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unknown - 4.06bis1 urba acq19 bd du fust
Arrêté - 778a mainlevee mise en securite 29 bd du fust
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 778a mainlevee mise en securite 29 bd du fust)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 07/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2023 CS
L
n
Publié
le
ID
: 026-212601983-20230724-202307
778A-AI
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
MAINLEVÉE
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
- PROCÉDURE
ORDINAIRE
29
boulevard
du
FUST
-—
26200
-
MONTÉLIMAR
Parcelle
cadastrée
:AV
820
---=000=---
HYGIÈNE
ET
SÉCURITÉ
DES
BÂTIMENTS
PRIVÉS
-
ENVIRONNEMENT
Nos
réf.
:HSB-ENV
-
GISJABPGDC
Numéro
:2023.07778A
Le
Maire
de
la
commune
de
MONTÉLIMAR,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation,
notamment
(es
articles
L.
511-1
et
SUIVants,
L.
5711-19
à
L.
5171-22,
L.
521-1
à
L
521-4
et
R
511-1
à
R
5171-13,
VU
le
Code
de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R
531-2
et
R
556-1,
VU
l'arrêté
de
mise
en
Sécurité
—
Procédure
Ordinaire
N°
202205474A
en
date
du
04
mai
2022
VU
le
constat
du
Service
Hygiène
et
Sécurité
des
Bâtiments
Privés
-
Environnement
de
[a
Ville
de
MONTÉLIMAR
établissant
la
réalisation
de
la
totalité
des
travaux
prescrits
mettant
fin
aux
mesures
de
mise
en
sécurité
-
Procédure
Ordinaire
prises
Pour
la
sécurité
des
OCCUpants,
sur
la
parcelle
sise
29
boulevard
du
FUST
à
MONTÉLIMAR,
cadastrée
Section
AV
820,
ARRÊTE
Article
1°
-
Sur
la
base
du
Constat
établi
par
le
service
Hygiène
et
Sécurité
des
Bâtiments
Privés
-
Environnement
[a
Ville
de
MONTÉLIMAR.
il
est
pris
acte
de
la
Complète
réalisation
des
travaux
préconisés
dans
l'arrêté
N°
2022054744
En
Conséquence,
il
est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
-
Procédure
Ordinaire
SUr
la
parcelle
29
boulevard
du
FUST
à
MONTÉELIMAR
Cadastrée
AV
820
Abpartenant
à
Monsieur
Thierry
VIDELIER
et
Madame
Corinne
HOCHART,
Propriétaires
du
bâtiment
sis
29
boulevard
du
FUST
à
MONTELIMAR,
parcelle
AV
820
et
domiciliés
1984
Pré
de
l'Aube
à
VIVIERS
(07220).
Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Thierry
VIDELIER
et
Madame
Corinne
HOCHART
domiciliés
1984
Pré
de
l'Aube
à
VIVIERS
(07220).
Propriétaires,
ainsi
qu'à
Monsieur
Abdelouahid
BEL
MOUSSA,
locataire
du
rez
de
chaussée.
sera
affiché
en
Mairie
de
MONTÉLIMAR,
ainsi
que
sur
la
porte
d'entrée
de
limmeuble
à
l'intérieur
OU
SUr
l'espace
prévu
à
cet
effet.
TÉLIMAR,
Le
à
JUIL.
2023
m
Aiphar
-
04 75
00 25
00
Guy
JANUEL