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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°29 du 28 février 2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°29 du 28 février 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°029 DU 28/02/2024
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP312212079. (2 pages) Page 3
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP322450263. (2 pages) Page 6
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP780312211. (2 pages) Page 9
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP780313771. (2 pages) Page 12
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP952072932. (2 pages) Page 15
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP982597478. (1 page) Page 18
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 26 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP820015063. (1 page) Page 20
- DDETSPP - Récépissé de déclaration du 7 février 2024 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP980550131. (2 pages) Page 22
- DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0001 - Arrêté du 12 février 2024
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 25
- DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0002 - Arrêté du 12 février 2024
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 28
- DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0003 - Arrêté du 12 février 2024
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 31
- DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0004 - Arrêté du 12 février 2024
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne. (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires / Service aménagement mobilité
énergie / Bureau planification territoriale
- DDT-SAME-2024-59-001 - Arrêté 28 février 2024 portant création d'une
Zone d'Aménagement Différé sur la commune de MERGEY. (41 pages) Page 37
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2024057-0001 - Arrêté du 26 février 2024 portant modification de
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée M.
Philippe PICHERY pour la vidéoprotection des lacs pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale, soit le 24 juin 2027. (2
pages) Page 79
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP312212079.
recueil n°029 du 28/02/2024 3 ESS L Liberté « Égalité .Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312212079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 72302, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 27/09/2024 par M. JOURNET André en qualité de président, pour l' organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LUSIGNY SUR BARSE dont l'établissement principal est situé 3 Impasse du Stade 10700 LUSIGNY-SUR-BARSE et enregistré sous le N° SAP312212079 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plusde 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention Prestataire)
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) .
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + _ Soins d'esthétique à domnicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention LL,
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile {mode
d intervention Prestataire) Coordination et délivrance des SAP (mode d intervention Prestataire) .
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
«+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité. sociale dans les conditions prévues par ces articles.
recueil n°029 du 28/02/2024 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n 'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l' objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | ‘application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
fAL
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP322450263.
recueil n°029 du 28/02/2024 6 #
(2
ESS L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous leN° SAP322450263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D. 7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 27/09/2024 par Mme DUBOIS Suzanne en qualité de présidente, pour.
l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS dont l'établissement principal est
situé 2 rue du Plessis 10200 SOULAINES DHUYS et enregistré sous le N° SAP322450263 pour les
activités suivantes : |
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) | + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) <_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) - Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire {mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire {mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) ‘ + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) ° Accompagnement < des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode. d'intervention Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou KE moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
‘Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
recueil n°029 du 28/02/2024 7 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément -(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. | |
Lé présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l' objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- -Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP780312211.
recueil n°029 du 28/02/2024 9 #
’
Le à
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780312211
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 21/09/2024 par Mme DELCHAMBRE Marie-Thérèse en qualité de présidente, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ESTISSAC dont l'établissement principal est situé 10 Avenue Claude Erignac 10190 ESTISSAC et enregistré sous le N° SAP780312211 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) < Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d’ intervention Prestataire). + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance etvisio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
GUEEI
! Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire):
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide EE à leur domicile (mode d'intervention Prestataire) .
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) « Assistance aux personnes âgées (prestataire) (moded'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) e + Accompagnement dés PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) |
« Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapésà domicile (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ansou demoins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
recueil n°029 du 28/02/2024 10 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18: du code du travail..Le présent récépissé n est pas limité dans le temps: La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation.ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un, recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www. telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en [ absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP780313771.
recueil n°029 du 28/02/2024 12 EX b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP780313771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 21/09/2024 par Mme BEAUGRAND Rolande en qualité de présidente,
pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU NORD DE L'AUBE dont l'établissement principal
est situé 13 Rue Pasteur 10700 ARCIS SUR AUBE et enregistré sous le N° SAP780313771 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) _.. | + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire) ._ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) « Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraisonà domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) .
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) «+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) È Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
recueil n°029 du 28/02/2024 13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou Îles département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- . 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire. l objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://{www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- -en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 14 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP952072932.
recueil n°029 du 28/02/2024 15 #
?
2
Liberté + Égalité + Fraternité
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952072932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 30/01/2024 par Mme DEROY BRIQUET Karine en qualité de dirigeante, pour l'organisme LES P'TITS PITOUNES dont l'établissement principal est situé 22 rue de la Monnaie 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP952072932 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire).
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
._ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet ire déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux.CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l' objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif: peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°029 du 28/02/2024 16 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal ädministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07/02/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
fn
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 12 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP982597478.
recueil n°029 du 28/02/2024 18 LS L Liberté + + Égalité * . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982597478
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 08/02/2024 par M. MAUDIER Rémi en qualité de dirigeant, pour
l'organisme NATURE PAYSAGE dont l' établissement principal est situé 9 Route des Buttes 10160 AIX- VILLEMAUR-PALIS et enregistré sous le N° SAP982597478 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d' une comptabilité séparée pour.les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises—. -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet.
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 14/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 26 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP820015063.
recueil n°029 du 28/02/2024 20 Ex L | Ê A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820015063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à R. 7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 19/02/2024 par M. FONTAINE PATRICK en qualité de dirigeant, pour l'organisme PATRICK FONTAINE SERVICE dont l'établissement principal est situé 6 RUE DE L'ERABLE 10400 BARBUISE et enregistré sous le N° SAP820015063 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile {mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j jour du dépôt de la décläration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n ‘est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les SxReMENE fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à cornpter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP-de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons- -en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr}
En cas de. rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- -Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 26/02/2024
Pour la préfète ét par délégation,
La Diractfice adjointe de la DDETSPP de l'Aube
Armelle LEON
recueil n°029 du 28/02/2024 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP - Récépissé de déclaration du 7 février
2024 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980550131.
recueil n°029 du 28/02/2024 22 Ci
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980550131
Vu le code du travail et notammentiles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La préfète de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 03/02/2024 par Mme DEPIT OPHELIE én qualité de dirigeante, pour
l'organisme FEFE DU LOGIS dont l'établissement principal est situé 38 RUE JEANNE D'’ARC 10180
SAINT-LYE et enregistré sous le N° SAP980550131 pour les activités suivantes :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intérvention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
. Soinset promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sOUS réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le ‘temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Chäâlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°029 du 28/02/2024 23 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07/02/2024
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°029 du 28/02/2024 24 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0001 - Arrêté
du 12 février 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne.
recueil n°029 du 28/02/2024 25 PREFET
DE L'AUBE _ » Liberté Direction départementale Fgalité de l'emploi, du travail, des solidarités raternité
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP780313771
N° SIREN 780313771
Acte : DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-71 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232- 6 du code du travail;
Vu’ agrément du 14 février 2018 à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU NORD DE L'AUBE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2023 par Mme BEAUGRAND Rolande en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 10 novembre 2023 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DU NORD DE L'AUBE, dont l'établissement principal. est situé 13 rue Pasteur 10700 ARCIS-SUR-AUBE est accordé pour une durée 2 cinq ans à compter du 17 novembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. |
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (10)
| Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l' organisme propose des activités de garde ou d' accompagnement d' enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Froyes Cedex
www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°029 du 28/02/2024 26 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). |
Article6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou. d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX -13.
. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à ‘compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours {rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
CA
Laurent DLEVAQUE
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DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex www.aube.gouv:fr
recueil n°029 du 28/02/2024 27 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0002 - Arrêté
du 12 février 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne.
recueil n°029 du 28/02/2024 28 PRÉFET
DE L'AUBE | | 8 Liberté Direction départementale
Égalité. de l'emploi, du travail, des solidarités Fraternité
et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP322450263
“N° SIREN 322450263
Acte : DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0002
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231- 2 et D.7233-1
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 30 novembre 2017 à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOULAINES DHUYS ;
Vu la demande de renouvellement. d'agrément présentée le 27 septembre 2023 par Mme DUBOIS Suzanne en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 17 janvier 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
_ Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR: DE SOULAINES DHUYS, dont l'établissement principal est situé 2 rue du Plessis 10200 SOULAINES DHUYS est accordé pour üne durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d' intervention indiqué et les départements suivants : + Garde d' enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’ intervention SEEN) (10)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé OU d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde où d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex www.aube.gouv.fr
Page 1 sur 2
recueil n°029 du 28/02/2024 29 Article 4
. Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les s statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2)..
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l' objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX ak
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr]
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons- -en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
| Page 2 sur 2
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex www.aube.gouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 30 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0003 - Arrêté
du 12 février 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne.
recueil n°029 du 28/02/2024 31 PREFET
DE L'AUBE
Liberté | Direction départementale
er de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP312212079
N° SIREN 312212079
Acte : DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0003
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1:
Vu le cahier des charges prévu à à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
vu l'agrément du 14 février 2018 à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LUSIGNY SUR BARSE ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2023 par M. JOURNET André en qualité de président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 17 janvier 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er.
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LUSIGNY SUR BARSE, dont l'établissement principal est situé 3 Impasse du Stade 10700 LUSIGNY-SUR-BARSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18.ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode. d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETSPP de l'Aube - 2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
wuww.aube.gouv.fr
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recueil n°029 du 28/02/2024 32 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les D LE mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de ia DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr]
En cas de rejet. du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- -Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP del'Aube
Laurent DIEVAQUE
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DD£ETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70368 - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 33 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0004 - Arrêté
du 12 février 2024 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne.
recueil n°029 du 28/02/2024 34 PRÉFET.
DE L'AUBE Se fe | Liberté Direction départementale
fou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP780312211
‘N° SIREN 780312211
Acte : DDETSPP-CSEE-SAMEDEC-2024043-0004
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément du 14 février 2018 à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ESTISSAC ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 septembre 2023 par Mme
DELCHAMBRE Marie-Thérèse en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Aube le 17 janvier 2024 ;
La préfète de l'Aube
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l' organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ESTISSAC, dont |‘établissement principal est situé 10 Avenue Claude Erignac 10190 ESTISSAC est. accordé pour une durée de cinq'ans à compter du 5 février 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les dépa rtements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (10)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
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recueil n°029 du 28/02/2024 35 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les SECRE mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, |
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux ?mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l' absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 12/02/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
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recueil n°029 du 28/02/2024 36 Direction départementale des territoires
DDT-SAME-2024-59-001 - Arrêté 28 février 2024
portant création d'une Zone d'Aménagement
Différé sur la commune de MERGEY.
recueil n°029 du 28/02/2024 37 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n°DDT-SAME-2024- ÿ 93-001
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur la commune de MERGEY
La Préfète de l’Aube
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1, L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-18, R21241 à
R212-6, R213-1 à R213-30,
Vu la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui a modifié la durée de validité d'une zone
d'aménagement différé en la ramenant à 6 ans renouvelable,
VU la caducité de la précédente ZAD de la commune de MERGEY créée par l'arrêté préfectoral
n°DDTCA2016186-004 du 04 juillet 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MERGEY en date du 15 novembre 2023,
relative à la création d'une ZAD sur son territoire,
Considérant que l'intérêt d'une ZAD est de maîtriser le foncier, de constituer des réserves foncières
afin de créer un développement harmonieux à l’intérieur de la commune et en liaison avec les autres
communes de la vallée de la Seine,
Considérant. :que ces réserves foncières permettront d'accueillir des projets touristiques,
environnementaux et économiques, en complément des projets réalisés avec le Canal de la Haute-
Seine et les vélos-voies,
Considérant que cette motivation est conforme à l'article L210-1 du code de l'urbanisme et est
légalement fondée par l'article L300-1 du code de l'urbanisme par la mise en œuvre du
développement des loisirs, du tourisme et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti, de la
commune de MERGEY,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
Direction départementae'e des territoires 1, boulevard jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cecex - Tél : 03 25 46 20 75
www.aube.pouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 38 ARRÊTE
Article premier : La Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie de territoire de la commune
de MERGEY, délimitée comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté, selon la liste des parcelles
adressée par la commune.
Article 2 : La zone d'aménagement différé a une superficie de 189,08 hectares.
Article 3 : La commune de MERGEY est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée.
Article 4 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : Copies du présent arrêté et du plan annexé seront déposés en mairie de MERGEY.
Avis de ce dépôt sera affiché à la mairie de MERGEY pendant un mois.
Une publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, une mention
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie de la décision sera en outre adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre
Départementale des Notaires, au barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Troyes et au greffe du
même tribunal.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne, situé 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, dans
un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à
l'article 5.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires
de l'Aube, le maire de la commune de MERGEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Troyes, le
copie à:
- Mairie de MERGEY
Direction départementele des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 royes Cedex Tél :03 25 46 20 25
wuw.aube.gouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 39 A . : DELIBERATION République Française
Pre CONSEIL MUNICIPAL
Département de l'Aube Commune de Mergey
LLLE ES
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures
trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Membres en Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie exercice salle de réunions, sous la présidence de Marie-Luce BURRI, maire.
15 9 9. | Présents : Ludovic SCHMIDT, Marie-Luce BURRI, Hervé ERMINI,
+6 Philippe PACKO, Ludovic BERGERON, Philippe VANDEVELDE,
pouvoirs | David MAGERAND, Xavier ADNOT, Sylvie ZAMBEAUX-HUBERT.
Absents : Marie-Béatrice VARLET. Date de convocation
8 novembre 2023 Représentés: Damien BAGUET à Sylvie ZAMBEAUX-HUBERT,
Arthur BERSONNET à Ludovic BERGERON, Jacques CARTON à
Marie-Luce BURRI, Renaud LAGOGUEY à Ludovic SCHMIDT,
Laurence RAOULT à Hervé ERMINI.
Monsieur Philippe PACKO a été nommé secrétaire de séance.
Objet: ZAD demande de création et abrogation de la délibération de renouvellement
N° de délibération : 2023 35
Conseillers SUa9es . Non z exprimés avec Pour Contre Abstention _ présents . participant pouvoir
9 5 14 0 0 0
Madame le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal n° 2016-007 en date
du 03 mars 2016, il a été demandé à Monsieur le Préfet de l'Aube d'instituer une Zone
d'Aménagement Différé pour une durée de 6 ans en vue de constituer des réserves
foncières.
La délibération n° 2023-04 transmise en Préfecture le 11 avril 2023 portant sur la
demande de renouvellement de la ZAD n'a plus lieu d'être et il convient d'abroger cette
délibération. Il convient également de représenter le projet de création de la ZAD au
Conseil Municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mergey en date du 1° septembre 2006 demandant la création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-0672 du 27 février 2007 portant création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune pour un durée de 14 ans ;
Vu la loi du 03 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant la durée de validité des ZAD de 14 ans à 6 ans ;
Vu l'arrêté n° DDTCA2016186-004 du 04 juillet 2016 créant sur le territoire de Mergeÿ
une Zone d'Aménagement Différé, délimitée comme indiqué sur le plan annexé, d'une
superficie de 172,92ha. La commune de Mergey étant désignée comme bénéficiaire du
droit de préemption pour une durée de 6 ans.
Considérant le souhait du Conseil Municipal de constituer des réserves foncières qui permettront d'accueillir des projets touristiques et économiques en complément des projets réalisés avec le Canal de la Haute Seine et les vélo voies ;
En application de la loi du 03 juin 2010 relative au Grand Paris qui a modifié la durée de
14 ans en la ramenant à 6, renouvelable, la ZAD de Mergey était valable jusqu'au 04
juillet 2022 ;
recueil n°029 du 28/02/2024 40 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ;
SOLLICITE Madame la Préfète pour la création de la Zone d'Aménagement Différé pour
une durée de 6 ans en vue de constituer des réserves foncières permettant à terme des
opérations d'aménagements conformes aux objectifs définis à l’article L300.1 du Code de
l'Urbanisme (développement des loisirs et du tourisme et mise en valeur du patrimoine
bâti et non bâti), sur toutes les parcelles indiquées sur le plan joint.
ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 2023-04 transmise en Préfecture le 11
avril 2023 portant sur la demande de renouvellement de la ZAD.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 23 novembre 2023
Marie-Luce BÜRRI
2023.11.24 18:56:02 +0100
Ref:20231124_183801_1-1-O
Signature numérique
Le Maire,
recueil n°029 du 28/02/2024 41 Code postal Commune
Cadastrale N-dePlan paicellesenme dela dela parcelle parcelle A 1137 3,00 10600 MERGEY A 0365 6,00 10600 MERGEY
A 0451 9,00 10600 MERGEY
A 0997 10,00 10600 MERGEY
A 0996 10,00 10600 MERGEY
A 0948 10,00 10600 MERGEY
A 0378 12,00 10600 MERGEY
A 0497 15,00 10600 MERGEY
A 0242 15,00 10600 MERGEY
A 0191 15,00 10600 MERGEY
A 1095 15,00 10600 MERGEY
A 1062 15,00 10600 MERGEY
A 0103 16,00 10600 MERGEY
A 0368 18,00 10600 MERGEY
A 0196 18,00 10600 MERGEY
A 0458 19,00 10600 MERGEY
A 0457 20,00 10600 MERGEY
A 1133 23,00 10600 MERGEY
A 1148 26,00 10600 MERGEY
A 0452 28,00 10600 MERGEY
A 0419 31,00 10600 MERGEY
A 1084 31,00 10600 MERGEY
A 1083 33,00 10600 MERGEY
A 0879 34,00 10600 MERGEY
A 0880 35,00 10600 MERGEY
A 0456 36,00 10600 MERGEY
A 0195 42,00 10600 MERGEY
A 1001 42,00 10600 MERGEY
A 1000 43,00 10600 MERGEY
A 0847 45,00 10600 MERGEY
A 1067 46,00 10600 MERGEY
A 0462 48,00 10600 MERGEY
A 1076 48,00 10600 MERGEY
A 0197 51,00 10600 MERGEY
A 0614 52,00 10600 MERGEY
A 0302 52,00 10600 MERGEY
A 0211 54,00 10600 MERGEY
A 0210 54,00 10600 MERGEY
A 1149 54,00 10600 MERGEY
A 0213 55,00 10600 MERGEY
A 0212 55,00 10600 MERGEY
A 0117 55,00 10600 MERGEY
A 1085 55,00 10600 MERGEY
A 0372 56,00 10600 MERGEY
A 0369 57,00 10600 MERGEY
A 0584 59,00 10600 MERGEY
A 0770 62,00 10600 MERGEY
A 0562 62,00 10600 MERGEY
A 0472 63,00 10600 MERGEY
A 1140 66,00 10600 MERGEY
recueil n°029 du 28/02/2024 42 DD
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1071
0305
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66,00
67,00
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70,00
70,00
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recueil n°029 du 28/02/2024 43 FE
ELLE
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0613
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0873
0185
0198
1335
0062
0060
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0851
0530
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recueil n°029 du 28/02/2024 69 AC
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recueil n°029 du 28/02/2024 70 AC
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recueil n°029 du 28/02/2024 71 AD
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recueil n°029 du 28/02/2024 72 AD
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LION AAX
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BSIPA2024057-0001 - Arrêté du 26 février 2024
portant modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
accordée M. Philippe PICHERY pour la
vidéoprotection des lacs pour une période allant
jusqu'à la fin de validité de l'autorisation initiale,
soit le 24 juin 2027.
recueil n°029 du 28/02/2024 79 | = | SERVICES DU CABINET
LÉ BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2022/0096
ARRÊTÉ n° BSIPA2024AT- oo
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2023034-0001 du 3 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Mathieu
ORSI, secrétaire général à la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2022175-05 DU du 24 juin 2022 autorisant Monsieur Philippe PICHERY à exploiter un système de vidéoprotection 14 rue DU LAC 10140 MESNIL-SAINT-PERE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 12 décembre 2023 par Monsieur Philippe PICHERY en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DÉPARTEMENT DE L'AUBE ;
VU le récépissé délivré le 12 décembre 2023 sous le numéro 2023/0263 ;
VU l'avis émis le 17 janvier 2024 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 27 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (Dépôts Sauvages), Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2022 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°029 du 28/02/2024 80 Article 3 : Toute demande de reñnouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes; le t FTY
Pour la préfète et par délégation,
e secrétaire général,
Mäthiéu ORSI
recueil n°029 du 28/02/2024 81