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Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 49 Demande subventions performances énergétiques 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
DEC2023-49
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de
l’aménagement des bâtiments publics, de la Région au titre de « NOS COMMUNES D'ABORD » et de l’Etat au titre du DSIL pour des travaux visant à améliorer les performances
énergétiques dans certains bâtiments communaux
Le Maire de la Ville de Peymeinade,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,
Vu la délibération DEL2020-20 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et autres collectivités territoriales,
Vu la décision municipale prise en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales n° DEC2021-07 en date du 08 février 2021 portant sur ce même projet,
Vu la décision municipale prise en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales n° DEC2023-27 en date du 17 avril 2023 portant sur ce même projet,
Vu la demande reçue de la Région Sud en date du 18 juillet 2023 rappelant que le montant de la
subvention est plafonné à 200 000€ et demandant de modifier le plan de financement,
Considérant que la Commune de Peymeinade souhaite effectuer des travaux visant à améliorer les
performances énergétiques dans certains bâtiments communaux :
ECOLE MIRABEAU : Rafraichissement réfectoire et bibliothèque
SALLE DES FETES : Remplacement de la chaudière et pièces annexes
HOTEL DE VILLE : Etanchéité et isolation de la toiture de 570m?
GYMNASE DOUILLET : Isolation des murs et de la toiture et remplacement de la chaudière ECOLE ST EXUPERY : Remplacement du système de chauffage et reprise complète du système CVC
e ECOLE MISTRAL : Mise en place d’une climatisation salle de motricité école maternelle e EGLISE : Remplacement du générateur d’air chaud
e_ COMPLEXE SPORTIF DU SUYE : Remplacement du circulateur de l’échangeur
Considérant que le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l’aménagement des bâtiments publics, que la Région au titre de « NOS COMMUNES D'ABORD » et que l’Etat au titre du DSIL octroient des subventions pour ce type d'opération,
Considérant que le coût prévisionnel initial de cette opération était de 969 150 € HT,
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230803-DEC2023-49-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023
Mise en ligne le 04.08.2023
Publié du 04.08.2023 au 03.10.2023
Considérant que le plan de financement prévisionnel initial prévoyait le bénéfice d’une aide financière du Conseil Départemental, de la Région et de l’Etat et se répartissait de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 969 150€
Montant TVA 20% : 193 830€
Montant TTC du projet : 1 162 980 €
Recettes :
Conseil Départemental (30% du HT) : 290745 €
Région —- CRET (10% du HT) : 96915€
Etat - DSIL (40% du HT) : 387 660€
Part communale (20% du HT) : 193830€
Montant HT : 969150 €
Montant TTC : 1 162 980 €
Considérant que des modifications ont été apportées au programme de travaux lors des deux phases de
négociation menées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres,
Considérant que la Commune de Peymeinade souhaite effectuer des travaux visant à améliorer les performances énergétiques dans certains bâtiments communaux :
ECOLE MIRABEAU : Rafraichissement réfectoire et bibliothèque
SALLE DES FETES : Remplacement de la chaudière et pièces annexes
HOTEL DE VILLE : Etanchéité et isolation de la toiture de 570m°
GYMNASE DOUILLET : Isolation des murs et de la toiture et remplacement de la chaudière
ECOLE ST EXUPERY : Remplacement du système de chauffage et reprise complète du système CVC
ECOLE MISTRAL : Mise en place d’une climatisation salle de motricité école maternelle
EGLISE : Remplacement du générateur d’air chaud
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : Remplacement des menuiseries extérieures, mise en place d’un système de production d’eau chaude sanitaire solaire thermique, mise en place d’un système de chauffage hydraulique en remplacement des convecteurs électriques des circulations, mise en place de panneaux photovoltaïques en autoconsommation
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 912 200€ HT,
Considérant que le plan de financement prévisionnel modifié prévoyait le bénéfice d’une aide financière du Conseil Départemental, de la Région et de l’Etat et se répartissait de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 912200€
Montant TVA 20% : 182 440€
Montant TTC du projet : 1094 640 €
Recettes :
Conseil Départemental (17.12% du HT) : 156 126€
(Notifications reçues le 03.03.23)
Etat — DSIL (38.26% du HT) : 349072€
{Notification reçue par arrêté le 21.06.22)
Région — Nos Communes d’abord (24.62% du HT) : 224562 €
(Initialement déposé au titre du CRET par la CAPG)
Part communale (20% du HT) : 182 440€
Montant HT : 912200 €
Montant TTC : 1 094 640 €
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230803-DEC2023-49-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023
Considérant que par courriel en date du 18 juillet 2023, la Région Sud demande à la commune de déposer un dossier dans le cadre du dispositif « Nos Communes d’abord » en ne retenant que les travaux
sur le bâti du gymnase David DOUILLET, soit un montant des travaux estimé à 460 900€ HT pour un montant de travaux retenu par la Région de 410 700€ HT et une demande de subvention plafonnée à 200 000€.
Considérant que le nouveau plan de financement prévisionnel ainsi modifié prévoit le bénéfice d’une aide financière du Conseil Départemental, de la Région et de l’Etat et se répartit de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 912200€
Montant TVA 20% : 182 440€
Montant TTC du projet : 1 094 640 €
Recettes :
Conseil Départemental (17.12% du HT) : 156126€
(Notifications reçues le 93.03.23)
Etat — DSIL (38.26% du HT) : 349072 €
(Notification reçue par arrêté le 21.06.22)
Région — Nos Communes d’abord : 200000€
(soit 48.7% de 410 700€ montant retenu subventionnable plafonné à 200 000€)
Part communale H.T (22% du HT) : 207002 €
Montant HT : 912200 €
Montant TTC : 1 094 640 €
DÉCIDE
Article 1 : de modifier la demande de subvention et de solliciter auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes au titre de l’aménagement des bâtiments publics, de la Région au titre de « NOS COMMUNES D'ABORD » et de l’Etat au titre du DSIL une nouvelle subvention pour les projets d’amélioration des performances énergétiques dans certains bâtiments communaux en ne retenant pour
la REGION que les travaux réalisés au Gymnase David DOUILLET
Article 2 : d’établir le nouveau plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 912200€
Montant TVA 20% : 182 440€
Montant TTC du projet : 1 094 640 €
Recettes :
Conseil Départemental (17.12% du HT) : 156 126€
(Notifications reçues le 03.03.23)
Etat — DSIL (38.26% du HT) : 349072€
(Notification reçue par arrêté le 21.06.22)
Région — Nos Communes d’abord : 200000 €
(soit 48.7% de 410 700€ montant retenu subventionnable plafonné à 200 000€)
Part communale HT (22% du HT) : 207002 €
Montant HT : 912200 €
Montant TTC : 1 094 640 €
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230803-DEC2023-49-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023
Article 3 : de dire que les crédits ont été et seront inscrits aux budgets 2022, 2023 et 2024
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs
— CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— au Président du Conseil Départemental,
— la Sous-Préfecture de Grasse
- la Région Sud
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 3 août 2023
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230803-DEC2023-49-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023