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Déliberation - DEC2023 74 Demande subvention CAF aire de jeux
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 74 Demande subvention CAF aire de jeux)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
DEC2023-74
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes pour des travaux créant une aire de jeux à but ludique et pédagogique après travaux de
désimperméabilisation et végétalisation des sols.
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,
Vu le Code l’environnement,
Vu la délibération DEL2020-20 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et
autres collectivités territoriales,
Considérant que la Commune de Peymeinade souhaite améliorer le cadre de vie des enfants dans les
cours d’école selon un programme pluriannuel de trois ans,
Considérant les enjeux climatiques concernant la protection de la ressource en eau et la lutte contre les îlots de chaleur urbain, le projet comprendra la désimperméabilisation et la végétalisation des sols avant
la création d’une aire de jeux à but ludique et pédagogique,
Considérant que ces aménagements profiteront notamment aux enfants fréquentant les différents temps périscolaires ainsi que les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) de la Commune,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes au titre de l’aménagement des bâtiments publics octroie des subventions pour ce type d'opération,
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 90 180.63€ HT,
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice d’une aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes au prorata du temps péri et extrascolaire qui se
répartit de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet à : 90 180.63€ Montant TVA 20% av : 18 036.13€ Montant TTC du projet rit : 108 216.76€
Recettes :
C.A.F. (54% du HT) : 48 336.82€ Part communale (46%) : 41 843.81€ Montant HT : 18 036.13€ Montant TTC : 108 216.76€
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEC2023-74-AR
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Mise en ligne le 11.01.2024
Publié du 11.01.2024 au 10.03.2024 DÉCIDE
Article 1 : de solliciter une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes pour le projet de la création d’une aire de jeux à but ludique et pédagogique dans la cour de l’école MISTRAL
Article 2 : d’établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 90 180.63€ Montant TVA 20% : 18 036.13€ Montant TTC du projet : 108 216.76€
Recettes :
C.A.F. (54% du HT) : 48 336.82€ Part communale (46%) : 41 843.81€ Montant HT : 18 036.13€ Montant TTC : 108 216.76€
Article 3 : de dire que les crédits seront inscrits au budget 2024
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
— La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes Maritimes
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 21 décembre 2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -
AO
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEC2023-74-AR
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023