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Convocation - 7 TPN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Convocation - 7 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
86/2026
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Portant ssurrles tarifs du réséaishalnt st scolaire Ca
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt six
En exercice : 15 le : 30 juin à 19h
Présents : 10 le Conseil Municipal s’est réuni à la Mairie selon convocation du 23/06/2026 Procurations : 4 sous la présidence de Mme CHABOT, Maire, M. FRAIMONT étant secrétaire Votants : 14 de séance.
Présents : Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, LEGENDRE, MM DUPUY, SOURY,
LATHIERE, FRAIMONT, PATAUD, GROLEAU.
Procurations : Mme FAYE à M. DUPUY, Mme RIFFAUD-PILLOT à Mme CANELLAS, Mme
PINTO à M. LATHIERE, M. NENERT à M. GROLEAU,
Absent : M. BASSOT
La Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre assure le service de restauration scolaire pour les enfants scolarisés sur son territoire. Ce service, essentiel au bon fonctionnement des écoles et à l’équilibre des familles, nécessite une adaptation régulière de ses tarifs pour faire face à l’évolution des coûts de production des repas, tout en garantissant un accès équitable à tous les usagers. La dernière délibération fixant les tarifs du restaurant scolaire date du 11 décembre 2024, avec un prix de repas fixé à 2,80 € pour les enfants et 5,60 € pour les adultes pour un coût facturé à la commune de 5.5736€ le repas. Compte tenu de l’augmentation des charges liées à l’approvisionnement en denrées alimentaires, aux normes sanitaires et aux exigences de qualité, il apparaît nécessaire de réviser ces tarifs à compter de l’année scolaire 2026-2027. Cette augmentation vise à maintenir la pérennité du service tout en limitant l’impact financier sur les familles, conformément aux principes de solidarité et d’équité.
VU l’article R. 531-52 du Code de l’éducation, qui dispose que les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par délibération du conseil municipal :
VU Particle R. 531-53 du Code de l’éducation, qui précise que les tarifs ne peuvent, y compris
lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ;
CONSIDÉRANT que le coût réel d’un repas produit par l’Unité Centrale de Production Alimentaire
de Saint Junien et servi dans le restaurant scolaire de la Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre s’élève actuellement à 5,7216 € depuis le 1° mai 2026 :
CONSIDÉRANT que la modulation des tarifs entre les enfants, les enseignants et les personnes extérieures doit respecter le principe d’égalité devant le service public, tout en tenant compte des spécificités de chaque catégorie d’usagers :
CONSIDERANT que le coût de 5,7216 € facturé par la cuisine centrale ne correspond qu'au seul coût d'achat de la prestation repas, et ne couvre pas l'ensemble des charges supportées par la commune au titre du service de restauration scolaire, notamment les charges de personnel affecté au service et à la surveillance des repas, les charges de fonctionnement et d'entretien des locaux de restauration, les fluides (eau, électricité, chauffage), ainsi que les charges d'amortissement et d'entretien du matériel ;
CONSIDÉRANT que les enseignants et les personnes extérieures peuvent être facturés à un tarif supérieur à celui des enfants, sous réserve que ce tarif n’excède pas le coût réel du service de restauration
scolaire supporté par la collectivité :
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260630-62026_7-DE
Reçu le 01/07/2026 87/2026
Après en avoir délibéré. le Conseil Municipal, par 12 voix POUR. 1 voix CONTRE (M. PATAUD) et 1 ABSTENTION (Mme LEGENDRE), décide :
Article 1 : À compter du 1° septembre 2026, les tarifs du restaurant scolaire de la Commune de Saint- Laurent-sur-Gorre sont fixés comme suit :
e Enfants : 2,90 € par repas ;
e Adultes (enseignants, personnes extérieures) : 5,80 € par repas.
Article 2 : Le tarif adulte s’applique aux personnes suivantes : enseignants, personnes extérieures
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 01/07/2026
La Maire,
Chantal CHABOT
Transmis au contrôle de légalité le 01/07/2026
Affiché le 01/07/2026 Le secrétaire de séance
Laurent FRAIMONT
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20260630-62026_7-DE
Reçu le 01/07/2026