Arrêté - Préfecture - Guyane - 12 PJA Dossier administratif et technique C1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 117 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - 12 PJA Dossier administratif et technique C1 Document publié le Jeudi 28 avril 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 12 PJA Dossier administratif et technique C1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Aménagement du territoire, SAFEGE SAS - SIÈGE SOCIAL

Parc de l’Ile - 15/27 rue du Port

92022 NANTERRE CEDEX

www.safege.com

CONSULTING

01 2023

Demande d’enregistrement pour la base aérienne 367 -

Guyane (973)

PJA - Dossier Administratif et Technique

Version : C

Date : 01/06/2023

Prénom NOM : Rony Moustache et Carole GÈZE

Visa : Thibault ARGOUGES

SAFEGE

Centre d’Affaires de Colin

ZAC de Colin

97170 PETIT BOURG

Agence Antilles GuyaneSAFEGE SAS - SIÈGE SOCIAL

Parc de l’Ile - 15/27 rue du Port

92022 NANTERRE CEDEX

www.safege.com

Numéro du projet : 22MAG126

Intitulé du projet : Dossier d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement – Guyane (973)

Intitulé du document : Dossier d’enregistrement ICPE

Version Rédacteur

NOM / Prénom

Vérificateur

NOM / Prénom

Date d’envoi

JJ/MM/AA

COMMENTAIRES

Documents de référence /

Description des modifications

essentielles

B GÈZE Carole / MOUSTACHE Rony ARGOUGES Thibault 16/01/2023 Version pour validation client

C GÈZE Carole ARGOUGES Thibault 01/06/2023 Intégration des remarques du maître d’ouvrage

Vérification des documents IMP411PJA - Dossier Administratif et Technique

Demande d’enregistrement pour la base aérienne 367 - Guyane (973)

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Sommaire

1 ...... Préambule ................................................................................ 2

1.1 Contexte ................................................................................................................... 2

1.2 Rappel réglementaire ........................................................................................... 14

2 ...... Présentation du site, des activités et des futurs aménagements

...... 16

2.1 Localisation du site .............................................................................................. 16

2.2 Activités de la base aérienne 367 ........................................................................ 18

2.3 Gestion des eaux et des déchets sur site .......................................................... 23PJA - Dossier Administratif et Technique

Demande d’enregistrement pour la base aérienne 367 - Guyane (973)

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1 PREAMBULE

1.1 Contexte

La base aérienne 367 « Capitaine François Massé » est implantée à proximité immédiate de l’aéroport Félix-Eboué, sur la commune de Matoury, à environ vingt kilomètres de Cayenne.

Ce site accueille l'ensemble du soutien, l'escadron de transport 00.068 "Antilles-Guyane" (4 hélicoptères Fennec, 5 hélicoptères Puma et 3 avions de transport Casa) et l'escale aérienne militaire.

La mission de la BA 367 est notamment d’assurer la protection du centre spatial guyanais (CSG), de participer à la mission Harpie de lutte contre l’orpaillage illégal, de participer à la mission de police des pêches, d’appuyer les forces armées aux Antilles en cas de cyclone ou d’évacuation, etc.

La BA 3767 est implantée sur les emprises suivantes :

 la base aérienne 367 sur la commune de Matoury, où sont stationnés les vecteurs aériens ;

 le site Bélier implanté sur la commune de Sinnamary (site radar Centaure), accueillant

notamment un GOLAN (ICPE 4220-4) exploité par le Centre de déminage de Guyane

dépendant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ;

 le site de Mont-Vénus implanté sur la commune de Sinnamary (site radar GM 406).

De plus, la BA 367 dispose de points d'avitaillement sur les aérodromes de Saint-Jean-du-Maroni, Camopi, Maripasoula, Saül, Saint-Georges-de-l ’Oyapock et Kourou/site Bélier.

Le commandant de la base aérienne 367 est le responsable de site au sens de l’arrêté du 28 avril 2011, et exploite des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le site objet du présent dossier est celui de la commune de Matoury.

Le 10 mai 2012, un dossier de déclaration au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), rubrique 2930-1-b a été déposé auprès de l’autorité environnementale avant l’extension des surfaces de réparation et d’entretien des aéronefs et véhicules par la construction d’un nouvel hangar.

Aujourd’hui, de nouvelles surfaces viennent s’ajouter à celles présentées dans le précédent dossier de déclaration et nécessitent une mise à jour du régime de l’ICPE.

Les activités de la base aérienne 367 sont soumises aux rubriques détaillées dans le tableau en page suivante :PJA - Dossier Administratif et Technique

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Tableau 1 : Activités de la base aérienne 367 et régime ICPE associé

Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

2930

Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules

et engins à moteur, y compris les activités de

carrosserie et de tôlerie :

1. Réparation et entretien de véhicules et engins à

moteur :

a) La surface de l’atelier étant supérieure à 5 000 m2

(E)

b) La surface de l’atelier étant supérieure à 2 000 m2,

mais inférieure ou égale à 5000 m2 (DC)

Surfaces considérées Surface (m²)

Bâtiment 0006 883,69

Bâtiments 0007 1074,32

Bâtiment 0009 371,31

Bâtiment 0057 2895

Bâtiment 0077 573,63

Bâtiment 0078 573,63

Nouvelle SMT 625

Bâtiment 0021 138,15

Bâtiment 0021 62,4

Parking 0056 961

Bâtiments 111 et 111bis 40

Bâtiment 0019 180

Total 8 378,13

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

2564

Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces

quelconques par des procédés utilisant des

liquides organohalogénés ou des solvants

organiques, à l’exclusion des activités classées au

titre de la rubrique 3670.

1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves

affectées au traitement étant :

a. Supérieur à 1500 l (E)

b. Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l

pour les solvants organiques à mention de danger

H340, H350, H350i, H360D, H360F ou les liquides

organohalogénés à mention de danger H341 ou

H351, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à

l’emballage des substances et des mélanges,

modifiant et abrogeant les directives

67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement

(CE) n° 1907/2006 (DC)

c. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l

pour les autres liquides organohalogénés ou solvants

organiques (DC)

2. Pour les procédés sous vide, le volume des

cuves affectées au traitement étant supérieur à

200 l (DC)

Jusqu’en 2022, le site disposait des volumes suivants :

220 L Bâtiment 6

220 L Bâtiment 7

Total : 440 L

Depuis 2023, le volume de solvants organiques présents sur le

site est nul. Une demande de cessation d'activité a été effectuée en février 2023 pour la rubrique 2564.

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

2120

Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde,

détention, refuge, fourrière, etc., de) à l'exclusion

des établissements de soins et de toilettage et des

rassemblements occasionnels tels que foires,

expositions et démonstrations canines :

1. Plus de 250 animaux (A-1)

2. De 51 à 250 animaux (E)

3. De 10 à 50 animaux (D)

20 animaux D

2560

Travail mécanique des métaux et alliages, à

l'exclusion des activités classées au titre

des rubriques 3230-a ou 3230-b.

La puissance maximum de l’ensemble des machines

fixes pouvant concourir simultanément au

fonctionnement de l’installation étant :

1. Supérieure à 1000 kW (E)

2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou

égale à 1000 kW (DC)

Cabine de peinture : 6 kW

Fraiseuse scieuse : 1,4 kW

Presse-plieuse : 5,5 kW

Sableuse

Plan de soudure

Touret meuleuse : 0,75 kW

Unité d’extraction de poussières à bois : 3 kW

Compresseurs x2 : 11 kW

Total : 27,65 kW

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

4330

Liquides inflammables de catégorie 1, liquides

inflammables maintenus à une température

supérieure à leur point d'ébullition, autres liquides

de point éclair inférieur ou égal à 60 °C maintenus

à une température supérieure à leur température

d'ébullition ou dans des conditions particulières

de traitement, telles qu'une pression ou une

température élevée.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines

étant :

1. Supérieure ou égale à 10 t (A-2)

2. Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à

10 t (D)

755 kg d’essence SP 95-98 NC

4725

Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).

La quantité susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 200 t (A-2)

2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t

(D)

• 11 bouteilles de 50 L sur site : 550 L soit 220 kg

• 19 bouteilles de 50 L sur site à la suite de l’épidémie de

COVID-19 : 950 L soit 380 kg

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

1450

Solides inflammables (stockage ou emploi de).

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 1 t (A-1)

2. Supérieure à 50 kg mais inférieure à 1 t (D)

1 kg NCPJA - Dossier Administratif et Technique

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

4130

Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies

d’exposition par inhalation.

1. Substances et mélanges solides.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 50 t (A-1)

b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à

50 t (D)

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 10 t (A-1)

b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à

10 t (D)

3. Gaz ou gaz liquéfiés.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 2 t (A-3)

b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure

à 2 t (D)

167,7 kg NCPJA - Dossier Administratif et Technique

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

4140

Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie

d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la

classification de toxicité aiguë par inhalation ni la

classification de toxicité aiguë par voie cutanée ne

peuvent être établies, par exemple en raison de

l'absence de données de toxicité par inhalation et

par voie cutanée concluantes.

1. Substances et mélanges solides.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 50 t (A-1)

b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à

50 t (D)

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 10 t (A-1)

b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à

10 t (D)

3. Gaz ou gaz liquéfiés.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

a) Supérieure ou égale à 2 t (A-3)

b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure

à 2 t (D)

Substances et mélanges solides :

45,1 kg

Substances et mélanges liquides :

165,6 L

Gaz ou gaz liquéfiés :

0 L

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

4150

Toxicité spécifique pour certains organes cibles

(STOT) exposition unique catégorie 1.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 20 t (A-1)

2. Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à

20 t (D)

60,6 kg NC

4310

Gaz inflammables catégorie 1 et 2.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines

(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines

désaffectées) étant :

1. Supérieure ou égale à 10 t (A-2)

2. Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à

10 t (DC)

44 L NCPJA - Dossier Administratif et Technique

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

4320

Aérosols extrêmement inflammables ou

inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des

gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des

liquides inflammables de catégorie 1.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 150 t (A-2)

2. Supérieure ou égale à 15 t, mais inférieure à

150 t (D)

176,4 kg NC

4321

Aérosols « extrêmement inflammables » ou «

inflammables » de catégorie 1 ou 2, ne contenant

pas de gaz inflammable de catégorie 1 ou 2, ni de

liquide inflammable de catégorie 1.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 5000 t (A-1)

2. Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure à

5 000 t (D)

176,4 kg NCPJA - Dossier Administratif et Technique

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

4331

Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie

3 à l'exclusion de la rubrique 4330.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les

installations y compris dans les cavités souterraines

étant :

1) Supérieure ou égale à 1000 t (A-2)

2) Supérieure ou égale à 100 t, mais

inférieure à 1000 t (E)

3) Supérieure ou égale à 50 t, mais

inférieure à 100 t (DC)

Produits chimiques présents sur site :

2944,135 kg

Cuves de gasoil pour groupe électrogène :

10 m3 + 5 m3 = 15 m3 soit 13 000 kg

Réservoirs mobiles de kérosène + additif :

2 m3 soit environ 1 600 kg

NC

4411

Substances et mélanges auto-réactifs type C, D, E

ou F.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 50 t (A-2)

2. Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à

50 t (D)

1,1 kg NC

4442

Gaz comburants catégorie 1.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 50 t (A-3)

2. Supérieure ou égale à 2 t, mais inférieure à

50 t (D)

5 kg NCPJA - Dossier Administratif et Technique

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Rubriques Libellé de la rubrique (activité) Volume maximal des activités sur le site Régime

4510

Dangereux pour l'environnement aquatique de

catégorie aiguë 1 ou chronique 1.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 100 t (A-1)

2. Supérieure ou égale à 20 t, mais inférieure à

100 t (DC)

2185,51 kg NC

4511

Dangereux pour l'environnement aquatique de

catégorie chronique 2.

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 200 t (A-1)

2. Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à

200 t (DC)

2039, 49 kg NC

4719

Acétylène (numéro CAS 74-86-2).

La quantité totale susceptible d'être présente dans

l'installation étant :

1. Supérieure ou égale à 1 t (A-2)

2. Supérieure ou égale à 250 t, mais inférieure à

1 t (D)

2 kg NCPJA - Dossier Administratif et Technique

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1.2 Rappel réglementaire

Le présent dossier est constitué selon les exigences du Code de l’Environnement et du Livre V - Titre I – Chapitre II du Code de l'Environnement, de l'arrêté du 26/05/2014, de l'arrêté du 29/09/2005, ainsi que de la circulaire du 10 mai 2010 et de l’ordonnance du 11 juin 2009.

1.2.1 Articles R512-46-3 du code de l’environnement

Le Dossier d’enregistrement contient :

 CERFA n°15679*04 comprenant les éléments suivants :

 L’identité du demandeur ;

 La localisation de l’installation ;

 La description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la

nomenclature dont relève l’installation ;

 Description de la compatibilité du projet d’installation avec les ressources en eau, le milieu

naturel, les risques, les nuisances, les émissions, les déchets et les populations

correspondant aux parties 6 et 7 du CERFA.

1.2.2 Pièces annexes conformément à l’article R.512 -46-4 du code de

l’environnement

 PJ n° 1 - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué

l'emplacement de l'installation projetée [1° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] ;

 PJ n° 2 - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une

distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont

prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500

doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de

l’environnement] ;

 PJ n° 3 - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions

projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des

constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants,

canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] ;

 PJ n° 4 - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités

projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan

d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512-

46-4 du code de l’environnement] ;

 PJ n° 5 - Une description des capacités techniques et financières [7° de l’art. R. 512-46-4 du

code de l’environnement] ;

 PJ n° 6 - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le

ministre chargé des installations classées applicables à l'installation [8° de l’art. R. 512-46-

4 du code de l’environnement] ;PJA - Dossier Administratif et Technique

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 PJ n°7 – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements

demandés [Art. R. 512-46-5 du code de l’environnement].

 PJ n° 8 - L'avis du propriétaire, s’il ne s’agit pas du demandeur, sur l'état dans lequel devra

être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; - à prioriici non nécessaire, car il ne

s’agit pas d’un site nouveau

 PJ n° 9 - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis

le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; à priori non nécessaire, car il ne s’agit pas d’un

site nouveau

De plus, le dossier contient les annexes suivantes :

 PJA : Dossier Administratif et Technique ;

 PJB : Une étude d’incidence ;

 PJC : Une Etude de dangers sur la rubrique 2930.

Le présent rapport constitue la pièce PJA : Dossier Administratif et Technique du Dossier de Demande d’Enregistrement de la base aérienne 367 (973).PJA - Dossier Administratif et Technique

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2 PRESENTATION DU SITE, DES ACTIVITES ET DES

FUTURS AMENAGEMENTS

2.1 Localisation du site

Le site d’étude est localisé au nord-est de la Guyane, accolé à l’aéroport Cayenne-Félix Eboué, au droit de la commune de Matoury.

Figure 1 : Localisation du site d’étude (Géoportail – Fond de carte mondial)

Figure 2 : Vue aérienne de la base aérienne 367(Géoportail)PJA - Dossier Administratif et Technique

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La parcelle cadastrale concernée par le projet est la parcelle AX 164 (4 243 616 m2) ; le site n’occupe qu’une partie de cette parcelle (environ 13 ha).

Figure 3 : Parcelle AX 164, commune de Matoury

Figure 4 : Localisation des bâtiments soumis à la rubrique 2930PJA - Dossier Administratif et Technique

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2.2 Activités de la base aérienne 367

La base aérienne 367 Capitaine François Massé est implantée à proximité immédiate de l’aéroport Félix-Eboué, implanté sur la commune de Matoury, à environ vingt kilomètres de Cayenne.

Ce site accueille l'ensemble du soutien, l'escadron de transport 00.068 "Antilles-Guyane" (4 hélicoptères Fennec, 5 hélicoptères Puma et 3 avions de transport Casa) et l'escale aérienne militaire.

La mission de la BA 367 est notamment d’assurer la protection du centre spatial guyanais (CSG), de participer à la mission Harpie de lutte contre l’orpaillage illégal, de participer à la mission de police des pêches, d’appuyer les forces armées aux Antilles en cas de cyclone ou d’évacuation, etc.

Le commandant de la base aérienne 367 est le responsable de site au sens de l’arrêté du 28 avril 2011, et exploite des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). (Source : rapport d’inspection n°22-6084 de la base aérienne 367 à Matoury).

Environ 300 personnes travaillent sur la base à ce jour.

Les horaires de fonctionnement sont les suivants même si, pour des raisons opérationnelles, du personnel peut être amené à y travailler 365jours/an, 7jours/7, 24h/24.

• Lundi : 07h00 - 17h00

• Mardi : 07h00 - 17h00

• Mercredi : 07h00 - 13h30

• Jeudi : 07h00 - 17h00

• Vendredi : 07h00 - 13h30

Les zones soumises à la rubrique ICPE 2930 sont présentées dans les parties suivantes.

2.2.1 Hangar FENNEC (bâtiment 006)

Le Hangar n°6 « FENNEC » est un atelier de maintenance disposant de 3 plots pour accueillir 3 hélicoptères Fennec. L’atelier dispose de palan et des outillages habituels nécessaires à la maintenance des hélicoptères.

On retrouve également en bordure de l’atelier des bureaux et des locaux de stockage de pièces mécanique de maintenance.

Un local de stockage de matériel de sécurité (gilet de sauvetage…) est également présent et comporte un stock d’explosif (max 1,3 kg MA).

Figure 5 : Hangar FennecPJA - Dossier Administratif et Technique

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2.2.2 Hangar PUMA (bâtiment 007)

Le Hangar n°7 « PUMA » est un atelier de maintenance disposant de 3 plots pour accueillir 3 hélicoptères Puma. Toutes les activités de peinture et de travail des métaux, actuellement réalisées dans le hangar n°7, seront déplacées prochainement dans le hangar n°9.

Le hangar n°7 servira alors uniquement à la maintenance des appareils.

L’atelier dispose de palan et des outillages habituels nécessaires à la maintenance des hélicoptères.

On retrouve également en bordure de l’atelier des bureaux et des locaux de stockage de pièces mécanique de maintenance.

Figure 6 : Hangar PUMA

2.2.3 Atelier structure (bâtiment 009)

L’atelier structure est actuellement inoccupé. Toutes les activités peintures et travail des métaux y seront prochainement installées. L’organisation future du bâtiment 9 est présentée dans la figure suivante.PJA - Dossier Administratif et Technique

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Figure 7 : Plan détaillé des futures activités dans le bâtiment n°9

O

O O aspiration manuelle

carré 1mx1m

fenêtre

Module Vestiaires

Double modules Bureaux

A

R

M

O

I

R

E

S

local climatisé

porte à rideaux

local avec ventillation permanente + température et hygrométrie contrôlée

17 m

salle de

poncage 20m²

co mpresseur

loca l

bouteille

s argon

oxygène

a cétylène

Module sanitaires

20 m

scie a

ruban

presse plieuse s cie

circula ire

salle blanche

ATEX 24m²

ARM OIRE ROULEAUX

P

A

N

O

L

I

E

S

INGREDIENTS

cisaille guillotine

PRECEUSE A

COLONNE

panoplie

sableuse

segregation pieces

cabine peinture

Local de

stockage

6m² labo rato ire préparatio n

peinture

douche de

securité

O

O salle soudure 9m²

O

salle four 9m²

O SOUTE ATEX 8m²

HANDFORMER ENCLUM E

ponceuse a bande

touret a meuler

etabli

etabli

marbrePJA - Dossier Administratif et Technique

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2.2.4 Bâtiment 19

Le bâtiment 19 se situe en bordure du hangar n°7 PUMA. Il est compartimenté en plusieurs parties clôturées. Il comporte la zone de regroupement des déchets dangereux de la base aérienne, un magasin de stockage de produits chimiques et la zone de stockage des réservoirs mobiles de carburant (2 x 1000 l), servant à l’approvisionnement des engins de manutention et des véhicules terrestres.

Figure 8 : Zone de regroupement des déchets

2.2.5 SSMEA (bâtiment 021)

Le bâtiment 21 est un atelier de maintenance et de réparation pour les engins et véhicules terrestres. On y retrouve le matériel standard d’un atelier mécanique ainsi que des équipements de travail des métaux et de soudures.PJA - Dossier Administratif et Technique

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2.2.6 Hangar CASA (bâtiment 57)

Le Hangar n°57 « CASA » est un atelier de maintenance disposant de 3 plots pour accueillir 3 avions CASA. L’atelier dispose de palan et des outillages habituels nécessaires à la maintenance des avions.

On retrouve également en bordure du hangar, des vestiaires, des bureaux et des magasins de pièces mécaniques.

Un local de charge des batteries est également présent, pour recharger les batteries des avions.

Figure 9 : Hangar CASA

2.2.7 SMT P20 FENNEC (bâtiment 077)

La structure métallo-textile (SMT) n°77 est une zone de maintenance pouvant accueillir un hélicoptère.

2.2.8 SMT Sabena Technics (bâtiment 078)

La structure métallo-textile (SMT) n°78 est une zone de maintenance pouvant également accueillir un hélicoptère. Elle est actuellement exploitée par le sous-traitant SABENA TECHNICS.

2.2.9 Projet nouvelle SMT (à construire)

La nouvelle SMT sera implantée au sud de la SMT 77 et servira également à la maintenance des hélicoptères.

2.2.10 Aire de lavage des avions

La base aérienne dispose d’une aire de lavage pour les avions, au sud-ouest du hangar CASA, d’une superficie d’environ 960 m2. Les eaux de lavage sont collectées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel.

2.2.11 Locaux 111 et 111bis

La base aérienne dispose de deux containers de stockage de produits chimiques (n°111 et 111bis), ventilés et climatisés conformément à la réglementation. Les produits entreposés sont stockés sur rétention en prenant en compte les risques d’incompatibilités.

Les deux containers servent de stockage tampon et assurent l’approvisionnement des différents ateliers.PJA - Dossier Administratif et Technique

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2.3 Gestion des eaux et des déchets sur site

2.3.1 Alimentation en eau

Le site est alimenté par le réseau d'eau existant au droit de la base aérienne.

L'arrivée d'eau potable se fait par le réseau situé le long de la voie de desserte de la base située au nord-ouest du bâtiment.

L'eau est utilisée sur le site pour les besoins suivants :

• Eau sanitaire et de consommation (locaux administratifs et sociaux : lavabos, évier de la salle de repos, toilettes),

• Eau de process (entretien des aéronefs, nettoyage du petit outillage et locaux),

• Eau incendie (en cas de sinistre ou d'exercice).

La consommation d'eau sur le site est très faible car essentiellement due à l'usage sanitaire.

2.3.2 Gestion des eaux usées

Les eaux usées « domestiques » de la base sont traitées par une station d’épuration située dans la zone 24 (cf. plan d’ensemble). Celle-ci fonctionne par un traitement de type boues activées et dispose d’une capacité de traitement de 8,4 kg de DBO5/jour (environ 140 équivalents habitant).

Les eaux usées du chenil sont également traitées par une STEP au nord-ouest du site.

Les eaux de process, collectées au droit des hangars, sont raccordées à trois séparateurs d’hydrocarbures afin que les eaux soient traitées avant leur rejet.

Les ouvrages sont localisés sur la figure suivante :

Figure 10 : Localisation des ouvrages de traitement des eauxPJA - Dossier Administratif et Technique

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2.3.3 Gestion des eaux pluviales

Le réseau de collecte des effluents est séparatif.

Les exutoires des rejets d’eau pluviales sont :

 3 points de rejet dans un fossé artificiel situé entre la BA367 et la piste de l’aéroport qui rejoint

la rivière du Tour de l’île

 La rivière du Tour de l’île au Nord-Ouest,

 3 autres points de rejets à proximité du tarmac, entre la BA 367 et l’aéroport,

 Une zone marécageuse au Nord.

Ce rejet s’opère en eaux saumâtres. Il est aussi à noter qu’une partie de eaux pluviales de voirie transite par les séparateurs d’hydrocarbures ainsi que de vannes d’isolement en sortie de l’aire de lavage aéronefs et à la limite entre le parking avion et la piste de l’aéroport.

Les rejets aqueux sont localisés sur la figure ci-dessous.

Figure 11 : Rejets aqueux

2.3.4 Gestion des déchets sur site

Les déchets non dangereux (DND) générés par le site représentent une quantité très faible. Il s’agit de papier, cartons, palettes en bois, déchets de bureaux, etc. Ils sont stockés à l'extérieur des bâtiments dans des containeurs dédiés à chaque type de déchets. Une déchetterie pour les déchets non dangereux (cartons, bois, ferrailles...) est également présente sur la base à proximité du chenil.

Les déchets dangereux (DD) sont essentiellement des hydrocarbures (huiles carburants), mais aussi des cartouches de graisse, des chiffons souillés, des bidons vides. Ces déchets sont stockés quotidiennement dans les différents ateliers puis évacués de façon hebdomadaire dans le bâtiment 19 dans un local déchet sécurisé (grillage et cadenas) prévu à cet effet.PJA - Dossier Administratif et Technique

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Le tableau suivant reprend les quantités annuelles de déchets générées par la BA 367 ainsi que leur procédure d’enlèvement :PJA - Dossier Administratif et Technique

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Tableau 2 : Déchets générés par la BA 367 et mode de gestion

Description Etat Qté/an (cumul) Bac de rétention Stockages Périodicité Procédure d’élimination

Poudre extincteur Solide 200L NON 1 fût de 200L A la demande Enlèvement Société agréée

Peinture Pâteux 500 Kg OUI 1 container 700L Semestrielle Enlèvement Société agréée

Déchets souillés par peinture et

résine Solide 70 sacs de 100L NON 4 à 5 sacs de 100L Mensuelle Enlèvement Société agréée

Solvants non chlorés Liquide 700 L OUI 1 fût de 200L Trimestrielle Enlèvement Société agréée

Bain de trempage Alodine Liquide 30L OUI 1bidon plastique 30L Annuelle Enlèvement Société agréée

Dégraissant fontaines Liquide 1000 L OUI 9 bidons plastique de 30L Quadrimestrielle Enlèvement Société agréée

Graisses techniques Pâteux 300Kg NON 1 fût de 200L Annuelle Enlèvement Société agréée

Huile de vidange (huile noire) Liquide 3 000 L OUI Cuve 1000L Annuelle Enlèvement Société agréée

Huile hydraulique (huile claire) Liquide 3 000 L OUI Cuve 1000L Annuelle Enlèvement Société agréée

Combustible usagé Liquide 600 L OUI 5 bidons plastique de 60L Semestrielle Enlèvement Société agréée

Bidons vides souillés Solide 700 Kg NON Container 700L Mensuelle Enlèvement Société agréée