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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 09 138 bail Phosphotec atelier n1 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2025 09 138 bail Phosphotec atelier n1 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Guingam
Publié
le
p
®
ID
: 022-200067981-20250905-DEC2025
09_138-AR
r
aimpo
FE
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°2025-09-138
Objet
: Bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux
—
PHOSPHOTECH
- Atelier
agroalimentaire
n°1
-
Rue
de
Bréhat,
Zone
d'activités
de
Malabry
- 22500
PAIMPOL
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'Agglomération,
de
l'élection
du
Président,
des
Vice-
président(e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020
;
Vu
les
délibérations
n°DEL2020-07-234
du
16
juillet
2020,
n°DEL2020-09-265
du
15
septembre
2020
et
n°DEL
2021-03-032
du
23
mars
2021
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Vu
la délibération
n°2025-01-020
votée
par
le Conseil
d'Agglomération
du
28
janvier
2025
portant
sur
l’actualisation
des
tarifs
de
l'immobilier
d'entreprises
;
Considérant
que
le
Conseil
d'Agglomération
a
chargé
le
Président,
par
délégation,
de
décider
de
la
conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans;
Considérant
le
projet
de
bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux
annexé
aux
présentes,
avec
la
société
PHOSPHOTECH
portant
sur
l'atelier
agroalimentaire
n°1
situé
rue
de
Bréhat
—
Zone
d'Activités
de
Malabry
à
PAIMPOL
(22500);
DECIDE
Article
1
: De
signer
un
bail
dérogatoire
au
statut
des
baux
commerciaux
avec
la société
PHOSPHOTECH
pour
le
local
désigné
« Atelier
agroalimentaire
n°1
» d’une
surface
de
216,5
m?°
sis
rue
de
Bréhat
dans
la Zone
d'activités
de
Malabry
à
PAIMPOL
(22500),
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
10
juin
2025
jusqu’au
09
juin
2028,
moyennant
un
loyer
de
1 407,25
€
hors
taxes
(HT)
(soit
78
€
HT
par
m°
et
par
an)
et
un
montant
de
charges
par
mois
de
94,58
€HT
(soit
5,24
€
HT
par
m°et
par
an);
Article 2
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'Agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ; Article
3
: La
présente
décision
sera
transmise
au
Représentant
de
l'Etat
;
Article
4
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
;
À
Guingamp,
le 05/09/2025
_Le Président
\
77
Nincent LE MEAU
e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
€
Page
1
14/11/2025