Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2023-024

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations des Hautes-Alpes /

ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement des

membres de la commission départementale de conciliation en matière de

baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (3

pages) Page 3

2Direction Départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations des Hautes-Alpes

ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-09-00002

Arrêté portant renouvellement des membres de

la commission départementale de conciliation

en matière de baux d'immeubles ou locaux à

usage commercial, industriel ou artisanal

Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en 3| $ | Direction départementale

LL ÉPET..._ 217. ._. . . : 6e Emploi, du Travail, des Solidarités :_ PREFET et de la Protection des Populations s DES HAUTES- oo —— Service alimentation consommation

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Le Préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L145-35 du code de commerce ;

VU les articles D145-12 à D145-19 du code de commerce ;

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-05-07-011 du 7 mai 2018 portant renouvellement de la commission de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

VU les propositions des organismes représentatifs des bailleurs, des locataires et des personnes qualifiées ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.

ARRÊTE

Article 1°’: La commission de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est renouvelée. La commission est constituée d'une section de cinq membres qui est composée comme suit :

… 1.Bailleurs” : :

Titulaires - Me Jean-François ROSTAIN, avocat |

Chambre syndicale de la propriété immobilière et de la copropriété (UNP105) Maison du BTP — 2, cours Emile Zola — 05 000 GAP

- M. Jacques LEY

Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH 05)

3 rue du Docteur Ayasse — 05 000 GAP

Suppléants :- M. Yannick FAURE

Chambre syndicale de la propriété immobilière et de la copropriété (UNPI 05) Maison du BTP — 2, cours Emile Zola - 05 000 GAP

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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en 4Titulaires |-M. Roland ROUSSEL

|... "Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH 05): 3 rue du Docteur Ayasse — 05 000 GAP

2: Locataires.

| Chambre de commerce et de l’industrie des Hautes-Alpes

16, rue Carnot - CS 96006 — 05001 GAP Cedex

- M. Thierry FRECHON

| Chambre des métiers et de l'Artisanat des Hautes-Alpes

37, Square Voltaire - 05 000 GAP

Suppléants |- M. Vincent AUROUZE

| Chambre de commerce et de l’industrie des Hautes-Alpes

16, rue Carnot - CS 96006 - 05001 GAP Cedex

- Mme Sylvie GALEA

Chambre des métiers et de l'Artisanat des Hautes-Alpes

(87, Square Voltaire - 05 000 GAP

| 3. Personne qualifiée

Titulaire | Maître Nicolas VILLARD

Notaire — 51, rue Carnot 05 000 GAP : ——

Suppléant |Maïître Marc DAUDÉ

| Notaire — 6, rue Dominique Villars O5 000 GAP

Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Les personnes qui ne remplieraient plus les conditions requises pour être membre de la commission cesseraient d’appartenir à celle-ci.

Le mandat des membres nouvellement nommés durant cette période de trois ans court jusqu'au prochain renouvellement général de la commission.

Les membres qui, sans motif légitime, n'assistent pas à trois séances consécutives de la commission q . [2 . [2

peuvent être déclarés démissionnaires d'office par le Préfet.

Article 3 : La présidence de cette commission est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, service alimentation et consommation.

Le siège de la commission est situé dans les locaux de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, Parc Agroforest, 5 rue des Silos, BP 16002, O5 010 GAP Cedex.

Article 5: La Commission est compétente pour connaître des litiges résultant de l'application de l'article L145-34 du code de commerce en ce qui concerne les baux d'immeubles ou de locaux implantés dans le département des Hautes-Alpes, bénéficiant du régime de la propriété commerciale.

Lorsqu'un bail concerne plusieurs immeubles implantés dans des départements différents, les règles de compétence territoriale pour la saisine de la commission sont les mêmes que celles applicables devant le juge des loyers commerciaux.

La commission a pour objet de rechercher un accord entre les parties et, à défaut, d'émettre un avis sur le montant du loyer du bail à renouveler.

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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en 5Article 6:"ta commission établit-son-règlement-intérieur qui fixe-notamment tes —tconditions-——- d'instruction et d'examen des affaires.

Elle se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur.convocation.du Préfet...

Article 7 : La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son _ secrétariat. Elle convoque les parties à là séance où l'affaire est examinée par lettre recommandée avéc accusé de réception au minimum quinze jours avant la date retenue.

La commission émet Un avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes, ni représentées.

Article 8 : En cas de conciliation, il est dressé un acte signé par les parties. A défaut de conciliation, la commission émet Un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant les variations de loyer.

Cet avis est signé par le président et le secrétaire de la commission. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : Les membres de la commission sont indemnisés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation.

Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Article 10: L'arrêté préfectoral n°05-2018-05-07-011 du 7 mai 2018 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 11: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Le Préfet,

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Direction Départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2023-02-09-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation en 6