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Déliberation - DEL 2024 145 1 Quartier DES Noyers
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 145 1 Quartier DES Noyers)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
) Accusé de réception en préfecture
she Ve, 094-219400710 — 27/06/2024 — DEL 2024-145-1 AE e Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
Su de nbrie REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 25 Juin 2024
N° DCM : 2024-145-1-03S Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu
nds ii 7 JU 7 JUN 2024
Objet : oo dell
OPERATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX, D'UNE CRECHE ET D’UNE PMI DANS LE QUARTIER DES NOYERS — CESSION DE FONCIER PAR LA VILLE ET SORTIE PREALABLE DU DOMAINE PUBLIC
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre Juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. CHESNOY, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, Mme ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M. OFFENSTEIN donne pouvoir à M. CHAFFAUD (jusqu’à son arrivée à 20h50) Mme BLAMOUTIER donne pouvoir à M. DURAZZO
M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
M. BRIE donne pouvoir à M. MONTEFIORE
M. BRAND donne pouvoir à Mme SIMON
. Arrivée de M. AMSLER à 20h30 (vote à partir de la Délibération 2024-143)
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 24 juin 2024
DELIBERATION N° 2024-145-1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, 2241-1 et
1311-13,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1, 2241-1
et 3221-1,
VU les avis de valeur rendus le 8 octobre 2021 par le pôle d’évaluation domaniale de la Direction
départementale des finances publiques,
VU la délibération n°2021-198 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 13 décembre 2021,
VU les promesses de vente régularisées devant notaire en date du 8 mars 2022,
VU le rapport n° 2024-145 présenté en Commission des Affaires Techniques en date du 11 juin 2024,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section AD n°282 a fait l’objet d’une division foncière en 4 lots, selon arrêté de DP n°22C0036 pris en date du 25 avril 2022,
CONSIDERANT que, par acte notarié signé le 8 mars 2022, la Ville de Sucy-en-Brie s’est engagée à céder au département du Val-de-Marne, au prix de 81 000 € HC HD, le volume d’air n°2 créé sur le lot de foncier n°1 issu de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282,
CONSIDERANT que, par un autre acte notarié signé le même jour, la Ville de Sucy-en-Brie s’est également engagée à céder au bailleur social I3F, les lots de foncier n°2 et 4 issus de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282 ainsi que les volumes d’air n°1 et 3 créés sur le lot de foncier n°1 issu de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282. Le tout au prix de 500 001 €
HC HD,
CONSIDERANT que ces emprises appartiennent au domaine public de la Ville mais ne sont plus, aujourd’hui, affectées à l'usage du public comme en atteste le constat d’huissier joint en annexe,
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Article 1% : CONSTATE la désaffectation des lots de fonciers n°1, 2 et 4 issus de la division foncière de la parcelle cadastrée section AD n°282 selon arrêté de DP n°22C0036 pris en date du 25 avril 2022.
Article 2 : DECIDE en conséquence le déclassement et la sortie du domaine public de ces mêmes lots de
foncier.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Mai
|
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter La de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès dé la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que
celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.