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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 286 0007)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
ar
© » Agence Régionale de Santé à
Guyane
ARRÊTÉ 2015-286-0007 du 13 octobre 2015
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de
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Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période MO8 de l’année 2015
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1
du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé
publique ; |
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et
IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
66 avenue des Flamboyants — Lieu dit Vendôme - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.26.49.89 Vu le relevé d'activité transmis pour la période MO8 2015 par le Centre Médico Chirurgical de
Kourou
Arrête
Article 1° ‘La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 2 599 081.76 €
Atticle 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 2 100 442.15 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 177 310.98 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 10 134.33 €
- pour les dispositifs médicaux implantabies (DMI) ; 30 878.08 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 6 706.48 €
- pour les médicaments séjours ; 43 026.76 €
- pour les médicaments séjours AME 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 32 790.27 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 5 658.36 €
- pour les actes et consultations externes 192 134.36 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution. *
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 13 octobre 2015