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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2023-008
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-06-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 2 M LOCATION -
VERTIGE LOCATION A GAP POUR LA SAISON D'HIVER 2023 (du
08/01/2023 au 23/04/2023) (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-06-00001
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE
2 M LOCATION - VERTIGE LOCATION
A GAP POUR LA SAISON D'HIVER 2023 (du
08/01/2023 au 23/04/2023)
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-06-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 2 M 3 34 Direction Départementale de l'Emploi, P p PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP le 06 janvier 2023,
Arrêté préfectoral N°
Objet :Dérogation à la règle du repos dominical concernant
La Société 2M Location
Vertige Location
9, route de la Justice - ZA Tokoro
05000 GAP
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021, portant nomination, à compter du 1% avril 2021 de Monsieur Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté n° 05-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à compter du 1” novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER entant que Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2022-11-15-00001 du 15 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Serge CAVALLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes à la Directrice départementale adjointe et au Directeur départemental adjoint ;
VU la demande présentée le 8 décembre 2022 par Monsieur Gilles MARLARD gérant de la société 2M LOCATION "VERTIGE LOCATION", 9 route de la Justice, ZA Tokoro à 05000 GAP, afin de proposer une prestation de location de ski aux touristes durant le week-end ;
VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés :
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-06-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 2 M 4 VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d’Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, et .CFTC ;
VU les avis favorables émis le 9 décembre 2022 par la CCI des Hautes-Alpes et le 15 décembre 2022 par le syndicat CFE-CGC ;
VU l'avis défavorable émis le 8 décembre 2022 émis par la C.G.T. ;
CONSIDÉRANT que la fermeture les dimanches de la saison d'hiver 2022-2023 (du 08/01/2023 au 23/04/2023) serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
}
ARRÊTE
Article 1er : La société 2M LOCATION "VERTIGE LOCATION", 9 route de la Justice, ZA Tokoro à 05000
GAP est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour trois salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches du 08/01/2023 au 23/04/2023 ;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront, obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives) ;
Article 4 : En application des dispositions de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, chaque salarié privé du repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et Une journée à prendre en priorité dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé :
Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sa notification :
° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
. D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-06-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 2 M 5 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-01-06-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE 2 M 6