Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13833&path=Convention adhesi
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12003&path=Conditions genera
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12010&path=Convention d adhe
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12007&path=Convention d adhe
unknown - cms viewFile.php?idtf=13701&path=Annexe Projet con
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11723&path=Convention totem
unknown - cms viewFile.php?idtf=12014&path=Convention VUA
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11721&path=Convention de ges
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=9926&path=22
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=15873&path=Convention marche
Déliberation - cms adhesion TR CDG69
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms adhesion TR CDG69)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
1/4
Service Médecine
préventive,
social et assurance
Convention d’adhésion au contrat
cadre titres restaurant et
prestations d’action sociale
N°145-ACSO
Entre
La collectivité ou l’établissement : COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU représenté(e) par Madame le Maire, Laurence FAUTRA, agissant en vertu de la délibération n°Cliquez ici pour entrer du texte. en date du 09/11/2023.
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2023-27 du conseil d'administration en date du 19 juin 2023.
Il est préalablement exposé :
Le cdg69 propose un contrat cadre de fourniture, de conditionnement et de livraison de titres restaurant et de prestations d’actions sociales (CESU et chèques cadeau) au bénéfice des agents des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon qui souhaitent y adhérer.
Par une délibération n°2023-26 en date du 19 juin 2023, le conseil d’administration du cdg69 a autorisé le Président à signer le contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’actions sociales » ainsi que la présente convention de mise en œuvre.
La procédure est arrivée à son terme et les titulaires pour chaque lot sont les suivants :
Lot titres restaurant : EDENRED
Lot CESU : SODEXO
Lot chèques cadeaux : EDENRED
Le marché s’étend sur une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2027. Durant cette période, les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat- cadre sur tout ou partie des prestations proposées.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les conditions d’adhésion au contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’actions sociales » souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre le cdg69 et le bénéficiaire.
Cette adhésion permet à cette dernière de bénéficier de la fourniture, du conditionnement et de la livraison de titre restaurant et / ou CESU et/ou titre cadeau pour ses agents dans les conditions définies à l’article 3. 2/4
Prestation(s) choisie(s) :
☒ Lot 1 : titres restaurants
☐ Lot 2 : CESU
☐ Lot 3 : chèques cadeaux
Le choix ultérieur d’une nouvelle prestation fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 2 : Durée et prise d’effet
L’adhésion de la collectivité au contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’actions sociales » prend effet à compter du 01/01/2024 (sous réserve de signature de la présente convention avant la date d’effet. Le cas échéant, la date d’effet sera automatiquement reportée à la date de réception par le cdg69 de la convention signée par l’autorité territoriale) et prend fin le 31 décembre 2027, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 3 : Adhésion au contrat-cadre
Le cdg69 est porteur du contrat-cadre.
L’adhésion par la collectivité au contrat-cadre passé entre le cdg69 et le(s) prestataire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :
à la conclusion de la présente convention ;
à la signature des documents contractuels liant la collectivité et le(s) prestataire(s) : le bon de commande ainsi que les conditions générales de vente. Le bon de commande précise la valeur faciale des titres ainsi que les caractéristiques du titre retenu. Il précise également les modalités de commande et de livraison des titres restaurants et prestations d’action sociale.
Article 4 : Participation financière
Le montant de la participation est fixé par le conseil d’administration du cdg69 selon le barème suivant :
Strates : nombre d’agents à la date de
l’adhésion, incluant les agents à temps non
complet et agents sous contrat
Montant de la participation
1 à 30 agents 250 €
31 à 50 agents 500 €
51 à 150 agents 600 €
151 à 300 agents 700 €
301 à 500 agents 800 €
501 agents et plus 900 €
Collectivités non affiliées 1500 €
Au titre de son adhésion au contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’actions sociales », la collectivité versera au cdg69 une participation de 1500 €.
Cette participation forfaitaire et unique correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour la mise en place et le suivi du dispositif. Elle est versée au moment de l’adhésion par la collectivité à un ou plusieurs lots pour la durée du contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’actions sociales» quelle que soit la date d’entrée. 3/4
Article 5 : Engagements du cdg69
Le cdg69 s’engage, en partenariat avec le titulaire du contrat-cadre, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d’information dès la notification du contrat-cadre et en cours d’exécution de celui-ci.
Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l’exécution de la prestation. Il précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s) et les possibilités de contestation à la disposition de la collectivité.
Le cdg69 informe le(s) prestataire(s) de chaque adhésion de la collectivité au contrat-cadre.
L’unité Social et assurance du cdg69 est l’interlocuteur des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le portage et la mise en œuvre du contrat-cadre. L’unité assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions, tableau de suivi…).
Le cdg69 organise un bilan annuel du contrat cadre avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux adhérents. Les collectivités supérieures à 350 agents peuvent, sur demande, bénéficier d’un bilan annuel personnalisé.
Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le contrat-cadre.
Mise en œuvre des sanctions
Le cdg69 s’engage à mettre en œuvre pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance du / des titulaire(s) du contrat-cadre, dans les conditions prévues au dit contrat-cadre.
Protection des données
Le cdg69 s’engage à ce que le titulaire de l’accord cadre offre les garanties légales en matière de protection des données personnelles.
Article 6 : Engagement de la collectivité
Respect des engagements
Lors de son adhésion, la collectivité s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au(x) prestataire(s) pour l’exécution des prestations.
La collectivité s’engage à respecter les stipulations du contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’action sociale ». Une copie du contrat-cadre correspondant à la (aux) prestation(s) proposée(s) et à sa / leur mise en œuvre sera mise à disposition de la collectivité.
Lors de l’adhésion, la collectivité devra communiquer au cdg69 les éléments nécessaires à l’élaboration de la présente convention et à la tarification (effectif, n° délibération, date adhésion…).
Suivi du contrat
La collectivité s’engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la prestation afin que le cdg69 intervienne auprès du / des titulaire(s).
Protection des données personnelles
La collectivité sera responsable conjoint du traitement dès transmission des données la concernant au(x) prestataire(s), pour l’ensemble des données transmises. 4/4
Il lui appartiendra également de veiller à :
informer conformément à la législation les personnes dont les données sont traitées par le titulaire de l’accord cadre ou son sous-traitant,
répondre à toute demande d’exercice de droit des personnes dont les données ont par elle été communiquées directement au près du titulaire.
Article 7 : Résiliation
La collectivité dispose de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.
Cette résiliation n’est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au cdg69 sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation du fait du/des prestataire(s) ou du cdg69, la présente convention cesse de plein droit.
À Décines Charpieu À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Cliquez ici pour entrer une date. Le 22 août 2023
Le Maire, Le Président,
Laurence FAUTRA Philippe LOCATELLI
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20231109-D-DRH-23110907-DE
Date de télétransmission : 15/11/2023
Date de réception préfecture : 15/11/2023