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Déliberation - DEC2023 33 Demande subvention état Fonds Vert pour travaux rénovation parc luminaires éclairage public
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 33 Demande subvention état Fonds Vert pour travaux rénovation parc luminaires éclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEC2023-33
DST/LR
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FONDS VERT pour des travaux
visant à rénover le parc de luminaires d’éclairage public
Nous, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Commune de Peymeinade
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22-26°,
Vu la délibération DEL2020-20 du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au Maire notamment pour les demandes de subvention auprès de l’Etat et
autres collectivités territoriales,
Vu la décision municipale prise en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales n° DEC2021-07 en date du 08 février 2021 portant sur ce même projet,
Considérant que la Commune de Peymeinade, pour des enjeux économiques, environnementaux et sociaux, souhaite effectuer des travaux visant à rénover le parc de luminaires d’éclairage public de façon à :
- Réaliser des économies d’énergies,
- Réduire la facture énergétique,
- _ Accroître la durée de vie des points lumineux et donc diminuer la maintenance de ses coûts
- Diminuer la pollution lumineuse et les émissions de carbone,
- Préserver la biodiversité,
- Garantir la sécurité des personnes et des biens.
Considérant que l’Etat au titre du FONDS VERT octroie des subventions pour ce type d'opération,
Considérant que le coût prévisionnel de cette opération est de 489 967.00 € HT,
Considérant que le plan de financement prévisionnel prévoit le bénéfice d’une aide financière de l’Etat
et se répartit de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 489 967.00 €
Montant TVA 20% : 97 993.40 €
Montant TTC du projet : 587 960.40 €
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230516-DEC2023-33-AR
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023
Mise en ligne le 22.05.2023
Publiée du 22.05.2023 au 22.07.2023
Recettes :
Etat —- FONDS VERT (80% du HT) : 391 974.00 €
Part communale (20% du HT) : 97 993.40 €
Montant HT : 489 967.00 €
Montant TTC : 587 960.40 €
DÉCIDE
Article 1 : de solliciter une demande de subvention auprès l’Etat au titre du FONDS VERT afin d’effectuer des travaux visant à rénover le parc de luminaires d’éclairage public,
Article 2 : d’établir le plan de financement prévisionnel de la façon suivante :
Dépenses :
Montant HT du projet : 489 967.00 €
Montant TVA 20% : 97 993.40 €
Montant TTC du projet : 587 960.40 €
Recettes :
Etat — FONDS VERT (80% du HT) : 391 974.00 €
Part communale (20% du HT) : 97 993.40 €
Montant HT : 489 967.00 €
Montant TTC : 587 960.40 €
Article 3 : de dire que les crédits sont et seront inscrits aux budgets 2023, 2024, 2025 et 2026
Article 4 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
— la Sous-Préfecture de Grasse
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 16 mai 2023
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230516-DEC2023-33-AR
Date de télétransmission : 22/05/2023
Date de réception préfecture : 22/05/2023