Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 042 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 042 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 042 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 200 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 200 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 042 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 042 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 159 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 118 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 118 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 042 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-042

PUBLIÉ LE 2 MARS 2018Sommaire

ARS

R03-2018-02-26-009 - Arrêté n°41 ARS du 26/02/2018 Modifiant la liste des médecins

agréés généralistes et spécialistes de la région Guyane (4 pages) Page 3

Cabinet

R03-2018-02-28-003 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes

intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4 mars 2018 (7 pages) Page 8

DEAL

R03-2018-03-01-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 180/DEAL/2013 portant modification

des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane (1

page) Page 16

R03-2018-03-01-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine

public fluvial pour le déroulement d’un triathlon « Maroniman », sur la commune de

Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 18

R03-2018-02-26-010 - Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août

2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de

l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (4 pages) Page 22

R03-2018-02-26-011 - Portant modification de l’arrêté R03-2016-12-23-006 du 23

décembre 2016, renouvelant la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du

Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

(CODERST) (2 pages) Page 27

SGAR

R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération (8 pages) Page 30

R03-2018-02-28-001 - MARS 2018 Arrêté prix des produits pétroliers et gaz (3 pages) Page 39

2ARS

R03-2018-02-26-009

Arrêté n°41 ARS du 26/02/2018 Modifiant la liste des

médecins agréés généralistes et spécialistes de la région

Guyane

ARS - R03-2018-02-26-009 - Arrêté n°41 ARS du 26/02/2018 Modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la région Guyane 3EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA REGION GUYANE

@ D Agence Régionale de Santé

Guyane

ARRETE N°41 ARS du 26 février 2018

Modlifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes

de la région de Guyane

A0:

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiés par celle du 22 juillet 1983 ;

VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat ;

VU le décret n°86.442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,

à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

d’attitude physique pour l'admission aux emplois publics et a régime des congés de maladie

des fonctionnaires ;

VU le décret n°2004-373 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juin 2016 relatif à la nomination de M Jacques CARTIAUX, en qualité de

directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté n°95/ARS du 18 octobre 2016 fixant la liste des médecins agréés généralistes et

spécialistes du département de la Guyane ;

VU l'arrêté n°51/ARS du 06 avril 2017 modifiant la liste des médecins agréés généralistes

du département de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M Patrice FAURE, administrateur civil

hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jacques

CARTIAUX, directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane et à ses

collaborateurs;

VU les demandes d'avis sollicités auprès du Conseil Départemental de l'Ordre National des

Médecins ;

Considérant les demandes des médecins généralistes suivants: ODUNLAMI Françoise,

ASSI-KACOU Héloïse ;:

66, avenue des flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE Cédex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2018-02-26-009 - Arrêté n°41 ARS du 26/02/2018 Modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la région Guyane 4Considérant l'urgence de la situation actuelle d'agréer les médecins cités ci-dessus, afin de permettre le fonctionnement du comité médical de la commission de réforme :

Considérant les cessations d'activité de médecins généralistes où spécialistes agréés de

Guyane au tire du décret n°86.442 du 14 mars 1986 modifié, susvisé :

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : le présent arrêté a pour objet de compléter l’annexe1 de l'arrêté n°95/ARS du 18

octobre 2016 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département

de la Guyane et de modifier l'annexe 2;

Article 2 : le reste sans changement.

Article 3 : La directrice de l'offre de santé et de l’autonomie de l'agence régionale de santé

est chargée, en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

P/Le Préfet

ARS - R03-2018-02-26-009 - Arrêté n°41 ARS du 26/02/2018 Modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la région Guyane 5Annexe de l’arrêté préfectoral N° 95/ARS du 18 OCTOBRE 2016

Modifié par l’arrêté n° 41 /ARS du 26 février 2018

COORDONNEES DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DE LA GUYANE

NOM TELEPHONE | ADRESSE COMMUNE

AGHA 0594 27 94 08 20, rue sœur Fontaine Bernard 97360 MANA

BOIS MSP, 19, rue Onozo 97313 St GEORGES

PAUQUET 0594 34 27 44 18, rue Justin Catayé 97 329 St LAURENT

TETERYCZ 0694 27 32 21 29 C Rés. Les Laurentides 97 329 St LAURENT

CAUT 0594 34 58 98 22, rue Barbe Marbois 97315 SINNAMARY

Place de l'Europe,

CHESNEAU 0594 32 11 05 bât. E2 97 381 KOUROU Cedex

CISTC 97 354 REMIRE-

CHINCHILLA | 0594 25 56 78 7, rue Astrolabe, Suzini MONTJOLY

BRETON 0594 38 43 78 34, rue du 14 et 22 juin 1962 97 300 CAYENNE

BURIN 0594 38 43 78 34, rue du 14 et 22 juin 1962 97 300 CAYENNE

DSP

FRONTIER 0594 29 57 15 19, rue Schœælcher 97 300 CAYENNE

GIFFARD 0594 30 01 39 6, rue Félix Eboué 97 300 CAYENNE

GRENIER 0594 27 21 10 Rectorat 97 300 CAYENNE

Centre Hospitalier de

MAUBERGER Cayenne 97 300 CAYENNE

POLITUR 0594 29 05 54 13, rue Louis Blanc 97 300 CAYENNE

ASSI-KACOU | 0694 31 37 20 CDG Guyane-36 Avenue Louis 97 332 CAYENNE Cedex

Héloïse Pasteur-BP493

ODUNLAMI 0694 14 52 53 MDPH de la Guyane 97 307 CAYENNE Cedex

Françoise rue des Galaxies- BP 5028

16, rue Schoelcher — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25,89.89

ARS - R03-2018-02-26-009 - Arrêté n°41 ARS du 26/02/2018 Modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la région Guyane 6Annexe 2 de l’arrêté préfectoral N° 95/ARS du 18 OCTOBRE 2016

Modifié par l’arrêté n° 41 /ARS du 26 février 2018

COORDONNEES DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES DE LA GUYANE

NOM TELEPHONE | ADRESSE COMMUNE SPECIALITE

Cabinet Endocrinologie-

FAMARO 0594 20 0151 d'endocrinologie 97 300 CAYENNE diabétologie-

699 Forum de Baduel- nutrition

PK 2,5 rte de Baduel |

GANTY 0594 31 07 02 | 48, Boulevard | 97 300 CAYENNE Cardiologie Mandela

Centre hospitalier de

DJOSSOU 0594 39 51 64 | Cayenne, rue des | 97 300 CAYENNE Psychiatrie

Flamboyants

Centre hospitalier de

SIMCHOWITZ | 0694 0606 34 | Cayenne, rue des | 97 300 CAYENNE Psychiatrie

Flamboyants

LOUPEC 0594 31 21 23 |6, rue de Capitaine | 97 300 CAYENNE Gynéco-

Bernard obstétrique

ARS - R03-2018-02-26-009 - Arrêté n°41 ARS du 26/02/2018 Modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la région Guyane 7Cabinet

R03-2018-02-28-003

arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes

intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4

mars 2018

courses cyclistes grd prix d'ouverture

Cabinet - R03-2018-02-28-003 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4 mars 2018 8DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Etat major interministériel de

zone de défense

Bureau de la protection civile

Arrêté

portant autorisation d’organiser des courses cyclistes intitulées

« GRAND PRIX d’ OUVERTURE Jeunes et Open »

les 3 et 4 mars 2018

Le préfet de la région Guyane

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;

Va le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-4 à R414-T9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M.

FAURE (Patrice) ;

Vu la demande datée du 19 février 2018 par laquelle le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane,

représenté par son président, demande l’autorisation d’organiser, les 3 et 4 mars 2018, des courses cyclistes

Jeunes et Open, intitulées « Grand prix d’Ouverture » dont les parcours emprunteront des voies ouvertes à la

circulation sur le territoire des communes de Rémire-Montjoly et de Cayenne ;

Vu les dossiers annexés à cette demande ;

Vu l'attestation d'assurance émise le 1” janvier 2018 par La société AXA France IARD SA :

Vu l'avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie en Guyane ;

Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental de la sécurité publique ;

Vu les avis favorables émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu les avis favorables émis par le président de l'assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;

Vu les avis favorables émis par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l'avis permanent émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour

l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;

Vu les avis favorables émis par les maires de Rémire-Montjoly et de Cayenne ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de la Guyane ;

Arrête

Article 1 — Le Comité Régional de Cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, les samedi 3 et

dimanche 4 mars 2018, des courses cyclistes jeunes et open, intitulées « Grand prix d'ouverture » dont les

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39,47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.guyane.pref.gouv.fr .

Cabinet - R03-2018-02-28-003 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4 mars 2018 9parcours emprunteront des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Rémire-Montjoly et de Cayenne.

Les épreuves se dérouleront comme suit : Grand prix d’ouverture Jeunes

Nombre de concurrents : 30 environ

Départ Minimes et Féminines : 15h00 — Z A de Dégrad des Cannes face à la maison artisanale

Départ Benjamins : au 4ème passage des minimes et féminines sur la ligne d’arrivée.

Départ Cadets : 16h00 — Parc d’activités Z. A de Dégrad des Cannes face à la maison artisanale.

Trajet : parc d'Activités - RN3 — entrée Patoz — zone portuaire — entrée route de la Cimenteraie — sortie route de la Cimenterie/parc d’activités — virage de l’Abattoir — carrefour RN3/parc d'Activités (circuit de 3.600 km à parcourir 6 fois pour les benjamins, 10 fois pour les minimes et 15 fois pour les cadets féminines).

Arrivée : 18h00 - Zone Artisanale de Dégrad des cannes 100 mètres avant la maison Artisanale. Distance rélle : 21.6 km benjamins — 36.00 km minimes/féminimes et 54.00 km cadets.

Grand prix d’ouverture Open

Départ : 15h10 - avenue Virgile (face à la piscine Malia METELLA).

Trajet : avenue Virgile — carrefour petit Monaco — avenue Aron — RD1 - route de Montabo — feux carrefour de Chatenay - carrefour RD1/RD18 rocade de Zéphir — giratoire de Baduel (bretelle) - RD3 route de Baduel — avenue Virgile — (circuit de 4km 700 à parcourir 20 fois).

Arrivée : 18h00 — avenue Virgile (face à la piscine Malia Metella).

Nombre de concurrents : 80 environ. Distance réelle 94.00 km.

Article 2 - La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.

ÂArticle 3 - SECURITE

L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).

La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.

Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.

Article 4 - SECOURS ET PROTECTION

L'organisateur devra mettre en place le dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours devra être composé au moins d'une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau Î et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.

Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un

dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47.76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-02-28-003 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4 mars 2018 10(barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).

Article $ - SERVICE D'ORDRE

L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.

L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.

L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.

L'organisateur assurera la mise en place :

1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.

Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.

2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.

Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE CYCLISTE ».Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai» muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.

Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.

L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.

Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.

Article 6 - RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.

Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :

- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;

- veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage de ja course ;

- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTélL. 05.94.39.47,76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-02-28-003 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4 mars 2018 11Article 7 - La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.

Article 8 - La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)

Article 9 - Le préfet de la région Guyane ; le président de l'assemblée de Guyane ; les maires de Rémire- Montjoly et de Cayenne ; le général, commandant la gendarmerie en Guyane; le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne le, 28 fevrier 2018

pour le PréfétRi ES délégation Le Sous-Préfet, Dire abin

Glivier GINEZ D

(1) Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — emiz/bureau de la protection civile — préfecture de la région Guyane — CS 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schæicher — 97300 Cayenne — Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane - CS 7008 - 97307 CayenneTél. 05.94.39.47,76 — Télécopie 05.94.39.45.287 Courriel : bureau-protection-civile@ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http//www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2018-02-28-003 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4 mars 2018 122 ue GNALEURS

NOM - PRENOM

LISTE DES SI

N° P. Conduire NOM - PRENOM N° P.Conduire

1|ACHOUN Claudette 950198100122 59[GHENZI Clarisse 840198100022

21ALEXANDRE Jean Ernest 84089810063 60|GUITTEAUD Huberte

3|[ALFRED Guy 61|GUITTEAUD Raymond

4ÏALAÏS Jean Marie 62|GUITTEAUD Roland

5|ALIBAR Jérôme _{ 63|HODEBOURG Lucien

6|[AMARANTHE Romule 860198100032 64|HOLDER Liliane 790198100032 7|ARMOUDON Eric 830998100157 65|HONORAT Steeve 911298100231

8]JAUVAL Marie-Agnès 911298100038 66/ILES Serge 790398100278 9IAYANNE Franck 861113330064 _ 67IJEAN CHARLES Maurice

10[AZOR Jérémie 68IJEAN ELIE Alain 820698100177

11[BAPTISTE Hugues _[ 69IJEAN FRANCOIS Guylaine 940298100194

12|BAPTISTE Ramone 790298100212 | 70[JOSEPH Jean René 950798100100 13/]BARBOSAS TAVARES Lucimara . 4 71IKANY J-Paul

i4/BELINA Alicia 911098100309 EL 1 72/ILABRADOR Ernesto

15/IBELLEMARE Jean Yves 73]ILAGRAND Patrick

16[BELLONY Edgard 19343 74]LARANCE André Mathieu 910683230009

17|BELLONY José 75ILEO Edithe Pascal 30598100018

18|BOURDON Jacqueline 17544 76|LEOTE Lynna

19/BRIQUET J.Raymond 911098100153 77ILEWEST Jérémie

20[BRUNE Armand 11004 78|MADELEINE Christiane

21]BUSSANT Julien 891197100689 79]MAGLOIRE Paul 860698100212

22|BUZARE Arlène 810398100057 | | S80/IMANDE Paul 850191201167

23|[BUZARE Corinne 60698100061 81|MATHAR Stéphane

24|BUZARE Lucien 145191300 | 1 82/IMEGAL Rodolphe Lucien 790598100029 25|BUZARE RINGUET Monique 780398100071 | | 83]MERABLI Murielle 26|CAPRICE Josiane 770898100075 | | 84[MILDOU Eddy

27|CARISTAN Rémy ..[ 85INOKO Pierre 14410

28|CAZALA Serge 93549 86[OCTOBRE René

29|[CHONG WA Denis - | 87IPETER Gerville

30|CIMONARD Carmélite 870898100143 À E_88/PLANCY Marie Louise 791098100093 31ICIPPE Astrid 10498100340 89|PONET Henri

32|COCO Jean Philippe “[ 90/PRIAN Lisa HAN

33|COSPAR Joseph 9010981000066 | TL 91[RACON Richard 801098100090 34|COTREBIL Argentin-Michel 750875120580 | }_92]RADAMONTHE Nora 960398100208 35|DANIEL Antoine 830498100124 |: 93/RAVIN Youri 860597300053 36|DANIEL FAUVETTE Josiane 900396100216 94]REDOUTEY Sandrine 94126 37|[DANTEL Freddy 990798100131 95[RICHARD DE CHICOURT Cynt 880198100044 38|[DANIEL Guy-Félix 20957 LL 96[RINGUET Jean 930598100146 39[DANIEL Jean-Marc 820196100066 |. L_97[/RINGUET Sylver 22651

40]DANTIN Jean Claude 821098100106 |. | 98[RINGUET Teddy 50298100114 41[DANTIN Laurene _Æ 99]SAID Monique

42[DESCHENE Aimé Claude 880798100124 | À 100[SAIMBERT Franck 880598100128 43]DEVEAUX Aristide 20598100131 |: 1 101/SANSOUCI Irène 981298100228 44[DORSEIDE Eliette 810198100055 |: 102]SILEBERT Rolande 751198100048 45|DUBOIS Jean Pierre 940798100194 EE 103[STANISLAS Steeve

46|EDON Roger 69800 . 1 104/TAUBIRA Marie Josèphe 880898100169 47|ELICE Gary 960398100188 | 105] TORVIC Loïc 960798100140

A8IESSENLINE Thierry ::[106ÏTSANG SAM MOI Gislaine

A49]ETIENNE Daniel _-LI07/FSANG SAM MOI Vanessa

S0|[FARLOT FLERET Gilberte “U108[VELINON Eucien 830998100065 51/FARLOT Katia 71298100033 | E 109]BUZARE Marlène 52/FAUVETTE Iselaine 900298100083 EL 110/HO SI FAT Myriam

53|FOX Jean Claude 960998100266 L:1 111 PRUDENT Henri

5S4/FRAUMAR Michel _

55|FRAUMAR Sylvie 830398100193 F':

56|GABRIEL Alain 770298100093 1: 57|GABRIEL Cyrille 10498100344 |.

58|GABRIEL Eddy 970698100375

Cabinet - R03-2018-02-28-003 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4 mars 2018 13Vivre à

pour secourir \

Dossier suivi par :

Cne Gilles GALLIOT

æ 0594.25,96,32

kt: gilles.gatiot@sdis973.fr

N° 2017/01/ & ‘7 /GG/DP/GO/SP

SDIS de la Guyane

40, rue Bois de Fer

ZA de Larivot

CS 10667

97335 CAYENNE CEDEX 35

Tél. : 0594 259 600

Fax : 0594 305 605

#4 SDIS Guyane

Matoury le, 2 3 JAN. /Ü/

Le Directeur Départemental

Des Services d’Incendie et de Secours

À,

Monsieur le Préfet de la Région de Guyane

Objet: Avis permanent / prescriptions en matière de courses sur la voie

publique.

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous transmettre ci-dessous, les prescriptions émises par le

SDIS lors des -, défllés ou parades non motorisés, des possessions des

courses pédestres, des courses cyclistes, organisés sur la voie publique, à

mettre en œuvre obligatoirement ;

A cet égard, l'avis requis concernant ces dossiers sera donc réputé favorable,

sous réserve de préconisations supplémentaires, applicables dans un contexte spécifique.

En outre, ces normes peuvent également s'appliquer, dans le cadre de

manifestations autres, et ce après analyse exhaustive du dossier par le service de Prévision: L'implantation de chapiteaux, tentes, structures (C.T.S)

requérant quant à elle, l'avis des services de Prévision et Prévention.

PRESCRIPTIONS TYPE POUR LES MANIFESTATIONS RECEVANT DU PUBLIC

Concernant l'alerte des secours :

- Disposer en permanence de moyens de communication pour l'alerte des

secours (18/112).

- Disposer des signaleurs sur le parcours; communiquer l'annuaire

téléphonique des cadres et l'arbre décisionnel de l'organisateur, relatif à

l'alerte.

Concernant les accès aux sites :

- Maintenir les voies d'accès aux sites accessibles en permanence aux véhicules de secours.

- Interdire le stationnement des véhicules à proximité des poteaux et des

bouches d'incendies.

- Lors de manifestations nautiques, identifier clairement les points de débarquements pour la prise en charge d'éventuelles victimes de malaises ou

d'accidents.

- Si nécessaire (accès particuliers), fournir un plan détaillé lisible aux sapeurs-

pompiers.

- Fournir le plan des aménagements des lieux aux SDIS.

Groupement Opérations — Service Prévision

Cabinet - R03-2018-02-28-003 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4 mars 2018 14Concernant les participants :

- Assurer la sécurité « préventive » (port d'équipements de sécurité tels que les gilets de

sauvetage lors d’activités nautiques, port du casque, etc).

- Assurer la sécurité « curative » : personnes chargées de porter assistance aux victimes

de malaises ou d’accidents (commissaires de course, encadrant ou équipes dédiées).

Concernant les stands :

- Lorsqu'un dispositif électrique et/ou une source de chaleur est présent(e) : disposer

d’extincteurs en nombre et qualité adaptés au risque.

- Ne pas disposer de tentes constituant une surface couverte de plus de 50m°?. Une

séparation de 4m étant nécessaire pour isoler chaque espace couvert de moins de

50m,

- En fonction de l’ampleur de la manifestation, disposer d’une équipe de première

intervention contre l’incendie (SSIAP).

Concernant le public :

- Prendre en considération la sécurité du public convié à assister à la manifestation par

la mise en place de :

+ Très peu de public : moyens de communication pour contacter les secours,

e Public nombreux: un ou plusieurs postes de soins avec des personnels

secouristes (calcul par le responsable de la sécurité de la manifestation sur la base

de la méthode de dimensionnement des DPS : Décret n° 97-646 du 31 mai 1997

modifié relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de

manifestations sportives, récréatives ou culturelles).

Cas particulier des manifestations mobiles (courses d’automobiles, courses cyclistes) :

Les zones « critiques » (virages serrés, rétrécissements, arrivées) doivent être balisées et

Sécurisées, ce qui n'exclut pas la saisine de la C.D.S.R (Commission Départementale de

Sécurité Routière).

Restant à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires, je vous prie

d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations très respectueuses.

LE D -REPARTEMENTAL

be £

€ S Ours

QE Colonel Félix ANTENOR-HABAZAC

Cabinet - R03-2018-02-28-003 - arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes intitulées " grand prix d'ouverture jeunes et open" les 3 et 4 mars 2018 15DEAL

R03-2018-03-01-002

Arrêté modifiant l'arrêté n° 180/DEAL/2013 portant

modification des membres du Conseil Scientifique

Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane

AP membres conseil scientifique régional patrimoine naturel Guyane

DEAL - R03-2018-03-01-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 180/DEAL/2013 portant modification des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane 16a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

ARRETE

modifiant l'arrêté n°180/DEAL/2013 portant modification des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel

de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER:DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-5 et R.411-22 à R.411-30 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté préfectoral n°894 du 30 avril 2007 portant création du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;

VU l'arrêté n°180/DEAL/2013 du 7 février 2013 portant modification des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine

Naturel de Guyane ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l’arrêté modificatif

L'article 2 de l’arrêté n°180/DEAL/2013 du 7 février 2013 est modifié et remplacé comme suit :

« Le mandat des membres du CSRPN est de cinq ans et 6 mois. Il est renouvelable et peut, le cas échéant, être prorogé. En cas de

démission ou de décès d'un membre, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités

prévues pour la nomination. »

Article 2 :

Les autres articles de l’arrêté n°180/DEAL/2013 du 7 février 2013 demeurent inchangés.

Article 3 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane.

Cayenne le » 1 MARS 208

Le préfet

DEAL - R03-2018-03-01-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 180/DEAL/2013 portant modification des membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guyane 17DEAL

R03-2018-03-01-003

Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du

domaine public fluvial pour le déroulement d’un triathlon

« Maroniman », sur la commune de Saint-Laurent du

Maroni

DEAL - R03-2018-03-01-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’un triathlon « Maroniman », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 18EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ N°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour le déroulement d’un triathlon « Maroniman », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports en son livre 4;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de

la Réunion ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organisme publics de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu larrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la

plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours

d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2016-07-07-007 du 7 juillet 2016 portant règlement particulier de police pour

l'exercice de la navigation et des activités sportives diverses sur le plan d’eau situé entre la piscine mu-

nicipale et la pointe bleue de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par l'association ATHLE Saint Laurent du Maroni (ASL Maroni), repré-

sentée par Monsieur Sébastien TABLEAU, en date du 14 janvier 2018 ;

Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 25 janvier 2018 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de ia cohésion sociale, en date du 2 février

2018 ;

Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane en date du 19 février 2018 :

Vu l'avis de la Mairie de Saint-Laurent du Maroni, en date du 28 février 2018 :

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure :

Sur proposition du chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion ;

DEAL - R03-2018-03-01-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’un triathlon « Maroniman », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 19ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, l'association ATHLE Saint Laurent du Maroni (ASL Maroni), représenté par Monsieur

Sébastien TABLEAU est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et

au plan ci-dessous pour organiser l'épreuse de natation du triathlon « Maroniman » située sur le fleuve

Maroni dans la commune de Saint Laurent Du Maroni.

parcours natation et zone de transition

Le départ se fera sur la plage de l'ile aux lépreux

L'arrivée se fera sur la plage du club de canoë-kayak (CCKM) à côté du restaurant la Goélette.

Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l’exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs

destinations. Le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements

sportifs qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de la manifestation.

Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée.

Article 5 : Obligation liée à la navigation

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée. Toutes les embarcations à moteur devront se

déplacer à une vitesse maximum de 5KM/H afin d'éviter les remous et gêner le bon déroulement des

épreuves.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est

accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S’il y

a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour la journée du 4 mars 2018.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser le date fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra

impérativement :

DEAL - R03-2018-03-01-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’un triathlon « Maroniman », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 20— veiller à ce que les règles de sécurité de la Fédération française de triathlon (FFTri) pour ce type de

manifestation soient appliquées,

— s'assurer que le périmètre de la compétition soit interdit aux baigneurs et aux engins nautiques

étrangers à la course et à l'organisation.

— S'assurer que toutes les autres embarcations devront se tenir à environ 100 m des compétiteurs.

— mettre en place des embarcations motorisées armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA

pour assurer la sécurité du plan d’eau en raison de la turbidité et du courant (minimum 6).

— S'assurer que les pilotes des embarcations motorisées soient en possession de permis de conduire

pour la navigation en eaux intérieures

— interdire l’arrivée sur le ponton et veiller à une arrivée sur cale sèche.

— prévoir une zone balisée et sécurisée pour la sortie de l’eau des nageurs avant l'épreuve suivante.

— mettre des barrières de sécurité normalisées pour isoler le public des points les plus sensibles

comme les lignes de départ et d'arrivée et s'assurer du respect des secteurs délimités.

— réclamer aux participants la capacité de natation ou l’attestation sur l'honneur de savoir nager.

— interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.

— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer

les éventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de

secours.

— disposer de jumelles et de radios pour les observateurs.

— s'assurer que le parcours soit balisé par des bouées et soit totalement évacué avant le début de

l'épreuve.

— fournir un annuaire des organisateurs (personnes à contacter) avec arbre décisionnel au niveau des

moyens d'assistance et des secours (à envoyer au SDIS pour le centre de traitement d'alerte du n°18

et au FLAG)

— prévenir le centre de secours de Saint-Laurent du Maroni avant le début de la manifestation et

transmettre les points de débarquement.

— mettre en place une zone neutre et isolée pour les victimes en attente de transfert à l'hôpital.

— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement

signalés.

— disposer d’une assurance couvrant la manifestation.

— posséder un défibrillateur en état de marche, au poste de secours.

— mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— ne stocker aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le

fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

— s'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de la manifestation, sinon il

devra prendre des dispositions pour annuler la compétition.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-

Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le,

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l'environnerent, l'aménagement, et du logement.

Par subdélégation l'adjoint auichef de service fleuves, littoral, aménagement et gestion.

L'adjoint au dhef du service FLAG

Responsa

DEAL - R03-2018-03-01-003 - Arrete portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d’un triathlon « Maroniman », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 21DEAL

R03-2018-02-26-010

Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008

du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition

du conseil départemental de l’environnement et des risques

sanitaires et technologiques (CODERST)

DEAL - R03-2018-02-26-010 - Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 22ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

Arrêté

Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1416-16 à R 1416-21 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2145/SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du CODERST, notamment son article 6 nommant les membres pour une durée de trois ans renouvelable :

Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la

composition du CODERST ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-03-14-002 du 14 mars 2017, portant modification de l'arrêté RO3-

2016- 08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST ;

DEAL - R03-2018-02-26-010 - Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 23VW l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M.

Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-10-12-003 du 12 octobre 2017, portant modification de l'arrêté RO3-

2016- 08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du CODERST ;

Vu le courriel du 02 mars 2017 émanant de l’Association Force Ouvrière Consommateurs, souhaitant

modifier son représentant suppléant ;

Vu le courriel du 03 octobre 2017 émanant du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de Guyane

(CROAG) indiquant, suite aux élections du 12 septembre 2017, les changements intervenus dans la

désignation des membres titulaires et suppléants au sein des différentes commissions consultatives ;

Vu le courriel du 3 novembre 2017 émanant de l’ARS Guyane, souhaitant modifier ses représentants

pour le collège des personnalités qualifiées : " Experts santé "';

Vu le courriel du 15 novembre 2017 émanant de la fédération Guyane Nature Environnement (GNE),

souhaitant modifier son représentant titulaire ;

Vu le courriel du 19 janvier 2018 émanant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la région

Guyane désignant ces nouveaux représentants, suite aux élections ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n° R03-2017-03-14-002 du 14 mars 2017 et R03-2017-10-12-003

du 12 octobre 2017, sont abrogés.

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la

composition du CODERST est modifié comme suit : |

Troisième collège : « représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de

protection de l'environnement, de professionnels et d'experts »

Titulaire Suppléant

Membres représentant les associations des consommateurs :

M. Yves ICARE M. Gianni WAYA

Association Force ouvrière consommateurs Association Force ouvrière consommateurs

Membres représentant les associations de pêche :

M. Georges KARAM (CRPM)

Membres représentant les associations de protection de l'environnement :

Mme Lucie MATO M. Rémi GIRAULT

Fédération Guyane Nature Environnement Fédération Guyane Nature Environnement

(Remplace M. Laurent DUBOIS-RAMIREZ)

Membres représentant la Chambre d'agriculture D

M. Albert SIONG, Président M. Didier TCHA

DEAL - R03-2018-02-26-010 - Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 24Membres représentant la Chambre des Métiers :

M. Étienne SAINT-LUCE M. Alain TOMATIS

Membres représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie :

M. Jean-Marc AVRIL M. Joël FRANCILLONNE

Experts en bâtiment :

Mme Marie-Laure DRILLIEN — CROAG M. André BARRAT ou M. Alain CHARLES

M. Jean-Pierre POLLET, ingénieur prévention M. Cédric LOTHORE, ingénieur prévention (CGSS) (DIECCTE)

Docteur Philippe TABARD Docteur Alice Sanna

(remplace Mme Véronique PAVEC ) (remplace Mme Anne-Marie MC KENZIE)

Article 3 : Le reste sans changement

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le

Pour le préfet, par délégation,

26/02/2018

DEAL - R03-2018-02-26-010 - Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 25DEAL - R03-2018-02-26-010 - Portant modification de l’arrêté n° R03-2016-08-19-008 du 19 août 2016 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 26DEAL

R03-2018-02-26-011

Portant modification de l’arrêté R03-2016-12-23-006 du

23 décembre 2016, renouvelant la composition de la

formation spécialisée « insalubrité » du Conseil

Départemental de l’Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques (CODERST)

DEAL - R03-2018-02-26-011 - Portant modification de l’arrêté R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, renouvelant la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 27md

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

Arrêté préfectoral

Portant modification de l’arrêté R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, renouvelant la composition

de la formation spécialisée « insalubrité » du Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de f’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1416-1 à R 1416-6 ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les

nouveaux départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de

diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les

politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006, portant création du CODERST ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, renouvelant la composition de la formation

spécialisée « insalubrité » du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST) ;

DEAL - R03-2018-02-26-011 - Portant modification de l’arrêté R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, renouvelant la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 28Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017, portant délégation de signature à M. Yves de

ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2017-10-12-004 du 12 octobre 2017, portant modification de l'arrêté R03-2016-12- 23-006 du 23 décembre 2016 renouvelant la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Vu le courriel du 3 novembre 2017 émanant de l'ARS Guyane, souhaitant modifier ses représentants pour le collège des personnalités qualifiées : " Experts santé ";

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : L'arrêté préfectoral R03-2017-10-12-004 du 12 octobre 2017, est abrogé.

Article 2 :L'arrêté préfectoral R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, renouvelant la composition de la

formation spécialisée « insalubrité » du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) est modifié comme suit :

Représentants d'associations et d'organismes :

Associations :

_ Titulaire __ Suppléant |

e Mme Valérie VÉRONIQUE, Directrice de e M. Yves ICARE, Association Force Ouvrière l'Agence Départementale de l'Information sur le Consommateurs (AFOC) Logement de la Guyane (ADIL)

Experts en bâtiment :

e Mme Marie-Laure DRILLIEN (CROAG) e M. André BARRAT ou M. Alain CHARLES

Experts santé :

e Docteur Philippe TABARD e Docteur Alice Sanna

(remplace Mme Véronique PAVEC) (remplace Mme Anne-Marie MC KENZIE)

Article 3 : Le reste sans changement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.

Cayenne, le

Pour le préfet, pargélégation,

26/02/2018

DEAL - R03-2018-02-26-011 - Portant modification de l’arrêté R03-2016-12-23-006 du 23 décembre 2016, renouvelant la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 29SGAR

R03-2018-02-28-002

AP BQP 2018 accord de modération

AP relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation

courante.

SGAR - R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération 30MAC Le + À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

De la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° RD3-9049-02-29-002 du 28 février 2018 relatif aux accords annuels de modération de prix

de produits de grande consommation courante de l’article L.410-5 du code de commerce

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane

Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions;

VU Particle L.410-5 du code de commerce;

VU le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix

de produits de grande consommation courante de l’article L.410-5 du code de commerce ;

VU l’avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de la Guyane en date du 19 janvier

2018 ;

VU l'accord de modération des prix sur une liste de produits de grande consommation en date du 28

février 2018 ;

ARRÊTE:

Article 1 : l’accord de modération des prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année

2018, daté du 28 février 2018, annexé au présent arrêté préfectoral, est applicable à compter du

1% mars 2018, pour une durée de un an.

Article 2 : le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur de la Direction des Entreprises, de

la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet

pyrétaire général

ffaires régionales

Philippe LOOS

SGAR - R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération 31HA ‘5 A à Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE GUYANE

ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX

SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION

POUR L'ANNÉE 2018

Entre

L'Etat, représenté par le Préfet de la région Guyane, d’une part,

Et

Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, de grande et

moyenne surface, en mode d’exploitation classique, représentés par :

- M. François LEBOULANGER (Carrefour Matoury)

- M. Nicolas GRANDEMANGE (Carrefour Market)

- M. Bernard NG KONTIA (Super U Montjoly et Cayenne)

- M. Jan DU (Super U Kourou, Saint-Laurent du Maroni et Macouria)

d’autre part,

1/

SGAR - R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération 32PREAMBULE

L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-

mer, institue une négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de

produits de consommation couranie. Le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux

accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5

du code de commerce précise les modalités de négociation et d'application du dispositif.

Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste,

le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de

surface commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts

de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et de

distribution parties à la négociation.

Ces négociations, ouvertes après avis public de l’Observatoire des Prix, des Marges et des

Revenus (OPMR) territorialement compétents sont menées durant un mois par le représentant de

l'Etat avec les représentants du secteur du commerce de détail. Leurs fournisseurs, qu’ils soient

importateurs, grossistes ou producteurs ont également été conviés à intégrer le dispositif.

Conformément à l’article 8 du décret précité, le Préfet a saisi l'Observatoire des prix, des

marges et des revenus de la Guyane le 15 novembre 2017 ; celui-ci a rendu un avis public le 19

janvier 2018.

1 réunion s’est tenue en date du 19 février 2018 abouti au présent accord.

Les distributeurs ont fait part aux représentants de l'Etat de la poursuite des difficultés

d'approvisionnement, tant en produits locaux végétaux (fruits et légumes), animaux (viandes de

porc et poulet, œufs) ou transformés (yaourts, eau embouteillée), qu’en produits importés,

notamment en lien avec le transport maritime. Ils ont également évoqué la lourdeur de la gestion

du dispositif et renouvelé leurs interrogations sur la fiscalité régionale et le fonctionnement de

marchés dominés par un seul opérateur.

Ils ont proposé de porter à 280 euros le prix global de la liste.

Les services de l’Etat ont évoqué les observations formulées dans l'avis de l'OPMR de Guyane,

en termes notamment de visibilité du dispositif et de disponibilité des produits. Ils ont constaté le

respect du prix global de la liste et la réalité des volumes de vente des produits.

Les parties sont convenues de maintenir la liste de 80 produits, celle-ci ayant fait l’objet de

modifications importantes en 2016, ainsi que le prix global de 280 euros.

2/

SGAR - R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération 33LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1- Liste de produits de grande consommation

La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 80 produits de

consommation courante, répondant aux critères de qualité précisés dans la liste reproduite en

annexe |.

Cette liste comprend 6 fruits et légumes frais librement proposés en permanence, outre l’ail et

l'oignon.

2 -Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum de cette liste est fixé à 280 euros.

3 - Champ d’application de l’accord

3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, de grande et

moyenne surface en mode d’exploitation classique, c’est-à-dire à l’exclusion des discompteurs,

sont soumis aux dispositions du présent accord.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale est

reproduite en annexe 2.

Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de l’accord.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au

représentant de l'Etat, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie

électronique prévue par l’article S du décret précité.

3.3 Pour les enseignes non concernées par le présent accord, il est prévu deux conventions

spécifiques comportant respectivement une liste de 51 produits et une liste de 25 produits.

4 - Obligations d’affichage

4,1 Dans les conditions fixées au III de l’article L.410-5 du code de commerce, les

établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent le prix global de la liste.

En outre, les établissements peuvent procéder, dans les conditions de l’article L.113-3 du code de

la consommation, à une information du consommateur portant sur la liste de produits et le prix

pratiqué pour chaque produit de la liste.

4,2 Les établissements désignent les emplacements des articles retenus par une signalétique

spécifique permettant en magasin d'identifier les produits de la liste visée au 1 du présent accord.

5 — Obligations de communication

En application de l’article 6 du décret n° 2012-1459, chaque établissement transmet, tous les

mois, par voie électronique, au représentant de l'Etat la liste des articles auxquels s'applique

l'accord de modération avec leurs prix.

3/

SGAR - R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération 34En outre, les établissements peuvent être invités à communiquer la quantité vendue par produit

de la liste de produits visée au 1.

6- Dispositions diverses

La liste de produits résulte de la volonté des parties d’équilibrer la part de chaque catégorie de

produits : marques nationales, marques de distributeurs, premiers prix, produits locaux et, le cas

échéant, autres.

7 - Publication de l’accord

Conformément au I de l’article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes

sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la publication de l’arrêté

préfectoral.

Fait à Cayenne, le 28 février 2018

Signatures

Le Préfet de la région Guyane

Pour le Préfet

Secrétaire général

dau affgïes régionales

Philippe LOOS s

Les représentants des enseignes

M. Jan: DU

ls

M. François LEBOULANGER

= ——

4/

SGAR - R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération 35OI OI OI ol OI OI

tIN|mMm]|S+I|un | wo

sie saun32] }2 S}iniJ "9

8 OST 2p 491n9q oure31euu 21] T 2p ajjainoq 2AI|O,pajiny 211] T 2p ajlainoq [osauino]ajiny 8 0Sc 2p snonbed xnopa11n2q

xXnops11n9g

Sassie13 32 Sa[INH *S

syn®ZTepa1oq

800Zsuouod7TJoue]esuouuodua93ew01sin

8 OTt 219NS UOU 21}U99U09 JE] 912NS uOU 91}U92U09 }127 8 OtT WNWIUIW 27h08» jou spiod ÿ/Tl81njeune1anueuou oh}nexd 800TWNWIUIW aInpoid3psue) Snpoid SGAR - R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération 36TT. N

\S

000

SNpoid$S:jD207-SN0S

an] S'T NO S7'T

asn9zesnPo

zsN226339[[91N0qu3ne

Sa3s10027EUOU

341aueAnOauI8210sini42psnfseueue,|8San}apSn ISTX9O|IG291n053pneaaed22]19moqusnez 8008ssunafap1nad1nod2830852uorezedaiqA«sune/fspsd1nod59108383uouei1edaiq oe3P5399429‘OT 3S£Z(1odua}jouinot3pajinyasIeuuoAelu[Osau4no}2paJIny2sIPUUOAEAY WNUWIUILU38TninoUua1A1OdAIOUn0SU91A0dsIn2||lESIUL2p 80OZ(oueAnssulB110o)98n01juatuid2pa1edsiualuiduouSa1I2}UoUUIe

8o8tayno8sjeusplod

t/t Soiaqus saajed sa]eu10]

3A135U09U9So9[odSoJeuiOL

{iey2es})sat}

s221281NSSay

3Otra1n0o3sjousplod

UU5911p/tSUSAS10911eu

Oo]{pesa)suouñ1i0suouñl0 SGAR - R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération 37<

|3000 31S11 V1 3Q1V1OL XIHd SLINGOËd 08 : 1WVHIN39 1VLOL 3 00‘0 sznpoid ÿ : [DJ0}-SNn0S 3008(siowzT-ve)uossi1nou1noduouesedaidg(siowZTt-uej)uossiinouinoduoueseda1q XIYdawun/oA/Spiod/aaauenDsanbasi1212e1e9/aju9aapuogeuIwouaqsquejusasounafs31L t2P10]ÿX1n0]ainssa4aided1n0]-ainss3 OTXOTXsajesids2pI2u22su] SHNPOid ‘ET SGAR - R03-2018-02-28-002 - AP BQP 2018 accord de modération 38SGAR

R03-2018-02-28-001

MARS 2018 Arrêté prix des produits pétroliers et gaz

Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

SGAR - R03-2018-02-28-001 - MARS 2018 Arrêté prix des produits pétroliers et gaz 39Bu ET Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° du 28 février 2018

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de

la concurrence ;

VU le code de l’énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français

de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de

commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en

tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code

de l’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article

R.671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2018-01-31-003 du 31 janvier 2018 relatif au prix maximum de

certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9

septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de

la Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Guyane;

SGAR - R03-2018-02-28-001 - MARS 2018 Arrêté prix des produits pétroliers et gaz 40SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE:

1Disibäiions comimuñes à lréiemibie dés produit pétroliers réglées

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de

passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe I du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de

raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des

arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords

interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

74 TERT cc e

FER

FLAT ELLES ANA. PAT CN ADO PE CL OLA LE A MAEIRTS LTNP RENE TR LUE EVA AN A 4 AÉMN GE À RAS RTE ROME CARE DUT ES RE HE EN x

Li Dispositions applicables aux ; Vatitres Ô DRE Re COURTE WPLES-ÉS Fe MR LEE RER ET NRA ester re ee ant Cane SR Voiture DAS GT ad Cris

Article 2 : - Les marges fHimites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme

suit :

Marges de gros €hl | PFxXMaxUnum devente Cet.

- Super carburant sans plomb 9,085 144,960

- Gazole 9,085 124,960

- Gazole non routier (GNR) 9,085 121,960

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 9,085 85,960

délibération du CR n° 5281

- Gazole non routier (GNR}) détaxé ; 9,085 76,960

délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 84,960

- Pétrole lampant 9,085 81,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 £/hl

- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 €/hl

délibération du CR n° 5281

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; 11,040 £/hl

délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 €/hi

- Pétrole lampant 11,040 €/hl

SGAR - R03-2018-02-28-001 - MARS 2018 Arrêté prix des produits pétroliers et gaz 41Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/1) - Super carburant sans plomb 1,56

- Gazole (diesel) 1,36

- Gazole non routier (GNR) 1,33

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 0,97

CR n° 5281 du 9 septembre 2015

- Gazole non routier (GNR) détaxé ; délibération du 0,88

CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (FO.D.) 0,96

- Pétrole lampant 0,93

. domestique

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 21,38 €TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe IT du présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les

suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 580,025

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 31,560

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 17,534

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter

du jeudi 1° mars 2018 à zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet

ocrétaire général

ffaires régionales

Philippe LOOS

SGAR - R03-2018-02-28-001 - MARS 2018 Arrêté prix des produits pétroliers et gaz 42