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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 7 110 avenant n1 bail atelier n1 Paimpol SEACAPS tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 7 110 avenant n1 bail atelier n1 Paimpol SEACAPS tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 e
Guingam Publié le 25/09/2026 _Pa im po ID : 022-200067981-20260615-DEC2026 7 110-AR IFRESSAGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-07-110
Objet : Avenant n°1 au bail dérogatoire au statut des baux commerciaux —- PHOSPHOTECH — Atelier
agroalimentaire n°1 - Rue de Bréhat, zone d’activités de Malabry à Paimpol (22500)
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l’élection du Président, des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ;
Vu la délibération n°DEL2026-04-097 du 14 avril 2026 portant sur la délégation d’attribution du
Conseil d'Agglomération au Président ;
Vu la délibération n°2025-01-020 votée par le Conseil d'Agglomération du 28 janvier 2025 portant
sur l’actualisation des tarifs de l'immobilier d'entreprises ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;
Considérant le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux signé en date du 6 novembre 2025,
avec la société PHOSPHOTECH portant sur l'atelier agroalimentaire n°1, sis 2 rue de Bréhat dans la
zone d’activités de Malabry à Paimpol (22500) ;
Considérant le changement de dénomination sociale et le transfert de siège social de la société
PHOSPHOTECH, co-contractant de Guingamp-Paimpol Agglomération du bail précité, désormais
dénommée « SEACAPS ;
Considérant l’évolution des sous-occupants de l’atelier agroalimentaire précité, il convient d'inclure
l'entité JSB PHARMA ;
DECIDE
Article 1 : De constater le changement de dénomination sociale de la société PHOSPHOTECH, co-
contractant de Guingamp-Paimpol Agglomération au bail dérogatoire au statut des baux
commerciaux conclu en date du 6 novembre 2025, désormais désignée sous la dénomination
« SEACAPS ». Puis, de prendre en compte la nouvelle adresse du siège social de la société, désormais
situé 8 avenue de Bellevue à Saint-Herblain (44800) ;
Article 2 : De constater la modification des sous-occupants de l’atelier agroalimentaire n°1 situé à
Paimpol afin d'y ajouter la société JSB PHARMA ;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
@ DE L'ARMOR À L'ARGOAT æe Page 1 Envoyé en préfecture le 25/09/2026
Reçu en préfecture le 25/09/2026 e
Guingam Publié le 25/09/2026 LESKE} ID : 022-200067981-20260615-DEC2026 7 110-AR LE) — FEAGGLOMÉRATION
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 15/06/2026
__— Le Président
Vincent LE MEAUX
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