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Arrêté - 222a mainlevee totale de mise en securite 14 rue juiverie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 222a mainlevee totale de mise en securite 14 rue juiverie)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 ”
Pubiéle (1 MARS 2073
ID : 026-212601983-20230228-AR202302_222A-AI
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MAINLEVEE TOTALE DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE
Immeuble situé 14, rue JUIVERIE - 26200 - MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AV 551
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. HSB-ENV - GISIUTPGDC,
Numéro : 2023022224
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1
et Suivants, L 5711-19 à L. 51-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R 511-1
à R 511-13
VU le Code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1 R 531-2 et R 556-1:
VU l'arrêté de péril ordinaire’n° 2023.02119A pris en date du 31 janvier 2023
;
VU l'étude structure établie par le bureau CEH Etudes et Struciures :
VU le constat du service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement de [a Ville de MONTÉLIMAR en date du 20 février 2023, établissant
la réalisation de la totalité des travaux prescrits mettant fin aux mesures de
mise en Sécurité - Procédure Ordinaire prises pour la sécurité des occupants,
sur la parcelle sise 14, rue JUIVERIE à MONTELIMAR, cadastrée AV 551.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la base du constat établi par le service Hygiène et Sécurité des
Bûtiments Privés - Environnement de la Vile de MONTÉLIMAR en
date du 20 février 2023, il est pris acte de la complète réalisation des travaux
préconisés dans l'arrêté n°202302119A. En conséquence, il est prononcé
la mainlevée totale de l'arrêté de mise en sécurité - Procédure Ordinaire
sur l'immeuble sis 14, rue JUIVERIE à MONTELIMAR (26200), parcelle
cadastrée AV 551 appartenant à Monsieur Johan JACQUIER demeurant 395 chernin
de LAULAGNIER 26740 SAINT MARCEL LES SAUZET.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois à partir de sa date de notification.
ARTICLE 3 :
+
Cet arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur Johan JACQUIER demeurant 395 chemin de LAULAGNIER 26740 SAINT MARCEL LES SAUZET.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie. 4
ci RS HMAR, le 28 février 2023
e Directel général des services
aire/ |
Guy JANUEL 1
tonfélrmor - 04 75 00 25 0
mi Hôtel de Vile. ploce Érle Loubet,
26200