Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 108 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 175 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 175 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-159
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2018 Sommaire
Cabinet
R03-2018-07-18-015 - Arrêté attribuant une subvention de 10 000€ au titre du FCR au
profit de l'association SALSA PICANTE sur le projet Guyane Salsa Picante Festival (2
pages) Page 3
R03-2018-07-18-020 - Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du FEBECS au
profit de l'Association DEVELOP'ART de Rémire sur le projet concours chorégraphique
international (2 pages) Page 6
R03-2018-07-18-019 - Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du FEBECS au
profit de l'association PROMOLIVRES sur le projet Salon du livre de Paris 2018 (2 pages) Page 9
R03-2018-07-18-016 - Arrête attribuant une subvention de 3560 au titre du FEBECS au
profit de l'Association les pépites d'Or du 973 sur le projet challenge pepito 2018-
détection de jeunes footballeurs (2 pages) Page 12
R03-2018-07-18-018 - Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du FEBECS au
profit de Olympique de Cayenne sur le projet participation à la 29ème édition du tournoi
EUROP'foot (2 pages) Page 15
R03-2018-07-18-022 - Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du FEBES au
profit du Stade Cayennais sur le projet Tournoi Christian PEREZ (2 pages) Page 18
R03-2018-07-18-021 - Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au
profit de l'Association des parents d'élèves de l'école de SAUL (2 pages) Page 21
R03-2018-07-18-017 - Arrêté attribuant une subvention de 7000 € au profit de
l'Association RUBAN NOIR de Cayenne sur le projet Mondiale futsal TIFE Christophe
BRISSET 2018 (2 pages) Page 24
R03-2018-08-10-004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement "CHEZ JULIETA" (2 pages) Page 27
DM
R03-2018-08-06-011 - 20180806 - arrêté préfectoral règlementant la campagne de pose
d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (5 pages) Page 30
DRL
R03-2018-08-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane (4 pages) Page 36
R03-2018-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDRY,
Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane et à ses
collaborateurs (6 pages) Page 41
2 Cabinet
R03-2018-07-18-015
Arrêté attribuant une subvention de 10 000€ au titre du
FCR au profit de l'association SALSA PICANTE sur le
projet Guyane Salsa Picante Festival
Cabinet - R03-2018-07-18-015 - Arrêté attribuant une subvention de 10 000€ au titre du FCR au profit de l'association SALSA PICANTE sur le projet Guyane Salsa Picante Festival 3 DE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n° R03-2018-07-18-015 du 18 juillet 2018
Attribuant une subvention de 10 000,00 € au titre du Fonds de Coopération Régionale (FCR) au
profit de l'association SALSA PICANTE sur le projet «Guyane Salsa Picante Festival» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ke décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association SALSA PICANTE en date du 25 octobre
2018 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds de Coopération Régionale en date du 26 juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Un concours financier de 10 000,00 € est accordé à l'association SALSA PICANTE sur le
projet «Guyane Salsa Picante Festival» .
SIRET: 511 009 136 00017
17 allée des Cassias, vallée de Bourda
97300 CAYENNE
pour l’opération visée ci-dessus.
Cette aide prévisionnelle de 10 000,00 € représente 16,89 % du coût total de l'opération évalué à
59 200,00 € ; le montant définitif de la subvention devant être calculé en fonction des dépenses
effectivement payées et justifiées.
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 7 : Fonds de
Coopération Régionale (FCR) « intégration des collectivités d'outre-mer dans leur environnement
régional », géré par le préfet de la région Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-015 - Arrêté attribuant une subvention de 10 000€ au titre du FCR au profit de l'association SALSA PICANTE sur le projet Guyane Salsa Picante Festival 4 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
PLAN DE FINANCEMENT
FCR 10000,00 € 15,57 %
CTG 12000,00 € 18,69%
AUTOFINANCEMENT 28333,34 € 44,13%
AIDES PRIVEES 4566,67 € 7,11 %
S/TOTAL 54900,00 €
PARTENAIRES ETRANGERS 9300,00 € 14,48 %
Coût total opération : 64200,00 € 100,00%
Article 2 : Le projet étant réalisé, au vu des factures, bilan financier et moral, il sera procédé au
versement de la subvention dès que l'arrêté sera signé.
- L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds de Coopération
Régionale dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication,
information des publics concernés, etc).
Article 4: Le bénéficiaire a terminé l'opération avant le 31 décembre 2018. En cas de non-
réalisation, de réalisation partielle en 2018 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son
objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le président de l'association SALSA PICANTE ou son
représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer -— 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 - 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des
finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane. nu -
Coycane & ju let ZOI$
Pour tr pretet |
Je secrétaire général adjoint
pour les pus régionales
Marie RENAUD
No
Cabinet - R03-2018-07-18-015 - Arrêté attribuant une subvention de 10 000€ au titre du FCR au profit de l'association SALSA PICANTE sur le projet Guyane Salsa Picante Festival 5 Cabinet
R03-2018-07-18-020
Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du
FEBECS au profit de l'Association DEVELOP'ART de
Rémire sur le projet concours chorégraphique international
Cabinet - R03-2018-07-18-020 - Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du FEBECS au profit de l'Association DEVELOP'ART de Rémire sur le projet concours chorégraphique international 6 A À
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n° R03-2018-07-18-020 du 18 juillet 2018
Attribuant une subvention de 2000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit de l'association DEVELOP'ART de Rémire
sur le projet «Concours chorégraphique international» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association DEVELOP'ART en date du 05 septembre
2017 :
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26
juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 2000,00 € est accordé à l'association DEVELOP'ART de Rémire
sur le projet «Concours chorégraphique international» qui s'est déroulé le 13 octobre 2017 à Paris.
Siret : 534 721 030 000 I1
1200 route de Montjoly — immeuble Poupon
97354 Rémire-Montjoly
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-020 - Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du FEBECS au profit de l'Association DEVELOP'ART de Rémire sur le projet concours chorégraphique international 7 Article 2 : Ce projet étant réalisé et au vu du bilan moral et financier et de la facture, il sera procédé au
versement de la subvention dès la signature de l'acte juridique.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But
Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame la présidente de l'association DEVELOP'ART ou
son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Csyeme A (8wilot 2ol8
Pour le Préfet
aires legiOriaics
Philippe LOOS
Le]
Cabinet - R03-2018-07-18-020 - Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du FEBECS au profit de l'Association DEVELOP'ART de Rémire sur le projet concours chorégraphique international 8 Cabinet
R03-2018-07-18-019
Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du
FEBECS au profit de l'association PROMOLIVRES sur le
projet Salon du livre de Paris 2018
Cabinet - R03-2018-07-18-019 - Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du FEBECS au profit de l'association PROMOLIVRES sur le projet Salon du livre de Paris 2018 9 D Ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n° R03-2018-07-18-019 du 18 juillet 2018
Attribuant une subvention de 2000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit de l'association PROMOLIVRES
sur le projet «Salon du livre de Paris 2018» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association PROMOLIVRES en date du 17 janvier 2018 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26 juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 2000,00 € est accordé à l'association PROMOLIVRES de Rémire sur le projet «Salon du livre de Pais 2018» qui s'est déroulé du 16 au 19 mars 2018 à Paris.
Siret : 410 550 313 000 28
Résidence le Clos Fleuri
97354 REMIRE MONTJOLY
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 2 : Ce projet étant réalisé et au vu du bilan moral et financier et de la facture, il sera procédé au versement de la subvention dès la signature de l'acte juridique.
Cabinet - R03-2018-07-18-019 - Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du FEBECS au profit de l'association PROMOLIVRES sur le projet Salon du livre de Paris 2018 10 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de l'association PROMOLIVRES ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : — un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot - 75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayene Je LEU Qt 2o18
Pour le Préfet .
© CN
vd
È o ires régionales
Philippe LOOS »
#
72
Cabinet - R03-2018-07-18-019 - Arrêté attribuant une subvention de 2000 € au titre du FEBECS au profit de l'association PROMOLIVRES sur le projet Salon du livre de Paris 2018 11 Cabinet
R03-2018-07-18-016
Arrête attribuant une subvention de 3560 au titre du
FEBECS au profit de l'Association les pépites d'Or du 973
sur le projet challenge pepito 2018- détection de jeunes
footballeurs
Cabinet - R03-2018-07-18-016 - Arrête attribuant une subvention de 3560 au titre du FEBECS au profit de l'Association les pépites d'Or du 973 sur le projet challenge pepito 2018- détection de jeunes footballeurs 12 oo Er d Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n° R03-2018-07-18-016 du 18 juillet 2018
Attribuant une subvention de 3560,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit de l'association Pépites d'Or du 973
sur le projet «Challenge pepito 2018 — Détection de jeunes footballeurs» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU Ia loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de a
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association Pépites d'Or du 973 date du 27 février 2018 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26
juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 3560,00 € est accordé à l'associatio@les Pépites d'Or du 973 sur le
projet «Challenge pepito 2018 — Détection de jeunes footballeurs» qui s'est déroulé du 1° au 8 avril
2018 à Rennes.
Siret : 834 703 233 00017
5 villa Hibiscus — résidence Cambridge
97300 CAYENNE
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-016 - Arrête attribuant une subvention de 3560 au titre du FEBECS au profit de l'Association les pépites d'Or du 973 sur le projet challenge pepito 2018- détection de jeunes footballeurs 13 Article 2 : Ce projet étant réalisé et au vu du bilan moral et financier et de la facture, il sera procédé au
versement de la subvention dès la signature de l'acte juridique.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But
Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de l'association les Pépites d'Or du
973 de Cayenne ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 - 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane. na |
° ? Cayeme ; & 8 rilut 201
Pour l€ préfet
Je secrétaire géner
pour les à
al adjoint
res régionales
Le]
Cabinet - R03-2018-07-18-016 - Arrête attribuant une subvention de 3560 au titre du FEBECS au profit de l'Association les pépites d'Or du 973 sur le projet challenge pepito 2018- détection de jeunes footballeurs 14 2
Cabinet
R03-2018-07-18-018
Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du
FEBECS au profit de Olympique de Cayenne sur le projet
participation à la 29ème édition du tournoi EUROP'foot
Cabinet - R03-2018-07-18-018 - Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du FEBECS au profit de Olympique de Cayenne sur le projet participation à la 29ème édition du tournoi EUROP'foot 15 EX = = À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n° R03-2018-07-18-018 du 18 juillet 2018
Attribuant une subvention de 4000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit de Olympique de Cayenne
sur le projet «Participation à la 29ème édition du tournoi EUROP" foot» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par Olympique de Cayenne en date du 24 février 2018 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26
juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 4000,00 € est accordé à Olympique de Cayenne sur le projet
«Participation à la 29ème édition du tournoi EUROP" foot», qui s'est réalisé du 13 au 22 mai 2018 à
Vertou (Nantes).
Siret : 420 064 313 00018
53 chemin de la source de Baduel
97300 CAYENNE
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-018 - Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du FEBECS au profit de Olympique de Cayenne sur le projet participation à la 29ème édition du tournoi EUROP'foot 16 Article 2 : Ce projet étant réalisé et au vu du bilan moral et financier et de la facture, il sera procédé au
versement de la subvention dès la signature de l'acte juridique.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But
Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de Olympique de Cayenne ou son
représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 - 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayeane Î IR Elet ÀOIR
Pour le préfet
Le secrétaire général adjoint
pour les affaies régionales
Le]
SZ Cabinet - R03-2018-07-18-018 - Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du FEBECS au profit de Olympique de Cayenne sur le projet participation à
la 29ème édition du tournoi EUROP'foot 17 Cabinet
R03-2018-07-18-022
Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du
FEBES au profit du Stade Cayennais sur le projet Tournoi
Christian PEREZ
Cabinet - R03-2018-07-18-022 - Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du FEBES au profit du Stade Cayennais sur le projet Tournoi Christian PEREZ 18 ME A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n° R03-2018-07-18-022 du 18 juillet 2018
Attribuant une subvention de 4000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit du Stade Cayennais
sur le projet «Tournoi Christian PEREZ» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ; VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par le stade Cayennais en date du 06 avril 2018 ; VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26 juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 4000,00 € est accordé au stade Cayennais sur le projet «Tournoi Christian PEREZ» qui s'est déroulé du 11 au 14 mai 2018 en Guadeloupe.
Siret : 394 329 346 000 24
6 résidence les Figuiers
97300 CAYENNE
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-022 - Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du FEBES au profit du Stade Cayennais sur le projet Tournoi Christian PEREZ 19 Article 2 : Ce projet étant réalisé et au vu du bilan moral et financier et de la facture, il sera procédé au
versement de la subvention dès la signature de l'acte juridique.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But
Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président du Stade Cayennais ou son
représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Csyenw, (CAL ot[20\8
Pour le préfet .
Je secrétaire général ie pour les faires régionales
Ds farie RENAUD | |A es-
Cabinet - R03-2018-07-18-022 - Arrêté attribuant une subvention de 4000 € au titre du FEBES au profit du Stade Cayennais sur le projet Tournoi Christian PEREZ 20 Cabinet
R03-2018-07-18-021
Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du
FEBECS au profit de l'Association des parents d'élèves de
l'école de SAUL
Cabinet - R03-2018-07-18-021 - Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au profit de l'Association des parents d'élèves de l'école de SAUL 21 AT = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n° R03-2018-07-18-021 du 18 juillet 2018
Attribuant une subvention de 5000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit de l'association des parents d'élèves de l'école de SAUL sur le projet «Le tour de France, la science et l'art» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, l
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ; VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par l'association des parents d'élèves de l'école de SAUL en date du 17 mai 2018 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26 juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 5000,00 € est accordé à l'association des parents d'élèves de l'école de SAUL sur le projet «Le tour de France, la science et l'art» prévu du 8 au 18 octobre 2018 ou du 27 mai au 06 juin 2019 à Paris.
Siret : 532 399 391 00012
Bourg de Saul
97314 SAUL
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-021 - Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au profit de l'Association des parents d'élèves de l'école de SAUL 22 Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur présentation du bilan de
l'opération ainsi que du compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s’est
effectivement déroulée.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But
Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2019. En cas de non-
réalisation, de réalisation partielle en 2018 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son
objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame le Présidente de l'association des parents d'élèves
de l'école de SAUL ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— rue Fiedmond — BP
7008 —- 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 - 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et le directeur
des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Cayenne @ J St 2018 actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Philippe LOOS
Le]
Cabinet - R03-2018-07-18-021 - Arrêté attribuant une subvention de 5000 € au titre du FEBECS au profit de l'Association des parents d'élèves de l'école de SAUL 23 Cabinet
R03-2018-07-18-017
Arrêté attribuant une subvention de 7000 € au profit de
l'Association RUBAN NOIR de Cayenne sur le projet
Mondiale futsal TIFE Christophe BRISSET 2018
Cabinet - R03-2018-07-18-017 - Arrêté attribuant une subvention de 7000 € au profit de l'Association RUBAN NOIR de Cayenne sur le projet Mondiale futsal TIFE Christophe BRISSET 2018 24 EE © EC Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n° R03-2018-07-18-017 du 18 juillet 2018
Attribuant une subvention de 7000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit de l'association RUBAN NOIR de Cayenne
sur le projet «Mondial futsal TIFE Christophe BRISSET 2018» .
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE, l
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par RUBAN NOIR en date du 13 décembre 2017 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 26
juin 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Un concours financier de 7000,00 € est accordé à l'association RUBAN NOIR sur le projet
«Mondial futsal TIFE Christophe BRISSET 2018» qui s'est réalisé les 9 et 10 juin 2018 à Nantes.
Siret : 522 123 512 000 17
211 cité Zéphir
97300 CAYENNE
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Cabinet - R03-2018-07-18-017 - Arrêté attribuant une subvention de 7000 € au profit de l'Association RUBAN NOIR de Cayenne sur le projet Mondiale futsal TIFE Christophe BRISSET 2018 25 Article 2 : Ce projet étant réalisé et au vu du bilan moral et financier et de la facture, il sera procédé au
versement de la subvention dès la signature de l'acte juridique.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But
Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de
communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de l'association RUBAN NOIR ou son
représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 - 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé
avec accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne Je (8 ille+ 2018
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint
pour lesyaffaires régionales
CT es Marie RENAUD
No
Cabinet - R03-2018-07-18-017 - Arrêté attribuant une subvention de 7000 € au profit de l'Association RUBAN NOIR de Cayenne sur le projet Mondiale futsal TIFE Christophe BRISSET 2018 26 Cabinet
R03-2018-08-10-004
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement "CHEZ JULIETA"
Cabinet - R03-2018-08-10-004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "CHEZ JULIETA" 27 = ur Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire
de l’établissement FERREIRA NEPOMUCENO JULIETA « Chez Julieta »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du de la santé publique et notamment ses articles L3332-15 et L3332-16 :
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-06- 20-003 en date du 12 juillet 2018 portant délégation de
signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la Guyane et à ses collaborateurs ;
Vu le rapport de police en date du 9 août 2018, transmis par le directeur départemental de la sécurité
publique et sollicitant la fermeture administrative temporaire de l’établissement « Chez Julieta », sis
10 rue Mentel à Cayenne (97300) :
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé qu’un acte criminel, impliquant un employé de
l’établissement a été commis le 7 juillet 2018 aux abords de « Chez Julieta » à l’issue d’incidents qui
se sont déroulés au sein dudit établissement :
Considérant qu'il ressort des premiers éléments d'enquête que l'auteur des faits précités est
régulièrement employé par le gérant de l'établissement dans des conditions obscures, pour exercer la
fonction de vigile en dépit de tout autorisation administrative ad hoc, et qu'il déclare en outre
s'adonner régulièrement à la boisson sur son lieu de travail avec l'accord tacite de l'exploitant, en
violation des règles déontologiques applicables aux agents de sécurité ;
Considérant que ces faits graves mettent en évidence de graves manquements à la tenue d'un
établissement de nuit drainant habituellement un large public au sein d'un secteur sensible en termes
de délinquance ;
Considérant que cet établissement, qui fait fréquemment l'objet de nombreuses interventions des
services de police, a été déjà été sanctionné à maintes reprises par le passé pour des faits similaires ;
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@euvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.euvane pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2018-08-10-004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "CHEZ JULIETA" 28 Considérant que les faits précités constituent un crime et un grave trouble à l’ordre public, en relation avec la fréquentation de l’établissement et ses conditions d’exploitation, en application de
l’article L3332-15 du code de la santé publique :
Considérant qu’il est établi que cet établissement a prévu d’organiser dans les prochains jours une
soirée à entrée gratuite susceptible de rassembler un grand nombre de personnes ; que cet événement,
s’il est maintenu, constitue un risque important de trouble à l’ordre public eu égard aux conditions
d’exploitation dudit établissement et que sa date d’organisation permet de caractériser l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du Préfet de la région Guyane,
ARRÊTE
Article 1° — L'établissement FERREIRA NEPOMUCENO JULIETA dit « Chez Julieta », dont
l’activité se déroule au 10 rue Mentel à Cayenne, est fermé pour une durée de quinze jours à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté,
l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L.3352-6 du code de la santé publique, qui
prévoit une peine d’emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.
Article 3 — Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l’exploitant sur la devanture
de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-
dessous”.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie
sera transmise pour information au maire de Cayenne et au procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Cayenne.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
Cayenne, le AC aoûr 215
!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présefite décision, des.re s.recours.SuivaS Du être introduits : éd ne - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.45.31
Courriel : pref-armes@euvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr
2/2
Cabinet - R03-2018-08-10-004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "CHEZ JULIETA" 29 DM
R03-2018-08-06-011
20180806 - arrêté préfectoral règlementant la campagne de
pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes
français au large de la Guyane
DM - R03-2018-08-06-011 - 20180806 - arrêté préfectoral règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 30 | | À À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE GUYANE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
ZONE MARITIME GUYANE
BUREAU « ACTION DE L'ETAT EN MER »
Arrêté du 06 août 2018 règlementant la campagne de pose
d’un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane,
Le Préfet de la Guyane
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer
chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n°96-774 du 30 août 1996;
VU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements, publiée par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
VU la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décret n°2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane
VU l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 sur les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU l'arrêté n°R03-2018-06-20-008 du 20 juin 2018 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie au profit d'Orange SA sur une dépendance du domaine public maritime portant sur l'installation, l'atterrage et l'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication « Kanawa » sur la plage de la Cocoteraie, commune de Kourou ;
VU la demande présentée par le représentant de la société Orange SA reçue le 11 juillet 2018 ;
VU l'avis des services concernés
CONSIDERANT la nécessité pour la Guyane de faire procéder à la pose d’un câble sous-marin se situant dans les eaux territoriales de sa zone maritime ;
CONSIDERANT que le navire câblier, le matériel et les techniques employées pour l'opération de pose du câble sous-marin imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de la navigation, des personnes, des biens et des espèces protégées ;
CONSIDERANT notamment les capacités de manœuvre restreintes du navire câblier lors des opérations de pose du câble sous-marin ;
SUR proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
DM - R03-2018-08-06-011 - 20180806 - arrêté préfectoral règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 31 Article 1* : La société « Orange Marine » est autorisée à conduire la campagne de pose du câble sous-marin « Kanawa » définie
au présent article, dans les eaux territoriales françaises dans la zone figurant en annexe, entre le 15 aout et le 16 sep-
tembre sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté. Cette première phase de travaux sera com-
plétée début novembre par un raccordement final à la côte (atterrissement) et fera l’objet d’un arrêté ultérieur.
Article 2 : Le navire câblier utilisé pendant les différentes phases de la campagne est le « Pierre de Fermat », battant pavillon
français, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Pavillon : France ;
- Port d'enregistrement : Marseille ;
- Date de construction : 2014 ;
- IMO : 9694505 ;
- Call Sign : FIIZ ;
- Longueur : 86,8 mètres ;
- Largeur : 21,5 mètres ;
- Tirant d'eau : 7,10 mètres ;
- Déplacement : 8781 tonnes ;
- Vitesse maximum : 14 nœuds.
Contact : Marc CHENOZ 06 32 91 94 90
Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant les missions veilleront prioritairement à la sécurité maritime.
Le navire veillera à transmettre au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane
(CROSS AG) les informations suivantes en arrivant sur zone :
- ses intentions de mouvement dans les eaux territoriales ;
- Sa cargaison;
- Sa liste d'équipage ;
- l'état de ses capacités de manœuvre et de navigation ;
- ses moyens de communication satellitaire + coordonnées ;
- numéro hexadécimal de sa balise de détresse ;
- équipements de sécurité et de plongée embarquée le cas échéant.
Toute modification survenant dans le programme d'activités du navire câblier ou de ses capacités de manœuvre ou de
navigation doit aussitôt être signalée au CROSS AG, selon les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°
261/EMZD/AEM du 25 février 2005.
Une attention particulière devra être portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune (lamantins,
sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les
observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être transmises au Service
Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, au plus tard deux mois après la fin de la campagne. Les experts locaux devront être sollicités afin d'évaluer
la nécessité d'embarquer des observateurs mammifères marins confirmés.
Article 3 : Un préavis de début de travaux doit parvenir au bureau Action de l'Etat en mer (AEM) et au CROSS AG au moins 48
heures avant le début effectif de l'opération de pose afin de pouvoir avertir les usagers de la mer par un message
« AVURNAV ».
Article 4 : Une fois le début des travaux engagé, le capitaine du navire câblier « Pierre de Fermat >» doit signaler quotidiennement
le début et la fin des opérations au bureau AEM et au CROSS AG.
Article 5 : Lorsque le navire câblier « Pierre de Fermat » effectue la pose du câble sous-marin, il arbore ses marques ou ses feux
de capacité de manœuvre restreinte (CMR) dans la mature.
Lorsqu'il arbore ses marques ou feux de CMR, Il est instauré une zone d'interdiction temporaire à la navigation de 500
yards autour du navire câblier, interdisant la navigation, le mouillage de tout navire ou engin ainsi que la pratique de
toute activité nautique.
Cette interdiction fait l’objet d’un message « AVURNAV » tel qu'évoqué à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Des dérogations aux dispositions de l’article 5 peuvent être expressément accordées par le navire câblier « Pierre de
Fermat » après contact par VHF marine sur le canal 16. Ces dérogations permettent uniquement de dépasser le navire
en CMR lorsque la configuration géographique des lieux ne permet pas un dépassement à moins de 500 yards.
La dérogation indique obligatoirement le bord de dépassement ainsi qu'une distance minimale de passage.
Le navire dépassant ayant obtenu cette dérogation doit s'éloigner au plus vite du navire câblier « Pierre de Fermat » en
CMR, dans le respect des limitations de vitesse.
Article 7 : Les navires d’Etat et les navires de service public sont exclus des restrictions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Article 8 : Le responsable de cette mission, désigné par la compagnie « Orange Marine », veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates actualisées de déploiement avec au moins 15 jours de préavis et, à leur terme, un compte-rendu par courriel des activités conduites (nauticinfo.guyane @netfag.fr et aem.guyane @ gmail.com).
En particulier, à la fin des opérations, le tracé effectivement réalisé du câble devra être précisément porté à la
connaissance du bureau AEM, pour transmission au Service Hydrographique et Océanographique de la Marine
(SHOM) et intégration dans les cartes marines.
DM - R03-2018-08-06-011 - 20180806 - arrêté préfectoral règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 32 Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité du navire ou de la
navigation ou d’affecter l’environnement marin devra faire l’objet d'une alerte immédiate au CROSS AG Antilles-Guyane
par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime
(tel : 06 94 41 04 75), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la
mission prévues au présent arrêté.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir
qui pourraient lui être ordonnées par l'Etat et ses agents. En particulier, les interdictions à la navigation et au mouillage
prises par arrêté préfectoral aux abords du centre spatial Guyanais (zone d'interdiction à la navigation) en amont de
chaque lancement depuis le centre spatial guyanais devront être impérativement respectées. L'inobservation de toute
prescription prise ou à venir pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les infractions aux dispositions prévues par le présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par les lois et règlements en vigueur.
Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Le préfet
DM - R03-2018-08-06-011 - 20180806 - arrêté préfectoral règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 33 ANNEXE ! : zone de travail
NB : le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que les eaux territoriales françaises.
£ N + 1e x , NW 7 %
| Tracé du câble KANAWA dans les eaux territoriales 245 Ps Légende | # Point de transition NC Pere de Fermat/ Barge EïlaF
se Tracé du câble KANAWA
Le . * N 105
‘hes 4 ù +
41 44
év4 R" 23 / Ke 5 40
” DS 44 \
Bu lle Verte Zone non hydrogr N 164 * ÿ > 255 2 à à \ FSs ES " \ vd Wanstion NS Perd de Farmet/Eenoo EF 4
Ps Zone non hydrographiée N SR ce 255 = TA 1 ie. 245 N
Us Ne 39 E> 18 \ 27 265 VX 40 SJ “ ( t ù 275 LL
F 14 N 25 5 F1(2)10525A ( ‘ No 21 Ss Gs WE? >) 25 l Se, 173 à 245 SU268 ne CES DU SALUT S 2. <& | N ES 265 N 188 8 r——1 5, NS NX 24
k ñ 28 " 41 4 143 Ke 5
N Re 225
"4 à 154 + 295
à N 22 63 È" F N | NN Voir avertis
23 L N SK, 245 ‘ " N Se See import x 18 Ne 25 RRQ TEST | Pre &, N TA Lun I FIAAU 5. Mar P AUS, SEUL Sss Po * N N Mrs 2012 Ter omis te & SR 15 RS berge D 2019 Jar Ar Ve Btémats en. s 2
Lu CL C Koh
NUE 0 Dent me re
Point de transition Pierre de Fermat /Ella F
20:9413 N/ 052 36.4033 W
TT
FO 01.1 Kouce (PORS P rofen.Æ) -
Forbidden Area - Rostet Leunoñineg
|
DM - R03-2018-08-06-011 - 20180806 - arrêté préfectoral règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 34 DESTINATAIRES :
Société Orange SA
M. Marc Chenoz ;
M. Sebastien Tesio ;
COPIES :
Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)
Commandement de la zone maritime Guyane
Direction de la mer de Guyane
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
CROSS Antilles-Guyane
Centre des opérations des Forces Armées en Guyane
Direction régionale garde-côtes Antilles ;
Service Hydrographique et Océanographique de la Marine.
DM - R03-2018-08-06-011 - 20180806 - arrêté préfectoral règlementant la campagne de pose d'un câble sous-marin dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 35 DRL
R03-2018-08-10-003
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
GUIGNIER, Directeur de la sécurité de l’aviation civile
Antilles-Guyane
DRL - R03-2018-08-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane 36 BE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
Arrêté
portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE ,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Yu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l’organisation de certains services de transport
aérien ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de Paviation
civile et notamment les articles 2 et 6 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la décision du 12 juillet 2012 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile
Antilles-Guyane ;
Vu Parrêté du 11 avril 2017 portant nomination de Monsieur Frédéric GUIGNIER en qualité de directeur
de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1. — Délégation est donnée à M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité de l’aviation
civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
DRL - R03-2018-08-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane 37 1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application
des dispositions des annexes I et II des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l’aviation civile,
ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.
2. Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au
bruit de l’aérodrome de Cayenne — Félix Éboué et les décisions de notifications des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R 112-8 et R 112-10 du code de Purbanisme.
3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs
sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du
code de l’aviation civile.
4 Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des
services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes de la Guyane, prises
en application de l’article R 216-14 du code de l’aviation civile.
5. Les décisions de confier aux exploitants des aérodromes des aérodromes de la Guyane ou à des
prestataires de services la mission d’assurer la permanence des services d’assistance en escale sur
ces aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R 216-11 du code de l’aviation
civile.
6. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément de sûreté des
exploitants des aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article
R.213-2-1 du code de F’aviation civile.
7. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de la
Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en
application des dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l'aviation civile.
9. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas Îles
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des
dispositions des articles L 6231-1 et L6231-2 du code des transports.
10, Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de
l'étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation civile.
11. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d’exploitation, pour les
sociétés dont l’établissement principal est en Guyane, prises en application de l’article R 330-19
du code de l’aviation civile.
12. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les
aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du code
de l’aviation civile.
13. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux
services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de l’article D
213-1-10 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric GUIGNIER, directeur de la sécurité
de l'aviation civile Antilles-Guyane, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 est
exercée par M. Claude MIQUEL, adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
DRL - R03-2018-08-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane 38 ARTICLE 3. — Délégation est donnée à M. Dominique TARJON, adjoint du délégué Guyane de la
direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes où d’animaux en plein air, prises en application
des dispositions des annexes I et II des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l’aviation civile,
ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application.
2. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs
sur les aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D 213-1-6 du
code de l’aviation civile.
3. Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au coté piste des aérodromes de la
Guyane, prises en application des dispositions de l’article R 213-3-2 du code de l’aviation civile.
4. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes de la Guyane prises en
application des dispositions de Particle R 213-3-3 du code de l'aviation civile.
5. Les décisions de rétention d’aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les
conditions prévues par le premier livre du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des
dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports.
6. Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un
aérodrome régulièrement établi, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de
l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D 132-2 du code de l’aviation civile.
7. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention de péril animalier sur les
aérodromes de la Guyane, prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du code
de l’aviation civile.
8. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s’appliquant aux
services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs, pris en application de j’articie
D213-1-10 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 4, — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 3 est exercée par M. Mohamed HAMDI, adjoint du délégué
Guyane de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON et de M. Mohamed
HAMDI, la délégation de signature qui leur est consentie aux article 3 et 4 est exercée, à compter du ler
septembre 2018, par Mme Jeanne FLANDRINA, cheffe de la subdivision surveillance et régulation de la
délégation Guyane de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.
ARTICLE 6. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique TARJON, de M. Mohamed
HAMDIT et de Mme Jeanne FLANDRINA, et pour les décisions visées aux points 3 et 4 de l'article 3, la
délégation de signature qui leur est consentie est exercée par Mme Paule ASSELAS, inspectrice de
surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance et régulation de la délégation Guyane de la
direction de Ia sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ou, à compter du ler septembre 2018, par
Mme Rosette QUEIROZ DRIGO), inspectrice de surveillance sûreté au sein de la subdivision surveillance
et régulation de la délégation Guyane de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
DRL - R03-2018-08-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane 39 ARTICLE 7. — Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane et le directeur de la sécurité de
l’aviation civile Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4 0 AOÛT 2018
DRL - R03-2018-08-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric GUIGNIER, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane 40 DRL
R03-2018-08-10-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe
BAUDRY, Directeur des ressources humaines et des
moyens de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs
DRL - R03-2018-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDRY, Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 41 ER = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
ARRETÉ
portant délégation de signature
à M. Philippe BAUDRY,
Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane
et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe,
en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision n°0003/SG/DRHM/BRHM du 02 janvier 2018 relative à l'affectation de M. Philippe
BAUDRY attaché principal d'administration de l’Etat, en qualité de directeur des ressources humaines et
des moyens de la préfecture de Guyane à compter du 12 février 2018;
VU la décision n°0142/SG/DRHM/BRH/2018 du 05 juillet 2018 relative à l'affectation de M. Christian
LAM attaché d’administration de l’Etat, en qualité d’adjoint au chef du bureau des ressources humaines de
la préfecture de Guyane à compter du 23 juillet 2018;
VU la décision n°16/1905A du 21 juillet 2016 relative à l'affectation de Mme Cecile FONTANA attaché
d’administration de l’Etat, en qualité de cheffe du bureau des moyens de la préfecture de Guyane ;
VU la décision n°S2/17/09 du 02 octobre 2017 relative à l'affectation de Mme Gaëlle HU POGGI,
ingénieure d’études, en qualité d’adjointe au chef du bureau des moyens de la préfecture de Guyane ;
VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction des ressources
humaines et des moyens de la préfecture de la Guyane ;
VU la convention de mise à disposition de personnel du MEEDDM du 25 février 2010 ;
VU la convention de mise à disposition de personnel du MAAP du 29 mars 2010 ;
VU l'avenant à la convention de mise à disposition des personnels du ministère de la culture et de la
communication du 13 octobre 2013 ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables
interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°05108056 du 14 avril 2015 portant mise à disposition de Mme Véronique PEZIN au centre de
prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;
1/6
DRL - R03-2018-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDRY, Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 42 VU l'arrêté n°02-DEAL du 11 février 2011 portant mise à disposition portant mise à disposition de Mme
Gisèle THERME au centre de prestations comptables interministériel - plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°12 du 18 mars 2011 de la DEAL portant mise à disposition de Mmes Marthe ROZE et Éliane
HIERSO ainsi que M. Vincent AMARANTHE au centre de prestations comptables interministériel — plate-
forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°04577030 du 7 juin 2011 du ministère du travail, de l'emploi et de la santé portant mise à
disposition Mme France-Lise ARISTARQUE au centre de prestations comptables interministériel — plate-
forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°135 du 28 août 2013 relatif à la mise à disposition des agents de la DEAL au CPCI - plate-
forme CHORUS ;
VU l'arrêté de changement de corps et de reclassement n°3698 du 1° octobre 2014 portant nomination et
titularisation de Mme Véronique PEZIN dans le corps des secrétaires administratifs ;
VU fa décision du DAAF de la Guyane du 29 mars 2010 portant mise à disposition de Mme Annie GIRARD
au centre de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°114/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de M. Alexandre BONTEMPS au centre de
prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°112/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Évelyne MARTINE au centre de prestations comptables interministériels ;
VU la décision n°267/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD
au centre de prestations comptables interministériels ;
VU l'ordre de mutation n°97 434 du 11 décembre 2017 de la gendarmerie nationale mettant à disposition
Mme Annabelle CURTY au centre de prestations comptables interministériels — plate-forme CHORUS ;
VU l'ordre de mutation n°46224 du 18 juin 2015 de la gendarmerie nationale mettant à disposition Mme
Sylviane MAYER au centre de prestations comptables interministériels — plate-forme CHORUS ;
VU l'ordre de mutation n°14/79 du 10 janvier 2014 portant affectation de M. Jérémie BEZ ;
VU l'arrêté n° 153414030200002 du 28 juillet 2015 portant détachement de Mme Katia CHARLERY auprès
du service DEAL - Structure Préfecture de la Guyane — gestionnaire des dépenses CHORUS ;
VU l'arrêté n° SG/DRH/SDP/BPA/N° 15/971 du 9 juillet 2015 portant affectation de Mme Michèle
RAKOTOZAEY au SGAP 973/GUYANE à compter du 01/09/2015, et le procès-verbal d'installation du 28
août 2015 sur le poste SGAP/CPCT Guyane ;
VU l'arrêté n° 852 DGFIP n° 548943 portant mise à disposition de Mme Marie ORANCE, contrôleur des
finances publiques de 2ème classe ;
VU l'arrêté préfectoral R03 2017 01 26 O01 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la
Guyane à compter du 01” septembre 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article liminaire : L'arrêté préfectoral n°R03-2018-08-02-003 du 02 août 2018 portant délégation de
signature à M. Philippe BAUDRY, directeur des ressources humaines et des moyens est abrogé.
2/6
DRL - R03-2018-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDRY, Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 43 Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, une délégation de
signature est donnée à M. Philippe BAUDRY, Directeur des ressources humaines et des moyens, à l'effet de
signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité de sa direction :
1-1) - Au titre de l'administration générale du service :
- les correspondances administratives n’impliquant pas de décision ;
- les notes d'organisation interne.
1-2) - Au titre de l'administration des ressources humaines :
- les pièces destinées aux dossiers administratifs des agents de la préfecture ;
- les pièces relatives à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés à la préfecture,
des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, y compris les arrêtés ;
- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la
rémunération principale ou accessoire des personnels ;
- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ;
- les autres correspondances émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe.
1-3)- Au titre de l'administration des moyens :
- les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles
dont le suivi est attribué au service et qui relèvent des budgets opérationnels suivants :
. fonction publique : 0148-DAFP ;
° conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : 0176-CCSC, 0216-CAJC, 0216-CPRH, 0216-
CSIC, 0216-CPTR, 0216-CIPD ;
° vie politique, culturelle et associative : 0232-CVPO ;
, administration territoriale : 0307-CPNE, 0307-D973 ;
les pièces et transactions nécessaires à l'allocation des ressources dans l'application Chorus ;
les correspondances émanant de son service et n'impliquant n1 décision, n1 avis de principe ;
- les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement
des bâtiments administratifs de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences,
- les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein de la préfecture.
1-4) - Au titre de l’administration du centre des services partagés interministériel :
- valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de
gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans
Chorus ;
- signer les bons de commande Chorus ;
- valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement
des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;
Article 2 : Dans le cadre de l'activité courante du bureau des ressources humaines et en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Philippe BAUDRY, une délégation de signature est donnée à M. Christian LAM,
attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer :
3/6
DRL - R03-2018-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDRY, Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 44 - les pièces destinées aux dossiers administratifs des agents de la préfecture ;
- les pièces relatives à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés à la préfecture,
des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, y compris les arrêtés ;
- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la
rémunération principale ou accessoire des personnels ;
- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ;
- les autres correspondances émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe.
Article 3 : Dans le cadre de l'activité courante du bureau des moyens, une délégation de signature est donnée
à Madame Cécile FONTANA, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du bureau des moyens, à l'effet de
Signer :
- les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles dont
le suivi est attribué au service et qui relèvent des budgets opérationnels suivants :
° fonction publique : 0148-DAFP ;
° conduite et pilotage des politiques de l’intérieur : 0176-CCSC, 0216-CAJC, 0216-CPRH, 0216 -
CSIC, 0216-CPTR, 0216-CIPD ;
° vie politique, culturelle et associative : 0232-CVPO ;
° administration territoriale : 0307-CPNE, 0307-D973 ;
- les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement
des bâtiments administratifs de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences,
- les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein de la Préfecture.
Article 4 : Au titre des actions sur le logiciel NEMO, délégation est donnée à Mme Cecile FONTANA à
l'effet de valider, sous le contrôle de M. Philippe BAUDRY, les expressions de besoins et services faits dans
l'interface NEMO relatifs aux BOP et UO listés dans les articles 1-3 et3.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cecile FONTANA, une délégation de signature est
donnée à Mme Gaelle HU POGGI, ingénieure d’études, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, à l’effet
de signer les actes mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6: Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériel, une délégation
de signature d'ordonnancement secondaire est donnée à Mme Elise RESSEGUIER, cheffe du centre des
services partagés interministériel par intérim et adjointe au chef du centre des services partagés
interministériel, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargée
de la certification du service fait, à l'effet de :
1) - valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions
de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans
Chorus,
2) - signer les bons de commande Chorus,
3) -valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des
tiers.
Article 6-1: Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériel et de leurs
attributions respectives,
4/6
DRL - R03-2018-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDRY, Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 45 M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
des recettes, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant
chorus applicatif ;
Mme Marie ORANCE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des
recettes, chargée de la certification du service fait et des travaux de fin de gestion ;
Mme Véronique PEZIN, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et
chargée de la certification du service fait ;
Mme France-Lise ARISTARQUE, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement et chargée de la certification du service fait ;
Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et chargée de la certification du service fait ;
Mme Marthe ROZÉ responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et chargée de la certification du service fait ;
Mme Annie-Christiane GIRARD, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement et chargée de la certification du service fait ;
Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et
chargée de la certification du service fait ;
Mme Sylviane MAYER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et
chargé de la certification du service fait ;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
1) - à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont
gérés dans Chorus,
2) - à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le
recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des
tiers,
3) - à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à
piloter les travaux de fin de gestion.
Article 6-2 : Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériel et de leurs
attributions respectives,
de
Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
Mme Évelyne MARTINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
M. Vincent AMARANTHE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement,
et chargé de la certification du service fait ;
M. Jérémie BEZ, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargé
de la certification du service fait;
Mme Annabelle CURTY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et
chargée de la certification du service fait;
Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et
chargé de la certification du service fait ;
Mme Michèle RAKOTOZAFY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de
paiement, et chargé de la certification du service fait ;
5/6
DRL - R03-2018-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDRY, Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 46 sont autorisés :
1) - à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de
gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans
Chorus,
2) - à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux
recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à
l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources humaines et des moyens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
6/6
DRL - R03-2018-08-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe BAUDRY, Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Guyane et à ses collaborateurs 47