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Arrêté - 1294a mainlevee de mise en securite procedure urgente 63 rue pierre julien 1
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1294a mainlevee de mise en securite procedure urgente 63 rue pierre julien 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 19/01/2023
Reçu en préfecture le 19/01/2023
Publié te 1 ee
ID : 026-21260198 L JAN 2023. 2_1294A-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MAINLEVEE DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE
Immeuble situé 63, rue Pierre JULIEN - 26200 - MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AV 1286
---000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISJUTPGDC
Numéro : 2022121294A
Le Maire de la commune de MONTELIMAR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 5711-19 à L 5171-22 L. 527-1 à L. 521-4 et R 511-1 à R 511-133 :
VU le Code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1,R. 531-2 et R 556-1;
VU l'arrêté de péril imminent n°2020.09841A pris en daïe du 25 septembre 2020 pris à la suite du rapport d'expertise établi par Monsieur Luigi PURICELLI architecte DLPG expert désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 24 septembre 2020 :
VU la visite du service Hygiène et Sécurité des Bâtiments privés - Environnement en daïe du 08 décembre 2022 constatant la réalisation des mesures d'urgence :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Sur la base du constat établi par le service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement de la Ville de MONTÉLIMAR en date du 08 décembre 2022. il est pris acte de la complète réalisation des travaux préconisés dans l'arrêté n°2020.09841A En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité - Procédure urgente sur l'immeuble sis 63, rue Pierre JULIEN & MONTELIMAR (26200). parcelle cadastrée AV 1286 appartenant à la SCI ELISA sise 3920 Hautes Paurières 07220 VIVIERS représentée par Monsieur Patrick MOREL.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois à partir de sa daïe de notification.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté sera notifié au propriétaire la SCI ELISA sise 3920 Hautes Paurières 07220 VIVIERS représentée par Monsieur Patrick MOREL.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie.
Fait à MONTÉLIMAR, 8 15 décembre 2022