » à PLOMODIERN ;
le dossier technique annexé à la demande :
PRÉFECTURE DU Fit 0 QUIMPER CEDEX TÉLÉPHONE: 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 33 VU l'avis émis par le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 22 décembre 2014
VU Ie rapport n° DDPP2015 01247 (version août 2015) et les conclusions de l’inspecteur de
l’environnement spécialité installations classées en date du 19 juin 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT
+ __1es éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
+ que la demande de l’'EARL DE LESIVY en date du 17 décembre 2014 justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations elassées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ Que la procédure et l'instruction de la demande se conforme aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 ;
e Que les aménagements ne justifient pas au regard des articles L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
+ La compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
+ Que l’extension de l'élevage n’amène pas de dégradation de flux azotés sur le bassin algues vertes de la baie de DOUARNENEZ ;
+ Le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore ;
+ qu'il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE
TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par l'EARL DE LESIVY sur le site de «Lesivy ». sur la commune de PLOMODIERN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaïllées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
215
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 34 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubriques . . Régime [Libellé de la rubrique Nature de l'installation et volume de E/DC/D
l’activité ()
1404 aminaux équivalents répartis
Etablissements d'élevage, vente, transit, etc. | comme suit :
de porcs en stabulation ou en plein air : Ÿ”_ 120 reproducteurs *”_ 932 porcs de plus de 30 kg E
(hors reproducteurs)
Ÿ”_ 560 porcs de moins de 30 kg
2102 2.a. plus de 450 animaux équivalents
CE enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Preseriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral des arrêtés préfectoraux d’autorisation n° 39/01 A du 20/02/2001 complété, par Les arrêtés préfectoraux du 19/05/2004, du 17/11/2004 et du 18/02/2009 sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> linplantation de bâtiments à moins de 100 mètres d’une habitation. > Exploitation d’un forage à moins de 35 mètres de bâtiments ou annexes d’élevage
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
Ÿ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } — arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet
3/5
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 35 Article 1.3.4:_ Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet
Chapitre 2.2. Compléments. renforcement des prescriptions générales
Sans objet
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la inise en service de l'installation.
4is
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 36 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurément à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-Préfète de CHATEAULIN, le maire de
la commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion
sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à QUIMPER , le 2 à Agyy 2pt5
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
Eric ETIENNE -
DESTINATAIRES
- Sous-préfecture de CHATEAULIN
- Mairie de PLOMODIERN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (direction départementale de là protection des populations)
- EARL DE LESIVY - PLOMODIERN
5/6
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 37 eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement et de prescriptions particulières relatif à la mise à jour du plan d’épandage de l'élevage porcin
exploité par M. MOAL Jean-François
au lieu-dit Kerlaeron sur la commune de PLOZEVET
Arrêté n°2015237-0003 du 25 août 2015
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres IT et IV du Livre ler, le Titre 1er du Livre
I et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre II concernant
l'enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
l'arrêté préfectoral de DUP n° 96-571 du 13 mars 1996 modifié, définissant les périmètres de
protection rapprochée À et B du captage de Saint Renan alimentant en eau potable le syndicat intercommunal des eaux de Saint Renan ;
l'arrêté préfectoral n° 2013098-002 du 8 avril 2013 définissant le périmètre de protection rapprochée B du captage de Lesaff alimentant en eau potable le syndicat du Nord Cap Sizun ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
PREFECTURE DU F 120 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOM : 02-98-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gauv.fr - SITE INTERNET : www.finistare.gauv.fr
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 38 VU l'arrêté préfectoral n° 2000/0083 du 20 janvier 2000 (n° de classement : 317/09 A) autorisant M. MOAL Jean-François à exploiter un élevage porcin au lieu-dit Kerlaeron en PLOZEVET
VU la demande présentée le 30 janvier 2015 par M. MOAL Jean-François pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la inise à jour du plan d’épandage de son élevage porcin ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale
de santé, le 12 mars 2015 ;
VU le rapport n° 2015 03761 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 18 juin 2015 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 16 juillet 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et l’avis émis de l’ARS ;
CONSIDERANT ia localisation du plan d'épandage dans le périmètre de protection rapprochée A du captage de Kerlosquet à LANDUDEC ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la
salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’article 1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé indique que des prescriptions particulières peuvent être assorties dans les conditions fixées par les articles
L 512-7-3 et L 512-7-5 du code de l’environnement ; :
CONSIDERANT que l’article L512-7-3 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions particulières, pour la protection des intérêts listés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, complétant ou renforçant certaines dispositions de l’arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux élevages soumis au régime de l’enregistrement susvisé :
CONSIDERANT que l'intéressé n'a présenté aucune observation au terme du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter de la notification du projet d'arrêté établi à l'issue des consultations susvisées;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 39 ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin exploitées par M. MOAL Jean-François sur le site de Kerlaeron sur la commune de PLOZEVET (siège social), faisant l'objet de la demande
susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté,
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
5 = Zoe
Rubrique] Libellé de la rubrique | Nature de rnaltion et volume LDODC)
1270 animaux équivalents répartis
Etablissements d’élevage, comme suit :
vente, transit, etc. de pores en * 114 reproducteurs
2102 stabulation ou en plein air *_ 832 porcs de plus de 30 kg E
2. a plus de 450 animaux (hors reproducteurs)
équivalents Y 480 porcs de moins de 30 kg
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2000/0083 du 20 janvier 2000 (n° de classement : 317/99 À) du 20 janvier 2000 sont abrogées.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
* prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de lenvironnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de
plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté mimistériel du 27 décembre 2013 ;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 40 Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments. renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts cités à l’article L511-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles de l’article 2.2.1 ci- après :
Article 2.2.1 : L’îlot 12 appartenant à M. MOAL Jean-François et l’îlot 39 appartenant à l'EARL DE KERVERN localisés dans le périmètre de protection rapproché A du captage de Kerlosquet, alimentant en eau potable le syndicat intercommunal des eaux de Saint Renan, doivent être retirés du plan d’épandage.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 41 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIE À s
Destinataires :
- Mairie de PLOZEVET
- Direction départementale des territoires et de la mér du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- M. MOAL Jean-François
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 42 EE ©
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
VU
VU
Arrêté préfectoral d’enregistrement N° 2015244-0001
relatif à l’extension de latelier laitier et à la mise à jour du plan d’épandage de l'élevage porcin et bovin exploité par le GAEC DE PORS PERON au lieu-dit Pors Peron sur la commune de BEUZEC CAP SIZUN
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre II concernant
l’enregistrement ; ‘
larrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 48/97 A du 12 mai 1997 complété par l’arrêté préfectoral n° 8/07 AE du 30 janvier 2007, autorisant le GAEC DE PORS PERON à exploiter un élevage de porcs et de
vaches laitières au lieudit Pors Peron en BEUZEC CAP SIZUN ;
PREFECTURE DU FINITTONT te moin mine ment net net QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-00-70-29-29 - FELRCOBIE : 02-93-52-09-47 - COURRIEL: prefecture@finistere.gouv.fr+ SITE INTERNET: vdinistere.gous.ir RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 43 VU la demande présentée le 2 septembre 2014 par le GAEC DE PORS PERON pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de l’atelier laïtier et de la mise à jour du plan d’épandage de l’élevage porcin et bovin ;
VU Le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 8 octobre 2014 :
VU Le rapport n° 2015 04527 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 20 juillet 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
les éléments techniques du dossier et l’avis émis par ARS ;
que la gestion des surfaces du plan d'épandage localisées dans le périmètre des 500 mètres de protection d’une zone conchylicole, se conforme aux dispositions des arrêtés individuels d’autorisation ;
le respect des mesures de protection des périmètres À et B du captage du Bromuel sur la commune de PLOUHINEC définis par l'arrêté préfectoral n°2007-0543 du 14 mai 2007. La partie de l’îlot 24 incluse dans le périmètre À (0,52 ha) sera retirée du plan d'épandage.
que la demande du GAEC DE PORS PERON justifie du respect global des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102-2. a ;
que les aménagements ne justifient pas au regard de l’article L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ;
qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article LS11- 1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC DE PORS PERON sur le site de Pors Peron sur la commune de BEUZEC CAP SIZUN (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de Particle 1.2.1 du présent arrêté.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 44 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement),
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Nature de l'installation et volume Régime Rubrique Libellé de la rubrique de l’activité E/DC/D()
1859 animaux équivalents répartis
comme suit :
PA 2102 Jen stabulation ou en plein air
Y 1 Da Do Fes de les de 30 kg E
Zaplus de 550 ae: (hors reproducteurs)
sanivarents “828 porcs de moins de 30 kg
Etablissements d'élevage,
vente, transit, etc. de porcs
Elevage de vaches laitières
(c’est-à-dire dont le lait est,
au moins en partie, destiné à 60 vaches laitières
2101 [la consommation humaine) : D
2. d de 50 à 100 vaches
laitières
(* E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral n°48/97 A du 12 mai 1997 complété par l’arrêté préfectoral n°8/07 AE du 30 janvier 2007) qui sont abrogées, sauf les dispositions ou/et prescriptions suivantes qui sont maintenues ou modifiées, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
> Le respect des conditions d’exploitation et d'aménagement de l’ouvrage du forage, à moins de 35 mètres de bâtiments d'exploitation.
> Le maintien en exploitation de bâtiments et annexes rattachés à l'atelier laitier, à moins de 100
mètres de tiers.
> Le maintien en dérogation d'épandage par rapport à une zone conchylicole, au GAEC PORS PERON, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2007 telles que décrites ci-dessous :
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 45 Commune Identification des terrains Correspondance Ilot Avis
Beuzec Cap Sizun ZI 168a, 184a, ZI 74 3(Partie) uniquement l’épandage de fmier ou de
compost.
Beuzec Cap Sizun Z1 74 3(Partie)
uniquement l’épandage de fumier ou de
compost une année tous les 4 ans, lors de
la rotation culturale.
Beuzec Cap Sizun Z1263c 4 (partie) uniquement l’épandage de fumier ou de
compost.
Beuzec Cap Sizun Z1263a 4 (Partie) Avis défavorable à l’épandage d’effluents.
Beuzec Cap Sizun Z1275b 6 uniquement l’épandage de fumier ou de
compost.
>
>
de pratiquer les épandages par temps sec ;
de procéder à l’enfouissement des effluents sous 12h00, sauf pâture. Toutefois,
l’enfouissement des effluents sur les parcelles ZI 74 et ZI 263c devra être immédiat.
d'interdire tout stockage au champ du fumier à moins de 500 mètres de la zone
conchylicole, sauf pendant le chantier d'épandage ;
du maintien des talus et de tout obstacle aux ruissellements existants indiqués ou non sur la
cartographie du plan d'épandage joint au dossier.
Les parcelles bénéficiant d’une dérogation en zone conchylicole devront être dissociées ou clairement identifiées dans le cadre de la réorganisation du plan d’épandage et du suivi de fertilisation de manière à en assurer leur suivi.
Dispositions de l’arrêté individuel de dérogation n°6103-2006ZC du 03 juillet 2006, au nom du GAEC LE FLOCH, accordant une dérogation d’épandage sur les parcelles ou parties Za 15, 29, 40, Yi 12a, YK. 6, YM 5, AD 30 et 41, AE 6, 7, 8n, 9, 13, 14, 91, 220, 276, AM 79,
80, 81, 82, 83, 84, 93, 94, 95, 96, ZD136, 137, 138, 139 ZE 161, 162, 163, 164.
Dispositions de l’arrêté individuel de dérogation 29008016-2007ZC/DT-PG du 22 octobre 2007, au non du GAEC DU MANOIR, accordant une dérogation d'épandage sur les flots
ZA 15, 107, 108, 162, 219, 234, 236 ; ZM 32, 69, 70 ; ZA 2 ; ZN 203.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents } - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environneinent soumises à déclaration sous la rubrique 2101 2. d (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation
humaine) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 46 Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments. renforcements
des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre ler du livre V du Code de l’Environnement.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 47 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d'implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le ” ? SEP, 2815
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Éric … Sd ‘
Destinataires :
- Mairie de BEUZEC CAP SIZUN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations)
- GAEC DE PORS PERON
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 48 Arrêté
Liberté
+
Liberté» Égalié
+ Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction
de
l'animation
des
politiques
publiques
Bureau
de
l'animation
et du
dialogue
public
Arrêté
préfectoral
n°
du
1°
septembre
2015
modifiant
l’arrêté
n°
2015141-0005
du
21
mai
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
n°
2015244-0003
du
ler
septembre
2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L212-3
à L212-11
et
R212-26
à R212-48
(Livre
IL,
Titre
1) ;
VU
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire
Bretagne,
approuvé
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne
le
18
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-0166
du
04
février
2011
fixant
le
périmètre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
:
VU
larrêté
n°
2015141-0005
du
21
mai
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
;
VU
le
courrier
du
vice-président
de
Quimper
Cornouaille
Développement,
en
date
du
31
août
2015,
faisant
part
de
la
désignation
d’un
nouveau
représentant
de
l’agence,
suite
à
la
réorganisation
de
cette
dernière,
à
compter
de
cette
date
;
CONSIDÉRANT
qu’il
y a
lieu
de
modifier
la
composition
de
la
commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
pour
tenir
compte
de
cette nouvelle
désignation
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
:
PRÉFECTURE
DU
FINISTÈRE
49
ROIN
EVARD
NIIDI
FIY
_ 20220
QUIMPER
Cedex
téléphone :
02-98-76-29:29
- téléCOPIE
: Le-u-ve-vu-ns
= anne
à prerveurememmeure.gouv.fr-
site
internet
www
finistere.gouv.fr
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
49 ARRETE
:
Auticle
1
La
composition
de
la commission
locale
de
l’eau
du
schéma
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Sud
Cornouaille,
fixée
par
arrêté
préfectoral
n°
2015141-0005
du
21
mai
2015,
pour
assurer
l’élaboration,
la révision
et Le suivi
du
schéma
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
Sud
Cornouaille
est modifiée
ainsi
qu’il
suit
(la modification
apparaît
en
gras).
1-
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et des
établissements
publics
locaux
- Représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne
Mme
Gaël
LE
MEUR,
conseillère
régionale
- Représentants
du
Conseil
départemental
du
Finistère
Mme
Muriel
LE
GAC,
conseillère
départementale
du
canton
de
MOELAN
SUR
MER
Mme
Nicole
ZIEGLER,
conseillère
départementale
du
canton
de
CONCARNEAU
- Représentants
des
maires
du
Finistère
IDENTITE
QUALITE
M.
Christian
PENNANECH
Maire
de
Bénodet
M.
Michel
LAHUEC
Maire
de
Clohars
Fouesnant
M.
Bernard
MERRIEN
Conseiller
municipal
de
La
Forêt
Fouesnant
Mme
Michelle
HELWIG
Maire
de
Melgven
M.
Dominique
DERVOUT
Adjoint
au
maire
de
Trégunc
M.
Daniel
HANOCQ
Adjoint
au
maire
du
Trévoux
Mme
Marcelle
LE
GALL
Adjointe
au
maire
de
Moëlan
sur
Mer
M.
Roland
LE
GUENNEC
Conseiller
municipal
de
Pont
Aven
M.
Christophe
LE
ROUX
Adjoint
au
maire
de
Bannalec
M.
Alain
LE
FÜR
Adjoint
au
maire
de
Rosporden
M.
Michel
GARO
Adjoint
au
maire
de
Scaër
- Représentants
de
la communauté
de
communes
du
Pays
fouesnantais
M.
Roger
LE
GOFF
M.
André
GUILLOU
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
50 - Représentants
de
Concarneau
Cornouaille
agglomération
M.
André
FIDELIN
M.
Gérard
MARTIN
-
Représentants
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Quimperlé
M.
Sébastien
MIOSSEC
M.
Marcel
LE
PENNEC
-
Représentant
du
Syndicat
pour
l'alimentation
en
eau
potable
et
l'assaimssement
de
Clohars
Fouesnant
M.
Christian
RIVIERE
2-
Collège
des
usagers,
des
propriétaires
fonciers,
des
organisations
professionnelles
et
des
associations
-
Représentant
de
la chambre
d’agriculture
du
Fimistère
M.
Jean-Michel
LE
BRETON
-
Représentant
de
la chambre
de
commerce
et d’industrie
de
Quimper
M.
Jean-Yves
LE
FLOCH
- Représentant
de
la Fédération
du
Finistère
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
M.
François
POINCELET
- Représentant
des
associations
de
protection
de
la nature
M.
Hubert
MEIGNEN,
"Eau
et Rivières
de
Bretagne"
-
Représentant
des
consommateurs
M.
Jean-Pierre
OSMAS,
président
d'UFC
que
choisir
de
Quimper
-
Représentant
des
propriétaires
fonciers
Mme
Evelyne
JOURDRAIN
-
Représentant
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
de
Bretagne
M.
Raymond
BOURHIS
- Représentant
du
Comité
régional
conchylicole
de
Bretagne
Sud
M.
Ronan
LE
FAOU
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
51 - Représentant
de Nautisme
en
Finistère
M.
Marc
BERÇON
-
Représentant
du
groupement
des
agriculteurs
biologiques
du
Finistère
M.
Stéphane
POUPON
-
Représentant
de
l'assocation
"les
agricuiteurs
du
Sud
Cornouaille"
M.
René
LANDRAIN
- Représentant
de
la chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
M.
Michel
GUEGUEN
- Représentant
de
Quimper
Cornouaille
Développement
Mme
Pauline
CHALAUX
3-
Collège
des
représentants
de
l’Etat
et des
établissements
publics
de
l'Etat
- le préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
- le préfet
du
Finistère
ou
son
représentant
- le chef de
la mission
inter-services
de
l’eau
du
Finistère
ou
son
représentant
-
le
délégué
régional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
(ONEMA)
ou
son
représentant
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Finistère
ou
son
représentant - le directeur
de
la délégation
territoriale
du
Finistère
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
ou
son
représentant
- le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Bretagne
ou
son
représentant
-
le directeur
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
Article
3
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
locale
de
l'eau,
autres
que
les
représentants
de
l'Etat,
expire
le
02
juillet
2018.
Ils
cessent
d'être
membres
s'ils
perdent
les
fonctions
en
considération
desquelles
ils
ont
été
désignés.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
52 En
cas
d'empêchement,
un
membre
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
du
même
collège.
Chaque
membre
ne
peut
recevoir
qu'un
seul
mandat.
En
cas
de
vacance,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
d'un
membre
de
la
commission,
il
est
pourvu
à son
remplacement
dans
les
conditions
prévues
pour
sa
désignation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
cette
vacance,
pour la durée
du
mandat
restant
à courir.
;
Atticle
4
La
liste
des
membres
de
la
commission
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
du
Finistère
et
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
www.gesteau.eaufrance.fr Article
5
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère
et le
sous-préfet
de
Châteaulin
sont
chargés
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
-
1
SEP.
20%
Le
Préfet,
Pour
le préfet,
Le
Secrétaire
Général,
Eric
ETIENNE-
°
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
53 Ex à 2/4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement.
Dérogation pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées et pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées.
Arrêté n°2015244-0004 du ler septembre 2015
é
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
les demandes de dérogation au régime de protection des espèces en date du 28 novembre 2014 et du 13 mai 2015, présentées par le Président du Conseil Régional de Bretagne ;
l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne, rendu le 23 janvier 2015 ;
l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 19 février 2015 ;
l'avis de l'expert délégué de la commission « faune » du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 29 juin 2015 ;
la procédure de participation du publie à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s’est tenue du 6 août 2015 inclus au 23 août 2015 inclus ;
l’absence d’observations recueillies lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement ;
Considérant que le site terrestre pressenti pour le développement du port de Brest abrite des espèces animales protégées au titre de l’article L411-1 du code de l’environnement,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces mentionnées à l’article 2 du présent arrêté,
Considérant que la demande de dérogation porte également sur la capture, la destruction ou la perturbation intentionnelle des espèces mentionnées à l’article 2 du présent arrêté,
Considérant que le pacte électrique breton, soucieux de sécuriser l’alimentation électrique de la Bretagne et d’en diversifier les sources d’énergie, prévoit le recours croissant aux énergies renouvelables, notamment aux éoliennes off-shore et aux hydroliennes ; que, pour ces dernières, l’objectif à atteindre est de 1000 MW
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 54 en l’an 2020 ; que Le port de Brest, site déjà industrialisé, de surcroît très proche des champs de production retenus, est appelé à jouer un rôle logistique essentiel nécessaire à l’atteinte de cet objectif ; que les travaux d'aménagement du port ont notamment pour objet la création de cette infrastructure logistique ; qu’ils sont par conséquent justifiés par une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant par ailleurs qu’il n’existe pas d’autre site d’implantation plus satisfaisant, le site de Porstrein ayant été écarté notamment en raison de la présence d’herbiers de Zostera marina, d’intérêt majeur ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction ou la perturbation intentionnelle des espèces concernées par le présent arrêté, et à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces mêmes espèces,
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Défimitions
Les termes « travaux d’aménagement » désignent les travaux de création d’un nouveau terminal portuaire au port de Brest, à l’origine du présent arrêté dérogatoire.
Les termes «travaux préalables » désignent les travaux de toute nature destinés à éviter, réduire et compenser l’impact des travaux d'aménagement sur les espèces protégées et leur habitat.
TITRE 1 - OBJET DE LA DEROGATION
Article 2 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Région Bretagne — 283, avenue du général Patton — 35711 RENNES, représentée par Monsieur le Président du Conseil Régional de Bretagne.
Article 3 — Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 2 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre du projet d’extension du Port de Brest :
e destruction, capture, enlèvement ou perturbation intentionnelle des individus des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
Amphibiens
Bufo spinosus (Crapaud épineux) Salamandra salamandra (Salamandre tachetée )
Lissotriton helveticus (Triton palmé) Alytes obstetricans (Alyte accoucheur) Hyla arborea (Rainette verte)
Reptiles
Anguis fragilis (Orvet fragile ) Lacerta bilineata (Lézard vert)
e destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
Amphibiens
Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 55 Oiseaux
Carduelis cannabina (Linotte mélodieuse ) Cettia cetti (Bouscarle de Cetti)
Chloris chloris (Verdier d'Europe) Erithacus rubecula (Rouge-gorge familier)
Phylloscopus collybita (Pouillot véloce) Prunella modularis (Accenteur mouchet)
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon )
Article 4 — Périmètre de la dérogation
Les dérogations mentionnées à l’article 3 s’appliquent dans le périmètre défini dans Le dossier de demande de dérogation sur le territoire des communes de Brest et de Plougastel Daoulas.
Article 5 — Durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 3, sous réserve notamment du respect des dispositions du présent arrêté, à compter de sa date de notification et jusqu’à la fin des travaux d'aménagement.
TITRE II - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
Article 6 — Mesures d’évitement : mise en défens
Une zone mise en défens d’environ 2 hectares est délimitée au nord du site faisant l’objet des travaux d'aménagement, dès le début des travaux préalables, conformément au dossier de demande de dérogation à la protection des espèces :
* par un balisage et un piquetage informant de l’interdiction de stockage et de circulation d’engins dans la zone, pendant les travaux préalables et jusqu’au démarrage des travaux d'aménagement ;
* par une clôture solide, franchissable par les amphibiens et les reptiles, pendant toute la durée des travaux d’aménagement. Des panneaux à destination des entreprises intervenant sur le chantier sont posés sur la clôture, pour expliquer l’intérêt de protéger cette zone.
La circulation ou le rangement de tout engin et de tout véhicule, le stockage de quelque matériau ou matériel de quelque nature que ce soit, sont interdits dans la zone mise en défens.
Article 7 — Mesures de réduction
TA Périodes de réalisation des travaux
7.1.1 Port de Brest - Travaux préalables
Les travaux préalables consistent en :
- le débroussaillage des secteurs de friches, de buissons et de prairies hors zone en défens, ainsi que des enrochements de la digue du Polder 124 ;
- le comblement de tous les points d’eau et Le nivellement des dépressions hors zone en défens ; - la mise en place d’une barrière semi-perméable de 450 mêtres linéaires environ à l’interface de la zone mise en défens et du chantier d’aménagement.
Sur le site du Polder 124 de Brest, les travaux préalables sont réalisés entre septembre et décembre 2015, en
dehors des périodes de reproduction des espèces citées à l’article 3.
Le bénéficiaire vérifie la non-apparition de nouveaux points d’eau et en effectue le comblement en cas d’apparition, à partir de la fin des travaux préalables et jusqu’au démarrage des travaux d’aménagement.
7.1.2 Commune de Plougastel-Daoulas — Parcelle BC91
Pour la restauration de la zone humide prévue à l’article 8, les travaux, notamment de débroussaillage, d’abattage et de débardage des bois, de dessouchage, de suppression des drains éventuels, d'évacuation des
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 56 produits inutilisés sur place, de creusement, de nivellement des sols, ont lieu hors période de nidification des oiseaux et de reproduction des amphibiens et en période sèche de fin d’été, entre septembre et fin décembre.
7.1.3 Comnnme de Plougastel-Daoulas — Site de Fort Corbeau
Pour la restauration de la lande sèche prévue à l’article 8, les travaux de débroussaillage se déroulent hors période de nidification des oiseaux, entre la date de notification du présent arrêté et la fin mars.
T.2 Barrière semi-perméable
Entre la zone mise en défens et le reste du chantier sont installés environ 450 mètres linéaires de barrière semi-perméable, permettant le passage des amphibiens et reptiles de l’extérieur vers l’intérieur de la zone, et empêchant leur transit dans l’autre sens.
La barrière est implantée sous la conduite d’un écologue, suivant les modalités prévues par la mesure MR2 du dossier de demande de dérogation.
Son bon état de fonctionnement est assuré en permanence,
7.3 Cahier des charges environnementales
Le bénéficiaire introduit un cahier des charges environnemental dans les dossiers de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux d’aménagement.
Ce cahier des charges doit décrire les mesures anti-pollution visant à éviter et réduire les effets de pollution accidentelle ou chronique sur le milieu naturel pendant la phase de chantier des travaux d’aménagement. Le bénéficiaire transmet le cahier des charges environnementales, approuvé par les entreprises de travaux retenues, aux services de la DD'TM 30 jours avant le démarrage des travaux.
TITRE III — PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MESURES DE COMPENSATION
Article 8 — Mesures de compensation
8.1 Plougastel-Daoulas — Parcelle BC91 - Restauration de zones humides, création de mares
Dans la parcelle BC91 de la commune de Plougastel-Daoulas, actuellement en nature de peupleraie artificielle, il est restauré une zone humide, sous la conduite d’un écologue. Les peupliers abattus et leurs souches sont évacués, à l’exception des produits utilisés pour créer les abris pour la faune prévus à l’article 8.2.
Les éventuels dispositifs de drainage sont mis à jour, supprimés et évacués. Pour renforcer l’intérêt de la zone humide, des mares de dimensions variables et de formes irrégulières sont créées.
Au moins un de leurs côtés est en pente douce, de manière à faciliter les déplacemients de la faune amphibienne et à permettre l’implantation de la flore spécialisée.
En fin de travaux préalable, un semis de ray-grass est réalisé sur la totalité de la parcelle à l’exception des mares, de manière à freiner le développement de la végétation explosive et à augmenter les chances d’installation de la végétation naturelle moins conquérante.
Les modalités et les moyens de réalisation des travaux doivent tenir compte des caractéristiques du milieu : une voie de cheminement spécifique pour les engins est implantée, les engins ont une faible pression au sol. Ces travaux sont réalisés sous la conduite d’un écologue.
Aucun poisson n’est introduit dans les niares.
8.2 Plougastel-Daoulas — Parcelle BC91 - Création d’abris pour la faune
Sous la conduite d’un écologue, quelques souches et produits de coupe sont placés aux lieux favorables à la faune.
L’ensemble constitue des abris pour la faune : amphibiens, reptiles, arthropodes spécialisés dans ces habitats. Il constitue également un support pour les bryophytes et un habitat pour la fonge spécialisés.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 57 8.3 Plougastel-Daoulas - Site de Fort Corbeau — Restauration de landes sèches littorales
Les travaux de restauration des landes sèches, consistant notamment en le rajeunissement et la diversification des formations végétales actuellement en nature de ptéridaie, nécessaires à la constitution d’un milieu propice à la reproduction de la Linotte mélodieuse et autres espèces, sont réalisés sous la conduite d’un
écologue.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI
Article 9 — Mesures d’accompagnement
9.1 Suivi du chantier par un écologue
Un écologue est chargé du suivi du chantier pour toutes les questions environnementales. Il conseille le maître d’ouvrage sur les mesures à prendre en fonction des enjeux locaux qu’il a identifiés préalablement à
toute exécution de travaux.
9.2 Aménagement du merlon en faveur des espèces naturelles
Entre le rond-point des Macareux et le quartier de Kérangall, un merlon paysager est implanté. Il comporte, côté installations industrielles, une bande de végétation favorable au retour de la végétation naturelle, destinée à la biodiversité et inaccessible au public. Des bouquets d’espèces buissonnantes indigènes y sont
implantés.
L'entretien de la bande destinée à la biodiversité est différencié du reste du merlon, et effectué selon les
indications de l’écologue.
9.3 Lutte contre les plantes invasives
Sous la conduite de l’écologue, les travaux préalables de toute nature, sur Le site de Brest comme sur les sites
de Plougastel-Daoulas, tiennent compte de la présence éventuelle de plantes considérées comme invasives par le Conservatoire National de Botanique de Brest.
Si des plantes invasives sont présentes, Le traitement et l’élimination définitive des sujets, de leurs graines, de leurs racines et de toute autre partie végétale, doivent être réalisés conformément aux recommandations dudit
Conservatoire.
Les engins destinés à intervenir sur les sites de Plougastel-Daoulas doivent avoir été nettoyés avant toute introduction sur site, de façon à éliminer tout fragment végétal susceptible de s’installer localement et ainsi
éviter la propagation des espèces invasives.
Article 10 — Mesures de suivi
10.1 Suivi de l’évolution des zones humides (Plougastel-Daoulas, parcelle BC91)
Chaque année, pendant une durée de 10 ans à compter de la restauration des zones humides, l’évolution de la ou des mares, des populations d’amphibiens, des communautés végétales et de l’hydrométrie des sols fait
l’objet d’un suivi.
Les résultats de ces suivis sont intégrés au rapport mentionné à l’article 11.
10.2 Suivi de l’évolution des landes sèches littorales (Plougastel-Daoulas, site de Fort Corbeau)
Chaque année, pendant une durée de 10 ans à compter de la restauration des landes sèches, l’évolution des landes sèches littorales et de l’occupation des sols fait l’objet d’un suivi, intégré au rapport mentionné à
l’article 11.
D'autre part, pendant les trois premières années, puis à la 6ème et à la 10ème année, il sera procédé à un suivi ornithologique sur le site et ses alentours, de manière à vérifier l’évolution de l’avifaune et l'efficacité de la compensation. Les résultats de ces suivis omnithologiques sont intégrés en fonction de leur production
au rapport mentionné à l’article 11.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 58 10.3 Suivi des plantes invasives
Durant les 5 années consécutives à la réalisation des travaux préalables, un chapitre particulier du rapport mentionné à l’article 11 traite de l’évolution de la présence des plantes considérées comme invasives par le Conservatoire National de Botanique de Brest, des mesures prises à l’encontre de leur propagation, et de
leurs résultats.
Auticle 11 - Modalités de compte-rendu
Le maître d'ouvrage rend compte des travaux préalables et des suivis par des rapports, dont le premier inclut
l’entièreté des travaux préalables.
Ces rapports détaillent les actions mises en œuvre, leurs coûts, leur efficacité, les difficultés rencontrées. Ils intègrent un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Ils exposent les protocoles d’observation utilisés ainsi que les qualifications des personnes responsables de leur conduite.
Ces rapports traitent également des plantes mvasives.
Ces rapports sont produits tous les ans à compter de l’année 2017, avant le 31 janvier de l’année suivant celle observée, pendant une durée de 10 années. Le premier rapport couvre la période s’étalant de la date de notification du présent arrêté, au 31 décembre 2016.
Les rapports visés ci-dessus sont transmis à la DREAL de Bretagne — Service du Patrimoine Naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes, à la DDTM du Finistère — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature et Forêts - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER, et à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - 50 rue du président Sadate - 29000 QUIMPER.
L’ensemble des données de suivi écologique est transmis avec les comptes-rendus sous format informatique à la DDTM et la DREAL pour intégration dans les bases de données régionales.
Les données de suivi écologique doivent être géolocalisées et bancarisées selon format validé par la DDTM
et la DREAL.
Article 12 — Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l’article 10 mettent en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 8 et 9 pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui seront
soumises à la DDTM et à la DREAL pour validation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Atticle 13 - Calendrier de mise en œuvre
Un calendrier des travaux préalables et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction et de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DD'TM au minimum 8 jours avant le démarrage des travaux.
Atticle 14 — Modifications
Toute modification apportée au projet de développement du port de Brest et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 59 Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non respect d’une interdiction concernant une espèce non visée à l’article 3 doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les formes prévues par le code de l’environnement.
Article 15 — Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de procéder aux déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 16 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet tout accident ou incident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 17 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 6 à 9 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pré- sent arrêté conformément à l’article L172-11 du code de l’environnement.
Article 18 — Sanctions admimistratives et pénales
Le non respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de Penvironnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 19 — Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité — Unité Nature et Forêt.
Article 20 -— Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative.
Dans ie même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’admimistration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 60 Atticle 21 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Finistère et le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quampér le 4 SEP, 206
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 61 EE © Er
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation Quimper, le 27 août 2015
des politiques publiques
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du dialogue public
Affaire suivie par Maryline Picard
Tél : 02.98.76.29.34
Courriel : maryline.picard@finistere. gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial du 26 août 2015
Demande enregistrée le 10 juillet 2015 sous le numéro 029-2015005 en vue de créer un salon de coiffure à Penseigne « COIFF & CO », d’une surface totale de vente de 91 m°, situé rue de l’Oratoire sur le territoire de la commune du FOLGOËT.
La demande est présentée par M. Erwan HARSCOAT, en qualité de gérant associé de la SARL HECH, 17 venelle Lafayette, 29800 LANDERNEAU.
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 26 août 2015 prise sous la présidence de M. Éric ÉTIENNE, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le préfet empêché :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Parrêté préfectoral n° 2015086-0008 du 27/03/2015 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnes qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire appelés à siéger en commission départementale d'aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce.
le projet cité supra ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
les désignations d'élus effectuées en application de l'article L751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Bernard TANGUY, maire du Folgoët ;
-_ M. Christian CALVEZ, représentant le pôle inétropolitain du pays de Brest ;
- M. Jean-Marc TANGUY, représentant le conseil départemental ;
- Mme Gaël LE MEUR, représentant le conseil régional ;
-_ M. Marc JEZEQUEL, représentant des maires au niveau départemental ;
M. Christian JOLIVET, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-75-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouvifr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 62 Personnalités qualifiées :
- Mme Janine COEN et M. Patrick LE GOFF, au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur ;
- M. André LAGATHU, au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
assisté de :
- Mme Catherine KERBOUL, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de la décision
Considérant que ce projet, situé dans la zone commerciale de POratoire, au niveau du parking de l’hypermarché « E. LECLERC », est dans une zone encadrée par le volet commercial du SCoT du Pays de Brest qui prévoit l'implantation de tous types de commerces, quelles qu’en soient la surface de vente et l’activité ;
Considérant que ce projet de création d’un salon de coiffure sera attractif au-delà des limites du territoire communal ;
Considérant que ce projet n’aura que peu d’impact sur les flux de circulation et bénéficiera des places de stationnement existantes ;
Considérant que le quartier de lOratoire, bien desservi, est accessible aux véhicules comme aux piétons et qu’une piste cyclable permet d’accéder facilement au site ;
Considérant que l'installation du salon de coiffure dans des locaux déjà existants ne consomme pas d'espaces supplémentaires ;
Considérant que le magasin sera équipé de matériels performants pour le chauffage comme pour léclairage ; des équipements adaptés réduiront la consommation en eau ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable par 8 voix favorables sur 9 votants :
Ont émis un avis favorable au projet :
MMES COEN, LE MEUR, MM. TANGUY, CALVEZ, TANGUY, JEZEQUEL, JOLIVET, LAGATHU
S’est abstenu : M. LE GOFF
En conséquence, est accordée à la SARL HECH, représentée par M. Erwan HARSCOAT, gérant associé,
17 venelle Lafayette à LANDERNEAU, l'autorisation de créer un salon de coiffure à l’enseigne « COIFF & CO » d'une surface totale de vente de 91 m°, situé rue de l’Oratoire sur le territoire de la commune du FOLGOËT.
Le Président de {a commission
départementale d'aménagement commercial,
-—
Éric ÉTIENNE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 63 DE À
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Courriel : maryline.picard@finisterc.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial du 26 août 2015
Demande de permis de construire n° 0292541500012 et dossier relatifs à l’augmentation de la surface de vente de 392 m? — par extension et transformation — du magasin à enseigne « LA FOIR/FOUILLE », situé ZAC du Launay à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, enregistrés le 3 juillet 2015 sous le numéro 029- 2015003.
La demande de permis de construire et le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale, transmis par M. le maire de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS sont présentés par la SCI LAUNAY IMMOBILIER, 7 rue Lavoisier, 22950 TREGUEUX, représentée par M. Thierry FRUCHART et par M. Dominique JOVENIN, exploitant le magasin situé ZAC du Launay, 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 26 août 2015 prise sous la présidence de M. Éric ÉTIENNE, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à F’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015086-0008 du 27/03/2015 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnes qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire appelés à siéger en commission départementale d'aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce.
VU le projet cité supra ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
-__ M. Yvon RIOU, représentant le maire de Saint-Martin-des-Champs ;
- M. Jean-Michel PARCHEMINAL, représentant La communauté d’agglomération Morlaix Communauté ; ‘
PRÉFECTURE DU FiNISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 64 -__ M. Yvon PREMEL, représentant Mme le maire de Morlaix ;
- M. Jean-Marc TANGUY, représentant le conseil départemental ;
- Mme Gaël LE MEUR, représentant le conseil régional ;
-. M. Marc JEZEQUEL, représentant des maires au niveau départemental ;
-_ M. Christian JOLIVET, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées :
- Mme Janine COEN et M. Patrick LE GOFF, au titre des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur ;
- M. André LAGATHU, au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
assisté de :
- M. Franck DUBOSCQ, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
Motivation de la décision
Considérant que ce projet répond aux orientations du SCoT de Morlaix communauté en matière d’aménagement commercial ;
Considérant que la zone du Launay est reliée à la zone d’habitations la plus proche par la RD 19, bordée d’un cheminement piéton sécurisé ;
Considérant que ce projet d’extension et de transformation du magasin s’intègre dans le tissu commercial actuel ;
Considérant que la commune prévoit l’aménagement de chemins piétonniers et de bandes cyclables afin de favoriser les déplacements doux ;
Considérant que le projet s’insère dans une enceinte commerciale existante ne contribuant pas à l’étalement urbain commercial ;
Considérant que lextension se fera suivant les dispositions de la réglementation thermique 2012, et anéliorera le système de chauffage existant ;
Considérant que la surface imperméabilisée inchangée n’impactera pas le réseau d’eau pluviales ;
Considérant le recrutement prévu de deux salariés ;
La commissiou a décidé d’émettre un avis favorable par 9 voix favorables sur 10 votants :
Ont émis un avis favorable au projet : MME COEN, LE MEUR, MM. RIOU, PARCHEMINAL, PREMEL, TANGUY, JEZEQUEL, JOLIVET et LE GOFF
S'est abstenu : M. LAGATHU
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SCI LAUNAY IMMOBILIER, représentée par M. Thierry FRUCHART et M. Dominique JOVENIN, exploitant le magasin situé ZAC du Launay à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, relatif à la demande d’autorisation d’extension, pour une surface totale de vente de 1 889 m°, du magasin à l’enseigne « LA FOIR’FOUILLE ».
Le Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
Éric ÉTIENNE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 65 DE © Er
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Courriel : maryline.picard@finistere.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial du 26 août 2015
Demande de permis de construire n° 029003 1500005 et dossier relatifs à l'extension du centre commercial &E. LECLERC » de 199 m° et à la création d’une moyenne surface spécialisée de 901 m°? (soit une exten- sion de 1 100 m° de surface de vente), de l’enseigne située route de la pointe du Raz à AUDIERNE, enre- gistrés Le 9 juiliet 2015 sous le numéro 029-2015004.
La demande de permis de construire et le dossier d’autorisation d'exploitation commerciale, transmis par M. le maire d’AUDIERNE sont présentés par la SAS AUDIERNE DISTRIBUTION, repré- sentée par M. Gilles METRIAU exploitant le magasin situé à l'adresse susmentionnée.
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 26 août 2015 prise sous la présidence de M. Éric ÉTIENNE, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le préfet empêché : ‘
VU
VU
VU
VU
VU
le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au cominerce et aux très petites entreprises, et du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n° 2015086-0008 du 27/03/2015 fixant la liste des représentants des maires, des intercommunalités et des personnes qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire appelés à siéger en commission départementale d'aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce.
le projet cité supra ;
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres :
Élus locaux :
- M. Joseph EVENAT, maire d’Audierne ;
M. Bruno LE PORT, représentant la communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz ;
- M. Bruno JULLIEN, représentant le syndicat intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement (SIOCA) ;
- M. Jean-Marc TANGUY, représentant le conseil départemental ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-75-29-29 - télécanie : n9.aR.f7.n9-47 - eurriel : nrefecture@finistere.gauvifr - site internet : wwvifinistere.gouv.fr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 66 - Mme Gaël LE MEUR, représentant le conseil régional ;
-_ M. Marc JEZEQUEL, représentant des maires au niveau départemental :
- M. Christian JOLIVET, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
Personnalités qualifiées :
- Mme Janine COEN et M. Patrick LE GOFF, au titre des personnes qualifiées en matière de
consommation et de protection du consommateur :
- M. André LAGATHU, au titre des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
assisté de :
- M. Cyril CHAMBOREDON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de la décision
Considérant que l’enseigne est située sur la commune littorale d’ Audierne qui constitue, avec Esquibien, un pôle secondaire de l'Ouest Cornouaille, la zone de Kerivoas, comme le prévoit le SCoT, s’intègrant dans une ZACOM permettant l’extension des commerces d’une surface de plus de 400 m? de plancher ;
Considérant que cette extension impacte peu les flux de circulation ;
Considérant que les places de stationnement seront augmentées et qu’il est prévu l'aménagement d’un chemin piétonnier et d’un abri à vélo pour favoriser les déplacements doux ;
Considérant que laccès sera déplacé de façon à sécuriser la circulation des véhicules :
Considérant que ce projet répond à un besoin de la clientèle, sans consommer d’espaces supplémentaires par une réorganisation de l’espace disponible et l'extension du bâtiment :
Considérant que le magasin visera à améliorer les sources d’éclairage existantes ;
Considérant le recrutement prévu de quatre à cinq salariés ;
La commission a décidé d’émettre un avis favorable par 10 voix favorables sur 10 votants :
Ont émis un avis favorable au projet :
MMES COEN, LE MEUR, MM. EVENAT, LE PORT, JULLIEN. TANGUY, JEZEQUEL, JOLIVET, LE GOFF et LAGATHU
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SAS AUDIERNE DISTRIBUTION, représentée par M. Gilles METRIAU, exploitant le magasin situé route de la pointe du Raz à AUDIERNE, relatif à la demande d’autorisation d’extension et de création d’une moyenne surface spécialisée, augmentant la snrface de vente de 1 100 m° du magasin à l'enseigne « E. LECLERC ».
Le Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
Éric ÉTIENNE.
L'avis ou la décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission Nationale d'aménagement Commercial — Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 dans
un délai d'un mois :
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 67 Er
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territoriales et du contentieux
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structures territoriales
Arrêté préfectoral mettant fin à l’exercice des compétences
du syndicat intercommunal de voirie de la région du Faou dans le cadre de sa dissolution
AP n° 2015 240-0001 du 28 AOÛ 205
VU
VU
VU
VU
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Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1 à L5211-27-2 et L5212-1 à L5212-34 ;
l'arrêté préfectoral du 9 mars 1951 modifié portant création du syndicat intercommunal de voirie de la région du Faou ;
la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de voirie de la région du Faou en date du 26 mai 2015 :
les délibérations des communes de :
- Le Faou du 16 juin 2015,
- Hôpital-Camfrout du 11 juin 2015,
- Jrvillac du 29 juin 2015,
-__ Logonna-Daoulas du 23 juin 2015,
- Hanvec du 19 juin 2015,
-__ Rosnoen du 24 juin 2015 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L5212-33 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de voirie de la région du Faou à compter du 31 décembre 2015.
Article 2 : la dissolution du syndicat sera prononcée à la même date si les conditions de liquidation sont réunies. À défaut, une période complémentaire sera fixée jusqu’au 30 juin 2016 aux seules fins de liquidation.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 68 Article 3 : les conditions de liquidation sont fixées par accord entre le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres en application des dispositions des articles L5211-25-1, L5211-26 et L5212-33 du code général des collectivités territoriales. À défaut d'accord, elles seront fixées par le représentant de l’Etat dans le département, après nomination d’un liquidateur.
Auticle 4: le comité syndical proposera par délibération la répartition de l'actif et du passif du syndicat figurant au dernier compte administratif, La délibération comportera la mention précise des modalités de répartition entre les communes membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités. Elle indiquera pour chaque agent du syndicat sa nouvelle collectivité d’emploi, après que l’avis de la CAP compétente aura été sollicité. Le reclassement des agents devra être effectif au plus tard le 1% janvier 2016, date à laquelle l’activité du syndicat devra se limiter aux opérations nécessaires à sa liquidation. Au besoin, un agent pourra être maintenu provisoirement auprès du syndicat pour exécuter les opérations de liquidation.
Auticle 5 : le comité syndical notifiera sa délibération visée à l’article 4 ci-dessus à ses communes membres. Chaque commune membre devra à son tour, par délibération, se prononcer pour dire si elle accepte ou non la répartition proposée par le comité syndical.
Article 6 : les suppressions d’emploi induites par la dissolution devront être soumises à l’avis du CTP compétent.
Article 7: à compter de la notification du présent arrêté, le président du syndicat intercommunal tiendra la sous-préfète de Châteaulin régulièrement informée de l'état d’avancement des opérations de liquidation.
Auticle 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châteaulin et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au président du syndicat intercommunal de voirie de la région du Faou et aux maires des communes membres, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques et à la rapporteure générale de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Fait à Quimper, le 2 & AOUT 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric ETIENNE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 69 é + Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
é
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral N° 2015245-0001
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de ROSCOFF
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National de Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-34 et R133-35;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU la délibération du conseil municipal de Roscoff en date du 13 mai 2015 sollicitant la dénomination de commune touristique et le dossier présenté à l'appui de cette délibération;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Roscoff.
Article 2 :
Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Roscoff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans Le Finistère.
‘4 à ‘ . SQm"mr Fi Fait à Quimper le : g 7 EP, 2015
pour le préfet
le secrétaire général,
Éric ETIENNE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 70 Arrêté
22
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
des
libertés
publiques Bureau
des
élections
et
des
libertés
publiques
Arrêté
préfectoral
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
KERNOUËS
en
vuc
de
procéder
à l'élection
de
5
conseillers
municipaux
les
dimanches
4 octobre
et 11
octobre
2015
et fixant
le lieu
et la
période
de
dépôt
des
candidatures
en
vue
de
ces
élections.
n°
2015237-0002
LE
SOUS-PREFET
DE BREST
Vu
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
LO.227-1,
L.247,
L.252,
L.253,
L.255-2,
L.255-3,
L.255-4,
L.255-5,
L.255-6,
L.255-7
et R
127-2
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-2
et L.2122-8
;
Vu
la
lettre
du
20
juillet
2015
du
préfet
du
Finistère
acceptant
la
démission
donnée
le
19
juin
2015
par
M.
Daniel
Bihan
de
ses
fonctions
de
maire
et
de
conseiller
municipal
de
la
commune
de
KERNOUÉËS
;
Va
la
lettre
du
31
mars
2015
du
sous-préfet
de
Brest
acceptant
la
démission
donnée
le 24
mars
2015
par
M.
Christian
Le
Duff
de
ses
fonctions
d’adjoint
au
maire
et
de
conseiller
municipal
de
la
commune
de KERNOUËS
;
Vu
la
lettre
du
24
août
2015
du
sous-préfet
de
Brest
acceptant
la
démission
donnée
le
17
août
2015
par
Mme.
Martine
Caraës
de
ses
fonctions
d’adjointe
au
maire
et
de
conseillère
municipale
de
la
commune
de KERNOUËS
:
Vu
la lettre
reçue
le
12
août
2015
par
laquelle
M.
Rémy
Dolou
donne
sa
démission
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
de
la commune
de
KERNOUËS
;
Vu
la
lettre
reçue
le
17
août
2015
par
laquelle
M.
Steven
Quittard
donne
sa
démission
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
de
la commune
de
KERNOUÉS ;
Considérant
que
du
fait
de
ces
démissions,
le
nombre
de
conseillers
municipaux
de
la
commune
de
KERNOUËS,
légalement
fixé
à
15,
se
trouve
réduit
à
10
:
Considérant
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l'article
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
que,
pour
procéder
à
l'élection
du
maire
de
la
commune,
le
conseil
municipal
doit
être
au
complet
;
Considérant
que
des
élections
municipales
complémentaires
doivent
être
organisées
pour
compléter
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
KERNOUËS,
en
faisant
application
des
dispositions
instituées
par
le code
électoral pour
les communes
de moins
de
1000
habitants
;
ARRETE
Article
1%
: Les
électeurs
de
la commune
de
KERNOUËS
sont
convoqués
pour
le dimanche
4 octobre
2015
à l'effet de procéder
à l'élection
de
5 conseillers
municipaux.
L'élection
a lieu au
scrutin majoritaire
et nécessite
:
-la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
-et un
nombre
de
suffrages
égal
au
quart
de
celui
des
électeurs
inscrits.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
71 Article 2
:
Article
3 :
Article
4
:
Article
5 :
Article 6
:
Dans
l'hypothèse
où
l'élection
de
5
conseillers
municipaux
ne
serait
pas
acquise
au
premier
tour,
il
sera
procédé
au
second
tour
de
scrutin,
le dimanche
11
octobre
2015
L'élection
aura
alors
lieu
à la
majorité
relative,
quel
que
soit
le
nombre
de
votants,
le
plus
âgé
l'emportant
en
cas
d'égalité
de
suffrages.
Sont
appelés
à
participer
à
cette
élection
tous
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
générale
et
sur
la
liste
électorale
complémentaire
dressées
dans
la
commune
et
arrêtées
au
28
février
2015,
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
apportées
à
ces
listes
conformément
aux
articles
L16,
L30,
L40,
R16
et
R17
du
code
électoral.
Toute
personne
souhaitant
être
élue
doit
obligatoirement
déposer
sa
candidature.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
de
manière
isolée
ou
groupée.
Seuls
peuvent
se
présenter
au
second
tour
de
scrutin
les
candidats
présents
au
premier
tour,
sauf
si
le
nombre
de
candidats
au
premier
tour
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir. Les
candidats
devront
déposer
leurs
candidatures
selon
les
modalités
et
en
présentant
les
justificatifs
prévus
aux
articles
L.255-4,
LO.255-5,
R128
et
R128-1
du
code
électoral.
Pour
cette
élection,
le
dépôt
des
candidatures
s’effectuera
à la
sous-préfecture
de
Brest,
3 rue
Parmentier
à Brest.
Avant
le
1° tour,
le
dépôt
des
candidatures
aura
lieu :
le lundi
14
septembre
2015
de
08h30
à
12h00
et de
13h30
à
16h00
le mardi
15
septembre
2015
de
08h30
à
12h00
et de
13h30
à
16h00
le mercredi
16
septembre
2015
de
08h30
à
12h00
et de
13h30
à
16h00
le jeudi
17
septembre
2015
de
08h30
à
12h00
et de
13h30
à
18h00.
Avant
le
2%
tour,
dans
l’éventualité
prévue
à
l’article
L.
255-3
du
code
électoral
où
le
nombre
de
candidats
au
premier
tour
serait
inférieur
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
le
dépôt
des
candidatures
aura
lieu
:
le
lundi
5 octobre
2015
de
08h30
à
12h00
et
de
13h30
à
16h00
et le
mardi
6
octobre
2015
de
08h30
à
12h00
et
de
13h30
à
18h00.
le
dimanche
4
octobre
2015
jour
du
1”
tour,
et,
s’il
y
a lieu,
le
dimanche
11
octobre
2015
jour
du
2°%
tour,
le
scrutin
sera
ouvert
à
8
heures
précises
et
clos
à
18
heures.
Il
se
déroulera
dans
le
bureau
de
vote
unique
de
la
commune
désigné
par
l'arrêté
préfectoral
du
27
août
2014
modifié,
portant
institution
des
bureaux
de
vote
dans
les
communes
du
département
et
désignant
les
lieux
dans
lesquels
se
déroulent
les
scrutins
durant
la
période
du
1%
mars
2015
au
29
février
2016.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
à
élire
ainsi
que
les
noms
et
prénoms
des
personnes
dont
la
candidature
aura
été
dûment
enregistrée,
énumérés
par
ordre
alphabétique,
seront
affichés
dans
le
bureau
de
vote.
Le
sous-préfet
de
Brest
et
le
maire
de
la
commune
de
KERNOUÉËS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
Finistère
et
sera
affiché,
dès
réception,
en
mairie
à
l'endroit
réservé
à cet
effet.
/ Faif
à Brest,
le 25
août
2015
|
fe sous-préfet
de
Brest,
pe"
|
rnard
GUERIN
\
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
72 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
ARRETE INTERPREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT
ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) SCORFF
Le préfet du Morbihan Le Préfet des Côtes-d'Armor Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive cadre sur l'eau 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 27 juin 2007 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.122-4 et suivants, L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.128-46, L.212-6 et suivants, R.212-40 et suivants :
VU le décret n°2007-1213 daté du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et sa circulaire d'application ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet coordinateur de bassin portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2007 démitant le périmètre du SAGE du bassin versant du Scorif;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Scorff ;
VU la décision de la CLE du 3 décembre 2014 approuvant le projet de SAGE Scorff;
VU les avis émis par lé Conseil régional de Bretagne, les Conseils départementaux du Morbihan, des Côtes-d'Armor et du Finistére, les communes et leurs groupements concernés, les chambres consulaires, suite à la consultation effectuée du 16 octobre 2013 au 16 février 2014 :
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 février 2014 ;
VU l'avis du préfet du Morbihan, préfet coordonnateur, en date du 17 février 2014 ;
VU la décision de la CLE du 3 décembre 2014 amendant, à la suite de la procédure de consultation, le projet de SAGE Scorf ;
VU l'avis du comité de bassin Loire-Bretagne du 13 février 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Scorif;
VU les avis formulés lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 février au 20 mars 2015 sur le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux {SAGE) Scortf;
VU le rapport et les conclusions rendus le 24 avril 2015 par la commission d'enquête issue de l'enquête publique ;
VU la délibération par laquelle la commission locale de l’eau (CLE) a adopté le 5 juin 2015 le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Scorff;
VU le courrier du 16 juin 2015 du Président de la CIF at la déclaration environnementale ; RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 73 CONSIDERANT la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Scorf;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'approuver le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Scorff conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Morbihan, des Côtes-d'Armor et du Finistère ;
ARRETENT
Article 1°: Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Scortf
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Scorff est approuvé sur le territoire des communes incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE dont la liste est annexée au présent arrêté.
Il se compose des documents suivants :
— le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques accompagné de ses annexes,
— le règlement.
Article 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est transmis aux maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE, aux présidents du Conseil régionai de Bretagne, des Conseils départementaux du Morbihan, des Côtes-d'Armor et du Finistère, aux chambres consulaires du Morbihan, des Côtes-d'Armor et du Finistère, au comité de bassin Loire-Bretagne et
au préfet coordonnateur de bassin.
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° de l'article L.122-10 du code de l'environnement ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, est tenu à la disposition du public dans les
préfectures du Morbihan, des Côtes-d'Armor et du Finistère.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue par le 2° de l'article L.122-10 du code de l'environnement sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan, des Côtes-d'Armor et du Finistère et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement: www.gesteau.eaufrance.fr. et sur les sites internet des services de l'Etat dans le Morbihan (www.morbihan.gouv.fr}, dans les Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr) et dans le Finistère (www. finistere.gouv.fr)
Il fera l'objet d'une mention dans les journaux d'annonces légales (Ouest France et le Télégramme) dans les trois départements concernés.
Article 4 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues à l'article 3.
Article 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan, des Côtes-d'Armor et du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Morbihan, des Côtes-d'Armor et du Finistère, le Président de là Commission Locale de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le { AQUT 2915 St-Brieuc,le 15 JUIL. 20 Quinper, le «7 NI 206 Le préfet, Le Préfet, Le Préfet
cs a ae À
LZ Le
Thomas DEGOS RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 74 Liberté + Liber » Égalté + Pratrra » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Finistère
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Finistère
Arrêté n°2015236-0005 du 24 août 2015
Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et
du Finistère
Le directeur départemental de la cohésion sociale et du Finistère
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2015076-0002du 17 mars 2015 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et du Finistère ;
Vu l’arrêté n° 2015090-0004du 31 mars 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et du Finistère
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Vu l’arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination de M IVANIC Alain Directeur de la DDCS du Finistère.
Arrête :
Article Ler
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et du Finistère
- M. IVANIC Alain, directeur départemental, président ;
- M. HUGUET Philippe, secrétaire général.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 75 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mine PERON Rozenn UNSA Mme LECLERC Pauline UNSA
M QUENAON Hervé UNSA M MOUDEN Thierry UNSA
Mme CREACH'CADIC Claude CGT Mme LE GOFF Catherine CGT
M MARCHADOUR Jean Louis FO Néant
Article 3
L'arrêté n °2015091-0003 du 1 avril 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
Fait à Quimper, le 24 aout 2015.
L
Alain IYANIC
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 76 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
délivrant autorisation à l'abattoir SOCABAQ à Quimper à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
APn° 2015238-0001 Qu 26 août 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
é le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article R.214-70 ;
é l'arrêté du 28 dédembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 16 juin 2015 présentée par la SOCABAQ - 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09 ;
é le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
é le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de
signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 77 ARRETE :
Article 1
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à : - l'abattoir SOCABAQ
- situé : 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09
- exploité par Monsieur Le Roy Denis
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins durant la fête de l’Aïd al Adha, pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 août 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
L’adjoint au chef de service Alimentation
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 78 Ex
5
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
levée
de
l’interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la
purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
Iroise
(n°38)
secteur
de
« Dinan
Kerloch
»
APn°
2015239-0001
du
27 août
2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux) ;
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied
à titre professionnel
;
VU
Je
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
(IFREMER)
;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
79 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
L'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
les
2
résultats
successifs
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phyco-
planctonique
(REPHY)
de
l'IFREMER
en
dates
du
20
août
2015
et
du
27
août
2015;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
tellines
(donax
trunculus)
prélevées
le
18
août
2015
et
Le
25
août
2015
démontrent
un
retour
à la normale
sur
la zone
Iroise
(n°38)
secteur
de
« Dinan
Kerloch
».
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRETE
:
Article
1
L’arrêté
préfectoral
n°
2015148-0002
du
28
mai
2015
est
abrogé.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint
délégué
à la mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Camaret
sur
Mer
et
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
80 de
Crozon
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 27
août
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
la représentante
du
service
Alimentation
Elise
SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
81 EE
Er
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
levée
de
l’interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert,
de
la
purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de
mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
Baie
de DOUARNENEZ
- Estran
(n°40)
AP
n°
2015239-0002
Qu 27 août
2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
fixant
les règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le
règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied à
titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
82 (IFREMER) ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
L’arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de production
et des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
Zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n
2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
les
2
résultats
successifs
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phyco-
planctonique
(REPHY)
de
l'IFREMER
en
dates
du
20
août
2015
et du
27
août
2015;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
tellines
(donax
trunculus)
prélevées
le
18
août
2015
et
le
24
août
2015
démontrent
un
retour
à la normale
sur
l’estran
de
la Baie
de
Douarnenez
(n°40).
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRETE
:
Article
1
L'arrêté
préfectoral
n°
2015162-0006
du
11
juin
2015
est
abrogé.
Article
2
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaulin,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
83 du
Finistère
et
les
maires
des
communes
littorales
de
la
baie
de
Douarnenez
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 27
août
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
la représentante
du
service
Alimentation
lise
SIONVILLE
Ingénieur de l'Agriculture et de
l'Environnement
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
84 ?
ex h |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
Relatif à la limitation des mouvements d'animaux de l’espèce ovine lors de la fête de l’Aïd al Adha au mois de septembre 2015
AP n° 2015244-0002 du ler septembre 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
é Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1
6 le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.214-73 à R214-75 et l’article D.212-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU larrêté préfectoral n°2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd al Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département du Finistère pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant le risque que des animaux soient abattus dans des conditions clandestines contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 85 ARRETE :
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : toute établisssement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés aux bestaiaux.
- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Finistère ;
Article 3
Le transport d’animaux vivants est interdit dans le département du Finistère, sauf dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité à l’établissement départemental ou interdépartemental d’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental d’élevage.
Article 4
L'’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés suivants, conformément à l’article R.214-73 du
code rural et de la pêche maritime: SARL Lucien Corre - 6 rue de Lanvoy 29580 Le Faou, et Socabaq - 10 rue Louis le Bourhis 29551 Quimper cédex 09.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 22 au 27 septembre 2015.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets et le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 01 septembre 2015
Pour le préfet, le directeur de-sabinet du préfet
Le Sous-Préfet, Dire du Cabine
ETÉCHTÉT-JOURDRAN
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 86 Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
Service
alimentation
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
la pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
la purification,
de
l’expédition,
de
la distribution,
de
la commercialisation
de
tous
les
coquillages
ainsi
que
du
pompage
de
l’eau
de mer
à des
fins
aquacoles
provenant
de
la zone
marine
« Baie
de
Concarneau
» (n°047).
AP
n°2015246-0004
Qu
03
septembre
2015
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’hygiène
applicables
aux
denrées
d’origine
animale
;
VU
le règlement
n°854/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d’organisation
des
contrôles
officiels
concernant
les
produits
d’origine
animale
destinés
à la consommation
humaine
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la partie
réglementaire
du
livre
IX;
é le code
de
la santé
publique
;
é le
décret
n°2001-426
du
11
mai
2001
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
maritime
à
pied à
titre professionnel
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l’institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la
mer
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
87 (IFREMER)
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
VU
L'arrêté
du
6 novembre
2013
relatif au
classement,
à la surveillance
et à la gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et des
zones
de reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6 novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
L'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et les
conditions
de
captage
et de
récolte
du
naissain
en
dehors
des
zones
classées
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012361-0003
du
26
décembre
2012
portant
classement
de
salubrité
et surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014356-0002
du
22
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Eric
DAVID
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n 2014357-0010
du
23
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
résultat
des
analyses
effectuées
par
le
réseau
de
surveillance
phytoplanctonique
(REPHY)
de
l’IFREMER
en
date
du
03
septembre
2015.
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
IFREMER
sur
les
moules
prélevées
le
O1
septembre
2015
dans
la zone
« Baie
de
Concarneau
»
(n°047)
ont
démontré
leur
toxicité
par
présence
de
toxines
lipophiles
à
un
taux
de
215
ug/kg
de
chair
totale
de
coquillage
supérieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160
ug/kg
de
chair
totale
de
coquillage
par
le
règlement
(CE)
853/2004,
et
sont
donc
susceptibles
d’entraîner
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d’ingestion
;
Sur
avis
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
Sur
avis
de
l’agence
régionale
de
santé
;
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
départemental
de
la protection
des
populations;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: FERMETURE
DE
LA
ZONE RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
88 Sont
provisoirement
interdits,
à
partir
du
03
septembre
2015,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le
transfert,
la
purification,
l’expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages
en
provenance
du
secteur
délimité
comme
suit:
À
l'intérieur
d’une
ligne
reliant
la pointe
de
Mousterlin
(commune
de
Fouesnant)
à
la pointe
de
Trévignon
(commune
de
Trégunc)
et d'une
ligne joïgnant
la
digue
de
Kerleven
à
la Pointe
de
Cap
Coz.
incluant
partiellement
la
zone
de
production
« Eaux
profondes
Glénan
—
Baie
de
La
Forêt
»
n°29.08.010. ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT
DES
COQUILLAGES
CONCERNES
Tous
les
coquillages
récoltés
et/ou
pêchés
dans
la zone
Baie
de
Concarneau
(n°047)
depuis
le
01
septembre
2015,
date
du
prélèvement
ayant
révélé
leur
toxicité,
sont
considérés
comme
impropres
à la consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a
depuis
cette
date
commercialisé
ces
espèces
de
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa responsabilité
leur
retrait
du
marché
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et en
informer
la Direction
départementale
de
la protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le règlement
(CE)
n°
1069/2009.
ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMEE
Article
3.1.
Mesures
générales
Il
est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
Baie
de
Concarneau
(n°047)
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte
tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été
pompée
dans
cette
zone
depuis
le
01
septembre
2015
et
stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine.
Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré
immergés
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations. Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«mis
à
l’abri»
avant
la
période
de
toxicité
retenue.
Article
3.3
Mesures
dérogatoires
en
l’absence
démontrée
de
cellules
algales
dans
l’eau
alimentant
les
bassins
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
89 Si
les
professionnels
prouvent
par
analyse,
auprès
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère,
:
-
l'absence
de
cellules
algales
toxiques
dans
l'eau
alimentant
leurs
bassins,
-
l'absence
de
toxicité
des
coquillages
ayant
séjourné
dans
leurs
bassins.
alors
cette
eau
de
mer
issue
de
la zone
fermée
pourra
être
utilisée
de
manière
dérogatoire
pour
l'immersion
de
coquillages
non
soumis
à des
mesures
de
restriction.
Cette
analyse
devra
être
renouvelée
lors
de
chaque
nouveau
pompage
dans
la zone
fermée.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
ainsi
qu’aux
transferts
de
naissaïins
et juvéniles
en vue
de
l’élevage.
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
adjoint
délégué
à la mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l’agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et les
maires
des
communes
de
Fouesnant,
La
Forêt-
Fouesnant,
Concarneau
et
Trégunc
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 03
septembre
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
par
empêchement
la représentante
du
service
Alimentation
Elise
SIONVI
Ingénieur de l'Ar et de
l'Environnement
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
90 EX = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté d'autorisation de pêches exceptionnelles de poissons dans l’Aber Ildut pour en permettre le dénombrement
Arrêté N° 2015243-0001
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu la demande présentée le 20 juillet 2015 par le bureau d’étude Asconit Consultants,
Vu l’accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Vu l’accord tacite du président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
Considérant l’intérêt d’effectuer un suivi écologique du cours d’eau dans le cadre de la préparation et du suivi des impacts des travaux de renaturation programmés par la Communauté de Communes du Pays d’Iroise sur deux tronçons de l’Aber Ildut,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude ASCONIT Consultants, ZI Belle Etoile VEGA, 3 impasse Sirius 44 470
CARQUEFOU est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Capture de poissons à des fins scientifiques et écologiques pour en réaliser le dénombrement sur les cours d’eau suivants (Coordonnées X et Y en Lambert 93) :
* L’Aber Ildut, en amont immédiat de l’étang de la Comiren (X : 137158, Y : 6 842 258)
+ L’Aber Ildut, sur le segment de cours d’eau renaturé, au droit de l’étang de la Comiren (X : 136 794, Y : 6 842 382)
*_ L’Aber Ildut, en aval immédiat de l’étang de la Comiren (X : 136 375, Y : 6 842 544).
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 91 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
Chefs de chantier :
Nicolas GOUNEAU, Xavier JALADON, Jennifer MARTIN, Fiona McLAUGHLIN, Sébastien PESET.
Autres participants potentiels :
BACH (MATHIEU) Mathilde FIEVET Eric PERES Florence
BALAY Claire FRANSCICO Pascal PETOT Olivier
BARAILLE Laurent FRANCOIS Adeline PLANCHON Claire
BARAILLE Yasmine GABION Damien PLANCHON Julien
BARTHES Julien GARCIA Fabien PONTON Etienne
BLEMONT Laure GASSIOLE Gilles RELIANT-RASOTTO Claire
BIJON Amandine GAUTHIER Nicolas REVAUX Joseph
BOIDIN Nicolas GAZAGNES Gérard REYES-MARCHANT
Patricia
BORDAS Cécilia GIRARD Virginie RIBO Pascale
BOUCHE David GRATTARD Gaëlle RICHEUX Christian
BOURON Sophie HAMELET David ROSAK Thibaut
BOUVET Jean-Charles HENRY Christophe ROUGE Christelle
BRIOUDS Sophie JACQUET Véronique SAXER Sylvain
CARROT Paul JURY Laurence SAUVAGEOT Rémi
CASTEL Laure KERMARREC Lenaïg TAJA David
CATALON Elise LABARTHE Kathy TARTARE Jérôme
CHANOINE Emilie LAMIREAU Ludivine TERREAU Alexandre
CHICHIGNOUD Christelle LAMARQUE Karine THAILLY Anne-Flore
COMBEBIAC Claire LASLANDES Bérangère |THIEULLE Laurent
COSSON Eddy LEMAIRE Audrey THOMAS Pierre-Jean
COUCHOT Mickaël LEPINAY Michaëlle THYRIOT Céline
COULON Sylvain LIBOIS Anselme TORTILLIER Sylvie
DALLEST Cécile LOPEZ Laure TRAPU Marion
DALMASSO Guillaume MALLET Jean-Paul VALLE Baptiste
DAPREY Marjory MARCARINI Clémence VAILLANT Thibaut
DECELIERE-VERGES Charlotte MARCEILLAC Clarisse VEILLARD Sylvie
DIEBOLT Cédric MARTIN Cécile VILMUS Thierry
DOUSSIN Nicolas MARTIN Rémy WILLIG Sylvain
DUPONT Thomas MARTY Stéphane
ETIENNE Rémi MILLET Sarah
FARE Aline MARTIGNAC François
FAYT Guillaume ORTIZ LERIN Roser
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 92 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable du 1° septembre au 31 décembre 2015.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à Particle R432-S du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
*__ le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l'ONEMA (sd29(@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin 29150 CHATEAULIN).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
*_ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Aïticle 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 93 Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 3 4 AOUT 2015 Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM par intérim et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité par
intérim,
ES È Yves DEPERROIS
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 94 Liberté + Liberté Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l’Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur douze sites des bassins-versants du Haut-Léon pour en permettre le dénombrement.
Arrêté N° 2015243-0002 2 RS Ure FTStS Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
Vu la demande présentée le 05 août 2015 par le bureau d’étude Hydroconcept,
Vu l'accord tacite du chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Vu l'accord tacite du président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique,
Considérant la nécessité de réaliser un suivi piscicole pour l’évaluation de l’état écologique des cours d’eau des bassins versants du Haut-Léon,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet 85180 LE CHATEAU D'OLONNE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
Inventaire piscicole réalisé sur les stations suivantes (coordonnées X et Y en Lambert 93) :
Nom de la Station Lieu-dit X Y
PENZE à PLOUNEOUR-MENEZ Kersimonet 191021 | 6837111
COATOULSAC'H à PLOUNEOUR-MENEZ Lanharin 190 354 | 6 840 095
COSQUEROU à PLOUVORN Milin an Toul 186091 | 6854 702
DOUR BRAZ à GUICLAN Kervennan, aval de la D19 | 187125 | 6 853 592
DOUR RUZ à PLEYBER-CHRIST Moulin de Pontarbloc’h 193 667 | 6 845 098
GUERN à GUICLAN Guern Izella 185737 | 6 851 039
KERGUS à HENVIC Ty Pont 189614 | 6 857 005
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 95 KERESCARS à St-THEGONNEC Toul ar C’hoat 188 881 | 6 849 709
KERGARADEC à LOC-EGUINET-St- THEGONNEC Kergaradec Bihan 185 940 | 6 840 864
KERMAVEZAN à COMMANA Post ar Gall 184316 | 6838 479
ANGLE à PLOUNEOUR-MENEZ Langle 188 866 | 6 839 178
CARANTEC à TAULE Guéranot 192934 | 6858 935
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
LAURENT Grégory | PERENNOU Julien YOU Bertrand
LABORIEUX Cédric | BOUNAUD Guillaume MOUNIER Fabien | FAVREAU Yvonnick
DUPEUX Grégory CHARBONNEAU Mickaël | SOMMIER Alexis | CHOUINARD Sébastien
CARO Alan HAASS Julien LE GOFF Johan
Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l'article R432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Aïticle 7 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
*__le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
*__ le service départemental de l'ONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr)
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 96 Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de lONEMA (sd29@onema.fr et eric.michelot@onema.fr ou 5 quai Jean Moulin
29150 CHATEAULIN).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
*__ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l'exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'écologie, du développement durable et de l’énergie.
L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le AOUT 2015
Pour le préfet et par délBahon,
Pour le DDTM par intérim et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité par
intérim,
\ È Yves DEPERROIS
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 97 7
[EX =
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Arrêté préfectoral N° 2015244-0005
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
AP n°
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3474 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe
CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015230-0001 du 18 août 2015 donnant délégation de signature à Philippe CHARRETTON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 98 ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé 2015230-0001 du 18 août 2015.
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation de signature est donnée à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des missions de la délégation à la mer et au littoral.
Article 3
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci- après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent :
Délégation à la Mer et au Littoral
M. André ROUE- chef du service Surveillance et Inspecteur principal des affaires maritimes Contrôle des Activités Maritimes
M. Jean-Pierre GUILLOU — chef du Service du Ingénieur en chef des TPE Littoral
Service Eau et Biodiversité
M. [Guillaume HOEFFLER - chef du service Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
M. [Yves DEPERROIS -— adjoint Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Service Economie Agricole
M. [Raoul GUENODEN - chef du service Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Mme |Sandra MORDELET — adjointe Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
M Philippe LANDAIS — chef du service Ingénieur en chef des TPE
Mme |Christine HERRY — adjointe Attachée principale d'administration
Secrétariat Général
Mme |Annick VIONNET-TICHIT - secrétaire générale | Conseillère d'administration
M Joël LAURENT - adjoint Attaché d’administration
Service Habitat Construction
M. Gérard DÉNIEL - chef du service Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Service Risques et Sécurité
M. [Yves LE GUELLEC - chef du service Ingénieur en chef des TPE
M. [Jean-Marc COLIN — adjoint Ingénieur divisionnaire des TPE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 99 Conseil en stratégies territoriales
Architecte-urbaniste en chef de l’Etat M. François MARTIN — conseiller
Pôles Aménagement et Territoire
M. [Franck DUBOSCQ - chef de pôle Arrondissement | Ingénieur des TPE de Morlaix
Mme |Anne-Hélène LE DU — cheffe de pôle) Attachée d'administration Arrondissement de Brest
M. [Jean-Baptiste (GOBERT -— chef de pôle| Ingénieur des TPE Arrondissement de Châteaulin
M. [Cyril CHAMBOREDON - chef de pôle) Ingénieur divisionnaire des TPE Arrondissement de Quimper
Pôles Littoral et Affaires Maritimes
M. |Antoine HANNEDOUCHE - chef de pôle de Brest| Administrateur des affaires maritimes de 1ère classe
M. Denis SEDE - chef de pôle de Morlaix Technicien supérieur en chef du développement durable
M. [Pierre VILBOIS - chef de pôle du Guilvinec Administrateur principal des affaires maritimes
M. Jacques GUILLOU — chef de pôle de Concarneau | Technicien supérieur en chef du développement durable
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3, délégation est donnée aux agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Délégation à la Mer et au Littoral / pôles et unités affaires maritimes
M Jean-Marc LE GRAND Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Pascale GUEHENNEC Inspectrice principale des affaires maritimes
Mme [Nathalie QUILLEVERE Inspectrice des affaires maritimes
Mme |Zaïg LE PAPE Ingénieur des TPE
Mme |Valérie SORET Attachée principale d'administration
M. [Frédéric MOGENOT Ingénieur des TPE
M. [Jean-François RICHARD Inspecteur des affaires maritimes
M. Jean-Pierre FEREC Technicien supérieur en chef du développement durable- affaires maritimes
M. [Bruno LASSUS Capitaine de port
M. Philippe LE JANNOU Lieutenant de port
M. [Eric ROELLINGER Capitaine de port
M. [Marc SERVAIN Lieutenant de port
M. [Alexandre GUYOT Capitaine de port
Service Eau et Biodiversité
M. Daniel SEZNEC Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Anne Marie L'AOUR Ingénieur divisionnaire des TPE
M. [Jean-Marc LINDER Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Service Economie Agricole
M. [Fabien POIRIER | Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 100 M. [Hervé LEFAIX Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
M. [Luc SALOMON Attaché d'administration
M. [Joël RIOU Technicien supérieur en chef du développement durable
Secrétariat Général
Mme [Jocelyne KERFERS Technicien supérieur en chef du développement durable
Mme [Mathilde LEBRET Secrétaire d’administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable
Mme [Michelle JUHEL Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale
Service Habitat Construction
M. [Philippe ABRAHAM Ingénieur des TPE
M. [Pierre LE LOCH Technicien supérieur en chef du développement durable
M. [Jean Christophe MARTINETTI Technicien supérieur en chef du développement durable
M. [Anne-Laure LE GOFF Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
Service Risques et Sécurité
Mme |Katell BOTREL-LUGUERN Attachée d'administration
M. [Didier BLAISE Ingénieur des TPE
Mme |Christine LECONTE Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière
Mme |Sophie LE GALL Inspectrice du permis de conduire
M. Jean-François PERTUET Secrétaire administratif de classe supérieure
Unité Système d’Information Géographique
M. Alain FELER Attaché d'administration
Pôles Aménagement et Territoire
Mme |Catherine KERBOUL - adjointe à la | Secrétaire d’administration et de contrôle du développement cheffe de pôle de Brest durable de classe exceptionnelle
Mme |Gwenaëlle AUTRET - adjointe au Technicien supérieur en chef du développement durable chef de pôle de Morlaix
M. |Claude SINOU - adjoint au chef de | Technicien supérieur en chef du développement durable pôle de Quimper
Mme |Christelle LE GUILLOU - adjointe | Secrétaire d’administration et de contrôle de classe] au chef de pôle de Châteaulin exceptionnelle du développement durable
Article 5
Est abrogé l'arrêté n° 2015124-0004 du 4 mai 2015 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 101 Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le Gi SEP, 2045
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
Philippe CHARRETTON
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 102 Liberté » salé + FFraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Arrêté N° 2015244-0006
Arrêté Préfectoral portant
VU
VU
VU
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer,
en matière de redevance d'archéologie préventive.
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l’article L. 524-8 du code du patrimoine ;
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015230-0003 du 18 août 2015 donnant délégation de signature à M.Philippe CHARRETTON, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière de redevance d’archéologie préventive ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 103 ARRETE
Article 1er
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux agents désignés ci-après dans le cadre des attributions de leur service et pôle et des intérims qu'ils exercent pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2015230-0003 du 18 août 2015,
- M. Philippe LANDAIS, chef du service aménagement
- Mme Christine HERRY, adjointe au chef du service aménagement
- M. Luc SALOMON, responsable du pôle application du droit des sols au service aménagement
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 2015124-0005 du 4 mai 2015 est abrogé.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper le ÿ 4 Sep, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pfilippe CHARRETTON
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 104 ‘galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Arrêté Préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres
APn° 2015244-0007
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1* août 2006) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014364-0003 du 30 décembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015230-0002 du 18 août 2015 donnant délégation de signature à Philippe CHARRETTON, directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords- cadres ;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 105 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Article 1
ARRETE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CHARRETTON et sous sa responsabilité, subdélégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 2015230-0002 du 18 août 2015.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, à l’exception du BOP 333 «moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (action 2), dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :
1 / Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :
Maritimes
Service/Mission Responsable Grade
Service Aménagement Philippe LANDAIS Ingénieur en chef des TPE
Service Surveillance et Contrôle André ROUE Inspecteur principal des affaires des Activités Maritimes maritimes
Service Économie et Emploi Francis KLETZEL Inspecteur principal des affaires maritimes
Service du Littoral Jean-Pierre GUILLOU Ingénieur en chef des TPE
Secrétariat général TICHIT
Service Risques et Sécurité Yves LE GUELLEC Ingénieur en chef des TPE
Service Habitat Construction |Gérard DÉNIEL atep cpissien de RANNe Grue l'Environnement
Service Économie Agricole Raoul GUENODEN Hsposieur en En nBEEUe vétérinaire
$ PT ; Ingénieur des ponts, des eaux et des Service Eau et Biodiversité Guillaume HOEFFLER Lorêts
Annick VIONNET- Conseillère d'administration
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 106 2 / Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des
intérims qu’ils exercent :
Secrétariat général
: Joël LAURENT Attaché d’administration
SC-METeN RNCS 4 Secrétaire d’administration et de Michelle JUHEL , contrôle du développement durable de
classe normale
Per En SAS Technicien supérieur en chef du = 1 KERFERS SG-Unité logistique Jocelyne dévéloppetént dntable
Article 3
Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 333 (action 2) à :
Secrétariat général
SG Annick VIONNET-TICHIT Conseillère d'administration
SG-Moyens financiers Joël LAURENT Attaché d’administration
Article 4
La délégation de signature dans le cadre de l’interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l’état récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :
Service aménagement
Service Aménagement Philippe LANDAIS Ingénieur en chef des TPE
Service Aménagement Christine HERRY Attachée principale d'administration
PAAppheton duo dé) | SA LOMON Attaché d'administration sols (ADS)
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 107 Article 5
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2015124-0003 du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière de marchés publics et d'accords-cadres.
Quimper, le 01 SEP, 2015
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer
Philippe CHARRETTON
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 108 rises, de la Concurrence,
il et de l'Emploi - DIRECCTE
Direction Régionale des Entrer
De la Consommation, du Trave
Unité Territoriale du Finistère
ARRETE PREFECTORAL
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - SCOP
VU la loi n° 47-17
VU Ia loi n° 78-76
de Production, et n
VU Ja loi n° 92-
coopératives ;
à
IMAGO SARL - LES ATELIERS DE LA GARE
4 RUE FRANCOIS COAT
29410 PLEYBER-CHRIST
AP N° 2015239-0003 du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
75 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
3 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières btamment son article 54 :
643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU article 38 di
d'habitation à bon
VU le décret n° 8°
mai 1978 fixant
Ouvrières de Prodt
VU le décret n° 93
VU le décret n° 93
Société Coopérativ
VU l'arrêté du 6 d
de sécurité sociale
VU Pavis de la
Production (CGSC
VU fa demande, er
LES ATELIERS D
> la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction marché et de logements ;
[-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 es conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives CtiOn ;
455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de e Ouvrière de Production ;
écembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes du régime général, et notamment son article 17 ;
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de DP) en date du 30 juillet 2015 ;
date du 30 juillet 2015, de la CGSCOP au nom de la SARL IMAGO- E LA GARE, reçue le 3 août 2015,
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 109 Article 1 : La SAR
à PLEYBER-CHR
Production ou de $
initiales « S.C.O.P
textes législatifs
Production.
Article 2 : Cette m
du code des march
les articles 62, 63
code,
ARRETE
L IMAGO-LES ATELIERS DE LA GARE, située 4 rue François COAT IST est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative de ociété Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les bu réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de
Ême société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 és publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par 2 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit
Article 3 : Elle pou rra également bénéficier des dispositions : |
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
2) des articles 18,
des marchés passés
marché et de logements ;
19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous ré
novembre 1993 rel
de Production, à ca
de Production au ri
prévues par les arti
Article 5 : Le Resp
présent arrêté, qui
Finistère.
serve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 atif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvrière mpter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière -oistre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions cles 6 et 7 du même texte.
onsable de l’Unité Territoriale du Finistère est chargé de l’exécution du sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Fait à Quimper le 27 août 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
La Direccte de Bretagne, par su délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère
L’Inspecteur dû travail
3
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 110 Ar © > Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Direction de l'offre de soins et de l'accompagnement Direction générale Adjointe de la Solidarité Direction adjointe de l'offre médico-sociale Direction personnes âgées/personnes handicapées Pôle programmation et organisation
des établissements et services médico-sociaux
ARRÊTÉ
portant caducité de 2 places d’accueil de jour (AJ) au sein de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) le Manoir de Kéraudren à Brest
géré par la Fondation ILDYS
et fixant la capacité à 83 places
N ° FINESS 290007699
Le Directeur général La Présidente de l’agence régionale de santé Bretagne, du Conseil départemental du Finistère,
Vu le Codé Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
< L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; & L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ; - _ L.312-5-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L.813-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
- L.318-12 relatif à la convention pluriannuelle ;
- _ R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création, de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; = D.312-8 et 9 relatifs à l'accueil temporaire ;
- D.312-156 à D.312-161 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ; - D.813-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le projet régional de santé de l’ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 ;
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 111 Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2014- 2018;
Vu la délibération de l'assemblée départementale du 31 janvier 2008 approuvant les orientations du gère schéma gérontologique départemental « Bien vieillir en Finistère » ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
Vu l'arrêté conjoint du 24 avril 2012 portant autorisation de l'extension de 5 places d'accueil de jour à l'EHPAD le Manoir de Kéraudren situé à Brest, portant sa capacité d'accueil à 10 places ;
Vu le dernier arrêté conjoint d'autorisation du 16 mai 2014 portant création d'un pôle d'activités et de soins (PASA) de 14 places à l'EHPAD le Manoir de Kéraudren situé à Brest et fixant la capacité globale de l'établissement à 85 places ;
Considérant que 3 des 5 places autorisées par l'arrêté conjoint du 24 avril 2012 ont été installées le 1°’ octobre 2014 ;
Considérant que la visite de conformité du 1” octobre 2014 a permis de constater que le projet de service, le tableau des effectifs, les partenariats et les locaux sont en adéquation au dimensionnement de 8 places d'accueil de jour ;
Considérant que les 2 places restantes n'ont pu être mises en œuvre au regard des locaux disponibles ;
Considérant que l'autorisation délivrée le 24 avril 2012 autorisant l'extension de 5 places d'accueil de jour est devenue partiellement caduque en l'absence d'un délai d'exécution dans le délai de 3 ans à compter de sa notification prévu à l’article D. 313-7-2 du CASF ;
ARRETENT
Article 1 : deux places d'accueil de jour, devenues caduques, sont supprimées de l'EHPAD le Manoir de Kéraudren situé à Brest et géré par la Fondation ILDYS, portant sa capacité à 83 places.
Cette autorisation prend effet à compter du 24 avril 2015.
L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :
- 75 places d'hébergement permanent dont 45 places pour personnes âgées dépendantes et 30 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées, - 8 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentées, - 14 des places d'hébergement permanent sont dédiées au pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Article 2 : la présente autorisation vaut habilitation à l’aide sociale.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’entité juridique (EJ) : Fondation ILDYS — Direction générale
Adresse : rue Alain Colas CS 31826 29218 BREST Cedex 2
N° FINESS : 290000546
Code statut juridique : 63 - Fondation
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 112 La capacité totale de l'établissement est fixée à 83 places dont 14 des places sont réservées au PASA, et réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD le Manoir de Kéraudren
Adresse : 160, rue Ernestine de Tremaudan 29200 Brest
N° FINESS : 290007699
Code catégorie : 500 - EHPAD
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 711 — personnes âgées dépendantes
Capacité : 45
Code discipline : 924 — accueil pour personnes âgées
Code activité : 11 — hébergement complet internat
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : 30
Code discipline : 924 - accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 — accueil de jour
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : 8
Code discipline : 961 — pôles d'activités ou de soins adaptés
Code activité : 21 — accueil de jour
Code clientèle : 436 - personnes Alzheimer ou apparentées
Capacité : 14
Article 5 : l'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de quinze ans à compter du 04 janvier 2002. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 6: tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 113 Article 7: la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne, le Directeur Général des services du conseil général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Quimper, le
17 JUIN 2015
La Présidente du Conseil Le Directeur général
départemental du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne
EN, à Ægiorale de
Olivier d Nathalie SARRABEZOLLES rEBgne
BERTRAND
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64.50.50
www.ars.bretagne.sante.fr
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 114 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale de santé
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation à caractère expérimental du Service d'accompagnement Comportemental Spécialisé (SACS) situé à Quimper pour une durée de 2 ans
et fixant la capacité à 20 places
N° FINESS 290032762
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-
sociaux ;
- _L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- _R. 313-7 relatif à la durée d'autorisation des établissements et services à caractère expérimental ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de Cadeville en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le Projet Régional de Santé de l’ARS Bretagne arrêté le 13 mars 2012 ;
Vu le Plan régional autisme 2014-2017 pour la Bretagne,
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 27 aout 210 portant autorisation de création à titre expérimental d'un service d'accompagnement comportemental spécialisé (SACS) situé à Quimper géré par l'association Pas à Pas du Finistère ; fixant la capacité à 8 places ;
Vu le dernier arrêté portant modification du nom du gestionnaire du service d'accompagnement comportemental spécialisé (SACS) situé à Quimper en date du 24 décembre 2013,
Vu le rapport d'évaluation du SACS dans le cadre de l'évaluation nationale des structures expérimentales Autisme ;
Vu le courrier du Directeur général adjoint de l'ARS Bretagne, en date du 22 juillet 2015, informant la Présidente de l'association ABA Finistère des conditions souhaitées pour le renouvellement de l'autorisation du SACS pour une nouvelle période expérimentale de deux ans destinée à faire évoluer ce service vers les conditions de fonctionnement d'un SESSAD spécialisé au regard du cahier des charges régional ;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 115 Vu la réponse apportée par la Présidente d'ABA Finistère en date du 11 août 2015 acceptant au nom de l'association les conditions posées par l'ARS Bretagne pour le renouvellement de l'autorisation ;
Considérant que l'autorisation du SACS délivrée à caractère expérimental pour une durée de 5 ans à compter du 1° septembre 2010 pour l'accueil et l'accompagnement de 8 enfants de 0 à 20 ans présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement sur le sud Finistère arrive à échéance ;
Considérant que le renouvellement de l'autorisation de ce service doit s'inscrire dans les orientations et les principes de l’organisation de l'offre établies par le Plan régional autisme en Bretagne pour la période 2014-2017, et qu'à ce titre une évolution de ses conditions de fonctionnement sont attendues sur les points suivants :
- parvenir à une capacité d'accueil de 20 places (la file active pouvant donc être supérieure),
- être en capacité de moduler les hauteurs d'accompagnements hebdomadaires,
- parvenir à un coût à la place proche de 40 000€, afin de rapprocher le mode de fonctionnement et le coût du service des préconisations nationales,
-_ capitaliser l'expérience acquise par la promotion et la diffusion des bonnes pratiques auprès des acteurs du territoire, avec une attention portée sur la pluralité des méthodes préconisées par la Haute autorité de santé, -__ placer le SACS dans une logique de parcours et inscrire son action dans le développement des partenariats et coopérations, notamment avec le Centre de ressources autisme,
-__ développer un rôle d'appui et d'expertise sur le territoire,
- organiser les conditions d'un accompagnement pluridisciplinaire (notamment avec les professionnels libéraux).
Considérant que cette évolution se fait à moyens constants,
ARRETE
Article 1: l'autorisation accordée à l'Association ABA Finistère pour gérer le Service d'Accompagnement Comportemental Spécialisé (SACS) est renouvelée pour une durée de 2 ans à compter du 1° septembre 2015.
L'autorisation est renouvelée à caractère expérimental.
La capacité totale est fixée à 20 places, avec une montée en charge progressive de la capacité sur la période d'autorisation ;
Article 2 : les bénéficiaires sont des enfants et/ou des adolescents âgés de O0 à 20 ans, présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 116 Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association ABA Finistère
Adresse : 10 rue de Kerogan 29000 QUIMPER
N° FINESS : 290032812
SIREN : 510781461
Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Raison sociale de l'établissement ou service (ET): SACS (Service d'Accompagnement Comportemental Spécialisé)
Adresse : 10 rue de Kerogan 29000 QUIMPER
N° FINESS : 290032762
SIRET : 51078146100023
Code catégorie : 377 (établissement expérimental pour enfance handicapée)
Code clientèle : 437 (autistes)
Code discipline : 935 (activités des établissements expérimentaux)
Code activité : 16 (prestations en milieu ordinaire)
Capacité Totale : 20
Article 4 : Au terme de la période de renouvellement et au vu des résultats positifs d'une évaluation, le SACS relèvera de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l’article L313.1 du code de ‘action sociale et des familles.
Article 5: la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 6 : le Directeur de la délégation territoriale de l'ARS du département du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne et du Finistère.
Fait à Rennes le 31 AOUT 015
Le Directeur général
de l'agence régionale nté Bretagne,
M Tr &e CADEVILRE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 117 Ar © » Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
= Pôle action et animation territoriale en santé
ARRÊTÉ
portant sur l'extension non importante de 10 places
au service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Championnet géré par l'association Championnet
et fixant la capacité à 45 places
N° FINESS 290020205
Le Directeur général de
l’agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles ;
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D. 312-11 à D. 312-59 relatifs aux établissements accueillant des enfants et/ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Olivier de CADEVILLE en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le dernier arrêté du 21 juin 2011 portant sur la modification de la dénomination et de l'implantation du SESSAD Championnet géré par l'association Championnet ;
Vu le courrier du 23 mars 2015 relatif à la demande d'extension du SESSAD Championnet par redéploiement de moyens affectés à l'internat de l'IME la Clarté ;
Considérant la liste d'attente du SESSAD Championnet estimée à 37 enfants ;
Considérant parallèlement la baisse constante de l'activité d'internat des plus jeunes sur l'IME La Clarté engageant le gestionnaire dans une nécessaire réflexion sur l'organisation de l'internat regroupé sur un seul site sur Quimper à compter de septembre 2015 ;
Considérant que le projet proposé permet de préserver la capacité d'accueil de l'IME en révisant les modalités d'organisation de l'internat ;
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98 64 50 50
www.ars.bretagne sante fr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 118 Considérant que le projet proposé peut se réaliser à moyens constants par redéploiement des moyens de l'IME vers le SESSAD,
ARRÊTE
Article 1 : l'extension non importante de 10 places au SESSAD Championnet géré par l'association
Championnet est autorisée.
L'autorisation prend effet à compter du 1°’ septembre 2015.
L'autorisation est délivrée dans le cadre suivant :
- 45 places.
Article 2 : les bénéficiaires sont des enfants et/ou des adolescents âgés de 0 à 20 ans, présentant une déficience intellectuelle.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : Association Championnet
Adresse : 14, rue Georgette Agutte 75018 Paris
N° FINESS : 2750721219
Code statut juridique : 61 — association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Raison sociale du service (ET) : SESSAD Championnet
Adresse : 76, quai de l'Odet 29000 Quimper
N° FINESS : 290020205
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Code clientèle : 110 - déficience intellectuelle (sans autre indication)
Code discipline : 319 - éducation spécialisée et soins à domicile enfants handicapés
Code activité : 16 - prestation en milieu ordinaire
Capacité Totale : 45
Article 4 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 5 : l'autorisation globale de la structure est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98 64 50 50
www.ars bretagne sante fr RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 119 Article 6 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 7 : la présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 8 : le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 À AOÛT 2015
Le Directeur général
régionale de santé-de Bretagne
Adresse — 5, venelle de Kergos 29324 QUIMPER Cedex
Standart : 02.98.64 50.50
www.ars.bretagne sante fr
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 120 détente Liber
Epate
à Eabnié + Proderaité
RÉCUNLUEe
FRANÇAISE
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
Trésorerie
de
Morlaix
Municipale
Place
du
Pouliet
29679
MORLAIX
Cedex
Décision
de
procuration
sous
seing
privé
Le
soussigné,
Pierrick
REFLOCH
trésorier
de
Morlaix
Municipale
Déclare,
constituer
pour
son
mandataire
spécial
et général
:
Madame
TORCHEN
Séverine
À
la trésorerie
de
Morlaix
Municipale
Lui
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
la
trésorerie
de
Morlaix
Municipale D’opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
les
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
pour
tous
les
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
les
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
ct
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
lPadministration,
de
la
représenter
auprès
des
agents
de
l’administration
des
Postes
pour
toute
opération. L’autoriser
à effectuer
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives.
En
conséquence,
lui
donner
le
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Trésorerie
Morlaix
Municipale
:
Entendant
ainsi
transmettre
à Madame
TORCHEN
Séverine
Tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’elle
puisse,
sans
son
concours,
mais
sous
sa
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
lui
sont
confiés.
Prendre
l’engagement
de
ratifier
tout
ce
que
son
mandataire
aura
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration.
Fait à Morlaix,
le 1° septembre
2015
Signature
du
mandataire,
Signature
du
mandant,
Lu
et approuvé
Bon
peu
pouvoir
LISE
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
121 E
=
Éclerté à ler
+ Froreatté
RÉFURAQUE
FHANCAISE
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
Trésorerie
de
Morlaix
Municipale
Place
du
Pouliet
29679
MORLAIX
Cedex
Décision
de
procuration
sous
seing
privé
Le
soussigné,
Pierrick
REFLOCH
trésorier
de
Morlaix
Municipale
Déclare,
constituer
pour
son
mandataire
spécial
et général
:
Madame
ABHERVE-GUEGUEN
Anne
A
la trésorerie
de
Morlaix
Municipale
Lui
donner
pouvoir
de
gérer
et
administrer,
pour
lui
et
en
son
nom,
la
trésorerie
de
Morlaix
Municipale D’opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
les
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
pour
tous
les
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
d'exercer
toutes
les
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d’exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
ladministration,
de
la
représenter
auprès
des
agents
de
l’administration
des
Postes
pour
toute
opération. L’autoriser
à effectuer
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives.
En
conséquence,
lui
donner
le
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d’élire
domicile
et
faire,
d’une
manière
générale,
toutes
opérations
qui
peuvent
concerner
la gestion
de
la Trésorerie
Morlaix
Municipale
:
Entendant
ainsi
transmettre
à Madame
ABHERVE-GUEGUEN
Anne
Tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu’elle
puisse,
sans
son
concours,
mais
sous
sa
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
lui
sont
confiés.
Prendre
l’engagement
de
ratifier
tout
ce
que
son
mandataire
aura
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
procuration.
Fait à Morlaix,
le 1” septembre
2015
Signature
du
mandataire,
Signature
du
mandant,
Lu
et approuvé
Bon
pduApogvoir
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
122 LS
4
Liberté
* Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
FINISTÈRE
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
BREST
KERGARADEC
8 RUE
DUQUESNE
29606
BREST
cedex
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Brest
Kergaradec
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mie
BOURHIS
Celine,
Inspectrice,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Brest
Kergaradec
,à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
30
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
30
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
123 4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement
ne
pouvant
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€,
aucune
durée
maximale
des
délais
de
paiement
n'étant
fixée;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
- en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
:
1°}
dans
la limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
ARZEL
Marie
Christine
UGUEN
Jocelyne
BOTINO
Maurice
TREBAOL
Sophie
LORTET
Virginie
PONDARD
Maryvonne
PRIGENT
Pascal
2°)
dans
la limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après :
AUTRET
Maryse
DRAULT
Brigitte
JOURDAN
Annie
LE
BRUN
Laurent
MEMBRINEZ
Vincent
|
MOISAN Sophie
|
- en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la limite
de
2 000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après :
|
ARZEL Marie Christine
|
UGUEN Jocelyne
|
BOTINO Maurice
|
TREBAOL
Sophie
LORTET Virginie
L
PONDARD
Maryvonne
PRIGENT
Pascal
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
124 3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
mises
en
demeure
de
payer
et
les
actes
de
poursuites
;
aux
agents
désignés
ci-après
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
maximale
agents
des
décisions
maximale
des
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
RL
paiement
peut
être
accordé
BOURLES
Magali
B
500
€
8
mois
5000 €
CABON
Annick
ï
B
|
500
€
'
8 mois
5 000
€
OGES
Marie
Françoise
B
500
€
8
mois
5
000
€
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
- les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
-
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Le
Durée
| Somme
maximale |
agents
|
des décisions
| maximale
des
pour
laquelle
un
gracieuses
;
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
:
ANNE Thierry
B
300€
3mois
300€
“APPRIOU
Anni
B
300 €
‘3 mois
3000€
:BEUF
Jerôme
B
300€
3 mois
3000€
BOUGUEN
Bernard
c
300 €
Bmois
300€
ICAMARET
Denis
|.
c
300 €
|.
Bmois
|!
3000€
|DREANO
Laurent
|
B
|
300 €
3mois
|
3000€
"DUBOIS Véronique
B
300 €
3 mois
3 000 €
“JAOUEN
Nathalie
B
300 €
|
3 mois
3 000 €
JACQ Nicole
B
300€
3mois
300€
|LAZENNEC Ciaudie
|
B
300€
3 mois
3000€
LE
BRIS
Geneviève
L
C
|
300 €
|
3 mois
3 000
€
_
ÎLE GUEN
Isabelle
c
|
300 €
7
3mos
3 000 €
:MENARD Christine:
C
300 €
|
3mois
|
3000€
|
PERROT
Corinne
|
B
300
€
|
3 mois
|
3 000
€
: SALAUN
Philippe
|
C
300 €
3 mois
300€
|
|SALIOU René
B
300 €
3mois
|
3000€
|
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
125 Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
: SIP
de
Brest
Abers,
SIP
de
Brest
Ponant,
SIP
de
Brest
Kergaradec,
SIP
de
Brest
Rade.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Finistère
A
Brest,
le
1°’ septembre
2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
126 Liberté
«
Liberté» Égalé
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DU
FINISTERE
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
36
rue
des
Réguaires,
BP
1739
29328
QUIMPER
cédex
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
animation
du
réseau
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère,
Va
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Véronique
PY,
administratrice
générale
des
finances
publiques
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Va
l’arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
du
Finistère
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
avril
2011
fixant
au
04
juiliet
2011
la
date
d’installation
de
Mme
Véronique
PY,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
dans
les
fonctions
de
directrice
des
finances
publiques
du
Finistère.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
127 Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
1.
Pour
la division
collectivités
locales
:
‘*
Mme
Anita
LOUET,
Administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la division
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
:
M.
Jean-Miche]
KERNEIS,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
Mme
Flavie
ROBIN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
chargée
de
mission
Mme
Catherine
SOUBIGOU,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
service
Modernisation
—
Dématérialisation
M.
Jérôme
BROSSE,
inspecteur
des
finances
publiques,
service
Fiscalité
directe
locale
M.
Hervé
FAYOLLE,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
de
service
Gestion
comptable
des
collectivités
Mme
Sylvia
MOTSCHA,
responsable
de
division
Dépense
Mme
Valérie
THOMAS,
responsable
de
division
Etat
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à eux.
Reçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d’envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
Modernisation
— Dématérialisation
M.
Yves
MALHOMME,
inspecteur
des
finances publiques,
chargé
de mission
M.
Frédéric
LE
JEUNE,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de mission
M. Alain AUFFRET,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de mission
2. Pour
les
Centres
Prélèvement
Service
:
Reçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d’envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
CPS
Brest
M.
Erwan
GONET,
inspecteur
des
finances
publiques,
chef de
service.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
128 3. Pour
la division
gestion
fiscale,
recouvrement
:
M.
Eric
DERNE,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la division.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
M.
Laurent
PAUL,
Mme
Virginie
TABARY,
M.
Yvan
GINDRE
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à eux.
Recoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d’envoi-à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
Assiette
et recouvrement
des
particuliers
M.
François
BIGNON,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
M.
Christophe
PESCE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
M.
Sébastien
LE
BACCON,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Caty
MAGUET,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Christine
LARMET,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Mme
Evelyne
SALAUN,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Assiette
et recouvrement
des
professionnels
Mme
Sophie
LE
MIGNANT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
Mme
Brigitte
CARVAL,
inspectrice
des
finances
publiques
Recouvrement
forcé
M.
Gwendal
GRIFFON,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Sandrine
LAMY,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Patricia
LE
LEANNEC,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Josée
CORRE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Article
2
:La
présente
décision
prend
effet
le
1°
septembre
2015
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
À
Quimper,
le 28
août
2015
L’Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques,
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
SF Véronique
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
129 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
36
rue
des
Réguaires,
BP
1739
29328
QUIMPER
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le pôle
état
et contrôle
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère,
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avrit
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Véronique
PY,
administratrice
générale
des
finances
publiques
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
Va
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
qui
remplace
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur la Comptabilité
publique
;
Vu
l’arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
du
Finistère
:
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
130 Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
avril
2011
fixant
au
04/07/2011
la
date
d'installation
de
Mme
Véronique
PY
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
Décide
:
Article
1
:Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à :
L. Pour
la division
affaires
juridiques
et du
contentieux
:
M.
Yvan
GINDRE,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
de
la division.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
M.
Laurent
PAUL,
Mme
Virginie
TABARY,
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à eux.
Regçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d’envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
M.
Alain
ROSE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
Mme
Rachel
CONSORTI,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Gaëlle
KOLSCH,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Yolande
LE
BRENN,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Martine
LE
COZ,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Michelle
LE
MOIGNE,
inspectrice des finances publiques
M.
Olivier
PEUZIAT,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Françoise
TROLEZ,
inspectrice
des
finances
publiques
Mme
Laurence
VERNOT,
contrôleuse
principal
des
finances
publiques
Mme
Marilyne
HAEMMERLIN,
contrôleuse
des
finances
publiques
Mme
Sylvie ALIGUEN,
agente
des
finances
publiques
Mme
Dominique
GUILLAMET,
agente
des
finances
publiques
M.
Bruno
GATTEGNO),
agent
des
finances
publiques
2. Pour
la division
du
contrôle
fiscal
:
M.
Laurent
PAUL,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de la division.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
131 présente
délégation
sont
exercés
par
Mme
Virginie
TABARY,
M.
Yvan
GINDRE,
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposés
à eux.
Reçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
Contrôle
fiscal
Mme
Virginie
TABARY,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
M.
Alain
ROSE,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
Mme
Céline
AUFFRET,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Christophe
BRAGATO,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Brigitte
CARVAL,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Christophe
PASSARELLO,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Brigitte ALANOU,
contrôleuse
des
finances
publiques
Service
du
contrôle
de
la redevance
audiovisuelle
M.
Gilbert
LE
CORRE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
Fabienne
FERGUENIS,
agente
des
finances
publiques
M.
Claude
TRANVOUEZ,
agent
des
finances
publiques
3. Pour
la
division
audit,
contrôle
interne :
M.
Eric
SALAUN,
administrateur
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division.
Audit M.
Denis
BESNARD),
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
M.
Jean-Pierre
DRIFFAUD,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
M.
Malo
DUPONT,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Nathalie
FOUCHER,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
M.
Vincent
LE
MEITOUR,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
Contrôle
interne
Mme
Sylviane
KERNEÏS,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
Mme
Hélène
BROSSE-BIZIEN,
inspectrice
des
finances
publiques.
4. Pour
la Division
Dépense
:
Mme
Sylvia
MOTSCHA,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
132 présente
délégation
sont
exercés
par :
M.
Richard
SANCHEZ,
inspecteur
des
finances
publiques,
adjoint
Mme
Valérie
THOMAS,
responsable
de division
Etat
Mme
Anita
LOUET,
responsable
de
division
SPL
sans
que
cet empêchement
puisse
être invoqué
par
les tiers ou
opposés
à eux.
Reçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d’envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
Visa
et paiement
de la dépense
M.
Laurent
GOGE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
Gaëlle
QUERNE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Comptabilité
et règlement
de la dépense
Mme
Nathalie
KERVELLA,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
6. Pour
la Division
Comptabilité
et autres
opérations
de
l'Etat
:
Mme
Valérie
THOMAS,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
:
M.
Gilles
ROSPARTS,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
de
service
Comptabilité
de
VEtat M.
Eric
BERGOT,
inspecteur
des
finances
publiques,
responsable
de
service
Recettes
non
fiscales Mme
Ghislaine
GUENNEGUEZ,
inspectrice des finances publiques,
responsable
de service
Dépôts
et services
financiers
Mme
Sylvia
MOTSCHA,
responsable
de division
Dépense
Mme
Anita
LOUET,
responsable
de
division
SPL
sans
que
cet empêchement
puisse
être
invoqué
par
les tiers
ou
opposés
à eux.
Regçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
133 les
divers
bordereaux
d’envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
Comptabilité
de
l'Etat - Comptabilité
auxiliaire
du
recouvrement
Mme
Béatrice
LEMESTRE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Mme
Martine
MAZE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
Recettes
non
fiscales
— Produits
divers
M.
Philippe
KERVELLA,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
M.
Pascal
DUPLAN,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Dépôts
et services
financiers
Mme
Maryse
INISAN,
contrôleuse
des
finances
publiques
M.
Thierry
NEDELEC,
contrôleur
des
finances
publiques
Article
2
:La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
prendra
effet
au
1*
septembre
2015.
Fait
à Quimper,
le 28
août
2015
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
Véronique
PY
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
134 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
36
rue
des
Réguaires,
BP
1739
29328
QUIMPER
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le pôle
transverse
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Véronique
PY,
administratrice
générale
des
finances
publiques
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
qui
remplace
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
publique
;
Va
l’arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la direction
départementale
du
Finistère
:
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
avril
2011
fixant
au
4
juillet
2011
la
date
d’installation
de
Mme
Véronique
PY
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
135 Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
1.
Pour
la
division
ressources
humaines,
emplois
et
formation
professionnelle
:
M.
Michel
RIOU,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
Mme
Jacqueline
VIGOUROUX,
Mme
Ségolène
NEYRET-
LE-GORGEU,
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposé
à eux.
Regçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d’envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
attestations
de
« service
fait
»,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
Ressources
humaines
Mme
Jacqueline
VIGOUROUX,
inspectrice
divisionnaire,
Mme
Christine
TIMON,
inspectrice
divisionnaire,
Mme
Mélanie
MARTIN,
inspectrice
des
finances
publiques
M.
Christophe
LE
BERRE,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Jeanne-Marie
CANEVET,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
M.
Jean-Paul
LAMBOUR,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Emplois Mme
Marie-Claire
CHAPIN-JAULT,
inspectrice des
finances publiques
Formation
professionnelle
Mme
Odile
LECLERC,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Claire
CHAPIN-JAULT,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Nelly
BLAVEC,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
2.
Pour
la
division
du
Budget
—
Organisation
—
Communication
:
Mme
Ségolène
NEYRET-LE-GORGEU,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
responsable
de
division,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
M.
Michel
RIOU
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
136 invoqué
par
les
tiers
ou
opposé
à eux.
Regoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d’envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
attestations
de
« service
fait
» valant
« ordre
de
payer
»,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
Budget Mme
Yveline
LOUARN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Christine
TIMON,
inspectrice
divisionnaire,
M.
Patrice
BRUNET,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Fabrice
LEVIEUX,
inspecteur
des
finances
publiques,
M.
Mathieu
SALAUN,
inspecteur
des
finances
publiques,
Organisation,
stratégie,
communication
Mme
Christine
TIMON,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Claire
CHAPIN-JAULT,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Jean-Philippe
COLLIN, inspecteur
des
finances
publiques.
3. Pour
la mission
politique
immobilière
de
l'Etat
:
Mme
Sylviane
CALVES,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
mission. 4. Assistant
de
prévention
M.
Jacky
JOLIVET,
inspecteur
des
finances
publiques
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
pouvoirs
objets
de
la
présente
délégation
sont
exercés
par
Mme
Yveline
LOUARN
ou
par
M.
Michel
RIOU
sans
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les
tiers
ou
opposé
à eux.
Article
2
:La
présente
décision
prend
effet
le
1”
septembre
2015
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait
à Quimper,
Le 28
août
2015
L’Administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
TT
:
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
137 Liberté
«
Liber
«
Égalité
» Frauernité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
36,
rue
des
Réguaires,
BP
1739
29328
Quimper
cedex
VU VU VU
Décision
de
délégation
générale
de
signature
aux
directeurs
de pôle
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finänces
publiques
;
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Véronique
PY,
administratrice
générale
des
finances
publiques
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
qui
remplace
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
publique
;
larrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
avril
2011
fixant
au
4
juillet
2011
la
date
d'installation
de
Mme
Véronique
PY
dans
les
fonctions
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
UE.
Ce FENIT
EEE
: CEGEX
- TÉLÉCOPIE
: Ce
sé-miets
1 - CUURIRIEL
!
5re22
Qi
mien.
2044.77
INTERNET : saw tierce. co
Tr
TÉLÉPHONE : 27.28-;
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
138 DECIDE
Article
1
|
Délégation
générale
de
signature
est donnée à
:
M.
Jean-François
COCHENNEC,
administrateur
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
animation
réseau,
M.
Eric
SALAUN,
administrateur
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
état / contrôle
à
l’effet
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à ma
gestion
et aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les tiers
ou
opposé
à eux.
Ils sont
autorisés
à agir
en justice
et effectuer
des
déclarations
de
créance.
Article
2
Délégation
générale
de
signature
est donnée
à :
Mme
Gwenaëlle
BOUVET,
administratrice
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
pilotage
et
ressources,
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seule,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
3,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et aux
affaires
qui
s’y
rattachent,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
ma
part,
sans
toutefois
que
cet
empêchement
puisse
être
invoqué
par
les tiers
ou
opposé
à eux.
Elle
est
autorisée
à agir
en justice
et effectuer
des
déclarations
de
créance.
Article
3
Sont
exclus
du
champ
de
la présente
délégation,
concernant
Mme
Gwenaëlle
BOUVET,
tous
les
actes
afférents
à l’exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par l’article
11
du décret n° 62-1587
du 29
décembre
1962
modifié.
Article
4
La
présente
décision
prend
effet
au
1*
septembre
2015.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 28
août
2015
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
nn
Véronique
PY
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
139 Liberté Liber
» Égaié
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
36,
rue
des
Réguaires,
BP
1739
29328
Quimper
cedex
VU VU VU
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
la mission
rattachée
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
le
décret
du
20
avril
2011
portant
nomination
de
Mme
Véronique
PY,
administratrice
générale
des
finances
publiques
en
qualité
de
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
:
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
qui
remplace
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur la Comptabilité
publique
;
l'arrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
la décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
avril
2011
fixant
au
4
juillet
2011
la
date
d’installation
de
Mme
Véronique
PY
dans
les
fonctions
de
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
140 directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
;
DECIDE
Article
1
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
mission,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
Service
expertise
économique
Recçoivent
délégation
de
pouvoirs
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d’envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
de
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
:
Mme
Christine
TIMON,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
M.
Raymond
SALAUN,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de mission
Signature
certificats
DC7
M.
Raymond
SALAUN,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de
mission
M.
Denis
SIMON,
inspecteur
des
finances
publiques,
chargé
de mission
M.
Eric
BERGOT,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
Ghislaine
GUENNEGUEZ,
inspectrice
des
finances
publiques
Article
2
La
présent
décision
prend
effet
au
1”
septembre
2015
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Finistère.
Fait
à Quimper,
le 28
août
2015
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
départementale
des
finances
publiques
du
Finistère
Sn
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
141 EE
=
Liberté
« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
IRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SIP
DE
QUIMPER
EST
3,
Bd
du
Finistère
129107
QUIMPER
CEDEX
TÉLÉPHONE
: 0298651121
MÉL.
: patrice. donnart@dgfp.finances.gouv.fr
Délégation
du
comptable
du
SIP
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Quimper
Est
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
A
de
son
annexe
II.
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
[a
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
l'arrêté
du
8
juin
2011
portant
création
de
services
des
impôts
des
particuliers
de
QUIMPER
dans
les
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Arrête : Article
1°.
-
Délégation
de
Signature
est
donnée
à
Christine
MERIMEE,
Hélène
COTTEN,
Jacques
LE
LETTY
,Alain
LE
GALL,
Sylvie
COIC:
à
l'effet
de
:
De
gérer
la caisse,
au
besoin
:
-
D'effectuer
toutes
les
opérations
comptable
de
première
écriture :
-
De
recevoir
toutes
sommes
légalement
dues
par
tout
redevable
:
-_
D'exercer
toutes
poursuites,
en
résoudre
les
retours
:
-
De
signer
récépissés,
quittances
et
décharges.
Article
2.
—
La
présente
décision
de
délégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
QUIMPER.
A Quimper,
le 1° septembre
2015
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Quimper-Est
_—
Patri
ONNART
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
142 EE
=
Liberté
+ Égatité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
FINISTERE
Direction
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Bretagne
Service
Infrastructures
Sécurité
Transports
Division Maîtrise d'ouvrage Intermodale
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015216-0003
Portant
déclassement
du
domaine
public
routier
de
l'Etat et
reclassement
dans
le domaine
privé
de
l'Etat
et désaffectation
des
parcelles
cadastrées
AE
n°
332
(95
m°)
et
AE
n°
333
(150
m°?)
situées
sur
la commune
de
Loperhet
en
bordure
de
la RN
164
Le
préfet
du
Finistère
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
- VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
l'article
L.2141-1
relatif
au
déclassement
d'un
bien
du
domaine
public
appartenant
à
une
personne
publique ;
- VU
le code
de
la voirie
routière
;
- VU
le
document
d'arpentage
n°
1602
N
vérifié
et
numéroté
par
le
cadastre
en
date
du
13/02/2013
;
- VU
le
document
d'arpentage
n°
1603
J
vérifié
et
numéroté
par
le
cadastre
en
date
du
13/02/2013 ;
Considérant
d'une
part
que
les
parcelles
susvisées
sont
intégrées
dans
le
domaine
public
routier
de
l'Etat
et
d'autre
part
que
manifestement
ces
parcelles
ne
concourent
pas
à
l'exécution
du
service
public
de
la
circulation
routière
et
qu'elles
ne
sont
pas
affectées
à
l'exécution
de
ce
service
public ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture ;
ARRETE
Article
12:
Sont
déclassées
du
domaine
public
de
l'Etat
et
reclassées
dans
le domaine
privé
de
l'Etat
en
vue
de
leur
aliénation
(par
les
services
de
France
domaine),
les
parcelles
cadastrées
AE
n°
332
(95
m°)
et AE
n°
333
(150
m2)
sises
sur
la commune
de
Loperhet
et situées
en
bordure
de
la RN
164
(parties
colorées
en
vert
sur
le plan
joint).
Article
2 :
Cette
opération
de
déclassement
du
domaine
public
routier
et
de
reclassement
dans
le
domaine
privé
prendra
effet à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
3 :
En
application
de
l'article
L.2141-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
désaffectation
de
ces
parcelles
prendra
également
effet
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
143 Article
4
:
L'original
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
29
(Service
France
Domaine).
Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Finistère,
le
Maire
de
la commune
de
Loperhet,
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère,
le
Directeur
Régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Finistère.
Rennes,
le
91
Pour
le Préfet
du
(ASE
U Finistère
et par
délégation,
Le
Directeur
Régignal
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
dn stagne
et par
délégation,
aîtri
rage
intermodale,
Diffusion
:
Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Finistère
Notifications
à
:
Monsieur
le Maire
de
Loperhet,
pour
attribution
Madame
la Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère,
service
de
France
Domaine,
pour
attribution
Monsieur
le Directeur
de
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
de
l'ouest
/ District de
Brest,
pour
information
CET
ACTE
PEUT
ÊTRE
CONTESTE
LES
VOIES
DE
RECOURS
LES
DELAIS
æ
Le
recours
gracieux
contre
le présent
acte
doit être
introduit
dans
RE
een
rs
le délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
auprès de M. le Préfet du
Finistère
a
mn
9
.
42
boulevard
Dupleix
: 29320
Quimper
cedex.
Le
recours
gracieux
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
&tre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
æ
tenti
Le
recours contentieux
contre
le
présent
acte
devant
le
Tribunal
pe
de
RENNES
Administratif
de
RENNES
doit
être
enregistré
au
Greffe
de
cette
3,
Contour
de
la Motte
— 35044
RENNES
juridiction
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
144 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
FINISTERE
Commune :
LOPERHET
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/09/2015
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BREST
Cité Administrative 3, Square Marc
Sangnier 29218
29218 BREST CEDEX 2
tél. 02 98 80 89 31 -fax 02 98 80 89 34
cdif.brest@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1159400
1159400
1159500
1159500
7268100 7268100
7268200 7268200
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 145 PRÉTIAR ATLANT
Liberté
«
Liber
Éalé
» Pratt + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L’ATLANTIQUE
Brest,
le
1”
septembre
2015
Division
action
de
l'Etat
en
mer
ARRETE
N°
2015/052
Réglementant
la
navigation
et
le mouillage
des
navires
français
et
étrangers
dans
les
eaux
intérieures
et la mer
territoriale
française
de
la zone
maritime
Atlantique.
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
la convention
de
Londres
du
20
octobre
1972
sur
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer,
publiée
par
le décret
n°
77-733
du
06 juillet
1977
;
la convention
des
Nations
Unies
sur
le
droit
de
la
mer
signée
à Montego
Bay
le
10
décembre
1982,
et notamment
ses
articles
18
et
19;
le règlement
n°
417/2002
CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
18
février
2002
modifié
relatif
à
l’introduction
accélérée
des
prescriptions
en
matière
de
double
coque
ou
de
normes
de
conception
équivalentes
pour
les
pétroliers
à simple
coque
;
le code
pénal
;
le code
des
transports
;
le code
des
ports
maritimes
;
le
code
des
douanes,
et en
particulier
ses
articles
257
à 259
;
la
loi
n°
71-1060
du
24
décembre
1971
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
eaux
territoriales
françaises
;
le
décret
du
19
octobre
1967
définissant
les
lignes
de
base
droites
et
les
lignes
de
fermeture
des
baies
servant
à
la
détermination
des
lignes
de
base
à
partir
desquelles
est
mesurée
la
largeur
des
eaux
territoriales
;
le décret
n°
82-5
du
5 janvier
1982
pris
pour
application
de
la loi
n°
65-956
du
12
novembre
1965
sur
la responsabilité
civile
des
exploitants
de
navires
nucléaires
;
le
décret
n°
85-185
du
6
février
1985
portant
réglementation
du
passage
des
navires
étrangers
dans
les
eaux
territoriales
françaises
;
le décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer ;
1718
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
146 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
décret
n°
2009-877
du
17
juillet
2009
portant
règlement
général
de
police
dans
les
ports
maritimes
de
commerce
et de
pêche
;
le
décret
n°
2011-2108
du
30
décembre
2011
relatif
à
l’organisation
de
la
surveillance
de
la
navigation
maritime
;
l'arrêté
du
22
mars
2007
établissant
la
liste
des
missions
en
mer
incombant
à
l’Etat
dans
les
zones
maritimes
de
la Manche-mer
du
Nord,
de
l’Atlantique,
de
la
Méditerranée,
des
Antilles,
de
Guyane,
du
Sud
de
l’océan
Indien
et
dans
les
eaux
bordant
les
Terres
australes
et
antarctiques
françaises
;
l'arrêté
préfectoral
commun
n°
2002/58
Cherbourg
du
11
décembre
2002
et
n°
2002/99
Brest
du
18
octobre
2002
modifié
réglementant
la
navigation
aux
approches
des
côtes
françaises
de
la Manche
et de
l’Atlantique
en
vue
de
prévenir
les pollutions
marines
accidentelles
;
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2012-64
du 15
juillet
2012
portant
délimitation
de
la zone
maritime
et
fluviale
de
régulation
du
grand
port
maritime
de
Nantes-Saint
Nazaire
;
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2014-19
du
22
mai
2014
portant
délimitation
de
la
zone
maritime
et
fluviale
de
régulation
du
port
de
Lorient
et
définissant
les
mesures
de
police
de
la
navigation
en
rade
de
Lorient
(Morbihan) ;
Parrêté
interpréfectoral
n°
2014-20
du
10
février
2014
portant
délimitation
et
réglementation
de
la zone
maritime
et fluviale
de
régulation
du
grand
port
maritime
de
La
Rochelle
;
l'arrêté
n°
98/75
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
7
septembre
1998
modifié
réglementant
la
circulation
et
le
mouillage
des
navires,
ainsi
que
la
pose
d’engins
fixes
de
pêche
à l’entrée
du
port
de
Bayonne
et au
large
des
communes
de
Biarritz
et d’ Anglet ;
l'arrêté
n°
2006/69
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
30
août
2006
relatif
à
l’accès
aux
ports
français
de
PAtlantique
et
de
la
Manche
occidentale
pour
les
navires
transportant
des
hydrocarbures
et certaines
substances
dangereuses
;
Parrêté
n°
2009/55
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
15
juillet
2009
réglementant
la
circulation,
le
mouillage
et
certaines
activités
de
pêche
dans
la
rade
de
Brest
et
ses
abords
;
l'arrêté
n°
2011/92
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
11
novembre
2011
réglementant
la
navigation
dans
les
chenaux
et passages
du
Fromveur,
du
Four,
de
La
Helle
et du
Raz
de
Sein
situés
dans
les
eaux
intérieures
françaises
;
Parrêté
n°
2012/58
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
du
11
juin
2012
portant
création
d'un
chenal
prioritaire
pour
les navires
à passagers
et de
commerce
au
port
de
Roscoff-Bloscon
;
l'arrêté
n°
2013/62
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
31
mai
2013
réglementant
la
navigation
dans
le
dispositif
de
séparation
de
trafic
d’Ouessant
et
la
zone
de
navigation
côtière
associée
;
l'instruction
n°
2-41723-2011
CECLANT/OPS/NP
sur
les
missions
et
emploi
des
sémaphores
de
la région
maritime
Atlantique
du
1*
août
2011
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’organiser
la
navigation
et
de
réglementer
le
mouillage
des
navires
dans
les
eaux
intérieures
et
la mer
territoriale
françaises,
notamment
en
cas
d’urgence
et de
circonstances
météorologiques
exceptionnelles,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’assurer
la
sécurité
de
la
navigation,
la
sauvegarde
de
la
vie
humaine
en
mer,
la
protection
de
l’environnement
et
la
préservation
des
intérêts
connexes
de
l'Etat,
2/18
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
147 SUR
PROPOSITION
de
l’adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique
pour
l’action
de
l'Etat
en
ARRETE Article
1°
Article
2
Article
3
Article
4
Article
5
mer,
TITRE
I : CHAMP
D'APPLICATION
ET
NOTIONS
Champ
d'application
territorial
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
dans
les
eaux
maritimes
intérieures
et
territoriales
françaises
de
la
zone
maritime
Atlantique,
en
aval
des
limites
transversales
de
la mer
et en
dehors
des
limites
administratives
des
ports.
Le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
zones
maritimes
dans
lesquelles
la
navigation
et
le mouillage
sont
régis
par
des
arrêtés
spécifiques
du
préfet
maritime.
Les
zones
d’attente
portuaire
sont
des
zones
de
mouillage
pour
les
navires
en
attente
d’ordre
ou
d’opération
commerciale
à
l’extérieur
du
port
concerné.
Pour
la
façade
Atlantique,
ces
zones
sont
désignées
en
annexe
I.
Une
zone
de
mouillage
pour
cause
météorologique
est
une
zone
abritée
des
conditions
météorologiques
défavorables.
Ces
zones
sont
identifiées
en
annexe
IT.
Le
mouillage
ne
comprend
pas
la
mise
à
l’eau
d’embarcations,
la
communication
avec
la terre,
la
mise
à
l’eau
de
plongeurs
ou
la
mise
en
œuvre
d’aéronefs.
Pour
ce
type
d’opérations,
les
navires
mentionnés
à
l’article
3
devront
disposer
d’une
autorisation
spécifique
de
l’autorité
maritime,
délivrée
par
le
Centre
des
opérations
de
la marine
(COM)
après
contact
avec
le
sémaphore
le plus
proche.
Navires
concernés
Le
présent
arrêté
s’applique
aux
navires
battant
pavillon
français
ou
étranger
ayant
une
jauge
brute
égale
ou
supérieure
à 300
UMS
et disposant
d’une
immatriculation
OMI
(Organisation
Maritime
Internationale).
Lorsque
la
sécurité
de
la
navigation,
la
protection
de
l’environnement
ou
des
considérations
d’ordre
public
le justifient,
les
dispositions
des
articles
qui
suivent
peuvent
être
étendues
à d’autres
navires.
Dans
ce
cas,
la
décision
du
Préfet
maritime
leur
est
notifiée
sans
délai
par
tous
moyens
appropriés.
Autorités
compétentes
L'autorité
maritime
est
le préfet
maritime
de
l’Atlantique.
Le
préfet
maritime
délègue
la
gestion
des
mouillages,
dans
les
cas
prévus
au
présent
arrêté,
aux
directeurs
des
centres
régionaux
opérationnels
de
surveillance
et
de
sauvetage
(CROSS)
de
Corsen
et
d’Etel
ou
aux
officiers
de
permanences
qu’ils
désignent.
118
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
148 TITRE
II
: REGLES
RELATIVES
A
LA
NAVIGATION
DES
NAVIRES
DANS
LES
EAUX
INTERIEURES
Article
6
:
Dans
les
eaux
intérieures
visées
à
l’article
1°,
les
navires
français
sont
autorisés
à
naviguer
sauf dispositions
particulières.
Dans
les
eaux
intérieures
visées
à
l’article
1”,
les
navires
étrangers
ne
sont
autorisés
à naviguer
que
dans
les
cas
suivants
:
6.1:
dans
le
but
de
porter
secours
à
des
personnes,
des
navires
ou
des
aéronefs
en
danger
de
se
perdre
;
6.2
: pour
se
rendre
directement
dans
un
port
du
littoral
de
la
zone
maritime
de
l’Atlantique
ou
une
zone
de
mouillage,
sous
réserve
d’avoir
respecté
s’il y
a
lieu
les
règles
ou
usages
relatifs
au
préavis
d’arrivée,
fixés
dans
les
règlements
de
police
portuaire
ou
pour
quitter
ce
port
ou
cette
zone
;
6.3 :
lorsqu'une
telle
navigation
fait
partie
des
circonstances
habituelles
de
Pexploitation
(transport
côtier
conformément
aux
règlements
douaniers
en
vigueur,
exploitation
de
ressources,
travaux
maritimes)
;
6.4:
En
cas
de
force
majeure
sous
la
responsabilité
du
commandant
du
navire.
Il en
informe
immédiatement
l’autorité
maritime
;
6.5 :
dans
les
autres
cas,
après
autorisation
de
l’autorité
maritime.
TITRE
I
: REGLES
RELATIVES
AU
MOUILLAGE
DES
NAVIRES
EN
EAUX
INTERIEURES
ET
TERRITORIALES
Mouillages
de
droit
Article7
:
Dans
les
eaux
visées
à Particle
1, les
navires
visés
à l’article
3
peuvent
mouiller
:
7.1.:
lorsque
le
mouillage
est
réalisé
dans
le
but
de
porter
secours
à
des
personnes,
des
navires
ou
des
aéronefs
en
danger
ou
en
détresse
;
7.2.:
en
cas
de
force
majeure,
sous
la
responsabilité
du
commandant
du
navire.
Il en
informe
immédiatement
l’autorité
maritime
;
7.3.:
lorsque
le
mouillage
fait
partie
des
circonstances
ordinaires
de
Pexploitation
(drague,
sablier,
etc.),
le
capitaine
du
navire
informe
directement
le
CROSS
et
le
sémaphore
assurant
la
veille
dans
la
zone
en
précisant
toute
information
relative
à l’état
et au
suivi
du
navire.
Mouillages
pour
cause
météorologique
Article8
:
Le
mouillage
pour
cause
météorologique
n’est
permis
que
sur
autorisation
expresse
de
l’autorité
maritime.
Le
mouillage
pour
cause
météorologique
s’entend
comme
étant
le
mouillage
réalisé
dans
un
but
de
mise
en
sécurité
d’un
navire,
dans
une
zone
abritée
des
conditions
météorologiques
défavorables.
La
demande
doit
être
motivée
dans
ce
sens
et être
en
rapport
avec
les
conditions
de
navigation
rencontrées
à
l’instant
de
la
demande
et
celles
envisagées
dans
un
délai
raisonnable.
Les
zones
de
mouillages
privilégiées
pour
cause
météorologique
sont
cartographiées
en
annexe
IT du
présent
arrêté.
Sur
demande
du
commandant
d’un
navire,
des
possibilités
de
mouillage
dans
une
autre
zone
pourront
être
proposées.
4/18
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
149 Article
9
Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
:
Article
14
:
Article
15
Article
16
La
demande
motivée
de
mouillage
pour
cause
météorologique
est
formulée
par
le
capitaine
du
navire
au
CROSS
géographiquement
compétent
dans
les
zones
prévues
à
cet
effet.
L'autorisation
de
mouillage
pour
cause
météorologique
ne
peut
être
délivrée
que
dans
ces
zones.
L’autorité
maritime
autorise
ou
refuse
le
mouillage
au
vu
des
éléments
relatifs
au
navire,
aux
conditions
météorologiques,
à
la
sécurité
maritime,
à
la
sauvegarde
de
la vie
humaine
et à la protection
de
l’environnement.
Le
point
de
mouillage
est
décidé
par
le
capitaine
du
navire,
qui
en
informe
Pautorité
maritime.
Les
demandes
de
mouillage
pour
cause
météorologique
émanant
d’un
navire
dans
un
port
font
l’objet
d’un
avis
motivé
de
l’autorité
portuaire
compétente.
Le
mouillage
est
autorisé
par
l’autorité
compétente
pour
une
durée
maximale
de
72
heures,
renouvelable
sur
demande
du
commandant
du
navire.
Mouillages
commerciaux
Sauf
lorsque
des
arrêtés
particuliers
le prévoient
autrement,
le mouillage
d’attente
à
lPentrée
d’un
port
ou
d’attente
d’ordre
à
la
sortie
d’un
port
n’est
permis
que
dans
les
zones
d’attente
réglementées
identifiées
en
annexe
I après
autorisation
expresse
du
CROSS.
Le
CROSS
autorise
ou
refuse
le
mouillage
au
vu
des
éléments
relatifs
à
la
date
d’entrée,
au
navire,
aux
conditions
météorologiques,
à
la
sécurité
maritime,
à
la
sauvegarde
de
la vie
humaine
et à la protection
de
l’environnement.
Mouillages
obligatoires
En
application
du
plan
VIGIPIRATE
de
la
zone
maritime
Atlantique,
l’autorité
maritime
peut
contraindre
les
navires
désignés
à
l’article
3
à prendre
un
mouillage
dans
les
zones
fixées
à
l’article
2
afin
qu’une
inspection
de
sûreté
préalable
à
leur
entrée
dans
un
port
puisse
être
menée
à leur
bord
par
les
services
de
l’Etat.
Dans
ce
cas,
un
arrêté
spécifique
du
préfet
maritime
fixe
les
modalités
d’application
de
cette
obligation
de
mouillage.
TITRE
IV :
DISPOSITIONS
GENERALES
Tout
navire
visé
au
présent
arrêté
est
tenu
d’assurer
une
veille
en
radiotéléphonie
(VHE)
sur
la
fréquence
internationale
d’appel
(canal
16)
et
sur
toute
fréquence
qui
lui
est
indiquée
par
le
CROSS
concerné
ou
le
sémaphore
géographiquement
le
plus
proche.
Il
est
tenu
de
répondre
à
toute
demande
de
renseignement
des
autorités
françaises. Tout
navire
au
mouillage
en
application
du
présent
arrêté
est
tenu
de
signaler
ses
intentions
d’appareillage
au
CROSS
compétent
ainsi
qu’au
sémaphore
le
plus
proche. Les
sémaphores
transmettent
aux
autorités
compétentes
toute
information
pertinente
à
l’instruction
des
demandes
et
participent
à
la
surveillance
des
mouillages. Les
demandes
d’autorisation
de
mouillage
sont
adressées
par
les
navires
concernés
au
CROSS
compétent,
selon
les
cas
prévus
dans
le
présent
arrêté,
par
VHF,
téléphone
ou
par
voie
électronique
(Corsen
: ushantvts@mrecfr.eu
+33298891838
-
Etel
: etel@mrccfr.eu
+33297553535).
2/18
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
150 Article
17
:
Article
18
:
Article
19
:
Les
autorisations
accordées
ou
les
refus
sont
notifiés
au
demandeur
par
le
moyen
de
transmission
le
plus
approprié.
Il
en
est
rendu
compte
par
message
au
préfet
maritime.
Le
sémaphore
le plus
proche
est tenu
informé.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
prévues
et
réprimées
par
les
articles
131-13
et
610-5
du
Code
Pénal
et
par
les
articles
L5242-1
et
suivants
du
code
des
transports.
TITRE
V
: DISPOSTIONS
FINALES
L'arrêté
du
préfet
maritime
de
l’Atlantique
n°
2004/10
du
5
avril
2004
réglementant
la
navigation
des
navires
français
et
étrangers
dans
les
eaux
intérieures
de
la zone
maritime
Atlantique
est abrogé.
Les
directeurs
des
centres
régionaux
opérationnels
de
surveillance
et de
sauvetage
de
Corsen
et
d’Etel,
les
officiers
de
permanence
d’état-major
du
centre
opérationnel
de
la
marine,
les
commandants
de
groupements
de
gendarmerie,
les
directeurs
régionaux
des
douanes,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation,
les
chefs
de
poste
de
sémaphores
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
maritime
de
l’Atlantique
et
dans
les
documents
d’information
nautique,
et
affiché
dans
les
délégations
à
la
mer
et
au
littoral
des
départements
de
la
façade
atlantique
ainsi
que
dans
les
capitaineries
des
ports
de
commerce.
Le
vice-amiral
d'escadre
Emmanuel
de
Oliveira
préfet
maritime
de
l'Atlantique, x
ET
6/18
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
151 81/L
M:00°60,700 — N:00Tho8b
M:00°L0,700 — N:00Tho8b
M:00°500700 — N:00'€to8t
M:00°L0,700 — N:00‘€to8t
5 DE
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RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
152 81/8
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M.00‘0+000 — N:0t'+E 8
M:00*0k,T00 — N:00'SE08b
M:00°1+0T00 — N:00'S 08h
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RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
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RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
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RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
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RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
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RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
159 81/ST
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M:08TTo€00 — N«OL‘8£oL
M:08TTo€00 — N«0S'OboLT
M100'ST0€00 — N:0S‘OPoLY
M:00970€00 — N:00'0ÿoLt
M:00'820€00 — N«00‘0boLt
M:00'820€00 — NOT 6EoLT
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RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
160 8I/9T
M:04‘80€00 — N:00 TToLt
M:00°S00€00 — N.0S‘6ToLÿ
M:09‘+00€00 — N:0S'6ToL
M:09P00€00 — N:00 TToLr |.
M:07'800€00 — N«00 TToLt À
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RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
161 8I/LI
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Mu:80"LT0100 — N:Y6 TO09Ÿ
Mu80'EIo100 — N:6 TO09P
Mu80'EIo100 — Ni S009
M:80'S10100 — Nitt'S009ÿ
M:80'S10100 — NLE‘9009ÿ
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SUSOHUV.P SMHSd — SIEUSON € SP SU0Z
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
162 DIFFUSION
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
DIRM
NAMO
DIRM
SA
Toutes
DDTM/DML
de
la façade
atlantique
Capitainerie
des
ports
de
Saint-Malo,
Saint-Brieuc
Le
Légué,
Brest,
Audierne,
Concarneau,
Lorient,
Saint-Nazaire,
Les
Sables
d'Olonne,
La
Rochelle,
Bordeaux
Tous
CDPMEM
de
la façade
atlantique
GROUPGENDMARINE
ATLANTIQUE
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CECLANT
(OPS
: N3/SOUM
— N3/OPSCOT
— N3/INFONAUT)
AEM
:
OPAJ
—
RDPM
(pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
— Archives
(Chrono
AR).
10/18
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
163 PRÉMAR ATLANT
Liberté
»
Liberté » Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
MARITIME
DE
L'ATLANTIQUE
Brest,
le
1” septembre
2015
Division
action
de
l'Etat
en
mer
Bureau
« Réglementation-Finances-Organisation
»
ARRETE
N°
2015/124
Portant
délégation
de
signature
à
l'administrateur
général
de
2°*
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
et au
commissaire
en
chef
de
1 ère
classe
de
la marine
Jean-Emmanuel
Perrin,
chef de
la division
action
de
l'Etat
en
mer.
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
le code
de
l'environnement
;
le code
de
la défense ;
le code
des transports
;
le
code
minier
;
le code
pénal
;
le code
de justice
administrative
;
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
és ééE £
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
le
décret
n°
71-360
du
06
mai
1971
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
68-1181
du
30
décembre
1968
relative
à
l'exploration
du
plateau
continental
et
à
l'exploitation
de
ses
ressources
naturelles
;
le
décret
n°
80-470
du
18
juin
1980
modifié
portant
application
de
la
loi
n°
76-646
du
16
juillet
1976
relative
à
la
prospection,
à
la
recherche
et
à
l'exploitation
des
substances
minérales
non
visées
à
l'article
2
du
code
minier
et
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
métropolitain
;
le
décret
n°
83-228
du
22
mars
1983
modifié
fixant
le
régime
de
l'autorisation
des
exploitations
de
cultures
marines,
notamment
son
article
15
;
le
décret
n°
87-830
du
6
octobre
1987
portant
application
de
la
loi
n°
85-662
du
03
juillet
1985
relative
aux
mesures
concernant
dans
les
eaux
territoriales
et
les
eaux
intérieures
les
navires
et
engins
flottants
abandonnés ;
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à l'organisation
de
l'action
de
l'Etat
en
mer,
et notamment
son
article
8
;
de
.
Co
1/5
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
164 © £ £ < <
le
décret
n°
2006-648
du
2 juin
2006
modifié
relatif
aux
titres
miniers
et
aux
titres
de
stockage
souterrain
;
le
décret
n°
2006-649
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockage
souterrain
et
à la
police
des
mines
et
des
stockages
souterrains
;
le
décret
n°
2006-798
du
6 juillet
2006
relatif
à la
prospection,
à la
recherche
et
à l'exploitation
de
substances
minérales
ou
fossiles
contenues
dans
les
fonds
marins
du
domaine
public
et
du
plateau
continental
métropolitains
;
le décret
du
2 mai
2014
portant
nomination
et promotion
dans
l'armée
active
;
le
décret
du
30
juin
2014
portant
affectations
et
élévations,
élévation,
promotion
et
affectation,
nominations
et
affectations,
promotions
et
nominations
dans
la
1°°
et
2°"
section,
affectation
d’officiers
généraux
;
Le
décret
du
9
juillet
2015
portant
affectation
d’un
officier
général
(corps
d’officiers
de
la
marine
nationale
administrés
par
le
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie)
nommant
l’administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l’Atlantique,
chargé
de
l’action
de
l'Etat
en
mer
à
compter
du
1”
septembre
2015
;
l'arrêté
interministériel
du
3
mai
1995
modifié
relatif
aux
manifestations
nautiques
en
mer
;
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
relatif
aux
manifestations
aériennes
;
la
décision
n°
0753
DCSA/BGC/GI/NP
du
07
février
2013
désignant
le
commissaire
en
chef
de
2°%
classe
de
la
marine
Jean-Emmanuel
Perrin,
chef
de
la
division
action
de
l'Etat
en
mer
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique.
ARRETE
1*
:
L'administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
Article
adjoint
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
reçoit
délégation
pour
signer
tous
arrêtés,
décisions,
avis,
mémoires
en
défense,
correspondances
et tout
autre
document
courant
relevant
de
son
champ
de
compétence,
à l’exception :
Article
2
1.
des
mises
en
demeure
au
titre
de
l’article
L218-72
du
code
de
l’environnement
;
2.
des
actes
pour
lesquels
une
délégation
a
été
conférée
aux
chefs
des
administrations
civiles
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
de
sa
zone
de
compétence
;
3.
des
ordres
de
réquisition
de
la force
publique.
Le
commissaire
en
chef
de
1°®°
classe
de
la
marine
Jean-Emmanuel
Perrin,
chef
de
la
division
action
de
l'Etat
en
mer
de
la préfecture
maritime
de
l'Atlantique,
est
habilité
à
signer
tous
types
de
correspondance
courante
ressortissant
de
la
compétence
de
la
division
action
de
l'Etat
en
mer.
pee
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
l'administrateur
général
de
classe
des
affaires
maritimes
Daniel
Le
Diréach,
il est habilité
à signer
:
1.
les
arrêtés
réglementant
temporairement
la
navigation
lors
des
manifestations
nautiques,
de
travaux
marins
et
sous-marins
et
d'évènements
nécessitant
des
mesures
de
sécurité
nautique
ainsi
que
ceux
concernant
l’utilisation
de
l’espace
aérien
au-dessus
de
la
mer
;
D
L
co
*
2/5
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
165 Article
3
Article
4
2.
les
avis
du
préfet
maritime
prévus
par
l’article
R2124-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
par
le
décret
susvisé
relatifs
aux
autorisations
de
cultures
marines ;
3.
les
avis
conformes
du
préfet
maritime
prévus
par
l’article
R2124-56
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
4.
les
avis
conformes
du
préfet
maritime
donnés
au
cours
des
procédures
administratives
définies
dans
les
codes
et décrets
susvisés
et relatives :
-
aux
extractions
du
domaine
public
maritime
et
du
plateau
continental
au-delà
du
domaine
public
maritime
(amendements
marins,
granulats
marins,
substances
minières)
;
-
à la délimitation,
à l’aménagement
et à la
création
ou
à l’extension
des
ports
maritimes ;
-
aux
consultations
par
l’autorité
administrative
de
l’Etat
compétente
en
matière
d’environnement
;
-
aux
autorisations
d’opérations
de
dragage
donnant
lieu
à immersion
;
-
aux
autorisations
de
recherches
archéologiques
sous-marines
;
5.
les
mémoires
en
défense
devant
les juridictions
administratives
;
6.
toute
correspondance
et
tout
document
courant
relevant
de
son
champ
de
compétence.
L'arrêté
n°
2014/085
du
préfet
maritime
de
l'Atlantique
du
3
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
l'administrateur
général
de
2°"
classe
des
affaires
maritimes
Loïc
Laisné,
adjoint
au
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
et au
commissaire
en
chef
de
1°
classe
de
la
marine
Jean-Emmanuel
Perrin,
chef
de
la
division
action
de
l'Etat
en
mer
est
abrogé.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
départements
côtiers
de
la région
maritime
Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
la préfecture
maritime
de
l'Atlantique.
Le
vice-amiral
d'escadre
Emmanuel
de
Oliveira
préfet
maritime
de
l'Atlantique,
Le
Li
:
_
3/5
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
166 __
-
DDTM
Gironde
=
DIFFUSION
Secrétariat
général
de
la mer
Préfecture
région
Bretagne
Préfecture
région
Pays
de
la Loire
Préfecture
région
Poitou-Charentes
Préfecture
région
Aquitaine
Préfecture
zone
de
défense
Ouest
Préfecture
zone
de
défense
Sud-Ouest
Préfecture
Ille-et-Vilaine
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Côtes
d'Armor
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Finistère
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Morbihan
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Loire-Atlantique
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Vendée
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Charente-Maritime
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Gironde
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Landes
(pour
insertion
au
RAA)
Préfecture
Pyrénées
Atlantiques
(pour
insertion
au
RAA)
DREAL
Bretagne
DREAL
Pays
de
la Loire
DREAL
Poitou-Charentes
DREAL
Aquitaine
DDTM
Ille-et-Vilaine
DDTM
Côtes
d'Armor
DDTM
Finistère
DDTM
Morbihan
DDTM
Loire-Atlantique
DDTM
Vendée
DDTM
Charente-Maritime
DDTM
Pyrénées
Atlantiques
et Landes
DML
Ille-et-Vilaine
DML
Côtes
d'Armor
DML
Finistère
DML
Morbihan
DML
Loire-Atlantique
DML
Vendée
DML
Charente-Maritime
DML
Gironde
DML
Pyrénées
Atlantiques
et Landes
DIRM
NAMO
DIRM
SA
CROSS
Corsen
CROSS
Etel
GROUPGENDMAR
Atlantique
Région
gendarmerie
Bretagne
Région
gendarmerie
Pays
de
la Loire
Région
gendarmerie
Poitou-Charentes
. 4/5
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
167 Région
gendarmerie
Aquitaine
GROUPGENDEP
Ille-et-Vilaine
GROUPGENDEP
Côtes
d'Armor
GROUPGENDEP
Finistère
GROUPGENDEP
Morbihan
GROUPGENDEP
Loire-Atlantique
GROUPGENDEP
Vendée
GROUPGENDEP
Charente-Maritime
GROUPGENDEP
Gironde
GROUPGENDEP
Landes
GROUPGENDEP
Pyrénées
Atlantiques
DRGC
Nantes
GPM
Nantes/Saint-Nazaire
GPM
Bordeaux
GPM
La
Rochelle
Port
Saint-Malo
Port
Saint-Brieuc
Port
Roscoff
Port
Brest
Port
Lorient
Port
Les
Sables
d’Olonne
Port
Bayonne
Port
Rochefort
Port
Tonnay-Charente
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès
des
sémaphores
concernés)
CCMAR
Atlantique
EMM/PL/AEM PREMAR
Manche
— Mer
du
Nord
PREMAR
Méditerranée
SHOM CNIGM ENSAM COM
Brest
(OPSCOT
— INFONAUT
— AERO)
AEM
: RFO
(pour
diffusion
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
maritime
de
l'Atlantique)
—
Archives
(Chrono
AR).
Lie
»
.
.
- 5/5
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015
168 CHORUS RE-FX n° 135974 | Qi 360 / 4
FORT CIGOGNE
CONVENTION D'UTILISATION N°029-2015-02. À à
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT AU PROFIT DU
CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 :
Vu l'article 2313-6 du code général des propriétés des personnes publiques, codifiant l'article 5 du décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif
à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de
l'Etat et ses établissements publics.
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique PY, Directrice départementale des Finances Publiques du Finistère, dont les bureaux sont situés 7 Allée Couchouren, BP 1709, 29107 QUIMPER Cedex, agissant en vertu de la délégation de signature consentie suivant
arrêté préfectoral n°2013077-0001 du 18 mars 2013, ci-après dénommée le propriétaire,
assisté,
d’une part,
2°- Le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, représenté par Mme Odile GAUTHIER, directrice du Conservatoire dont les bureaux sont situés Corderie Royale — BP 137 — 17306 ROCHEFORT CEDEX, agissant en conformité de la délibération de son conseil d'administration du 24 février 2010, ci-après dénommé le bénéficiaire,
d'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du FINISTERE, et sont convenus du dispositif
suivant :
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 169 EXPOSE
Préalablement à la présente convention il est rappelé ce qui suit :
Construit en 1755, cet ensemble immobilier est affecté le 11 juillet 1891 par le Département de la Guerre au ministère de l'instruction Publique en exécution d'un décret du 13 juin 1891 pour les besoins du Collège de France, service du Laboratoire de
zoologie et de physiologie maritimes de Concarneau.
Une servitude d'utilité publique, au profit de la Marine Nationale, frappe depuis 1911 les bâtiments du Fort, le personnel de la Marine pouvant accéder en tous temps, par l'intérieur et l'extérieur du Fort, à l'amer édifié sur les super structures du bastion Sud Ouest. Cette servitude a été publiée au fichier immobilier du Bureau des Hypothèques de QUIMPER par avenant au bail du 19 octobre 1957, suivant
acte administratif du 10 mars 1958.
Suivant arrêté n°07 du 14 février 2013 le Ministère de la Culture et de la Communication a classé au titre
des monuments historiques le fort Cigogne en totalité.
Suivant décret du 18 octobre 1973 portant classement parmi les sites naturels de l'archipel de Glénan et
de l'Île aux moutons, l'Ile Cigogne et son fort en totalité est classé parmi les sites naturels pittoresques,
Par acte administratif du 19 octobre 1957 publié au fichier immobilier, l'Etat a loué cet ensemble immobilier au « Centre Nautique des Glénans ». Consenti pour une période de période de 18 ans, ce bail a été prorogé le 1°” avril 1975 et le 14 juin 1993, par acte enregistré à la Conservation des Hypothèques de Quimper 1er Bureau le 30 août 1993 volume 1993P n°4838, pour une période de 25 ans à compter
rétroactivement du 1er avril 1993.
En application de l'article 3 de cet acte, le « Centre Nautique des Glénans » verse au Collège de France, au 1” avril de chaque année un loyer, indexé sur l'indice ICC, dont le dernier en date interviendra le 1° avril 2017.
Par délibération n°2015-03-01 du 30 mars 2015, le Collège de France a déclaré cet ensemble immobilier inutile à ses missions et remis au service local France Domaine Finistère à compter du 1° avril 2015.
Par délibération n°2015-03-02 du 30 mars 2015 le Collège de France renonce à percevoir de l'association « Centre nautique des Glénans » le loyer afférent à la période du 1% avril 2015 au 31 mars 2016 et suivants.
Par délibération n°2015-03-03 du 30 mars 2015, le Collège de France a déclaré s'acquitter de la taxe
foncière due au titre du 1° janvier 2015.
Par délibération n°2015-03-04 du 30 mars 2015 le Collège de France a émis un avis favorable à l'affectation de ce site immobilier au Conservatoire du Littoral pour affectation à compter du 1° avril 2015.
CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public conformément aux missions de l'établissement public définies à l'article L.322-1 du code de l'environnement, l'ensemble immobilier
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «FORT CIGOGNE» appartenant à l'Etat sis à 29 FOUESNANT, cadastré section N n°36 pour une contenance totale de 1ha 32a 36ca, comprenant les bâtiments du Fort de l'Ile Cigogne et ses dépendances. Tel que ce bien figure sous liseré jaune au plan annexé.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 170 Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du CELRL et pour l’objet mentionné à l'article 1°’.
4.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble
immobilier qui fait l'objet de la présente convention :
- l'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention
donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, L.322-10 et R.322-11 du code de l'environnement définissant
les modalités de gestion des espaces relevant du
CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le Conseil d'administration du Conservatoire.
4.3. Par acte administratif 14 juin 1993, enregistré à la Conservation des Hypothèques de Quimper 1er Bureau le 30 août 1993 volume 1993P n°4838,
l'Etat a loué cet ensemble immobilier au « Centre
nautique des Glénans » pour une période de 25 ans à compter rétroactivement du 1er avril 1993 moyennant le versement annuel d'un
loyer révisable à l'expiration de chaque période triennale en
fonction de la variation de l'indice ICC établi par l'INSEE, le dernier en date du 49° trimestre 2011 -1638.
Ce bail arrive à échéance le 31 mars 2017.
Au 1° avril 2015, après révision triennale en fonction de la variation de l'indice ICC du 4°" trimestre 2014 (1625), le loyer annuellement exigible est de 2770 €.
Par application de l’article L322-6 du code de l'Environnement le Conservatoire est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés et perçoit à son profit tous leurs produits.
Article 5
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 6
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de l'environnement, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
Article 7
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et suivants du Code de
l'Environnement.
Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, la programmation annuelle des travaux qu'il envisage de réaliser sur l'ensemble des terrains qu'il
administre, dont ceux faisant l'objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées dans les formes
prévues par l’article L.322-10 du code de l'environnement.
Article 8
Contrôle des conditions d'occupation À
À —— RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 171 Le conseil d'administration auquel participe le propriétaire peut s'assurer que l'établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition,
conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du
littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de l'article L.322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait, notamment, le bilan des mises à disposition
valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code de
l'environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général
de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sites
dont il a la responsabilité.
Article 9
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du CELRL dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et 322-6 du code de l’environnement.
Faità QUIMPER le 2 9 JUL. 106
Le représentant du bénéficiaire, | Le représentant de l'administration chargé des domaines,
e < RY
Æ pectrige Divisionnaire
des Finances Publiques ï era
Odile GAUTHIER |
Directrice EE)
= US, Le Préfet,
_— FourkeF
Le<
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 172 République française 11FES$
Conservatoire Mar cn, Fee
du littoral k CA
Archipel des Glénan
8 un de Gen PE ce Par
Commune de FOUESNANT
"Fort Cigogne"
(2) Périmètre d'intervention du Cdl sur le domaine terrestre
| Domaine terrestre protégé par le Cdi
C2 Parcells concernée par
la convention de mise à disposition
Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du
Conservatoire du littoral et des rivages lacustres valant affectation
au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement
chargée des domaines
| Le représentant du bénéficiaire | Le représentant de l'administration
on D) Xuwltx 1e 2
GS JUL, ” Odile GAUTHIER
° Fe 2. +‘ Directrice."
LS Pret _
Eric ETIENNE
On RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 173 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
SASP STADE BRESTOIS 29
À l'attention du dirigeant
Port de Plaisance
uu service interne de sécurité 470 bis rue Alain Colas
29200 BREST
Décision n°SIS-0-2015-07-29-A-00090390
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Quest,
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissious interrégionales d'agrément et de contrôle du Canscä National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vn la demande présentée le 1344/2015, par Monsieur KERMAREC Yvon, né(e) le 0644/1947 à LE RELECQ KERHUON France, pour obtenir une autorisation pour un service inteme de sécurité, pour le compte de l'établissement SASP STADE BRESTONS 29 sis 470 bis rue Alain Colas Port de Plaisance 29200 BREST. Considérant qn’il résulte de l'instruction qne cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation de fonctionnement numéro SIS-029-2114-07-29-20150481549 est délivrée à SASP STADE BRESTOIS 29, sis
470 bis rue Âlain Colas, 29200 BREST et de numéro SIRET on autre référence 39973966300041, pour son service interne de sécurité à
compter de la date de la présente décision.
Article 2 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation pour un service inteme
de sécurité peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Rennes, le 29/07/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - sait par voie de recours gracieux formé auprès de la Comniission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest; - soit por voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commissian nationale d'agrément et de cantrôle sise 2-4-6 baulevard Poissannière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligataire avant taut recours contentieux, La Commission notionole procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situotion de fait et de droit opplicoble à la dote de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux ouprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de lo naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
5 Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex
DE ns Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - -—— iturté » Égaliné « Fretsrafs
RÉPURLIQUE FRANÇAISE Fraxquse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - wwwcnaps-securite.fr
De
RAA n° 23 - vendredi 4 septembre 2015 174 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
MAMELI
Décision n°SIS-0-2015-08-12-A-00095741 A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer Discothèque LE 29
un service interne de sécurité Route de Rumengol
29590 LE FAOU
La Commission interrégionale d'agrément et de cantrôle Ouest,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure ;
Vu l'anêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions iuterrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu là demande présentée le 05/12/2014, par Monsieur COAT Mathieu, née) le 0440/1983 à France, pour obtenir une autorisalion pour un service inteme de sécurité, pour le
compte de l'établissement MAMELI sis Rante de Rumengo] Discothèque LE 29 29599 LE FAOU. Considérant qu'il résulte de Pinstruction que cette demande est confarme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Atticle 1: Une autorisation de fonctionnement numéro SIS-029-2114-08-12-20140457157 est délivrée à MAMELI, sis Route de
Rumengo!, 29590 LE FAOU et de numéro SIRET ou autre référence 80392714400029, pour son service interne de sécurité à compter de la
date de la présente décision.
Anticle 2 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité iutérieure, la présente autorisation pour un service interne de sécurité peut être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 12/08/2015
Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants so natificotion : - soit par voie de recours grocieux formé auprès de la Commissian interrégianale d'agrément et de cantrôle Ouest; - sait par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Paissonnière — 75 009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux La Commission nationale procédera ou réexamen de la décision sur le fandement de la sltuotion de fait et de droit applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, sait de la naissonce d’une décision implicite de rejet résultant du silence de lo Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
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Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex
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