Déliberation - 8 19 2026 deliberations

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Déliberation - 8 19 2026 deliberations Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Sarrancolin. Lien du pdf (Déliberation - 8 19 2026 deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, Nombre de conseillers : EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SARRANCOLIN

en exercices : 15

présents : 12

votants : 14

L’an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents : Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

Me AE AE ANR MEN RO RE ORNE ER LRRÉRÉEFÉ

DCM 2026/08 — Approbation du procès-verbal du 21 mars 2026

VU !a loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-10 et L. 2121-12 relatifs aux délibérations du conseil municipal ;

VU le règlement intérieur du conseil municipal de Sarrancolin, adopté par délibération en date du [date d’adoption] ;

CONSIDÉRANT que le procès-verbal des séances du conseil municipal constitue un document officiel retraçant les débats et les décisions prises ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales prévoit que le procès-verbal de chaque séance est approuvé lors de la séance suivante ; CONSIDÉRANT que le procès-verbal de la séance du [date de la séance précédente] a été transmis à l’ensemble des membres du conseil municipal dans les délais réglementaires ; CONSIDÉRANT qu'aucune observation n’a été formulée par les conseillers municipaux dans le délai imparti ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 21 mars 2026, tel qu’il a été transmis aux membres du conseil.

Article 2 : Le présent procès-verbal sera annexé au registre des délibérations de la commune.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

Ar

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courrier Villa Noulibos, 50 Cours Lyautcy 64010 PAU CEDEX — soit par l’application www.telcrecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication evou notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.Nombre de conseillers : EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SARRANCOLIN

en exercices : 15

présents : 12

votants : 14

L'an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents : Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance. ner mé tapas uen tasses

DCM 2026/09 — Election des adjoints au maire

VU les articles L. 2122-7-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à l'élection des adjoints au maire par le conseil municipal ;

VU l'article L. 2122-18 du même code, qui fixe les règles de majorité pour l'élection des adjoints ; VU la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 206, par laquelle Mr Francis BOSSUAT a été élu maire de la commune ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit procéder à l'élection des adjoints au maire ; CONSIDÉRANT que le nombre d'adjoints au maire est fixé à quatre par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que, dans un souci de continuité et de stabilité de l'action municipale, il est proposé de

maintenir en fonction l'adjoint déjà en place,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à l'élection de trois nouveaux adjoints pour compléter l'équipe municipale ;

CONSIDÉRANT que se sont déclarés candidats aux fonctions de 2ème, 3ème et 4ème adjoint ; M. Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à procéder au vote au scrutin de la liste, à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Le dépouillement du premier tour de scrutin a donné les résultats ci-après : Nombre de présents : 12

Nombre de procurations : 2

Nombre d’abstentions (conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote) : 0 Nombre de votants : 14

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 2 nuls, 3 blancs

Nombre de suffrages exprimés 14

La majorité absolue est de : 7

La liste proposée ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : e en qualité de 2ème adjoint au maire ; Stéphanie Souillart

en qualité de 3ème adjoint au maire ; Gilbert Porte

en qualité de 4ème adjoint au maire ; Florence Lavigne

de donner acte au maire des résultats des élections et de procéder à l'installation immédiate des adjoints élus.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme, Ê

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire Nr La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit p. “bürrier- Villa Noùibos. 50 Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX — soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.| Nombre de conseillers : ELA IKAII

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Eee :15

DU CONSEIL MUNICIPAL

| présents: 12 DE SARRANCOLIN

l

L’an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents: Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza

Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean

Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie, formant

la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

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DCM 2026/10- Indemnités de fonction des élus municipaux

M. le Maire expose qu’il convient de fixer les indemnités de fonction aux élus dans le cadre de l’exercice effectif du mandat, impliquant d’avoir reçu une délégation du Maire. VU Îles articles L 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le Maire a le droit à l’indemnité de fonction maximale ;

Considérant qu’il convient de fixer les indemnités de fonction des adjoints ayant une délégation du Maire ;

Considérant qu’il ne faut pas dépasser l’enveloppe indemnitaire maximale annuelle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de fixer les indemnités de fonction comme suit :

FONCTION QUALITE | NOM PRENOM TAUX | TAUX VOTÉ

Maire Monsieur BOSSUAT Francis 44,30 36.70%

ler adjoint Monsieur LAVIGNE Jean-Luc 11.77% 8.50 %

2ème adjoint Madame SOUILLART Stéphanie 11.77% 8.50 %

3ème adjoint Monsieur PORTE Gilbert 11.77% 8.50 %

4ème adjoint Madame LAVIGNE Florence 11.77% 8.50 %

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme, RE,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire EC Er S MY

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de EE i( par courri£r- Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX - soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou

notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.Nombre de conseillers : | DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SARRANCOLIN en exercices : 15

| présents : 12

| votants : 14

L’an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents: Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza

Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean

Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie, GARCIA Mireille, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE-—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

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DCM 2026/11- Délégations permanentes du Conseil municipal au Maire

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Monsieur le maire ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Monsieur le maire propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient

lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Après en avoir délibéré par 12 voix pour, 2 voix contre et 0 abstentions, le Conseil Municipal approuve :

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : je À avis.J.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II] de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

3° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De dunuer, en application de l'aticle L. 324-1 du eude de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 31 1-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;D.

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 525-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

e DECIDE qu'en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le ler adjoint

e RAPPELLE que la délégation consentie en application du 3° de l’article L2122-22 du CGCT prend lin dès l'uuverture de la vaipagne élecivrale pour le renvuvellement du conseil municipal.

e RAPPELLE qu’à chaque réunion de conseil municipal, le Maire rendra compte de l'exercice de cette délégation.

e RAPPELLE que M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courriér- Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX - soit par l'application wuitelereours.Îr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou nolification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.Nombre de conseillers : EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES

:15 DU CONSEIL MUNICIPAL

PE 'enes Az DE SARRANCOLIN

votants : Au

L’an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents: Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza

Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean

Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie,

GARCIA Mireille, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

DCM 2026/12- Désignation des délégués au SIVOS d’Arreau et ses vallées

Le maire de la commune de Sarrancolin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ; Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires ;

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DESIGNE :

Le délégué titulaire est :

e Mme FERREIRA DE MATOS Elza

Le délégué suppléant est :

e Mr LAVIGNE Jean Luc

Et transmet cette délibération au président du SIVOS d’Arreau et ses vallées.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courrier Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX — soit par l'applicalion www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification ct à compter de sa transmission au contrôle de légalitéEXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SARRANCOLIN

Nombre de conseillers :

en exercices : 15

présents: A2

votants: Al

L'an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents: Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza

Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean

Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie,

GARCIA Mireille, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

DCM 2026/13- Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Bis Le maire de la commune de Sarrancolin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ; Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité par trois

délégués titulaires ;

Considérant qu'il convient de désigner 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin

secret aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à

l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret).

Après en avoir délibéré par 12 voix pour,0 voix contre et 2 abstentions, le Conseil Municipal,

DESIGNE :

1. Les délégués titulaires sont :

e Mr BOSSAUT Franics

e MrLAVIGNE Jean Luc

e Mme LAVIGNE Florence

2. Le délégué suppléant est :

e Mme SOUILLART Stéphanie

Et transmet cette délibération au président du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de Bis. Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

La présente délibéralion peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courrier- Villa Noulibos, 30 Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX - soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou

notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.Nombre de conseillers : EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

NE DU CONSEIL MUNICIPAL présents : Votants : 44 DE SARRANCOLIN

L’an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents : Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza

Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean

Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie,

GARCIA Mireille, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

nn nant an nement

DCM 2026/14-— Désignation des délégués au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées

Le maire de la commune de Sarrancolin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ;

Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires ;

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret)

Après en avoir délibéré par 12 voix pour,0 voix contre et 2 abstentions, le Conseil Municipal,

DESIGNE :

1 :Les délégués titulaires sont :

e Mr PORTE Gilbert

2 :Le délégué suppléant est :

e Mr DRUART Christian

Et transmet cette délibération au président du Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courrier- Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX - soit par l'application www.lelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.Nombre de conseillers : EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

_.. DU CONSEIL MUNICIPAL présents : votants: Au DE SARRANCOLIN

L’an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents : Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bemard, SOUILLART Stéphanie, GARCIA Mireille, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance. DODLOA TRE DAS a D eV PSS S UT n80S

DCM 2026/15- Désignation des délégués à la régie de transport

Le maire de la commune de Sarrancolin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-7 et L5211-7 ; Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité par deux

délégués titulaires ;

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant Considérant que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (dans ce cas, il convient de procéder à un vote approuvant à

l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret).

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

DESIGNE :

1 :Le délégué titulaire est :

e MrLAVIGNE Jean Luc

2 : Le délégué suppléant est :

e Mme DARDY Séverine

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courrier- Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX — soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou

notification et à compter de sa (ransmission au contrôle de légalité.| Nombre de conseillers : EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

nn DU CONSEIL MUNICIPAL présents : Votants: Lu DE SARRANCOLIN

L’an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents: Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza

Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean

Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie, GARCIA Mireille, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE-—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

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DCM 2026/16- Choix du mode de publicité des actes de la commune

M. le Maire expose qu’il convient de choisir le mode publicité des actes administratifs de la commune.

Vu l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que les communes de moins de 3 500 habitants ont la possibilité de choisir le mode de publicité de leurs actes (délibérations, arrêtés et décisions du Maire) : ‘soit par affichage ;

‘soit par publication sur papier ;

*soit par publication sous forme électronique.

Considérant l’absence de site internet de la commune ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

e APPROUVE le mode de publicité suivant :affichage et la publication sous forme électronique.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courrier- Villa Noulibos, 50 Cours Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX - soit par l'application www telerecours.[r, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité| Nombre de conseillers : |

EXTRAIT

| °n exercices : 15 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

présents : 12 DU CONSEIL MUNICIPAL

votants : 14 DE SARRANCOLIN

L'an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents : Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza

Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean

Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie,

GARCIA Mireille, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

DCM 2026/17- Demande d'aide financière auprès du Département pour la réfection des rues du

centre du bourg

Monsieur le Maire indique que les rues du centre du bourg ont été refaites courant mars, mais il reste des travaux non faits.

Les travaux portent sur la remise en état et l'amélioration des infrastructures routières pour améliorer la qualité de vie des usagers et habitants et assurer la sécurité et l'accessibilité

Des devis ont été sollicités pour continuer des travaux de voirie centre du bourg. Les coûts s’établissent comme suit :

LIBELLE TRAVAUX MONTANT HT FINACEMENT MONTANT

GRENAILLAGE CENTRE DU BOURG 17 702.56 € .56€ REFECTION RUE MONTAUT re DEPARTEMENT FAR 2026 50% 9 852.56

Autofinancement 9852.56€

TOTAL] 19 705.11€ 19 705.11 €

Le plan de financement s'établit comme suit :

Financeur Montant Taux

Département (FAR 2026) 9 852.56 € 50%

Autofinancement commune 9 852.56 € 50%

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département au titre du FAR 2026 à hauteur de 50% pour

ces travaux, soit 9 852.56 € et autofinancerait ces dépenses pour 9 852.56 €.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal : e D’approuver les devis proposés

e D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Département

e D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à l'opération. Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courrier- Willa Noulibos, 50 Cours Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX — soit par l’application www _telerécours.Jr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité| Nombre de conseillers : | EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

en exercices :15 DU CONSEIL MUNICIPAL

présents : 12 DE SARRANCOLIN

votants : 14

L’an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents : Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie, GARCIA Mireille, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance. nn nn nn nn annn nan nn tnn nn

DCM 2026/18- Demande d’aide financière auprès du Département — rénovation de bâtiments municipaux et logements sociaux

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux à améliorer le confort, la sécurité et la performance énergétique des logements. Il convient également d'être aux normes pour l’hygiène et la sécurité des enfants

Les coûts s’établissent comme suit :

UBELLE TRAVAUX MONTANT HT FINACEMENT MONTANT PORTE CANTINE 795

ae NO RTE CAAMINE EI DÉPARTEMENT FAR 2026 50% 4478.65 € PORTE LOGEMENTS ECOLE 1320.26

PORTE LOGEMENT ECOLE 6212.03

Autofinancement 4 478.65 €

TOTAL] 8957.29€ 8957.29€

Le plan de financement s'établit comme suit :

Financeur Montant Taux

Département (FAR 2026) 4 478.65 € 50%

Autofinancement commune 4 478.65 € 50%

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département et autofinancerait ces dépenses pour 4 478.65 €.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal : e D’approuver les devis proposés

e D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Département

e D'’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à l'opération.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courrier- Villa Noulibos, 50 Cours Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX - soit par l'application wuw tlerccours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalitéNombre de conseillers : EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Drésents DU CONSEIL MUNICIPAL

votants : DE SARRANCOLIN

en exercices : 15

L’an deux mille vingt-six le mercredi 8 avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

dûment convoqué, conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur Francis Bossuat, Maire en exercice élu dans le cadre de la présente séance.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 3 avril 2026

Présents: Mesdames, Messieurs BOSSUAT Francis, DRUART Christian, FERREIRA DE MATOS Elza

Cristina, HELARY Yann, LAVIGNE Florence, LAVIGNE Jean-Luc, LIONNE Tom, MARCHAND Jean

Charles, PORTE Gilbert, SALAMANCA-DIEU Rosy, PUJOLLE Bernard, SOUILLART Stéphanie,

GARCIA Mireille, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés: Madame GOMES DA SILVA Rose Marie a donné pouvoir à Monsieur MARCHAND Jean Charles pour voter en son nom, Madame MARQUIE—MICHELS Elise a donné pouvoir à Madame SOUILLART Stéphanie pour voter en son nom, Madame GARCIA Mireille.

Madame SOUILLART Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance. mODOR DD A Sn pePe ET Te neo 2envau

DCM 2026/19- Demande de subvention amendes de police

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter le Conseil Départemental pour l’octroi d’une aide au titre des amendes de police pour les dépenses effectuées en matière de sécurité routière.

Ces dépenses sont estimées à un montant (hors taxe) de :

DATE N°FACTURE FOURNISSEUR | DESIGNATION MONTANT HT

27/06/2025 | 14000R125021885 | COLAS AIRE DE 48 334.56€ STATIONNEMENT

04/07/2025 | 14000R125024079 | COLAS AIRE DE 7 741.72€ STATIONNEMENT

18/12/2025 | 10031028 BG PANNEAU DE | 1 617.30€ SIGNALISATION | SIGNALISATION

17/02/2026 | SAJ/2026/043443 | ELAN CITE 2 RADARS | 3 196.62€ PEDAGOGIQUES

10/03/2026 | 10031410 BG PANNEAU DE | 848.35€ SIGNALISATION | SIGNALISATION

TOTAL 61 734.55€

Après er avoir délibéré et à l'unanimité, lé Conseil Municipal

e Sollicite Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées pour l’obtention d’une aide financière la plus élevée possible au titre des amendes de police.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire immédiatement Le Maire

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU soit par courrier- Villa Noulibos, 50 Cours Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX — soit par l'application www telerecours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité.