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Déliberation - 7 TPN CFU lotissement Sadi Carnot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 7 TPN CFU lotissement Sadi Carnot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
42/2026
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Délibération N°7 du 02/04/2026
Approbation du Compte Financier Unique 2025 Budget annexe Lotissement Sadi Carnot
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt six
En exercice : 15 le : 02 avril à 19h
Présents : 15 le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie selon convocation du 26/03/2026 Procurations : 0 sous la présidence de Mme CHABOT, Maire, M. LATHIERE étant secrétaire Votants : 15 de séance.
Présents : Mmes CHABOT, CARDOSO, FAYE, RIFFAUD-PILLOT, PINTO, CANELLAS, LEGENDRE, MM GROLEAU, DUPUY, SOURY, NENERT, LATHIERE, FRAIMONT, BASSOT, PATAUD.
Procurations : Néant
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Compte financier unique (CFU) 2025 du budget annexe du lotissement Sadi Carnot,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétiques, et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l‘ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que "dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, l'assemblée délibérante élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote",
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité,
Considérant que, dans ce cadre, Mme CHABOT Chantal la maire est nouvellement élue depuis le 20 mars 2026 et n’était pas maire en 2025,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
srreess
LIBELLE ou
de l'exercice
Résultats de clôture
Mod. 540730 -04/22 Fobrèque Entreprise labellisée & IMPRIM'VERT®
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260402-32026_7-DE
Reçu le 08/04/2026 43/2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. PATAUD) et 2 ABSTENTIONS (Mme LEGENDRE, M. BASSOT) :
- Décide d'approuver le compte financier unique 2025 du budget annexe du lotissement Sadi Carnot.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 08/04/2026
La Maire,
Chantal CHABOT
Transmis au contrôle de légalité le 08/04/2026
Affiché le 08/04/2026
Mod. 540730 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée ù IMPRIM'VERT®
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260402-32026_7-DE
Reçu le 08/04/2026