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Procès Verbal - ?dl id=163
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Mey.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=163)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de la Moselle, Arrondissement de Metz Commune de MEY
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 14 septembre 2022
Nombre de conseillers élus : 11
Conseillers en fonction : 11
Conseillers présents : 10
Date de convocation : 09 septembre 2022
Séance débutée à : 19h00
Sous la présidence de Sylvie ROUX
Présents : Fabienne TRELA, Jean-Laurent BRIGNON, Marie-Claire DUMAS, Jérôme DAPOIGNY, Alizée ROUX, Jean-Baptiste LA ROSA, Ghislaine COTTE, François HARMAND, Sandrine PORT
Absents avec excuse : Mohamed KERROUCHE représenté par Sylvie ROUX
Absents sans excuse :
Secrétaire de séance : Marie-Claire DUMAS
POINT N°1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2022
Approuvé à l’unanimité
POINT N°2 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier
2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel
M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Mey appliquera le référentiel M57A (abrégé) pour les budgets des collectivités de moins de 3
500 habitants.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée
du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la commune de Mey son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1er janvier 2024.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 et
d’utiliser le référentiel M57A au 1er janvier 2023.
Adopté à l’unanimité
POINT N°3 : Consultation sur le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques de Mey
Dans le cadre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), l’Eurométropole de Metz a confié au bureau d’études GRAHAL l’élaboration de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques situés sur son territoire.
Mey possède deux monuments historiques, son église et le château Espagne, autour desquels se trouve un périmètre de protection des abords des monuments historiques de 500 mètres.
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit le remplacement de ces périmètres automatiques des 500 mètres autour des Monuments historiques par des Périmètres Délimités des Abords (PDA), plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain (articles R.621-92 à 95 du Code du patrimoine).
Le PDA prend en compte les abords des monuments historiques et l’intérêt intrinsèque du patrimoine et il supprime la notion de covisibilité.
En effet, jusqu’ici, le champ d’application du contrôle des travaux sur les immeubles situés à proximité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques reposait sur un double critère : les immeubles concernés devaient être situés dans un périmètre autour de l’édifice protégé (par défaut de 500 mètres de rayon) et être en outre visibles de ce dernier ou en même temps que lui. A ces critères du périmètre de protection et du champ de visibilité, la loi substitue un nouveau mécanisme : la protection au titre des « abords ». Cette protection a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). L’accord de l’ABF est donc requis et peut être assorti de prescriptions.
Sur la base de l’étude réalisé, il est proposé la mise en place d’un PDA, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal de donner son avis sur ce projet de PDA.
Avis favorable
Adopté à l’unanimité
POINT N°4 : Vote de tarifs communaux
Considérant qu’il y a lieu de de fixer un tarif pour l’inscription à une marche gourmande à Mey,
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le tarif de 5 € par personne pour l’inscription à une marche gourmande organisée par la commune.
Adopté à l’unanimité
POINT N°5 : Tarif de la consigne des gobelets réutilisables
Considérant que la commune va proposer des gobelets réutilisables pour servir les boissons à l’occasion de ses manifestations.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le tarif de 1 € pour la consigne des gobelets réutilisables.
Adopté à l’unanimité
POINT N°6 : Régie de recettes, nomination d’un régisseur suppléant
Vu la délibération du 14 octobre 2020 créant une régie de recettes communale, appelée Régie de recettes des manifestations communales de Mey,
Considérant la nécessité de nommer un régisseur suppléant supplémentaire,
Il est proposé au conseil municipal de nommer Marie-Claire DUMAS, conseillère municipale, en tant que régisseur suppléant.
Adopté à l’unanimité POINT N°7 : Acceptation de chèque
Vu le chèque de GOUPAMA, (assurance de la commune) d’un montant de 430.48 € qui vient en règlement des réparations de la vitre cassée sur la porte de la sacristie,
Il est proposé au conseil municipal d’accepter ce chèque.
Adopté à l’unanimité
POINT N°8 : Approbation du projet d'investissement remplacement de l’éclairage salle communale et mairie et de l’attribution d'un Fonds de Concours métropolitain
La présente délibération a pour objet d'approuver le projet d'investissement qui consiste à remplacer les luminaires de la mairie et de la salle communale par un éclairage LED, son plan de financement et d’approuver un fonds de concours de la Métropole
Présentation succincte du projet :
- Objectifs du projet : amélioration du patrimoine bâti
- Description de l'opération : mise en place d’un éclairage LED dans la salle
communale et de la mairie
- Plan de financement prévisionnel :
o Montant de l’opération : 3243 € HT
o Plan de financement prévisionnel :
_ DETR : 1297 €
_ Fonds de concours : 978 €
_Commune : fonds propres 978 € (après déduction du FCTVA)
L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Par délibération du 27 mars 2017, Metz Métropole a instauré un dispositif de fonds de concours.
Par délibération du 27 juin 2022, le conseil métropolitain a approuvé l’attribution d’un fonds de concours pour le projet susvisé, pour un montant de 978 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- décide de réaliser le projet de remplacer les luminaires de la mairie et de la salle
communale par un éclairage LED ;
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année 2022 ;
- adopte le plan de financement prévisionnel suivant ;
o Montant HT de l’opération : 3243 € HT
o Plan de financement prévisionnel :
_ DETR : 1297 €
_ Fonds de concours : 978 €
_Commune : fonds propres 978 € - accepte l’attribution d’un fonds de concours pour le projet de remplacement des luminaires de la salle et de la mairie, pour un montant de 978€
- accepte le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la
Métropole ;
- autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de
concours.
Adopté à l’unanimité
POINT N°9 : Approbation du projet d'investissement rénovation intérieure de la mairie et de l’attribution d'un Fonds de Concours métropolitain
La présente délibération a pour objet d'approuver le projet d'investissement qui consiste à entreprendre des travaux de rénovation intérieure de la mairie avec notamment traitement des fissures existantes, son plan de financement et d’approuver un fonds de concours de la Métropole
Présentation succincte du projet :
- Objectifs du projet : amélioration du patrimoine bâti
- Description de l'opération : Rénovation de la mairie
- Plan de financement prévisionnel :
o Montant HT l’opération : 9787,5 € HT
o Plan de financement prévisionnel :
_ DETR : 2783 €
_ Fonds de concours : 3500 €
_Commune : fonds propres 3537 € (après déduction du FCTVA)
L'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Par délibération du 27 mars 2017, Metz Métropole a instauré un dispositif de fonds de concours.
Par délibération du 27 juin 2022, le conseil métropolitain a approuvé l’attribution d’un fonds de concours pour le projet susvisé, pour un montant de 3500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- décide de réaliser le projet de rénovation intérieure de la mairie ;
- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année 2022 ;
- adopte le plan de financement prévisionnel suivant ;
o Montant HT de l’opération : 9787,5 € HT
o Plan de financement prévisionnel :
_ DETR : 2783 €
_ Fonds de concours : 3500 € _Commune : fonds propres 3537 €
- accepte l’attribution d’un fonds de concours pour le projet de rénovation intérieure de la mairie, pour un montant de 3500 €
- accepte le règlement d'attribution et de gestion des Fonds de concours adopté par la
Métropole ;
- autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à l'opération et au fonds de
concours.
Adopté à l’unanimité
POINT N°10 : Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS visant à consolider notre
modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et sapeurs-pompiers
professionnels,
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, relatif aux modalités de création et d'exercice de
la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
Considérant que le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service
départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives
à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et
la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des
questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation
des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des
personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes
victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
Il est proposé au conseil municipal de désigner un correspondant incendie et secours.
Monsieur Jean-Baptiste LA ROSA est désigné correspondant incendie et secours pour la
commune de Mey
Adopté à l’unanimité
Publié le 16 septembre 2022