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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 03 decision president 40
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 03 decision president 40)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Industrie,
COVID - N° 534 2020-0040
DECISION N°40
VILLAGE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE - TRAVAUX PREPARATOIRES DE DEMOLITION ET DE REHABILITATION DE BATIMENTS FINANCES PAR UNE SUBVENTION CPER 2015-2020
Le Président de Muihouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-10
CONSIDERANT au'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières
CONSIDERANT
CONSIDERANT
permettant d'assurer la continuité. du fonctionnement et de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 à étendu les attributions exercées par les exécutifs locaux ;
qu'en application de l'article 1% IE de ladite ordonnance, le Président exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 19 au 7° de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
que les décisions prises par le Président dans ce cadre font lPobjet des informations et contrôles prévus par ladite ordonnance ;
i CONSIDERANT le succès du programme de reconquête engagé sur le Village Industriel de la Fonderie via l'implantation du projet KMS, la
consolidation de l'usine Mitsubishi et l'arrivée prochaine sur le site du CETIM ;
CONSIDERANT l'inscription de l'aménagement des espaces publics (desserte interne reliant les rues Spoerry à Gay Lussac) au contrat de renouvellement urbain de m2A ;
CONSIDERANT qu'afin de poursuivre le dynamique engagée sur le Village Industriel de la Fonderie pour la mise en place d'un véritable écosystème autour de l'industrie 4,0, il convient de réaliser des travaux préparatoires de démolition et de réhabilitation de bâtiments sur le site susceptibles de bénéficier d'une subvention Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 ;
Décide:
Article 1° : Il est décidé de :
réaliser les travaux d'aménagement décrits dans le tableau ci-
dessous d'un montant total prévisionnel estimé à 754 510 €EHT
Projets Coût HT* Subvention CPER Taux de sollicitée. subvention
VIF - remise en état du bâtiment 39 211 000€ 168 800€ 80,00%
VIF - démolition des bêtiments 210 et 210B 228 640€ 182 912€ 86,00%
VIF - démolition du bâtiment 45 151 470€ 121 176€ 80,00%
VIF - démolition des bâtiments 52 et 304 0 (après remise en état du bâtiment 39) 113 400€ 90 720€ . 30,09 R
VIF - démolition du bâtiment 57 50 000€ 40 000€ 80,00%
TOTAL 754 510€ 603 608€ 80,00%
* Les crédits sont prévus au budget primitif 2020 :
Chapitre 21 - article 213180099 - fonction 90
Service gestionnaire et utilisateur 5343
Lignes de crédits 25109 et 25111
lancer les consultations nécessaires pour la réalisation de ces travaux, selon les procédures requises, conformément au code de la commande publique
è
ii
i
È Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
- conclure les marchés avec les titulaires retenus à l'issue des procédures requises et toutes pièces nécessaires à la réalisation de f'opération
- donner tous ordres pour mener les prestations à bonne fin dans la limite des crédits qui leur sont affectés.
- solliciter les aides financières, notamment dans le cadre du CPER en cours (au titre du Volet Territorial relevant du Fonds Nationai d'Aménagement et de Développement du Territoire) et le cas échéant les conventions afférentes. En cas de diminution de recettes attendues, Muthouse Alsace Agglomération augmentera d'autant sa participation.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage et publication:
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Muihouse Alsace Agglomération,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de lapplication du présent acte,
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 3 juin 2020
Copie de Ja décision:
+ à l'ensemble des conseillers communautaires
+ au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs) + au service des finances