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Déliberation - cms totem
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire,
CONVENTION
D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 1 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de DECINES-CHARPIEU, sise Mairie Place Roger Salengro, DECINES-CHARPIEU (69150), représentée par son Maire, Madame Laurence FAUTRA, en sa qualité de Maire en exercice, dûment habilité aux fins de signatures des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal en séance du 04 mai 2023 (jointe en annexe 7)
Ci-après dénommé(e) « Autorité Signataire »
D'UNE PART
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiée au capital de 416.518.500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad - 94800 VILLEJUIF
Représentée par Monsieur Hervé DUBREIL en sa qualité de directeur du patrimoine t de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après désignée TOTEM France
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
TOTEM France est une entreprise spécialisée dans la gestion et la commercialisation d'infrastructures passives (ci-après « Points Hauts »). TOTEM France a notamment pour objet social l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, l'achat et la commercialisation d'infrastructures (toits-terrasses, Pylônes, …) ayant la capacité d’accueillir des équipements radioélectriques de communications électroniques en France.
Elle possède un parc important de Points Hauts.
TOTEM France recherche de nouveaux emplacements susceptibles l’installation de Points Hauts en vue de la commercialisation de prestations au profit de notamment de réseaux communications électroniques, et toute activité connexe.
Quant à elle, l’Autorité Signataire est propriétaire ou gestionnaire d’un terrain susceptible de permettre l’hébergement d’un Point Haut.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées afin de signer une convention.
Cela étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit : FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 2 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION – ACTIVITE AUTORISEE
La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Autorité Signataire autorise l’occupation par TOTEM France qui l’accepte, des emplacements définis à l’Article 2 (« l’Emplacement » afin de lui permettre l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, d’infrastructures passives ou Point-Haut afin de commercialiser des prestations au profit de clients (ci-après « Clients ») exploitant sur ledit Point-Haut notamment des réseaux communications électroniques, et toute activité connexe. A cette fin, pour cela TOTEM France et/ou ses Clients installeront sur l’Emplacement des équipements techniques (ci-après « Équipements Techniques »).
Il convient d’entendre par Equipements Techniques, l’ensemble des matériels composant un Point Haut, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
L’Emplacement mis à disposition de TOTEM France dépend du domaine public géré par l’Autorité Signataire.
La présente Convention est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
ARTICLE 2 – EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
2.1 - Désignation de l’Emplacement
L’Autorité Signataire autorise TOTEM France à occuper l’Emplacement, tel que décrit à l’annexe 1, est sis Château d'Eau - 22 rue André Brun – 69150 DECINES-CHARPIEU, références cadastrales AT 827 et se compose d’une surface de 8 m².
Par ailleurs, l’Autorité Signataire veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité.
2.2 - Propriété
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de TOTEM France ou de ses Clients. En conséquence, l’Autorité Signataire n’aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférentes aux dits Equipements Techniques.
2.3 - Conditions de l’autorisation
Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, l’Autorité Signataire autorise TOTEM France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention.
TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
TOTEM France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et commercialiser ses services à tous Clients, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas la présente Convention.
À ce titre, l’Autorité Signataire autorise TOTEM France et les Clients à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements Techniques de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d’énergie et de communication électroniques. L’Autorité Signataire autorise également le passage sur la parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut. FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 3 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
L’Autorité Signataire concède à TOTEM France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée de la Convention afin de permettre à TOTEM France et à ses Clients, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques.
L’Autorité Signataire concède, dans le cadre des dispositions de l’article L 2122-4 du CG3P et dans les conditions définies par la présente Convention, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Occupants.
Enfin, l’Autorité Signataire s’engage à fournir à TOTEM France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe 2 (la liste des pièces à fournir).
2.4 - Travaux d’aménagement
L’Autorité Signataire accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser par ses Clients, dans l’Emplacement les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification au sein de l’Emplacement nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
ARTICLE 3 – DATE ENTRÉE EN VIGUEUR
La convention entrera en vigueur à la date de signature des présentes.
ARTICLE 4 – DUREE
La Convention est conclue pour une durée de 9 (neuf) ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 24 (vingt-quatre) mois avant la date anniversaire de la Convention.
ARTICLE 5 - RÉSILIATION
La Convention pourra être résiliée à l’initiative de l’Autorité Signataire en cas de : Non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l’Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, Motif d’intérêt général dûment justifié moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à TOTEM France, sauf cas d’urgence. Dans l’hypothèse où la Ville de Décines-Charpieu aurait un projet de restructuration de son Château d’eau, les parties conviendraient d’un rendez-vous, au lancement du projet, afin d’étudier les solutions techniques à envisager. Dans le cadre où aucun accord ne pourrait être trouvé, la Commune pourra résilier la convention de plein droit, en laissant un préavis de 1 an aux opérateurs pour trouver un repli sur un autre site, afin de maintenir la couverture de la Commune. Dans cette hypothèse, TOTEM France ne pourrait prétendre à aucune indemnisation.
Dans un premier temps, l’Autorité Signataire fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à TOTEM France de transférer et de continuer à exploiter son Point Haut. Il est convenu entre les Parties que l’Autorité Signataire n’est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, TOTEM France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d’exploitation relative à la perte de redevances des Clients se trouvant sur le Point Haut. FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 4 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
La Convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’Autorité Signataire dans les cas suivants :
Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de TOTEM France et/ou à l’implantation du Point Haut,
Absence d’équipements techniques d’opérateur mobile et/ou de Client sur le Point Haut Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
En cas de cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations des Parties en vertu du présent contrat sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution du contrat par les Parties.
En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que de la redevance en cours, sans autre indemnisation.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie et/ou à des tiers.
TOTEM France répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Équipements Techniques objet de la présente convention.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque co-contractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
ARTICLE 7 – AUTORISATIONS
TOTEM France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exploitation du site.
A cet effet, l’Autorité Signataire s’engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente Convention en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 8 – DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITÉ A L’ACQUÉREUR DE LA PARCELLE
Après désaffectation et déclassement du domaine public et en cas de projet de cession à titre onéreux, ou à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et de droits personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention, visé à l’article 2 et suivant le plan joint en annexe 1, l’Autorité Signataire s’engage à en informer TOTEM France, par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours et à lui communiquer toutes les conditions, notamment de prix, fixées pour le projet ci-dessus, pour que TOTEM France puisse exercer, le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l’article 1123 du Code civil.
L’autorité signataire s’engage à informer préalablement le futur acquéreur de l’existence dudit droit de préférence. FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 5 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
A réception du courrier visé à l’alinéa 1er, TOTEM France disposera d’un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse à l’autorité signataire par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas d’acceptation, l’accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de vente.
L’autorité signataire s’engage à informer sous huitaine le futur acquéreur de la volonté de la société TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil.
À défaut de réponse au courrier visé à l’alinéa 1er dans le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d’un changement de propriétaire, TOTEM France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention, visé à l’article … et suivant le plan joint en annexe 1.
Dans le cas de cession à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire, de cession de droits réels et personnels au profit d’un tiers, la présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
ARTICLE 9 – CESSION
La cession de la présente convention devra faire l’objet de l’autorisation préalable et expresse de l’Autorité Signataire, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la demande présentée par la TOTEM France par lettre recommandée.
La cession de la convention sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. TOTEM France pourra changer sa raison sociale sans que les droits et obligations de la présente convention soient modifiés.
ARTICLE 10 - ENTRETIEN – REPARATIONS
10.1 - Sur la parcelle
TOTEM France s'engage à maintenir les lieux qui lui sont concédés en bon état d'entretien locatif pendant toute la durée de la présente Convention.
A l’expiration de la Convention, TOTEM France reprendra tous les Equipements et remettra le terrain dans en bon état d’entretien, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.
10.2 - Sur l'installation technique
TOTEM France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’Autorité Signataire.
ARTICLE 11 – JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
A cet effet, l’Autorité Signataire déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente Convention. FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 6 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
L’Autorité Signataire veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la Convention, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut.
Pendant la durée de la présente Convention, l’Autorité Signataire s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de TOTEM France et des Clients hébergés sur les infrastructures.
L’Autorité Signataire donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L’accord de l’Autorité Signataire s’applique sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire qui desserve(nt) l’objet des présentes.
L’Autorité Signataire s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle
L’Autorité Signataire donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut.
Pour faciliter les démarches administratives, l’Autorité Signataire délivrera une autorisation dans les formes prévues en annexe 3.
ARTICLE 12 – REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT
La présente convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de : 11 000,00 € (onze mille euros) nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes.
La redevance est payable à terme à échoir à la date d’échéance convenue entre les parties sur présentation d’un état établi par l’Autorité Signataire.
De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 2%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature de la convention, sur la base de la redevance de l’année précédente.
Sous réserve que l’Autorité Signataire transmette, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de la redevance (voir liste en Annexe 1), celle-ci est payable à la date d’échéance convenue entre les parties.
Les états, y compris le premier, seront payables par virement à trente (30) jours à compter de leur date d'envoi.
L’Autorité Signataire certifie à TOTEM France ne pas être assujettie à la TVA à la date de signature de la présente convention et s’engage à informer TOTEM France de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM France
Gestion Immobilière
1 avenue de la Gare
31120 PORTET SUR GARONNE
Les états porteront les références suivantes : FRA06900517 DECINES_CORNAVENT
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE SOCIALE
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités, en matière de Responsabilité Sociale, conformément à l’annexe 6. FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 7 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Dans le cadre de la bonne exécution de la Convention, TOTEM France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de l’Autorité Signataire (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
L’Autorité Signataire dispose, dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, l’Autorité Signataire doit adresser un courrier à la société TOTEM France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente Convention.
TOTEM France s’engage à traiter les données personnelles de l’Autorité Signataire dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité de TOTEM France disponible par le lien suivant : XXXXX
ARTICLE 15 – PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable.
En cas d'échec de celui-ci dans un délai de trois mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de la présente convention.
ARTICLE 16 - NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 17- ELECTION DE DOMICILE
L’Autorité Signataire élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
TOTEM France élit domicile en son siège social.
En cas de changement de domicile, TOTEM France le notifiera au Propriétaire par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.
L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée.
Toute Modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé. FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 8 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
En deux exemplaires dont un remis à l’Autorité Signataire.
Fait à ………………………………………… Le …………………………………………
Signature de l’Autorité Signataire Signature de TOTEM France
Madame Laurence FAUTRA Prénom/NOM du signataire
Maire Fonction
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan des emplacements mis à disposition
Annexe 2 : Pièces justificatives à fournir par l’Autorité Signataire Annexe 3 : Autorisation de travaux
Annexe 4 : Contacts
Annexe 5 : Etat des lieux
Annexe 6 : Responsabilité Sociale d’Entreprise
Annexe 7 : Délibération donnant pouvoir au représentant de la COLLECTIVITE FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 9 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
ANNEXE 1 – PLAN DE LA SURFACE MISE A DISPOSITION NOILYSIHOLNY
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Paraphes de TOTEM France Page 14 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire RELEVE DE PROPRIETE
ANNEE DE MAJ DEP DIR 0 CoM DECINES CHARPIEL
DE VILLE PL ROGER SALENGRO 69150 DECINES CHARPIEU
DESIGNATION DES PROPRIETES
N°
ADRESSE
DU CHATEAU D EAU
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PROFRIETES NON BATIES
Page I sur 1
RELEYE DE PROPRIETE +00019
EVALUATION
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40
COMMUNAL
Feuillet
Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1
15/03/2021
FRA06900517
Paraphes de TOTEM France Page 15 sur 20 Paraphes de l’Autorité Signataire
ANNEXE 2 – LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LA COLLECTIVITE
- RIB
- Délibération donnant pouvoir au représentant de la COLLECTIVITE - Titre de propriété FRA06900517
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ANNEXE 3– AUTORISATION DE TRAVAUX
L’Autorité Signataire
Ville de DECINES-CHARPIEU
Mairie
Place Roger Salengro
69150 DECINES-CHARPIEU
TOTEM France
132 avenue de Stalingrad
94800 VILLEJUIF
Objet : Terrain situé à DECINES-CHARPIEU - 22 rue André Brun , Références Cadastrales : Section AT - Parcelle 27
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le ……………………, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur le terrain référencé ci-dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que TOTEM France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution ultérieurs.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Madame Laurence FAUTRA FRA06900517
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ANNEXE 4 - CONTACTS
Coordonnées de l’Autorité Signataire :
N° de téléphone : 04 72 93 30 40
Courriel : st@mairie-decines.fr
Contact privilégié : Maud ALLAGNAT
Coordonnées Service Patrimoine TOTEM France :
TOTEM France
Gestion Immobilière
1 avenue de la gare
31120 PORTET SUR GARONNE
Mail : contactbailleurs@totemtowers.com
Téléphone : 0 801 907 893 FRA06900517
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ANNEXE 5 ETAT DES LIEUX FRA06900517
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ANNEXE 6 - RESPONSABILITE SOCIALE
Le développement de la Société ORANGE est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour ORANGE dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption du groupe Orange disponible sur le site www.orange.com.
Le Présent article traduit l’engagement des Parties à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II », le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume- Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les «Règles»).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à la Convention pour y remédier.
Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :
- à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles. - à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution de la Convention et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles.
En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat. FRA06900517
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Annexe 7 : Délibération donnant pouvoir au représentant de la COLLECTIVITE
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230504-D-SAJ-23050420-DE
Date de télétransmission : 11/05/2023
Date de réception préfecture : 11/05/2023