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Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 48)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,
Numérotation contrôle de légalité
COVID - N° 414 - 2020-48
DECISION N°48
MARCHES POUR LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES D'ORIGINE POUR BENNES À ORDURES MENAGERES ET MACHINES DE PROPRETE DE MARQUE JOHNSTON ET EUROVOIRIE — AVENANTS AUX MARCHES
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-10
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 a étendu les attributions exercées par les exécutifs locaux
qu'en application de l'article 1° II de ladite ordonnance, le
Président exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l'article EL 5211-10 du code général des collectivités territoriales
que les décisions prises par te Président dans ce cadre font l'objet des informations et contrôles prévus par ladite ordonnance.
que les marchés à bons de commande ayant pour objet la
fourniture de pièces détachées d'origine pour les bennes à
ordures ménagères et les machines de propreté de marque Article 1°
Article 2 :
Johnston et Eurovoirie font l'objet d'un transfert de titulaire en raison de la réorganisation du groupe Bucher Municipal
Décide:
: Il est décidé de :
-Transférer le marché Ai7-083 « Fourniture de pièces détachées d'origine pour les bennes à ordures ménagères et machines de propreté de marque Eurovoirie »,attribué par voie d'appel d'offres ouvert et notifié le 08 janvier 2018 à la société Eurovoirie à une nouvelle société : Terberg Matec SASU
- Transférer le marché A17-085 « Fourniture de pièces détachées d'origine pour les machines de propreté de marque Johnston », attribué par voie d'appel d'offres ouvert et notifié le 08 janvier 2018 à la société ARVEL Industries Sarl à la société Eurovoirie SAS
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Aisace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elie sera notifiée aux nouveaux titulaires susmentionnés.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de
Article 4 :
deux mois à compter de son affichage, publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent acte.
Le Directeur Général des Services est chargé de i‘exécution de la présente décision. Fait à Mulhouse, le 24 juin 2020
Copie de la décision :
+. à l’ensemble des conseillers communautaires
+ au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs)