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Déliberation - DEL 2024 145 2 Quartier DES Noyers
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 145 2 Quartier DES Noyers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
EU d 2e 094-219400710 — 27/06/2024 - DEL 2024-145-2
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 25 Juin 2024
N° DCM : 2024-145-2-03S Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture, le : Î Ji IN 202; et de la publication
le ? 7 A | A "Le M, IN 2024
Objet : Piaf es ataiienegaglé
OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX,
D’'UNE CRECHE ET D’UNE PMI DANS LE QUARTIER DES NOYERS -
CESSION DE FONCIER PAR LA VILLE ET SORTIE PREALABLE DU DOMAINE PUBLIC
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre Juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER,
Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M. OFFENSTEIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD (jusqu’à son arrivée à 20h50)
Mme BLAMOUTIER donne pouvoir à M. DURAZZO
M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
M. BRIE donne pouvoir à M. MONTEFIORE
M. BRAND donne pouvoir à Mme SIMON
. Arrivée de M. AMSLER à 20h30 (vote à partir de la Délibération 2024-143)
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 24 juin 2024
DELIBERATION N° 2024-145-2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, 2241-1 et 1311-
13;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1, 2241-1
et 3221-1
VU les avis de valeur rendus le 8 octobre 2021 par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction
départementale des finances publiques,
VU la délibération n°2021-198 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 13 décembre 2021,
VU la délibération n°2024-145-1 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 24 juin 2024,
VU les promesses de vente régularisées devant notaire en date du 8 mars 2022,
VU le rapport n° 2024-145 présenté en Commission des Affaires Techniques en date du 11 juin 2024,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AD n°282 a fait l’objet d’une division foncière en 4
lots, selon arrêté de DP n°22C0036 pris en date du 25 avril 2022,
CONSIDERANT que, par acte notarié signé le 8 mars 2022, la Ville de Sucy-en-Brie s’est engagée à céder au département du Val de Marne, au prix de 81 000 € HC HD), le volume d’air n°2 créé sur le lot de foncier n°1 issu de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282,
CONSIDERANT que, par un autre acte notarié signé le même jour, la Ville de Sucy-en-Brie s’est également engagée à céder au bailleur social I3F, les lots de foncier n°2 et 4 issus de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282 ainsi que les volumes d’air n°1 et 3 créés sur le lot de foncier n°1 issu de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282. Le tout au prix de 500 001 €
HC HD,
CONSIDERANT que ces emprises ne sont plus affectées à l’usage du public et ont été sorties du domaine
public de la Ville,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1* : AUTORISE la réitération de la promesse signée le 8 mars 2024 et la vente définitive au bénéfice du Département du Val de Marne et au prix de 81 000 € HC HD, du volume d’air n°2
correspondant à une crèche et une PMI qui se situeront dans un ensemble immobilier à édifier sur le lot de foncier n°1 issu de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282, selon arrêté de
DP n°22C0036 pris en date du 25 avril 2022. Atticle 2 : AUTORISE la réitération de la promesse signée le 8 mars 2024 et la vente définitive au
bénéfice du bailleur social 13F et au prix de 500 001 € HC HD :
Ÿ”_ des volumes d’air n°1 et 3 correspondant à une des logements et des stationnements qui se situeront
dans un ensemble immobilier à édifier sur le lot de foncier n°1 issu de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282, selon arrêté de DP n°22C0036 pris en date du 25 avril 2022. Ÿ_ du lot de foncier n°2 issu de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282, selon
arrêté de DP n°22C0036 pris en date du 25 avril 2022.
Ÿ_ du lot de foncier n°4 issu de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282, selon
arrêté de DP n°22C0036 pris en date du 25 avril 2022.
Atticle 3 : AUTORISE le Maire à signer tout acte administratif ou notarié nécessaire à ces deux
opérations de vente.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de l’ Administration Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que
celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.