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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 12 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Éducation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-12-002 - AP portant fermeture temporaire de l'école
primaire Emilie Carles de Veynes (2 pages) Page 3
2 Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-12-002
AP portant fermeture temporaire de l'école primaire Emilie
Carles de Veynes
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-12-002 - AP portant fermeture temporaire de l'école primaire Emilie Carles de Veynes 3 EE Ja Préfecture des Hautes-Alpes
z Direction des Services du Cabinet
PREFET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection
Civile
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le 12 janvier 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant fermeture de l'école élémentaire et maternelle Émilie Carles de Veynes
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code de l'éducation;
VU la loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de Préfet . des Hautes-Alpes ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant la découverte ce 12 janvier 2021 de 7 cas positifs à la COVID 19 au sein de l'école élémentaire et maternelle Émilie Carles de Veynes parmi les personnels enseignant et encadrant de l'établissement ainsi que pour un élève ;
Considérant dès lors qu'il existe Un risque de contagion justifiant de prescrire Un confinement à domicile des élèves et des personnels de l'école élémentaire et maternelle Émilie Carles de Veynes afin de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-12-002 - AP portant fermeture temporaire de l'école primaire Emilie Carles de Veynes 4 Sur avis de Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hautes- Alpes ;
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé :
Vu l'urgence,
ARRÊTE
Article premier : L'école élémentaire et maternelle Émilie Carles de Veynes est fermée à compter du 13 janvier 2021 et jusqu'au 19 janvier 2021 inclus.
L'accès à l'école demeure possible pour les opérations de maintenance de l'établissement, dans le strict respect des gestes barrières pour les intervenants.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3: Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Gap, Monsieur le maire de Veynes, Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
a . "+
Martine CLAVEL
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- Soit par Un recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-A Ipes - CS 66002 - 05011 Gap cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,
- Soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- Soit auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-12-002 - AP portant fermeture temporaire de l'école primaire Emilie Carles de Veynes 5