Procès Verbal - pv conseil municipal 19 mai 2026

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Procès Verbal - pv conseil municipal 19 mai 2026 Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 19 mai 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026

Nombre de conseillers en exercice :11

Date de convocation : 12/05/2026

Présents : 11

Votants : 11

L'An deux mille vingt-six, le 19 mai à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de LIGLET, se sont réunis à la Salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux article L.2121-10, L.2121-11 et L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Philippe ROYOUX.

Étaient_ présents : Philippe ROYOUX, Josiane LEPINE, Guillaume LAMBERT, Marie-Jo BOISJARDIN, Michel GOURDIER, Gilles CAMELIN, Daniel CHARPENTIER, Johanna ZANT, Florence GUERAUD, Clémence COURAT, Franck DE BERSACQUES (présent lors du point n°2)

Était absent excusé :/

Assistait également : Valérie DELARUE

Monsieur le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 18h30.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour :

— Approbation du procès- verbal du 3 avril 2026

1Prise d'acte de la démission d’un conseiller municipal ;

2} Validation de la nouvelle fiche de prêt de matériel communal (tables et bancs) et insaturation d'un chèque de

caution ;

3/ Validation des tarifs 2026 de la Salle Polyvalente « Jacqueline Désért » ;

4] Mise à jour des règlements du cimetière, caves-urnes, jardin du souvenir et des tarifs municipaux ;

5/ Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires ;

6] Versement d'une aide financière à une famille suite à la suppression du service de transport scolaire ;

7! Désignation d’un élu référent communale pour la lutte contre l'ambroisie ;

8/ Désignation d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant auprès de l'Ecomusée ,

9/ Désignation des commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;

10/ Correction du taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) pour l’année 2026 ;

11/ Attribution de compensation 2026 : coût du service instruction du droit des sols ;

12/ Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de

distribution d'électricité auprès de SRD en 2026 ;

13/ Désignation d'un membre à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ,

14/ Questions diversesMonsieur le Maire sollicite un membre du Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Est nommé secrétaire de séance : Florence GUERAUD

— Approbation du procès- verbal du 3 avril 2026

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations particulières sur le procès-verbal du 3 avril 2026.

M. Gilles CAMELIN (Conseiller Municipal) fait part à l'assemblée d'une remarque concernant le goûter de Noël.

Le Conseil Municipal prend acte de cette observation.

Le procès-verbal est approuvé, à l'unanimité.

1 / PRISE D'ACTE DE LA DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL (Délibération n°2026-29)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-15 ;

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.258 et L. 270 relatif au remplacement des conseillers

municipaux démissionnaires ;

Vu la lettre de démission de M. Alain GIRAUD, Conseiller Municipal sortant, reçue en Mairie le 6 mai 2026 ;

Monsieur le Maire informe l'Assemblée : Qu'en application des dispositions du Code électoral, le candidat venant immédiatement sur la liste « Vivre ensemble à Liglet » après le dernier élu est appelé à remplacer le

conseiller municipal sortant.

Il s'agit de Monsieur Franck de BERSACQUES.

Monsieur le Maire constate que Monsieur Franck de BERSACQUES remplit toutes les conditions d'éligibilité.

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la démission de M. Alain GIRAUD ;

- DECLARE INSTALLÉ dans ses fonctions de conseiller municipal Monsieur Franck DE BERSACQUES, à compter du 19 mai 2026.

2 | VALIDATION DE LA NOUVELLE FICHE DE PRET DE MATERIEL COMMUNAL (TABLES ET BANCS) ET INSTAURATION D'UN CHEQUE DE CAUTION (Délibération n°2026-30

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 qui confère au Conseil municipal la compétence pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ;

Considérant que la commune est régulièrement sollicitée par des associations, des groupements ou des particuliers pour le prêt de matériel communal (tables, chaises, bancs) ;

Considérant qu'il convient de formaliser ces prêts afin de responsebiliser les utilisateurs, de définir les conditions de mise à disposition, d'utilisation et de restitution du matériel, et de préserver ainsi le patrimoine communal ;Considérant la nécessité de couvrir les risques de dégradation, de perte ou de non-restitution du matériel mis à disposition par l'instauration d'un chèque de caution ,

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

Le besoin de mettre en place un outil juridique et pratique : la "Fiche de prêt de matériel communal" (jointe en

annexe de la présente délibération). Ce document, signé par le bénéficiaire avant chaque prêt, vaut contrat de mise à disposition et acceptation d'un règlement intérieur.

Pour garantir le respect de ce contrat, Monsieur le Maire propose d'instaurer l'obligation de fournir un chèque de caution d'un montant de 160 €.

Ce chèque, libellé à l'ordre du SGC Sud Vienne, sera conservé en mairie. || sera restitué à l'emprunteur après vérification du matériel lors du retour, sauf en cas de dégradations ou de manquements constatés, auquel cas il sera encaissé par le Service de Gestion Comptable Sud Vienne.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR:

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

| Abstention : 0

APPROUVE les termes de la nouvelle fiche de prêt de matériel communal ;

-_ DECIDE d'instaurer un chèque de caution obligatoire pour tout prêt de matériel selon le tarif fixé ci-

dessus ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite fiche de prêt avec les utilisateurs et à accomplir toutes les

démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- _ PRECISE que les recettes éventuelles issues de l'encaissement des cautions seront inscrites au budget

31 VALIDATION DES TARIFS 2026 DE LA SALLE POLYVALENTE « JACQUELINE DÉSERT » (Délibération n°2026-

31)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 qui habilite le Conseil

Municipal à régler par délibération les affaires de la commune, et l'article L.2122-22 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services publics locaux d'utilisation des équipements communaux ,

Considérant qu'il convient d'actualiser les tarifs de location de la Salle Polyvalente "Jacqueline DÉSERT" pour l'année 2026, afin de tenir compte de l'évolution des charges de fonctionnement du bâtiment ;

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il convient d'adopter les tarifs suivants pour l'année 2026 et de maintenir une distinction entre les habitants, associations de la communes et les personnes, associations extérieures, ainsi que la gratuité sous condition pour l'Association Group'Art Liglet.Durée Habitants de la commune Personnes extérieures

Associations de la commune || Associations extérieures

Journée 80 € + UE Consommation électrique Consommation électrique

Week-end 120 € + 250 € +

Consommation électrique Consommation électrique

Consommation 0.30 € Win 0.30 € kW électrique

[ Cautionsalle | 250 € EI 250 € |

(Caution ménage |. 200 € _À 200 € |

Gratuité pour

l'Association / Î

Group’ Art Liglet

Monsieur le Maire précise :

° Que le tarif de l'électricité passe de 0.26 € kwh à 0.30 kwh

° Qu'un chèque de caution pour dégradations d'un montant de 250 € ainsi qu'un chèque de caution ménage de 200 € seront exigés lors de la remise des clés ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques de la location.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR :

| VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

| Abstention : 0

APPROUVE les nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente ;

-__ PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 19 mai 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de location ;

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de publicité de la présente délibération et de veiller à son application ;

-_ PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget au compte prévu à cet effet.4) MISE A JOUR DES REGLEMENTS DU CIMETIERE, CAVES-URNES, JARDIN DU SOUVENIR ET DES

TARIFS MUNICIPAUX (Délibération n°2026-32)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.21361-7 à L.2213-10 relatifs aux cimetières ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier l'article 2 du règlement du cimetière et l'article 4 du règlement des caves-urnes et du jardin du souvenir ;

Monsieur le Maire précise que le règlement du columbarium n'a pas lieu d'être modifié ;

Considérant qu'il convient d’actualiser les tarifs des concessions pour l’année en cours ;

Après exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 11 voix POUR :

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du cimetière, tel que joint en annexe de la délibération ;

ADOPTE les tarifs des concessions, des cases de columbarium, des caves-umes et du jardin du

souvenir comme suit :

mr Type de concession Î Durée || Tarifs |

Terrain nu (caveau traditionnel) , De Concession 2 places (2m80) Perpétuelle 100 € le m? soit 280 €

Terrain nu (caveau traditionnel) , a Concession 4 places (4m) Perpétuelle 100 € le m° soit 400 €

Case de columbarium (Urne) 30 ans 200 €

pour 2 personnes

Cave urne (50 cm x 50 cm) Perpétuelle 120 €

Pour 2 personnes ?

Jardin du souvenir

Fourniture plaque Perpétuelle 120 €

Gravure à la charge de la famille en plus

DIT que ces dispositions et tarifs s'appliqueront à compter de ce jour ;

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes de concessions, à faire respecter les règlements

intérieurs;-__ CHARGE Monsieur le Maire de prendre l'arrêté municipal correspondant portant règlement de police du

cimetière, d'assurer les mesures de publicités légales ;

- _ PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget et au compte prévu à cet effet.

5 MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET HEURES COMPLEMENTAIRES {délibération n° 2026-33)

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vu le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'indemnisation des heures complémentaires (temps non complet) ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Considérant que les nécessités de service (surcroît d'activité, événements exceptionnels, remplacements) peuvent conduire les agents à accomplir des heures au-delà de leur durée hebdomadaire de travail.

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, le Conseil Municipal :

VOTE:

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

AUTORISE le recours aux heures supplémentaires pour les agents à temps complet dans la limite de

25 heures par mois ;

- _ AUTORISE le recours aux heures complémentaires pour les agents à temps partiel ou non complet

(heures faites entre leur temps de travail et 35 heures). Au-delà de 35 heures, elles basculent en

heures supplémentaires majorées ;

- DIT que ce recours aux heures supplémentaires et complémentaires est valable pour les services administratif et technique ,

-__ PRECISE que ces heures donneront lieu, soit à un repos compensateur, soit par à une indemnisation

sur la base des taux réglementaires en vigueur.

6/ VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIERE A UNE FAMILLE SUITE A LA SUPRRESSION DU TRANSPORT SCOLAIRE (délibération n° 2026-34

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Région Nouvelle-Aquitaine a arrêté le transport scolaire (primaire et matemel) dû à un manque d’effectif depuis de nombreuses années.Depuis 2018, la commune dédommage les familles concernées.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le 2 mars 2026, par délibération n°2026-07, l'ancienne

municipalité avait décidé de verser une indemnité à hauteur de 150 € à neuf familles, pour l'année scolaire

2025-2026, à condition que les familles soient à jour dans leurs dettes communales et scolaires (cantine,

garderie, ….).

Monsieur le Maire informe qu'une nouvelle famille peut bénéficier de cette indemnité : M et Mme VAN

CAWENBERGHE Philippe — domiciliés 1 Le Verger - 86290 LIGLET dont leur fille est scolarisée à l'école

publique de Béläbre.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, le Conseil Municipal :

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0 _

- ACCEPTE de verser une indemnité de 150 € à la famille VAN CAWENBERGHE domiciliée 1 Le Verger

— 86290 LIGLET

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

7! DESIGNATION D'UN ELU REFERENT COMMUNAL POUR LA LUTTE CONTRE L'AMBROISIE

{délibération n°2026-35)

Considérant que l'ambroisie est une plante envahissante dont le pollen est à l'origine de graves réactions

allergiques et constitue un enjeu majeur de santé publique ;

Conformément à la réglementation, il appartient aux communes de participer à la surveillance et à la lutte contre la prolifération de cette plante. À ce titre, il convient de désigner un référent "ambroisie” pour la commune.

Ce référent sera l'interlocuteur privilégié des services de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.

IL aura pour mission de coordonner les actions de repérage, de la surveillance, de l'information et de la

participation à la mise en œuvre des mesures de lutte.

Monsieur Franck DE BERSACQUES, Conseiller Municipal, propose sa candidature pour assurer cette fonction.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, le Conseil Municipal :

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

-_ DESIGNE Monsieur Franck DE BERSACQUES en qualité de référent communal pour lutte contre l'ambroisie ;- DIT que le référent aura pour missions prioritaires le suivi des signalements, l'information des

administrés et la coordination des mesures de lutte sur la commune ;

-__ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette désignation à l'organisme chargé de la coordination de la

lutte.

8/ DESIGNATION D'UN DELEGUE TITUTLAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT AUPRES DE L'ECOMUSEE (délibération° 2026-36)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que la commune doit désigner deux délégués de la commune pour siéger au sein de l'Ecomusée, à raison d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.

Monsieur le Maire propose deux candidats :

- M. Philippe ROYOUX en tant que délégué titulaire.

- M. Daniel CHARPENTIER en tant que délégué suppléant.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, le Conseil Municipal :

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

- DESIGNE

e M. Philippe ROYOUX en tant que délégué titulaire ;

e M. Daniel CHARPENTIER en tant que délégué suppléant.

pour siéger au sein de l'Ecomusée.

9/ DESIGNATION DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) (délibération n°2026-37

Suite au renouvellement du conseil municipal et conformément à l'article 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

° du maire ou d'un adjoint délégué, qui est président de la commission ;

« de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants si la population est inférieure à 2000

habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 19 janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnelles, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).La désignation des commissaires est effectuée par le Directeur Régionale des Finances Publiques et par tirage au sort. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double proposées sur délibération du

conseil municipal.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

+ Les commissaires titulaires :

- Mme Josiane PERAUET

- Mme Pierrette ENJALBERT

- Mme Martine GOT

- Mme Sylvie ROULLIER

Mme Dominique DALUS

M. Sébastien MOREAU

M. Jacques LEPINE

M. Fréderic PENSART

M.me Annette LELIEVRE

Mme Eva HAALEBOSS

Mme Murielle THENEAU

Mme Annick PIMIENTA

° Les commissaires suppléants :

- Mme Françoise ROCHER

- Mme Roselyne ROYOUX

- Mme Josiane LEPINE

- M. Guillaume LAMBERT

- Mme Marie-Jo BOISJARDIN

- M, Michel GOURDIER

- M. Gilles CAMELIN

- M. Daniel CHARPENTIER

- Mme Johanna ZANT

- Mme Florence GUERAUD

- Mme Clémence COURAT

M. Franck DE BERSACQUES

Cette liste de 24 noms est soumise à l'avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, le Conseil Municipal :

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

° ADOPTE la liste ci-dessus, qui sera soumise au Directeur Régionale des Finances Publiques

° AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à la mise en œuvre de la présente

délibération10/ CORRECTION DU TAUX DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) POUR L'ANNEE 2026 (délibération n°2026-38)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Générale des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et suivants relatifs aux règles de

ljaison et de variation des taux des taxes directes locales ;

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2026-11 du Conseil Municipal en date du 3 mars 2026 fixant les taux des taxes directes

locales pour l'année 2026 ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 28 avril 2026, reçu au titre du contrôle de légalité, signalant une

anomalie dans le rapport de variation entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et le

taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Considérant que par délibération précédente, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été porté de 29.94 % en 2025 à 30.69 % en 2026, soit une augmentation proportionnelle de 2.51 %

Considérant que le taux initialement voté pour la TFPNB entraînait une hausse de 2.60 % supérieure à celle

applicable au foncier bâti, ce qui contrevient aux règles strictes de liaison des taux prévues par la loi ;

Considérant qu'il y a lieu de rectifier le taux de la TFPNB pour l'année 2026 afin de le mettre en conformité avec

la réglementation, en calquant strictement son évolution sur celle de la TFPB (soit une hausse de 2.51 %)

Monsieur le Maire rappelle les taux votés pour 2026 :

° Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30.69 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29.53 %

° Taxe d'habitation sur résidence secondaire : 15.17 %

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, le Conseil Municipal :

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

° _DECIDE d'annuler et de remplacer la disposition de la délibération n°2026-11 en date du 3 mars 2026

concernant uniquement le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour l'année

2026 ;

° FIXE comme suite le taux révisé de la TFPNB applicable sur le territoire de la commune pour 2026 ;

e__INSTAURE comme suit les taux pour l'année 2026 :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30.69 %

-Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29.53 %

-Taxe d'habitation sur résidence secondaire : 15.17 %

°__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;41/ ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2026 : COUT DU SERVICE INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS (délibération n° 2026-39)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que nous avons reçu une note du Président de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe qui rappelle que depuis 2025, le coût du service instruction du droit des sols incombant à chaque commune membre est calculé en fonction du nombre d'actes pondérés

instruits sur l'année N-1.

Pour 2025, le coût de l'acte pondéré est de 97.06 €.

En ce qui concerne notre commune, le montant s'élève à 19.70 actes x 97.06 € = 1 912.09 €

Monsieur le Maire précise que ce montant viendra en déduction du montant versé au titre de l'attribution de

compensation si nous sommes bénéficiaires ou sera rajouté au montant que nous reversons à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe.

Pour ce qui concerne, le contingent incendie, le SDIS de la Vienne applique un dégrèvement de la contribution

annuelle au bénéficie des communes et des Etablissement Public de Coopération Intercommunale

conventionnés qui acceptent de libérer, pour des raisons opérationnelles, leurs agents communaux ou intercommunaux sapeurs-pompiers volontaires.

Ainsi chaque année, le SDIS communique à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe la part

variable (en plus ou en moins) à appliquer sur l'attribution de compensation.

Concernant la commune, la part variable 2026 correspondant s'élève à — 57 €.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, le Conseil Municipal :

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

° VALIDE les montants ci-dessus, qui seront actualisés sur l'attribution de compensation 2026 ,

°__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

12/ REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE _AUPRES DE SRD EN 2026

(délibération n°2026-40)

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.

En l'occurrence, l'article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d'Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d'une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité (SRD à 100% sur la commune).

Ce calcul s'effectue par tranche de population et une formule d'indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1®' janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

Vu que la population de la commune au 1€' janvier 2026 est de 302 habitants ;Vu que le coefficient index ingénierie est de 1,5983.

Monsieur le Maire précise que le montant de la redevance d'occupation du domaine public des réseaux de

distribution pour l'année 2026 s'élève donc à 245 €.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, le Conseil Municipal :

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

° VALIDE la redevance d'occupation du domaine public des réseaux de distribution d'électricité d’un

montant de 245 € ;

°__ AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant à SRD.

13/ DESIGNATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE ETGARTEMPE (délibération n°2026-41)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que par courrier du 11 mai 2026, la Communauté de Communes Vienne et Gartempe demande à la commune de désigner un membre du Conseil Municipal pour la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) .

Cette commission a pour mission d'élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées lors de la prise d'une nouvelle compétence par la CCVG (ou de rétrocession d'une compétence vers les communes) et ainsi de définir le montant de l'attribution de compensation.

Par délibération du Conseil Communautaire, en date du 7 mai 2026, la composition de cette commission a été fixée à 55 membres soit un représentant par commune.

Monsieur le Maire propose de se désigner pour être représentant au sein de la CLECT.

Monsieur le Maire sollicite l'avis du conseil Municipal :

Après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, le Conseil Municipal :

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

* _DESIGNE M. Philippe ROYOUX pour représenter la commune à la CLECT au sein de la commune de communes Vienne et Gartempe (CCVG) ,14/ QUESTIONS DIVERSES

. Borne électrique « Place de la Mairie » : La société ELECTRIC 55 CHARGING étudie actuellement l'installation

de 2 bornes de recharge électrique au niveau de la bascule, sise Place de la Mairie. La bascule serait conservée et les 2 bornes seraient installées de chaque côté.

La société ne veut pas prendre en charge le rebouchage de la bascule et le raccordement serait gratuit jusqu'à 30 mètres. Au-delà, c'est la commune qui paie. Plusieurs modes de paiements sont possibles : carte bancaire, abonnement ou par téléphone.

- Toiture du chalet « Place de la Mairie » : la toiture est bien endommagée. Pour la réparer, des bacs aciers ont êté

achetés pour un montant de 354.80 €.

- Adresses mails des conseillers municipaux : Monsieur le Maire demande à l'ensemble des conseillers municipaux de

bien vouloir réfléchir s'ils vont procéder à une modification de leurs adresses mails. Il précise qu'un délai de 8 jours, soit jusqu'au 27 mai, leur est accordé pour valider leurs adresses mails.

. Sens interdit « Rue des Zibières » et « Chemin des Bonnes Sœurs » : Monsieur le Maire a évoqué de modifier la circulation sur 2 voies communales : « Rue des Zibières » et « Chemin de Bonnes Sœurs » en implantant des panneaux sens interdit. Il est précisé que des panneaux de voirie devront être commandés pour le bourg et alentours. Des devis ont été demandés pour permettre un achat groupé.

. Courrier de Mme BELLANGER et M. TRENCHANT : ils se plaignent car leur terrain situé « 6 La Jarretière » est régulièrement inondé. Des travaux ont déjà été réalisés par l'ancienne municipalité mais ne suffisent pas. Mme BELLANGER et M. TRANCHANT n'autorisent plus la commune à desservir en haut du terrain mais nous l'accordent en bas du terrain.

- Défilé des tracteurs illuminés pour le téléthon et mise à disposition de la salle polyvalente le 5 décembre: le point de départ du défilé est Saint-Hilaire sur Benaize, Bélâbre et termine par Liglet. Les tracteurs stationneront sur le terrain de la salle polyvalente, mais il faudra faire attention et rester sur le stabilisé. Le soir est organisé un repas et demande l'octroi de la salle polyvalente. Monsieur le Maire précise qu'il serait judicieux de participer de cette manifestation dans le cadre du Téléthon.

- Autorisation de l'hélicoptère pour se poser sur le stade : Monsieur le Maire informe les conseillers que le SAMU a sollicité la commune pour poser l'hélicoptère sur le stade en cas d'urgence.

- Mise en place d’un téléphone dans le bureau du Maire : Monsieur le Maire informe l'équipe municipale qu'une ligne téléphonique a été installée dans le bureau du Maire. Le coût mensuel s'élève à 5 euros / mois.

- Mise en place de la fibre orange à la salle polyvalente : les services ORANGE ont installé la fibre à la salle

polyvalente. Les identifiants et mot de passe ont été affichés au niveau du bar.

- Affichage des règlements au cimetière : les règlements ont été plastifiés et affichés dans les panneaux d'affichage du cimetière.

- Fermeture du cimetière : il a été demandé à la commune d'instaurer des horaires d'ouverture et de fermeture pour le cimetière communal en raison des vols . Monsieur le Maire précise que ce n'est pas possible, cela demande beaucoup trop de contraintes.

- Marchés gourmands : 3 marchés gourmands auront lieu les 26 juin, 31 juillet et 28 août.

-Parrainage pour les présidentielles : Monsieur le Maire précise qu'il est beaucoup sollicité.-Questions des administrés :

Une administrée sollicite le conseil municipal pour instaurer, « Chemin des Bonnes Sœurs » un sens interdit dans les 2 sens sauf les riverains.

Monsieur le Maire précise qu'il n'a rien d’acté pour le moment et qu'il faudra bien étudier le sujet.

Une administrée demande à ce que les propriétaires des parcelles entretiennent leurs terrains qui touchent le voisinage. Ils rencontrent le problème chaque année.

Une administrée demande si l'intervention des conseillers numériques de la CCVG va s'arrêter.

Monsieur le Maire précise que cela a été mis en place par le gouvernement et a sollicité la Communauté de

Communes Vienne et Gartempe de gérer ce service.

La CCVG a déjà réduit ses effectifs, et la date butoir de fermeture des ateliers serait avant la fin de l'année. Monsieur le Maire précise qu'il connaît une personne qui serait intéressé pour donner des cours pour 5/6 personnes, et seraient à la charge de la commune.

Une administrée précise que la mission principale de ces conseillers numériques est de rendre les gens

autonomes dans leurs démarches administratives sur l'outil informatique. lis ont une trame et ne font pas ce qu'ils veulent.

Monsieur le Mairie informe que la Lyre qui a participé à la cérémonie du 8 mai sur la commune a été

récompensée le même jour le concours à Condom.

Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 40.

La secrétaire, Le Maire,

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Florence GUERAUD Philippe ROYOUX