Procès Verbal - ?dl id=27

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Procès Verbal - ?dl id=27 Document publié le Mercredi 13 janvier 2016 par la commune de Mey. Lien du pdf (Procès Verbal - ?dl id=27)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2015

Approuvé à l’unanimité

Publié le 15 janvier 2016

Transmis en Préfecture le 15 janvier 2016

Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°2 : Convention avec l’AGURAM

Vu le Code de l’Urbanisme, et particulièrement son article L121-3,

Vu l’avant-projet de Programme Partenarial de l’AGURAM pour l’année 2016,

Considérant que la commune de Mey est membre de l’Agence d’Urbanisme d’agglomérations de Moselle

Considérant que la commune de Mey poursuit des objectifs, comme l’ouverture de la zone 2 AU à l’urbanisation, que ledit programme partenarial 2016 de l’AGURAM annexé à la présente délibération lui permettra de concrétiser, et notamment :

_ les réflexions sur l’aménagement du territoire : coopération métropolitaine, aménagement régional, SCOTAM : AXE1

_ les études pour l’élaboration d’une stratégie d’agglomération dans ses diverses thématiques (habitat, déplacements, économie, environnement …) AXE 2,

_ la contribution à l’élaboration de projets de territoire et des documents d’urbanisme locaux : elle est menée en concertation avec notamment Metz Métropole, le SCOTAM et les communes voisines, tous membres de l’AGURAM, en l’inscrivant dans une définition des politiques d’aménagement et de développement à l’échelle de l’agglomération, croisant spécificités communales et cohérence d’agglomération. Il s’agit ainsi de faire du PLU l’un des outils de mise en œuvre de la stratégie urbaine partagée communes/agglomération. L’accompagnement de la commune par l’AGURAM dans cette transition aura notamment pour but de veiller particulièrement à la cohérence des cadres de développement, à l’observation territoriale et à l’harmonisation réglementaire : AXE 3,

_ Accès au système d’observation territoriale et à l’ensemble des tableaux de bord : AXE 4,Considérant l’intérêt d’une contribution de la commune au programme Partenarial de l’AGURAM à hauteur des objectifs qu’elle poursuit,

Il est proposé au Conseil municipal

_ d’approuver la convention 2016 entre la commune de Mey et l’AGURAM annexée à la présente délibération

_ d’autoriser le maire à signer ladite convention

_ d’attribuer dans ce cadre une contribution de 3500€ à l’AGURAM

Adopté à l’unanimité

Publié le 15 janvier 2016

Transmis en Préfecture le 15 janvier 2016

Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°3 : Acceptation encaissement d’un chèque

Vu le chèque de Mme Magistrali d’un montant de 10 € donné à la commune de Mey pour le prêt de 6 chevalets, appartenant à la commune,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ce chèque.

Adopté à l’unanimité

Publié le 15 janvier 2016

Transmis en Préfecture le 15 janvier 2016

Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°4 : Délibération portant sur l’utilisation du compte dépenses imprévues

Vu les articles L 2322-1 et L 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le crédit pour dépenses imprévues est employé par le Maire qui doit rendre compte au conseil municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit avec pièces justificatives annexées à la délibération,

Considérant que la somme de 322.66 € manquait au chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilés »,

Suivant un certificat administratif du 16 décembre 2015, le chapitre 022 « dépenses imprévues » a été débité de la somme de 322.66 € et le compte 6450 « charges de sécurité sociale et prévoyance » a été crédité de 322.66 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des virements opérés à partir du chapitre 022 « dépenses imprévues » tels qu’annexés à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Publié le 15 janvier 2016

Transmis en Préfecture le 15 janvier 2016

Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°5 : Indemnités du Maire

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la délibération du 8 avril 2015 fixant à 6 % le taux des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire,

Considérant que l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit que les maires bénéficient à titre automatique d’indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du CGCT, soit 17% de l’indice 1015 pour les maires de communes de moins de 500 habitants,

Considérant que cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2016,

Il est proposé au Conseil municipal de retirer sa délibération du 8 avril 2015.

TABLEAU RECAPITULATIF DE L’INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Taux en %

de l’indice

brut 1015 :

3801.47 €

Valeur de

l’indemnité

Mensuelle

(brut) au

taux de

17%

Maire 17 646.25 €

1 contre

Adopté à la majoritéPublié le 15 janvier 2016

Transmis en Préfecture le 15 janvier 2016

Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°6 : Cession du bail de chasse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Vu la délibération en date du 29 octobre 2014 concernant la location de la chasse,

Vu le bail de chasse conclu entre la commune de Mey et Monsieur Olivier CUEILLETTE,

Vu la demande en date du 20 novembre 2015, de Monsieur Olivier CUEILLETTE, locataire de la

chasse, de céder son bail de chasse au profit de l’association « l’Equipe de Saint Clément » présidée par Monsieur Osvald,

Vu les avis favorables des membres de la commission consultative communale de chasse,

Considérant qu’en application de l’article 17 du Cahier des Charges type 2015/2024, le locataire est admis à céder son bail. La cession doit agréée par une délibération du conseil municipal après avis de la commission consultative communale de chasse.

Considérant que cette cession concerne la totalité du lot de chasse et que le cessionnaire rempli les conditions stipulée aux articles 6 et 7 du cahier des charges,

Considérant que cette cession n’a pas pour effet de modifier les éléments du bail de chasse,Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la demande de cession pour le lot unique sur le ban communal de Mey - d’agréer la candidature de l’association « l’Equipe de Saint Clément » présidée par Monsieur Osvald,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant de cession.

Le bail de chasse par voie de cession sera annexé à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

Publié le 15 janvier 2016

Transmis en Préfecture le 15 janvier 2016

Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°7 : Evolution de la consistance du lot de chasse communale

Vu l’article 11.2 du Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Vu les avis favorables des membres de la commission consultative communale de chasse,

Considérant que sur le ban communal plusieurs terrains n’ont pas été intégrés au lot communal et n’ont pas été déclarés comme appartenant à une réserve,

Considérant la nécessité de les intégrer au lot communal par le biais d’un avenant au bail de chasse,

Les terrains à intégrer sont les suivant : cf. plan ci-joint

section parcelle

surface

en m²

B 453 4557

B 454 8966

B 455 1041

B 70 3886

B 71 2904

B 95 97

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la modification du lot et d’autoriser le maire à signer l’avenant au bail de chasse.

Adopté à l’unanimitéPublié le 15 janvier 2016

Transmis en Préfecture le 15 janvier 2016

Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°8 : Contrat de maintenance et d’entretien de l’aire de jeux de la commune

Vu le décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux,

Vu la proposition de contrat d’entretien et de maintenance de la société Imaj,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer ce contrat, sous réserve d’obtenir l’attestation d’assurance.

Adopté à l’unanimité

Publié le 15 janvier 2016

Transmis en Préfecture le 15 janvier 2016

Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°9 : Location de la salle communale

Considérant les demandes de location de la salle par de la famille ou des amis d’habitants de Mey extérieurs à la commune,

Considérant que l’utilisation de systèmes de reproduction sonore est souvent demandée,

Il est proposé au Conseil municipal de modifier la convention de location et le règlement de la salle de la façon suivante :

_ la salle communale pourra être louée aux personnes extérieures de la commune sous condition de parrainage par un habitant de Mey. Le parrain aura la responsabilité morale du bon déroulement de la location.

_ la musique y sera autorisée à condition que les portes restent fermées. Toute sortie temporaire devra se faire par la porte de la cuisine.

Reporté

Publié le 15 janvier 2016

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Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

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Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°10 : Redevance pour occupation du domaine public par une canalisation d’oxyduc Air Liquide

Vu le Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code des général des collectivités territoriales,

Considérant la demande de la société Air Liquide de renouveler l’autorisation de maintenir une canalisation d’oxyduc sur le territoire de Mey,

Considérant que la longueur des canalisations sur le domaine public communal est de 27 mètres :

_ Chemin rural entre les parcelles cadastrées B 672/288 et 678/296, sur une longueur de 8 m

_ Chemin rural cadastré section A N° 527/270 sur une longueur de 19m

Il est proposé au Conseil municipal de fixer la redevance demandée à Air Liquide à 100€ par an.

Calcul pour fixer la redevance : (0.035X27) + 100 = 100.945

Adopté à l’unanimité

Publié le 15 janvier 2016

Transmis en Préfecture le 15 janvier 2016

Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCETDépartement de la Moselle, Arrondissement de Metz-Campagne Commune de MEY

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 13 janvier 2016

Nombre de conseillers élus : 11

Conseillers en fonction : 11

Conseillers présents : 10

Date de convocation : 8 janvier 2016

Séance débutée à : 19h00

Sous la présidence de Patrice BOURCET, Maire de Mey

Présents : François LEROY, Dominique VOLLES, Josyane RODRIGUES, Rose MILO, Sylvain TARILLON, Sylvie ROUX, Sandrine HUMBERT, Coralie HUGUET, François HARMAND

Absents avec excuse : Luigi AUCELLO

Absents sans excuse :

Secrétaire de séance : Sylvain TARILLON

POINT N°11 : Acceptation d’un chèque de Groupama

Vu le chèque N° 5705437 de Groupama d’une valeur de 1349.51 € reçu en complément du règlement de la facture du candélabre accidenté rue Camille Durutte,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter ce chèque.

Adopté à l’unanimité

Publié le 15 janvier 2016

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Pour extrait certifié conforme le 15 janvier 2016

Fait à Mey, le 15 janvier 2016

Le Maire, Patrice BOURCET