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Conseil Municipal - CM 28 04
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 04)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-001 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
:
14
Votants
:
20
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
:01
Exclus
:
À
Date
de
la convocation :
15/04/2026 Date
de
l'affichage
:
15/04/2026 OBJET
:
Approbation
du
compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
09-03-2026
Vote
:
Nombre
de
votants
: 20
Pour
: 20
Abstentions
:0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en-préfecture
le
29/04/2026
EXTRAIT
DU
Publié
le 28/04/2026
S
L Gr
DES
DELIBE
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_OO1PV-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril
à dix-neuf heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(14)
:
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
à S. BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C. DUMAS,
POINTET
Fanny
à M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E. LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J. DUPANLOUP,
Excusés
(1)
: Hélène
DEMBLANS
Absentes
(2)
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la
secrétaire. Le
Maire
donne
lecture
à l’assemblée
du
procès-verbal
relatif à la séance
du
Conseil
Municipal
du
09-03-2026
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
PREND
ACTE
et APPROUVE
le procès-verbal
relatif à la
séance
du
Conseil
Municipal
du
09-03-2026
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
La
secrétaire
de
séance
Magali
GIACOMONI-VIEU
Le
Maire,
M.
GAUTHIER
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
:
05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biaïs
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/Auwvstelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
PRES
L
9
Publié
le 28/04/2026
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_O01PV-DE
L
VOTE
|
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
PREND
ACTE
et
APPROUVE
le
procès-verbal
relatif
à
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
08-12-2025
2 —
Reprise
de
l’éclairage
du
lotissement
privé
"les
arpents
d'Embernadet''
dans
le
domaine
public
:PDL
50067230587518
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
et
à
la
sécurité
publique,
VU
les
articles
L.
2224-31
et
suivants
relatifs
aux
compétences
communales
en
matière d'éclairage
public, VU
la
demande
formulée
par
l'Association
de
Monsieur
Demblans
sollicitant
la
reprise
par
la
commune
de
l’ensemble
des
installations
d'éclairage
public,
VU
l'accord
du
SDEHG
attestant
de
la
conformité
des
installations
aux
normes
en
vigueur,
CONSIDÉRANT
°
que
les
équipements
d'éclairage
public
desservent
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
°
que
leur
reprise
par
la
commune
permet
d'assurer
l’homogénéité
du
réseau,
la
sécurité
des
usagers
et
la
cohérence
de
la
maintenance,
+
que
cette
reprise
est
consentie
à titre
gratuit,
|
DÉBAT
|
???
VOTE
|
Après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d'accepter
la
reprise
par
la
commune
de
l'éclairage
public
du
lotissement
privé
"les
arpents
d'Embernadet"
PDL
50067230587518
D'INTEGRER
ces
équipements
dans
le
domaine
public
communal
à compter
du
01/04/2026
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision,
notamment
les
actes
de
transfert,
conventions,
procès-verbaux
de
remise,
et
à
entreprendre
toute
démarche
auprès
du
syndicat
d'énergie
compétent.
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
3
—
Vente
d’une
parcelle
communale
issue
d’un
déclassement
du
domaine
public
Délibération
reportée Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 28/04/2026
S
L Gr
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_O01PV-DE
4 —
Déclassement
d’un
terrain
communal
du
domaine
public
vers
le
domaine
privé
de
la
commune
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
notamment
ses
articles
L. 2111-1,
L. 2141-1
et
L.
2141-3,
relatifs
à la
définition
du
domaine
public
et
aux
conditions
de
déclassement;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le chemin
de
la Jacotte,
n’est
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
ni à un
service
public
communal
Considérant
qu'il
n’a
plus
vocation
à
relever
du
domaine
public
au
sens
de
l’article
L.
2111-1
du
CG3P
;
Considérant
que
ce
chemin
n'étant
pas
utilisé
par
la
commune,
sa
vente
permettrait
également
de
réduire
les
besoins
d'entretien
pour
la
mairie.
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à son
déclassement
afin
de
l’intégrer
au
domaine
privé
de
la
commune
et
de
permettre
sa future
cession.
DÉBAT
H.
SERNIGUET
: y a-t-il des
modifications
ou
observations
à apporter,
sans
réponse,
je
mets
aux
voix
: Abstention
?
vote
contre
?
refus
de
vote
? Je vous
remercie
VOTE
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
17
Pour
et
1 abstention
:
DECIDE
de
déclasser
du
domaine
public
communal
le
chemin
de
la Jacotte
longeant
les
parcelles
A1395,
A1498
et A1519
d’une
superficie
de
577.50
m?,
tel
que
défini
au
plan
annexé
à la présente
délibération.
INTEGRE
ledit
chemin
dans
le domaine
privé
de
la commune
à compter
de
la date
de
la
présente
décision.
AUTORISE
le Maire
à effectuer toutes
les démarches
administratives
et publicités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DECISIONS
DU
MAIRE
:
DEC_2026_001
: Acceptation
de
la franchise
de
l’assurance
communale
GROUPAMA
pour
le
sinistre
n°2023565410006 QUESTIONS
DIVERSES
Fin
de
la
réunion
: 20h15 République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-002 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
:
15
Votants
:
21
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
: 00
Exclus
sul
Date
de
la
convocation :
15/04/2026 Date
de
l'affichage
:
15/04/2026 OBJET
:
Approbation
du
compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
20-03-2026
Vote
:
Nombre
de
votants
:21
Pour
:21
Abstentions
:0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
EXTRAIT
DU |
ie
wzsouoz
S'LOT
DES
DELIBH
0:031200077451"20260428 2026_04_o02Pv-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril
à dix-neuf
heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(15)
:
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Hélène
DEMBLANS Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
à S.
BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C.
DUMAS,
POINTET
Fanny
à M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E.
LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J. DUPANLOUP,
Excusés
(0)
:
Absentes
(2)
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la
secrétaire. Le
Maire
donne
lecture
à
l’assemblée
du
procès-verbal
relatif
à
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
20-03-2026
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
PREND
ACTE
et APPROUVE
le
procès-verbal
relatif à
la séance
du
Conseil
Municipal
du
20-03-2026
Ainsi
fait
et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
La
secrétaire
de
séance
Magali
GIACOMONI-VIEU
\
Le
Maire,
M.
GAUTHIER
Mansieur
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Teulouse
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP 7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: O5
62 73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biaïs
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http: /Awavvstelerecours.fr République
Française
Départemen
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
20
mars
2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Présents
: 22
Procurations
: 01
Votants
: 23
Absents
: 00
Excusés
:01
Excius
:
À
Date
de
la
convocation
:
16/03/2026 Date
de
l'affichage :
16/03/2026 Séance
du
20
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
mars
à
dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Etaient
présents
(22)
:
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
ROS
Florian,
ANTON
Frédéric,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
RICHARD
Sylvain,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
PIHET
Jérôme,
CLAVEL
Valérie,
POINTET
Fanny,
REZIG
Laurent,
CORTESE
Marion,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
IVANEC
Sébastien,
GIACOMONI-VIEU
Magali.
Absents
excusés
{1}
: Hélène
DEMBLANS
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est
présente
et
assiste
la
secrétaire.
1-
Installation
du
Conseil
Municipal
et
élection
du
Maire
et Adjoints
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
SERNIGUET,
maire
sortant,
qui
après
l'appel
nominal,
a
donné
lecture
des
résultats
constatés
aux
procès-verbaux
des
élections
et
a
déclaré
installer
: Maxime
GAUTHIER,
Sylvie
BOSSART
DUDOUET,
Jérôme
DUPANLOUP,
Emilie
LEGALLAIS,
Florian
ROS,
Magali
VIEU-GIACOMONI,
Frédéric
ANTON,
Christelle
DUMAS,
Christian
TAUZIN,
Marion
LANGLADE,
Philippe
BONIN,
Valérie
CLAVEL,
Sylvain
RICHARD,
Fanny
POINTET,
Romain
MERCINIER,
Sylvain
RAMIREZ,
Marine
CORTESE,
Jérôme
PIHET,
Régine
DERNEVILLE, 4e
le 28/04/2026
m1 NVOYÉ
en
fr
29/04/2026
qui
à
Laurent
REZIG,
Johvanna
DESRUISSEAUX,
Sébastien
IVANEC,
Marion
CHA
BARGACH Le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
Christian
TAUZIN
(article
L.2122-8
du
CGCT)
; Il a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil,
a
dénombré
22
conseillers
présents
et
1 conseillère
ayant
donné
procuration
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
par
l'article
L.2121-17
du
CGCT
était
remplie.
Il a
ensuite
invité
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
|| a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.2122-4
et
L.2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Constitution
du
bureau
Le
Conseil
Municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
:
Florian
ROS
et
Philippe
BONIN
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
s’est
rapproché
de
la table
de
vote.
il a fait
constater
au
président
qu’il
était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposé
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l’appel
de
leur
nom,
a été
enregistré.
Après
le vote
du
dernier
conseiller
municipal,
il a été
immédiatement
procédé
au
dépouiflement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppe
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le tout
placé
dans
une
enveloppe
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-
verbal.
ls
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.65
du
code
électoral).
Premier
tour
de
scrutin :
Le
président
demande
alors
s’il y a
des
candidats,
propose
la candidature
et
enregistre
la
candidature
de
Monsieur
Maxime
GAUTHIER
et
invite
les
conseiller
municipaux
à
passer
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
builetin
dans
l'urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 23
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.66
du
code
électoral)
: 0
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.65
du
code
électoral)
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b — c—
d)
: 23
Majorité
absolue
: 12
m6 © 0 ©9 Envoyé
en
pr
1re
le
29/04/2086
Nom
et
Prénom
des
candidats
Nombre
des
suffrages
o
1D:-091-200077451-20280428-2006
04
OC2PV-DE
En
chiffre
En
toutes
tettres
Maxime
GAUTHIER
23
Vingt-trois
Monsieur
Maxime
GAUTHIER
prend
la
présidence
et
remercie
l'assemblée.
Election
des
Adjoints
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Maxime
GAUTHIER
élu
Maire,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
l’élection
des
adjoints.
Nombre
d’adioints
Le
président
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
CGCT,
la commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal,
soit
six
adjoints
au
maire
au
maximum.
Il a été
rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
deux
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le conseil
municipal
a fixé
à six
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la commune.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
Maire
Le
Maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(article
L.2122-4
et
L.2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
5
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
Maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autan
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
Maire
a
constaté
1
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avaient
été
déposées.
Cette
liste
est
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
au
tableau
des
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
la
liste.
Il a
ensuite
été
procédé
à
l’élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le contrôle
du
bureau.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l'urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement.
g.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
h.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 23
i.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuis
par
le
bureau
(art.
L.66
du
code
électoral)
: 0
j.._
Nombre
de
suffrages
blancs
{art.
L.65
du
code
électoral)
: 0
k.
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b — c —
d)
: 23
1.
Majorité
absolue
: 12 Envoyé
en
pr
1re
le
29/04/2086
29/04/2028
tr
à
QUE SP
à
Nom
et
Prénom
des
candidats
en
tête
de
liste
Nombre
des
suffraghi:fàsittrrast-2020a2s.2006
4 o02Pv.0e
En
chiffre
En
toutes
lettres
Jérôme
DUPANLOUP
23
Vingt-trois
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Jérôme
DUPANLOUP.
Ils ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste
tels
qu’ils
figurent
sur
la feuille
de
proclamation
ci-jointe.
Les
adjoints
sont
:
1% adjoint
: Jérôme
DUPANLOUP
2ème
adjointe
: Emilie
LEGALLAIS
3ème
adjoint
: Florian
ROS
4ème
Adjointe
: Magali
GACOMONI-VIEU
5ème Adjoint
: Frédéric
ANTON
gère
Adjointe
: Christelle
DUMAS
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
de
la
charte
de
l’élu
2—
Fixation
du
nombre
d'administrateurs
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Vu
le décret
n°2023-632
du
20
juillet
2023
abrogeant
l'article
R.123-7
du
CASF
limitant
le
nombre
d’élus
du
Conseil
Municipal
siégeant
au
CA
du
CCAS
Vu
l’article
L123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
de
la famille
(CASF)
qui
rappelle
le
principe
de
parité
entre
membres
élus
et
membres
nommées,
- Membres
élus
par
le conseil
municipal
en
son
sein
:
Ces
membres
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
et vote
préférentiel.
Le scrutin
est secret.
Le
nombre
maximurn
des
membres
élus fixé
par
le conseil
municipal
est
de
4.
- Membres
nommés
par
le
maire :
Parmi
ces
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées,
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées,
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
l'exclusion.
Le
nombre
maximum
des
membres
nommés
fixé
par
le conseil
municipal
est
de
4.
|
DÉBAT
|
M.
GAUTHIER
: y
a-t-il
des
modifications
ou
observations
à
apporter,
sans
réponse,
je
mets
aux
voix
:
Abstention
? vote
contre
? refus
de
vote
? Je vous
remercie
|
VOTE
|
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
: DECIDE
de
fixer
à
4
le
nombre
d'administrateurs
élus
du
CCAS
et
à
4
le
nf:
nommés
du
CCAS.
ID :091-200077451-20280428-2026
04 002PV-DE
3-
Election
des
représentants
du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
au
CCAS
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
de
L.123-4
au
E.123-9
et
R.123-7
à
R.123-15;
Considérant
qu'il
y a
lieu
à
présent,
de
procéder
à
l'élection
de
quatre
membres
du
Conseil
Municipal
appelés
à siéger
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale;
Considérant
que
se
présentent
à
la candidature
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
:
- Magali
GiACOMONI-VIEU
- Valérie
CLAVEL
- Sylvie
BOSSART-DUDOUET
- Marine
CORTESE
Après
vote
du
Conseil
Municipal :
Conformément
à l'article
R.123-8
susvisé,
voté
à
scrutin
secret
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 23
Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
: 00
Majorité
absolue
: 12
Ont
obtenus
:
GIACOMONI-VIEU
Magali
23
voix
BOSSART-DUDOUET
Sylvie
23
voix
CORTESE
Marine
23
voix
CLAVEL
Valérie
23
voix
4 —
Election
des
délégués
au
SIVOM
de
la Vallée
de
la
Save
Vu
le code
de
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-6,
L.5211-7
et
L.5212-7,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
à Vocation
Multiple
le SIVOM
de
la Vallée
de
la Save
auquel
la
commune
adhère
;
Considérant
que
le
SIVOM
de
la
Vallée
de
la
Save
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
à
raison
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
par
commune ;
Considérant
que
la
désignation
des
délégués
a lieu
par
élection
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue,
ou
à
la
majorité
relative
si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
;
Considérant
que
le choix
doit
se
porter
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désignation
à
bulletin
secret
des
deux
titulaires
et
des
deux
suppléants.
Le
Maire
demande
aux
intéressés
de
se
désigner.
Ont
obtenus :
- Maxime
GAUTHIER
23
voix
- Christelle
DUMAS
23
voix
- Jérôme
DUPANLOUP
23
voix
- Fanny
POINTET
23
voix Tous
les
candidats
ayant
obtenus
la
majorité
absolue
sont
proclaméf
©
et
immédiatement
installés
dans
leur
fonction.
Envoyé
en
pré
le 28/04/2026
TITULAIRES
SUPPLEANTS
GAUTHIER
Maxime
DUPANLOUP
Jérôme
DUMAS
Christelle
POINTET
Fanny
5 = Désignation
des
représentants
à Réseau31
- Syndicat
Mixte
de
l’Eau
et de
l’Assainissement
de
Haute-Garonne
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
l'adhésion
de
la
commune
à
Réseau31
pour
les
compétences
suivantes
:
D1.,2
Maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
lutte
contre
l'érosion
des
sols
Ilest
précisé
que,
conformément
à
l'article
10.3.B
des
statuts
de
Réseau31,
les
communes
sont
représentées
au
sein
des
commissions
territoriales
par
un
nombre
de
représentants
fixé
en
fonction
de
leur
population
Les
commissions
territoriales
sont
organisées
sur
des
périmètres
géographiques
définis
en
annexe
des
statuts
de
Réseau31.
A
ce
titre,
la
commune
de
LASSERRE
- PRADERE
est
rattachée
à
la
commission
territoriale
1
-
Vallée
de
la Save
et
Coteaux
de
Cadours
Au
sein
de
ces
commissions,
les
voix
des
représentants
sont
pondérées
en
fonction
du
nombre
de
compétences
transférées
à Réseau31
par
la commune.
Ces
commissions
exercent
un
rôle
important,
notamment
en
élisant
les
délégués
appelés
à
siéger
au
Conseil
syndical,
organe
chargé
de
l’administration
de
Réseau31.
Conformément
à
l’article
10.3
des
statuts
de
Réseau31,
les
représentants
sont
désignés
par
leur
organe
délibérant.
Cette
désignation
est
effectuée
à
la
majorité
absolue,
au
scrutin
secret.
l'est
rappelé
que
chaque
représentant
ne
peut
siéger
qu’au
titre
d’une
seule
personne
publique
membre
et
ne
peut,
en
conséquence,
être
simultanément
désigné
pour
représenter
plusieurs
adhérents
à
Réseau31.
I appartient
au
conseil
municipal
de
désigner,
selon
les
modalités
précitées,
3
représentants
appelés
à siéger
à
la
commission
territoriale
1 - Vallée
de
la Save
et
Coteaux
de
Cadours
de
Réseau31
dès
sa
mise
en
place.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
de
désigner,
3
représentants
à
la
commission
territoriale
1
- Vallée
de
la
Save
et
Coteaux
de
Cadours
de
Réseau31
:
- ROS
Florian
- RICHARD
Sylvain
- BONIN
Philippe
23
voix
23
voix
23
voix Envoyé
en
pr
1re
le
29/04/2086
29/04/2028
tr
à
SU se
À
6 -
Election
des
délégués
au
SDEHG
ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _O02PV-DE
Le
maire
explique
que
le Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la Haute-Garonne
est'un
Synatcat
mixte
composé
de
585
communes
et
de
Toulouse
Métropole.
Le
SDEHG
est
administré
par
un
Comité
Syndical
dont
les
membres
sont
issus
de
Toulouse
Métropole
et
de
52
Commissions
Territoriales
réparties
géographiquement
sur
le
département.
Les
communes
membres
sont
représentées
au
sein
du
SDEHG
par
le
biais
des
52
Commissions
Territoriales
ayant
pour
vocation
une
fonction
de
relais
locai.
Chaque
conseil
municipal
doit
élire,
parmi
ses
membres,
2 délégués
à la Commission
Territoriale
du
SDEHG
dont
il
relève.
Les
52
Commissions
Territoriales
se
réunissent
ensuite
en
collèges
électoraux
pour
élire,
parmi
les
délégués
issus
des
communes,
leurs
représentants
au
Comité
Syndical. Le
maire
indique
que
la
commune
relève
de
la
Commission
Territoriale
du
CASTERA.
À
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
conformément
aux
articles
15211-7,
L5212-7,
L5212-8
et
L.5711-1
du
CGCT,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
l'élection,
parmi
ses
membres,
de
2 délégués
auprès
de
ladite
Commission
Territoriale.
L'élection a
lieu
au
scrutin
secret
uninominal
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
aux
deux
premiers
tours
et
à
la
majorité
relative
au
troisième
tour.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
- M.
GAUTHIER
Maxime
- M.
DUPANLOUP
Jérôme
7 -
Election
des
délégués
au
SIE
des
vallées
du
Girou,
l’Hers,
de
la
Save
et
des
Coteaux
de
Cadours Vu
le code
de
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-6,
L.5211-7
et
L.5212-7,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
des
vallées
du
Girou,
l’Hers,
de
la
Save
et
Coteaux
de
Cadours
(SIE)
auquel
la
commune
adhère
;
Considérant
que
le SIE
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
à
raison
de
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
par
commune
;
Considérant
que
la
désignation
des
délégués
a
lieu
par
élection
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue,
ou
à
la
majorité
relative
si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
;
Considérant
que
le choix
doit
se
porter
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désignation
à
bulletin
secret
de
: un
titulaire
et
un
suppléant.
Le
Maire
demande
aux
intéressés
de
se
désigner.
Considérant
que
le choix
doit
se
porter
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désignation
à
bulletin
secret
de
: un
titulaire
et
un
suppléant.
Le
Maire
demande
aux
intéressés
de
se
désigner,
soit :
Maxime
GAUTHIER
et
Florian
ROS
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 23
Nombre
de
bulletins
blancs
où
nuls
: néant
Nombre
de
bulletins
exprimés
: 23
Majorité
absolue
: 12 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
26/04/2026
Ont
obtenus :
j
j
1D:091-200077451-20260428-2026
D4
JC2PV-DE
- GAUTHIER
Maxime
23
voix
2000774851
2028042
D4_002PV-D|
- ROS
Florian
23
voix
Tous
les
candidats
ayant
obtenus
la
majorité
absolue
sont
proclamés
titulaires
ou
suppléants
et
immédiatement
installés
dans
leur
fonction.
TITULAIRE
SUPPLEANT
GAUTHIER
Maxime
ROS
Florian
8 - Election
Correspondant
Défense
Le
Maire
informe
l'assemblée
du
fait
que
depuis
2001,
la
professionnalisation
des
armées
et
la
suppression
de
la
conscription
ont
amené
le gouvernement
à
reformuler
les
liens
entre
la
société
française
et
la
Défense.
Le
gouvernement
a
décidé
d'entreprendre
une
série
d’actions
destinées
à
renforcer
le
lien
entre
la
Nation
et
ses
forces
armées,
par
le
développement
de
sa
réserve
opérationnelle
et
citoyenne
qui
en
sera
un
vecteur
fondamental.
Ces
actions
doivent
s'appuyer
sur
une
dimension
locale
forte
en
désignant
un
Conseiller
Municipal
chargé
des
questions
Défense.
Considérant
que
la
désignation
des
délégués
a
lieu
par
élection
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue,
où
à
la
majorité
relative
si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
;
Considérant
que
le choix
doit
se
porter
parmi
ies
membres
du
Conseil
Municipal,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la désignation
à bulletin
secret
du
correspondant
Défense.
Le
Maire
demande
aux
intéressés
de
se
désigner
:
- M.
Frédéric
ANTON
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
lurne
: 23
Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
: 00
Nombre
de
bulletins
exprimés
: 23
Majorité
absolue
: 12
A
obtenu
:
- M.
Frédéric
ANTON
23
voix
Le
candidat
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
élu
et
immédiatement
installés
dans
sa
fonction. 9 - Délégations
consenties
au
Maire
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
les
dispositions
du
Code
Général
de
collectivités
Territoriales
{article
L
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
1°
D'arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
; 2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal
de
:
unitaire,
les
tarifs
de
droit
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temp
1200077451
028042
2006
DA
OO2PV
DE
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal
d’un
montant
de
500
000
euros
unitaire,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
Ii
de
l’article
L 1618-2
et
au
a de
l’article
L.2221-5-1
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
de
Conseil
Municipal.
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion,
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
des
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
bien
mobiliers
jusqu’à
5
000
euros
;
11°
De
fixer
la
rémunération
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
la limite
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 506
000
euros
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
Municipal
et
de
transiger
avec
des
tiers
dans
la
limite
de
1 000
euros
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
Conseil
Municipal
de
10
000
euros
par
sinistre
; Envoyé
en
pr
1re
le
29/04/2086
18°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
Code
de
l’Urbanis!
À
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
lots
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le Conseil
Municipal
de
500
000
euros
par
année
civile
;
21°
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal
pour
un
montant
inférieur
à 500
000
euros,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code
;
22°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
par
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
1 000
euros;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
municipal
soit
au
plus
haut
niveau
l'attribution
de
subventions
;
26°
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes
pour
les
projets
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
300
000
euros,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
! de
l’article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement.
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
i de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
500
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code,
d’un
montant
inférieur
à
100€
(décret
n°
2023-523
du
23
juin
2023). Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
PAPE
S
L
9
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennPubliéle
28/04/2026
de la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal:
087200077481
"20260428 2026_04_002FV DE
DÉBAT
|
M.
GAUTHIER :
y at-il
des
modifications
ou
observations
à
apporter
?
E.
LEGALLAIS
: Intervention
pour
traduire
la
délibération,
le
Maire
prendra
des
décisions
pour
toutes
les
dispositions
citées,
et en
rendra
compte
au
conseil
municipal
suivant.
Si les montants
sont
dépassés,
un
conseil
municipal
aura
lieu
pour
décider
de
ces
points. VOTE
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DE
CONFIER
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
délégations
précédentes
DE
CHARGER
le maire
d'accomplir
toutes
les démarches
et les formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération
Séance
levée
à
19h15 République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-004 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
:
15
Votants
:
21
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
: 00
Exclus
À
Date
de
la
convocation
:
15/04/2026 Date
de
l'affichage
:
15/04/2026 OBJET
:
Affectation
du
résultat
2025
commune Vote
:
Nombre
de
votants
:21
Pour
21
Abstentions
#0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
EXTRAIT
DU
Reçu
en
préfecturelle
PRE
Ç
L
9
Publié
le 28/04/2026
DES
DELIBE
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_004_AFF-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril
à dix-neuf heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, dans
le lieu habituel
de
ses séances
sous
la
présidence
de
M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(15)
:
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Hélène
DEMBLANS Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
à S. BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C. DUMAS,
POINTET
Fanny
à M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E. LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J. DUPANLOUP,
Excusés
(0)
:
Absents
(2)
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la
secrétaire. Le
Maire
présente
à l’assemblée
les résultats
de fonctionnement
de
Pexercice
2025.
Constatant
que
le Compte
financier
Unique
fait
apparaître
:
Un
excédent
de
fonctionnement
de
: 536
913,25
€
Un
excédent
d’investissement
de
:
27
849,89
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à lunanimité
Après
avoir
examiné
le
Compte
financier
Unique
2025
statuant
sur
l’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 28/04/2026
S
L Gr
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_004_AFF-DE
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
L'EXERCICE
Résultat
de
fonctionnement
A
Résultat
de
l'exercice
| | précédé
du
signe
+ (excédent)
ou
- (déficit)
122
259,36
€
|
B
Ré
.
:
|
ligne
002
du
compte
financier
unique,
précédé
du
signe
+ {excédent}
ou
- (déficit)
414
653,89
€
| C
Résultat
à affecter
|
| = A+B
(hors
restes
à réaliser)
536
913,25
€
|
|
(Si
C
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
002
ci-dessous)
|
|
D
Solde
d'exécution
d'investissement
27 849,89
€
| |
|
|
| E
Solde
des
restes à réaliser d'investissement
(4)
50 404,18 €
|
|
.
|
Besoin
de
financement
F
=D+E
0.00
€
|
AFFECTATION
= C
=G+H
536 913,25
€
|
1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
002
(2)
536
913,25
€
DEFICIT
REPORTE
D
002
(5)
0.00
€
|
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdit
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
GIACOMONI-VIEU
M.GAUTHIER
suivant:
http://vnvertelerecours.fr
Monsieur
le Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délal
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7:
Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fox:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-005 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
15
Votants
:
21
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
: 00
Exclus
1
Date
de
la
convocation
:
15/04/2026 Date
de
l'affichage
:
15/04/2026 OBJET
:
Vote
des
taux
2026
Vote
:
Nombre
de
votants
:21
Pour
:21
Abstentions
:0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
EXTRAIT
DU
Re
en priéteciirele 29/04/2026
Publié le 28/04/2026
SG
DES
DELIB
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_005_V_T-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril à dix-neuf heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit par la loi, dans
le lieu habituel
de ses séances
sous
la présidence
de
M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(15)
:
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Hélène
DEMBLANS Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
à
S.
BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C.
DUMAS,
POINTET
Fanny
à M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E.
LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J. DUPANLOUP,
Excusés
(0)
:
Absents
(2)
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU, a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la
secrétaire. Le
Maire
informe
l’assemblée
que
le
budget
primitif,
cette
année,
pourra
être
équilibré
sans
augmentation
des
taux
communaux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DECIDE,
afin
de pouvoir
équilibrer
son
budget
primitif 2025,
de ne pas
augmenter
les
taux
proposés
et
réajustés
par
l'administration
fiscale,
soit: Taux
votés
2025
2026
Taxe
foncière
(bâti)
48,78
48,78
Taxe
foncière
(non
bâti)
89,83
89,83
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
18,61
18,61
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à la
résidence
principale
(TH)
PREND
NOTE
du
versement
du
coefficient
correcteur
de
85
728
€
Ainsi
fait
et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
La
secrétaire
de
séance,
A
M.
GIACOMONI-VIEU
\QU
M.
GAU
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Rayÿmand%,-BP
3
:
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://wnwvrtelerecours.fr b ajon ep uoneseqiep e] ep adép-çunlp-éufeduiooe aj200j ajpauip SJIEOSL ep sole Ines ne jueWuenbyeLiajsÂs Jeunojel e je 1eje[duos & jalline4 Lu &
SE
>
8 Linvo eue +Zs 008 L1S 96 1v6 £02 l * 7.
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227 : 3NNWNOO
(2) WO9 6521 .N Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_005_V_T-DE
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 28/04/2026
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Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-006 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Présents
: 22
Votants
:
23
Absents
:
00
Excusés
: 01
Exclus
Eu
Date
de
la
convocation
:
15/04/2026 Date
de
l'affichage
:
15/04/2026 OBJET
:
Vote
du
Budget
Primitif
Commune
2026
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
EXTRAIT
DU
Reçuen
préfectureile
ETES
L
9
Publié
le 28/04/2026
DES
DELIBE
ID
:031-200077451-20260428-2026_04_006_BP-BF
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril à dix-neuf heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(15) :
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Hélène
DEMBLANS Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
à
S.
BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C.
DUMAS,
POINTET
Fanny
à M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E.
LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J. DUPANLOUP,
Excusés
(0)
:
Absents
(2)
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la
secrétaire. Vote
de
la section
FONCTIONNEMENT
du
budget
primitif 2026 :
Le
vote
est
présenté
au
niveau
des
chapitres,
pour
chaque
chapitre,
le
Maire
analyse
les
dépenses
et
les
recettes
et
apporte
pour
chacun
d’eux,
les explications
nécessaires
à la bonne
compréhension.
A
l'issue
de
cette
présentation
et
après
avoir
fourni
les
explications
demandées
par
l’assemblée,
il fait procéder
au
vote :
DEPENSES
:
Chapitre
011:
245
630,02
€
Chapitre
012:
297
800,00
€
Chapitre
65
:
1070
738,98 €
Chapitre
66
:
71
025,93
€
Chapitre
67
:
57
000,00
€
Chapitre
68 :
348,32
€
Chapitre
042
:
81
486,92
€
Chapitre
023 :
93
070,99
€
Total
des
dépenses
: 1 917
101,16
€ Vote
:
Nombre
de
votants
:21
Pour
:21
Abstentions
:0
Contre
: 0
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Chapitre
70
:
9
890,00
€
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_006_BP-BF
Chapitre
73
: 105
872,99
€
Chapitre
731
: 800
524,00
€
Chapitre
74
: 352
314,00
€
Chapitre
75
:
28
100,00
€
Chapitre
77
:
1 000,00
€
Chapitre
042
:
81
486,92
€
Chapitre
002
: 536
913,25
€
Total
des
recettes
: 1
917
101,16
€
La
Section
fonctionnement
est votée
à l’unanimité
Vote
de la section
INVESTISSEMENT
du
budget
primitif 2026 :
Le
vote
est
présenté
au
niveau
des
chapitres,
pour
chaque
chapitre,
le
Maire
analyse
les
dépenses
et
les
recettes
et
apporte
pour
chacun
d’eux,
les
explications
nécessaires
à la bonne
compréhension.
A
l'issue
de
cette
présentation
et
après
avoir
fourni
les
explications
demandées
par
l’assemblée,
il fait procéder
au
vote
:
DEPENSES Chapitre
10
:
10
746,00
€
Chapitre
16
:
29500,16€
Chapitre
20
:
58
446,52 €
Chapitre
21
:
146
701,00
€
Chapitre
4581
:
11
293,52
€
Chapitre
040
:
81
486,92
€
Total
des
dépenses
:
338
174,12
€
RECETTES Chapitre
001
: 27
849,89
€
Chapitre
10
:
55
000,00
€
Chapitre
13
:
79
806,32
€
Chapitre
16
2
960,00
€
Chapitre
021 :
93
070,99
€
Chapitre
040
:
81486,92€
Total
des
recettes
: 338
174,12
€
La
Section
investissement
est votée
à l’unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
M.
GIACOMONI-VIEU
QE
D£
M,
GAUTHIER
(or
fes)
Monsieur
le [Maire informe que
la présente décision
peut faire l'objet d'un recours
pour excéslde
pouvair devant le Tribunal Administratif de
Toulouse
dans
un délai
de 2 mois,
à compter
de la présente
publication
par
courrier postal
(68
rue
Raÿmond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7; Téléphone: 05
62 73 57
57;
Fax: 05
62 73
57 40)
ou
par le biais de
l'application informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
stivant
-htin-/huwvuteleraronrs
fr Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
31277
Code
INSEE
commune
de
LASSERRE-PRADERE Commune
Reçu-en-préfecture
le.
RATES
1
9
Publié
le 28/04/2026
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04!
006_BP-BF
| COM
|
Présenté
parle
Maire
ARRETE
- SIGNATURES
Nombre
de
membres
en
exercice
:
Nombre
de
membres
présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
23
VOTES:
Pour Contre
0
Abstentions
0
Date
de
convocation
:
15/04/2026
A
LASSERRE-PRADERE
le
28/04/2026
Le
Maire
Délibéré
par
le
Conseil
Municipal
réuni
en
session
ORDINAIRE
A
LASSERRE-PRADERE
le
28/04/2026
le Conseil
Municipal
4
/
1 GAUTHIER
Maxime
2
DUPANLOUP
Jérôme
3
LEGALLAIS
Emilie
4
ROS
Florian
5 GIACOMONI-VIEU
Magali
6 ANTON
Frédéric
7
DUMAS
Christelle
BONIN
Philippe
BOSSART-DUDOUET
Sylvie
CLAVEL
Valérie
CORTESE
Marine
DEMBLANS
Hélène
D'ERNEVILLE
Régine
DESRUISSEAUX
Johvanna
IVANEC
Sébastien
LANGLADE
Marion
17
2 MERCINIER
Romain
ID:
081200077451
-20260428-2006
O4
006 _BP-BF
PIHET
Jérôme
POINTET
Fanny
RAMIREZ
Sylvain
nu”
7;
REZIG
Laurent
Go
ns
—
RICHARD
Sylvain
TAUZIN
Christian
A1 7
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
, compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture,
le
28/04/2026
et de
la
publication,
le
28/04/2026
A
LASSERRE-PRADERE
.le
28/04/2026
2/2 République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-007 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
15
Votants
:
21
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
: 00
Exclus
À
Date
de
la
convocation
:
15/04/2026 Date
de
l'affichage :
15/04/2026 OBJET
:
Indemnités
de
fonctions
au
Maire,
Adjoints
et Conseillers
Municipaux
délégués
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
EXTRAIT
D
Publié le 28/04/2026
S'LOT
DES
DELIBA
10:
031200077451.20260428-2026
04 007 IND-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril
à dix-neuf
heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(15) :
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Hélène
DEMBLANS
Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
à S.
BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C.
DUMAS,
POINTET
Fanny
à M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E.
LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J.
DUPANLOUP,
Excusés
(0)
:
Absents
(2)
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été
nommée
secrétaire
de
séance,
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est
présente
et assiste
la secrétaire.
M.
Le
Maire
expose
que
les
maires
bénéficient
à titre
automatique,
sans
délibération,
d’indemnités
de
fonction
fixées
selon
le barème
énoncé
à l’article
L
2123
du
CGCT.
Toutefois
le Conseil
Municipal
peut,
à la demande
du
maire
et par délibération,
fixer
pour
celui-ci
une
indemnité
inférieure
au
barème.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2123-20
et suivants
;
Vu
les arrêtés
municipaux
du 27
mars
2026
portant
délégation
de fonctions
aux
adjoints
au
Maire
et au
conseillers
municipaux
délégués.
Vu
la demande
du
Maire
Monsieur
Maxime
GAUTHIER
en
date
du
28
avril 2026
afin
de
fixer pour
celui-ci
des
indemnités
de fonction
inférieures
au
barème
ci-
dessous
:
Population
(habitants)
- Taux
maximal
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique Moins
de
500
: 28,10
%
De
500
à 999
: 44,30
%
De
1 000
à 3 499
: 55,70
%
De
3 500
à 9 999
: 58,30
%
De
10
000
à
19
999
: 67,60
%
De
20
000
à 49
999
: 90,00
%
De
50
000
à 99
999
: 110,00
%
100
000
et plus
: 145,00
%
Considérant
qu’il
appartient
au Conseil
municipal
de
fixer, à la demande
du
Maire,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
à un
taux
inférieur
au
taux
maximal
de
55,70
%
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de fixer dans
les conditions
posées
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
aux
adjoints
au
Maire,
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Population
(hab.) - Taux
maximal
de l’ind
5
©:
S'LGT
.
|
°
Publié le 28/04/2026
De
ee 50
“ ne
s
ID : 031-200077451-20260428-2026 04_007_IND-DE
De
1 000
à 3 499
:21,38%
De3
500
à 9 999
:23,32%
De
10 000
à 19 999
: 28,60
%
De
20
000
à 49
999
: 33,00
%
De
50
000
à 99
999
: 44,00
%
De
100
000
à 200
000
: 66,00
%
Plus
de 200
000
: 72,50
%
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
20
Pour
et
1
Abstention
:
DECIDE
avec
effet
au
01/05/2026
de
fixer
le montant
des
indemnités
pour
Pexercice
effectif des
fonctions
du Maire,
des
Adjoints
et des
Conseillers
Municipaux
délégués
selon
les
taux
suivants :
Article
1
: Détermination
des
taux
-
Maire
: 50%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique.
-
1% Adjoint
: 16%
de
l’indice
brut terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique.
-
2%
Adjoint
: 16%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique.
-
3%
Adjoint
: 16%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique.
-
4ème
Adjoint
: 16%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique.
-
5îme Adjoint
: 0%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique.
-
6"
Adjoint
: 10,7%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
Fonction
Publique.
-
Conseiller
Municipal
délégué
à
l’Urbanisme
: 8%
de
l’indice
brut
Vote :
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique.
Nombre
de votants
:21
- _
Conseiller
Municipal
délégué
aux
Services
Extérieurs
: 6%
de
l’indice
Pour
: 20
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique.
Abstentions
:01
Contre
:0
Article
2
: Revalorisation
Les
indemnités
de
fonctions
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la valeur
du
point
de
Pindice.
Article
3
: Crédits
budgétaires
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
primitif 2026
Article
4
: Tableau
En
annexe
figure
le tableau
récapitulatif de
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
Au
registre
figurent
les
signatures
des
membres
présents
La
secrétaire
de
séance
Magali
GIACOMONI-VIEU
D=
#
:
_—
_—
mes
Re
1 devanste
LEE PA
nistrars
Wiansieur
le Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant le Tri
Ministratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
; Téléphone:
CS
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l‘application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:/Awwvetelerecours.fr 28:04/2026 C4/2026
COMMUNNE
DE
LASSERRE-
PRADERE
TABLEAU
ANNEXE
A
LA
DÉLIBÉRATION
Du
28
avril
2026
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
DÉLÉGUÉS
Fonction
Nom
Prénom
Taux
appliqué
Majorations
Montant
mensuel
éventuelles
brut
Maire
GAUTHIER
Maxime
50%
2055,26€
1°"
adjoint
DUPANLOUP
Jérôme
16%
657,68
€
2ème
adjointe
LEGALLAIS
Emilie
16%
657,68
€
3ème
adjoint
ROS
Florian
16%
657,68
€
4ème
adjointe
GIACOMONI-VIEU
Magali
16%
657,68
€
5ème
adjoint
ANTON
Frédéric
0%
0,00
€
6ème
adjointe
DUMAS
Christelle
10.7
%
439,83
€
1° conseiller
TAUZIN Christian
6%
2%
328,84 €
délégué
2ème conseillère | D OssART-DUDOUET Syivie
6%
246,63 €
déléguée République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-008 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
:
15
Votants
5
21
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
: 00
Exclus
il
Date
de
la
convocation :
15/04/2026 Date
de
l'affichage :
15/04/2026 OBJET
:
Adoption
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
Vote : Nombre
de
votants
:21
Pour
ÿ2]
Abstentions
:0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçuen
préfecture.le
29/04/2026
H EXTRAIT
DU
Publié
le 28/04/2026
S
L Gr
DES
DELIBE
ID
:031-200077451-20260428-2026_04_008_RI-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille vingt-six,
le vingt-huit
avril
à dix-neuf heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(15) :
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Hélène
DEMBLANS
Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
à S.
BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C.
DUMAS,
POINTET
Fanny
à
M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E.
LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J. DUPANLOUP,
Excusés
(0)
:
Absents
(2)
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la secrétaire.
Le
Maire
expose
à
l’assemblée
que
conformément
à
l'article
L
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation. M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le
projet
du
règlement
établit
par
le
groupe
de
travail
dédié
à
ce
dossier
et
préalablement
transmis
à
chaque
conseiller
municipal.
Ce
règlement
fixe
notamment
:
-
les
règles
de
présentation
et
d'examen
ainsi
que
la
fréquence
des
questions
orales;
- les
condition
de
consultation
des
projets
de
contrats
ou
de
marchés;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
ci-joint
en
annexe Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an susdit
Au
registre
figurent
les
signatures
des
membres
présents
La
secrétaire
de
séance
M.
GISCOMONE
VIEU
LA
Le
Maire,
M.
GAUTHIER
Monsieur
le Maire
informe que
la présente
décision
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP 7007,
31068
Toulause
Cedex
7 ; Téléphone
: 05 62 73 57
57 ; Fax: 05
62 73
57 40)
ou
par
le biais de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
LASSERRE-PRADERE
31530
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Adopté
par
délibération
en
date
du
: 28/04/2026
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
/ Lasserre-Pradère
1 nvoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Fi ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
PREAMBULE L'article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
1
000
habitants
et
plus
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur.
!l doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
a
vocation
à
fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
non-respect
de
ces
règles
peut
entraîner
l'annulation
de
la délibération
du
conseil
municipal.
Afin
de
mieux
encadrer
le
conseil
municipal,
certaines
dispositions
facultatives
ont
êté
ajoutées
aux
dispositions
obligatoires
ne
rendant
cependant
pas
exhaustif
ce
document. Toute
disposition
ou
procédure
non
décrite
dans
ce
règlement
intérieur
devra
faire
l'objet
d'une
vérification
dans
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
constitue
la
référence
légale.
Le
présent
document,
comportant
15
pages,
décrit
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lasserre-Pradère
adopté
pour
le
mandat
2026-2032.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
/ Lasserre-Pradère
2 SOMMAIRE
Chapitre
I : Dispositions
générales
et
préparatoires
aux
réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Article
2
: Convocations
Article
3 : Ordre
du
jour
Article
4
: Accès
aux
dossiers
préparatoires
et
aux
projets
de
contrats
ou
marché
de
service
public
Article
5
: Questions
orales
et
écrites
Chapitre
Il : Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
6
: Présidence
Article
7
: Rôle
du
maire,
président
de
séance
Article
8
: Quorum
Article
9
: Pouvoirs
Article
10
: Secrétariat
de
séance
Article
11
: Accès
et tenue
du
public
Article
12
: Enregistrement
des
débats
Article
13
: Police
de
l'assemblée
Chapitre
lil : Débats
et votes
des
délibérations
Article
14
: Rôle
du
conseil
municipal
Article
15:
Déroulement
de
la séance
Article
16
: Amendements
Article
17
: Débats
ordinaires
Articte
18
: Clôture
de
toute
discussion
Article
19
: Suspension
de
séance
Article
20
: Votes
et scrutins
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
/ Lasserre-Pradère
3 ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
Article
21
: Prévention
des
conflits
d'intérêts
Chapitre
IV
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
22
: Procès-verbaux
Article
23
: Liste
des
délibérations
(article
L.2121-25
du
CGCT)
Chapitre
V
: Commissions
et groupes
de
travaii
Article
24
: Commissions
municipales
Article
25
: Groupes
de
travail
Article
26
: Commissions
d'appels
d'offres
Article
27
: Réunions
d’adjoints
Chapitre
VI
: Dispositions
diverses
Article
28
: Modification
du
règlement
intérieur
Article
39
: Application
du
règlement
intérieur
Article
30:
Expression
de
la
minorité
dans
le
bulletin
d'information
municipal
(article
L.2121
27-1
du
CGCT)
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
/
Lasserre-Pradère
À 28:04/2026 C4/2026
CHAPITRE
| ;: Dispositions
générales
et
préparatoires
aux
réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
(articles
L.2121-7
et
L.2121-9
CGCT)
Le
principe
d'une
réunion
trimestrielle
a
été
retenu
a
minima,
le
maire
pouvant
réunir
le
conseil
à
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
En
outre,
le
maire
est
tenu
de
convoquer
dans
un
délai
maximum
de 30
jours,
quand
la
demande
motivée
lui
est
faite
par
le
Préfet
ou
par
le
tiers
des
membres
en
exercice.
Selon
les
dispositions
du
3%"
alinéa
de
l'article
L.2121-9
du
CGCT,
le
Préfet
peut
abréger
ce
délai
en
cas
d'urgence.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune
ou
tout
autre
lieu
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances.
Article
2
: Convocations
(articles
L.2121-10,
L.2121-11
du
CGCT)
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire
et
peut
être
signée
par
les
adjoints
dans
l’ordre
du
tableau
ou
sur
délégation
du
maire.
La
convocation
contient
l'ordre
du
jour
ainsi
que
l'indication
du
jour,
de
l'heure
et
du
lieu
de
réunion.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Les
conseillers
municipaux
accusent
réception
de
la
convocation
adressée
par
voie
dématérialisée
au
moins
3 jours
francs
avant
le jour
de
la
réunion.
Ce
délai,
en
cas
d'urgence,
peut
être
réduit
sans
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Dans
ce
cas
de
figure,
le
maire
en
rend
compte,
dès
le
début
de
séance,
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
définitivement
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
de
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour
(article
L.2121-10
du
CGCT)
Le
maire
fixe
Fordre
du
jour
qui
énumère
les
questions
sur
lesquelles
le
conseil
municipal
est
appelé
à
délibérer
au
cours
de
la
séance
concernée.
Dans
ie
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
préfet
ou
du
tiers
des
membres
du
Conseil,
le
maire
est
tenu
de
mettre
à
l'ordre
du
jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la
demande.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
/ Easserre-Pradère
5 ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public
(affichage
sur
emplacements
réservés
et
site
internet
de
la
commune).
Une
note
explicative
de
synthèse
simplifiée
sera
jointe
à
l'ordre
du
jour
afin
d'informer
les
conseillers
des
affaires
soumises
à
délibération.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
préparatoires
et aux
projets
de
contrats
ou
marchés
de
service
public
(articles
L.2121-13
et
L.2121-12
du
CGCT)
Tout
membre
du
conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Après
réception
d'une
convocation
à
un
conseil
municipal,
les
conseillers
peuvent
consulter,
sur
demande,
les
dossiers
et
projets
de
contrats
ou
marchés
de
service
public.
Cette
consultation
se
fera
uniquement
en
mairie
et
aux
heures
ouvrables
durant
les
3
jours
précédant
la
séance
du
conseil
municipal
concerné.
Par
ailleurs,
toute
question,
demande
d'information
complémentaire
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l'élu
en
charge
du
dossier.
Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l'assemblée.
Les
informations
qu'ils
contiennent
ainsi
mis
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
doivent
être
considérées
par
ces
derniers
comme
confidentielles
jusqu'à
leur
publication
après
approbation
par
le
conseil.
Article
5 : Questions
orales
et
écrites
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
des
questions
orales
portant
sur
des
sujets
d'intérêt
communal
lors
d'une
séance
du
conseil.
Elles
ne
donnent
lieu
à
aucun
débat,
ni
vote,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents. Le
texte
des
questions
orales
est
adressé
au
maire
24
heures
au
moins
avant
la
séance
du
conseil
municipal
et
fait
l'objet
d’un
accusé
de
réception.
Les
questions
déposées
après
expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
lors
de
la
prochaine
réunion
du
conseil
municipal,
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
renouveler
la
procédure
de
demande. Lors
de
cette
séance,
le
maire
ou
ladjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
orales
le
justifient,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le
cadre
d'une
séance
du
conseil
municipal
spécialement
organisée
à
cet
effet.
Règlement
Intérieur
du
Conseit
Municipal
/ Lasserre-Pradère
6 nvoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Fi ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
ou
groupes
de
travail
concernés.
Les
questions
orales
sont
traitées
à
la
fin
de
chaque
séance.
La
durée
consacrée
à
cette
partie
pourra
être
limitée
à
30
minutes
au
total.
Une
copie
des
réponses
est
alors
jointe,
dans
la
mesure
du
possible,
au
procès-verbal
de
la
réunion
au
cours
de
faquelle
la
question
a
été
posée,
sinon
au
procès-verbal
de
la
séance
suivante.
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
également
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l'action
municipale.
CHAPITRE
IE :
Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
6
: Présidence
Le
maire
et,
à
défaut,
son
remplaçant,
préside
le
conseil
municipal.
Toutefois,
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Dans
les
séances
où
le
compte
financier
unique
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
Président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
quand
il
ne
sera
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
(Art
L
2121-14
CGCT) Article
7
: Rôle
du
maire,
président
de
séance
(art.
L 2121-15
et
L 2122-8
du
CGCT)
Le
maire,
ou
son
représentant,
organise
le
bon
déroulé
de
la
séance.
Il
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
les
séances,
dirige
les
débats,
accorde
ja
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
le
scrutin,
juge
conjointement
avec
le
Secrétaire
les
preuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la
clôture
des
séances.
Article
8
:
Quorum
(art.
L
2121-17
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
/
Lasserre-Pradère
7 ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Si
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
son
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l'occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Article
9
: Pouvoirs
(article
L.2121-20
du
CGCT)
Un
conseiller
municipal,
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Chaque
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
sont
remis,
au
plus
tard,
au
maire
au
début
de
la
réunion.
Le
pouvoir
peut
être
cependant
établi
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
municipal
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Article
10
: Secrétariat
de
séance
(article
L.2121-15
du
CGCT)
Au
début
de
chacune
des
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
Secrétaire.
Sa
désignation
figure
sur
tout
extrait
du
registre
des
délibérations.
Il
peut
ajouter
à
ce
secrétaire
un
auxiliaire,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assiste
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
de
la
Validité
des
pouvoirs,
la
constatation
des
votes
et
le
dépouillement
des
scrutins.
1
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
/
Lasserre-Pradère
8 nvoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Fi ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
Article
11
: Accès
et tenue
du
public
(article
L.2121-18
alinéa
1er
du
CGCT)
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Cependant,
toute
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
où
de
l'administration
municipale
devra
être
autorisée
par
le
Président
à
pénétrer
dans
l'enceinte
du
conseil.
De
plus,
sur
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider
sans
débat,
à
la
majorité
absolue,
qu’il
se
réunit
à
huis
clos.
Le
huis
clos
peut
être
décidé
dans
tout
domaine,
mais
doit
être
justifié
par
un
intérêt
public.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
I! doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Si
besoin,
un
emplacement
spécial
sera
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
Les
téléphones
portables
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la
sérénité
de
la
séance.
Article
12
: Enregistrement
des
débats
(article
L.2121-18
du
CGCT)
La
commune
se
réserve
la
possibilité
de
procéder
à
l'enregistrement
et
la
diffusion
des
séances
de
conseil
municipal.
Tout
enregistrement
de
la
séance
fait
l’objet
d'une
information
par
son
auteur
(pour
les
seuls
conseillers
municipaux)
en
début
de
séance
auprès
des
membres
du
conseil
municipal.
Si
un
enregistrement
devait
avoir
lieu,
le
maire
ou
son
représentant
rappellerait
les
règles
suivantes
:
-
Seuls
les
conseillers
municipaux
où
agents
communaux
peuvent
enregistrer
une
séance
en
informant
au
préalable
le
Conseil
;
-
L'accord
des
conseillers
municipaux
qui
s'expriment
dans
l'exercice
de
leur
mandat
n’est
pas
requis
;
-__Îlest
interdit
de
filmer
les
personnes
non-élus
en
gros
plans,
sauf
autorisation
préalable
pour
la
diffusion
;
-
Le
maire
ou
son
représentant
peut
faire
cesser
tout
enregistrement
des
débats
qui
génère
un
trouble
au
bon
ordre
des
travaux
du
conseil.
Article
13
: Police
de
l'assemblée
(article
L.2121-16
du
CGCT)
Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée,
||
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
Fordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
/
Lasserre-Pradère
3 ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
il
appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
observer
le
présent
règlement. CHAPITRE
HE
: Débats
et votes
des
délibérations
Article
14:
Rôle
du
conseil
municipal
(L.2121-29
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
il donne
son
avis
toutes
les
fois
où
celui-ci
est
requis
par
les
lois
et
les
règlements
de
l'Etat
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Article
15
: Déroulement
de
la
séance
Le
maire,
à
l'ouverture
de
ia
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus. I demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
IL
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
qui
feront
l’objet
d'une
délibération
et
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l'ordre
du
jour.
ll
soumet
à
l'approbation
du
conseil
municipal
les
points
urgents,
il
propose
de
les
ajouter
à
l'examen
du
conseil
municipal
du
jour.
il
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
“des
questions
diverses”,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si
toutefois
l'une
de
ces
questions
doit
faire
l'objet
d'une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
/ Lasserre-Pradère
10 ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l'adjoint
compétent.
Lorsque
la
séance
est
levée,
le
maire
peut
donner
la
parole
au
public
pour
poser
des
questions
sur
les
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour
uniquement.
Article
16
: Amendements
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
conseil
municipal.
Ils doivent
être
présentés
par
écrit
au
maire.
Le
conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
une
commission
compétente.
Article
17
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
(ou
à
celui
qui
le
remplace
pour
présider
la
séance)
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
|! peut
la
leur
retirer
si
leurs
propos
excèdent
les
limites
du
droit
de
libre
expression.
Îl s’agit
notamment
des
propos
ayant
un
caractère
diffamatoire
ou
comportant
des
expressions
injurieuses.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
maire
ou
de
son
remplaçant
même
s'il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre. Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Au-delà
de
10
minutes
d'intervention,
le
maire
peut
interrompre
et
inviter
l’intervenant
à
conclure
très
brièvement.
Sous
peine
d'un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération.
Article
18
: Clôture
de
toute
discussion
Il appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
Règlement
Intérieur
du
Conseif
Municipal
/ Lasserre-Pradère
It ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
Article
19
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance
(le
maire
ou
son
remplaçant)
qui
en
fixe
la
durée.
Le
président
peut
mettre
au
vote
toute
demande
émanant
d'un
conseiller.
En
cas
de
suspension,
et
sauf
courte
interruption,
une
nouvelle
convocation,
dans
les
formes
et
délais
prescrits,
est
alors
nécessaire.
Article
20
: Votes
et scrutins
(articles
L.2121-20
et
L.2121-21
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
vote
de
l'une
des
manières
suivantes
:
- à
main
levée,
- au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
votes
exprimés.
En
conséquence,
les
bulletins
où
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la
majorité
absolue.
En
cas
de
partage
des
voix,
sauf
le
cas
du
scrutin
secret,
la
voix
du
Président
est
prépondérante. Il
est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
où
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
ou
représentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
À
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Par
contre,
lors
d'un
vote
au
scrutin
secret
sur
un
sujet
de
portée
générale,
à
égalité
de
voix,
la
proposition
doit
être
considérée
comme
rejetée.
Le
vote
du
compte
financier
unique
(cf.
article
L.
1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
maire,
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice.
Le
compte
financier
unique
est
approuvé
si
une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article
21
: Prévention
des
conflits
d'intérêts
(L.2131-11
du
CGCT)
Sont
illégales
les
délibérations
auxquelles
ont
pris
part
un
où
plusieurs
membres
du
conseil
intéressés
à
l'affaire
qui
en
fait
l'objet,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataires.
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
/
Lasserre-Pradère
12 nvoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Fi ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
Le
Président
de
séance
veillera
à
ce
que
les
élus
concernés
n’interviennent
ou
ne
siègent
pas
au
conseil
municipal
lorsque
le
sujet
est
évoqué,
délibéré
et voté.
CHAPITRE
{V
: Information
du
public
Article
22
: Procès-verbaux
(article
L.2121-23
du
CGCT)
Le
procès-verbal
a
pour
objet
d'établir
et
de
conserver
les
faits
et
décisions
des
séances
du
conseil
municipal.
Il
doit
être
rédigé
de
façon
aussi
complète
et
aussi
précise
que
possible,
et
mentionner
toutes
les
affaires
débattues
et
les
décisions
prises. Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
souhaitent.
Le
projet
de
procès-verbal
est
transmis
aux
élus
avec
la
convocation
de
la
séance
au
cours
de
laquelle
il
sera
approuvé.
Les
élus
restent
libres
de
transmettre
par
écrit
avant
la
séance
ou
oralement
lors
de
la
séance
leurs
observations.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
immédiatement.
Le
procès-verbal
ne
constitue
pas
une
mesure
de
publicité
des
séances.
Article
23
: Liste
des
délibérations
(article
L.2121-25
du
CGCT)
La
liste
des
délibérations
examinées
est
affichée
à
la
mairie
dans
le
hall
d'entrée
et
mise
en
ligne
sur
le
site
internet,
dans
le
délai
d'une
semaine.
Elle
comprend
la
date
de
la
séance,
le
numéro
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
et
la
mention
de
l'objet
de
chacune
d'entre
elles,
approuvées
ou
refusées
par
le
conseil
municipal,
comme
suit
:
-
Délibération
n°X
examinée
le
XXXX
—-Objet
de
la
délibération
— Approuvée/Rejetée
La
liste
des
délibérations
examinées
est
tenue
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux,
de
la
presse
et du
public.
Le
compte
rendu
retrace
les
décisions
prises
par
le
conseil
municipal
sur
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour,
sans
détailler
les
débats.
|}
appartient
au
maire
de
le
préparer.
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
/ Lasserre-Pradère
13 ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
Le
compte
rendu
doit
être
affiché
sous
huit
jours
à
la
mairie
sous
la
responsabilité
du
maire.
Il doit
également
être
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune.
CHAPITRE
V
: Commissions
et
groupes
de
travail
Article
24
: Commissions
municipales
(article
L.2121-22
du
CGCT)
Le
conseil
municipal
peut
décider
de
constituer
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(budget
et
finances,
informations
et
communication,
travaux
et
urbanisme,
ressources
humaines,
sécurité
...)
Ces
commissions
sont
constituées
de
conseillers
municipaux
et
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal.
Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit.
Elles
peuvent
se
réunir
en
visioconférence
au
en
présentiel.
Les
commissions
n'ont
pas
pouvoir
de
décision
et
émettent
leur
avis
à
la
majorité
des
membres
présents,
sans
qu'un
quorum
soit
exigé.
S'il
y
a
partage
des
voix,
le
rapport
relatif
à
l'affaire
en
cause
doit
le
mentionner,
la
voix
du
Président
étant
toutefois
prépondérante. Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Article
25
: Groupes
de
travail
À
la
demande
du
maire,
des
groupes
de
travail
peuvent
également
être
créés
pour
répondre
à
une
mission
urgente
ou
ternporaire
qui
ne
requiert
pas
la
création
d'une
commission.
Pilotés
par
des
conseillers
municipaux
volontaires
et
immédiatement
disponibles,
ces
groupes
de
travail
pourront
intégrer
des
personnes
extérieures
au
conseil
municipal
pour
mener
ces
missions.
Ces
groupes
ne
disposent
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Ils
présentent
au
maire
et
ses
adjoints
les
résultats
de
leurs
travaux
pour
validation
et/ou
décision
de
mise
en
délibération. il
pourra
s'agir
de
comités
techniques,
qu'entre
techniciens,
ou
de
comités
de
pilotage,
entre
techniciens,
élus,
et,
personnes
extérieures;
La
composition
de
ces
comités
sera
différente
selon
les
projets
et
les
sujets
traités.
Ils
peuvent
se
réunir
en
visioconférence
où
en
présentiel.
Atticle
26
: Commissions
d'Appels
d'Offres
(CAO)
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
/ Lasserre-Pradère
14 Envoyé
en
pr
1re
le
29/04/2086
29/04/2028
tr
à
SU se
À
ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
La
commission
d'appel
d'offres
est
constituée
par
le
maire,
Président
ou
son
représentant
et
par
trois
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil,
et
le
cas
échéant
de
membres
autorisés
à
participer
aux
travaux
de
la
CAO
où
convoqués
facultativement
par
elle.
Le
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres
est
régi
par
les
dispositions
des
articles
L
1414-1
à 4 du
CGCT.
Article
27
: Réunions
d’adjoints
Les
adjoints
se
réunissent
à
la
demande
du
Maire
une
à
plusieurs
fois
par
mois.
Ils
peuvent
être
à
l'initiative
des
sujets
à
l’ordre
du
jour.
Si
des
décisions
sont
prises
lors
de
ces
réunions,
un
compte
rendu
sera
rédigé
et
mis
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
municipal
par
voie
dématérialisée.
CHAPITRE
VI:
Dispositions
diverses
Article
28
: Modification
du
règlement
intérieur
En
cours
de
mandat,
le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
par
le
conseil
municipal,
à
la
demande
du
maire
ou
sur
proposition
d'un
conseiller
municipal. La
modification
du
règlement
doit
être
faite
dans
les
mêmes
conditions
que
l'élaboration
elle-même.
I! s’agit
donc,
mais
toujours
dans
le
cadre
légal,
de
l'exercice
d'un
pouvoir
discrétionnaire
du
conseil
municipal.
Article
29
: Application
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
devra
être
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur
précédemment
adopté
continue
de
s'appliquer
jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement
intérieur.
Atticle
30:
Expression
de
la
minorité
dans
le
bulletin
d’information
municipal
(article
L.2121
27-1
du
CGCT)
Le
droit
d'expression
appartient
à
chaque
élu.
Les
supports
du
droit
d'expression
sont
le
papier
ou
le
support
numérique.
La
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
/ Lasserre-Pradère
15 ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _008_RI-DE
bulletin
papier,
comprenant
déjà
la
tribune
des
élus
n'appartenant
pas
à
la
majorité,
suffit
à
satisfaire
cette
disposition,
sans
que
la
commune
ne
soit
tenue
de
prévoir
un
autre
espace
d'expression
sur
le
site
(CAA
Nancy,
30
juin
2016,
commune
de
Jarville-la-Malgrange,
n°16NC00169
et
16NC00170).
La
répartition
de
l'espace
d'expression
réservé
aux
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
est
d’une
page.
Les
documents
destinés
à
la
publication
sont
remis
au
maire
via
le
secrétariat
par
email,
un
mois
avant
leur
publication.
Une
fois
transmis
au
directeur
de
la
publication,
les
textes
ne
peuvent
plus
alors
être
modifiés
dans
leur
contenu
par
leurs
auteurs.
Le
directeur
de
la
publication
se
réserve
le
droit
de
modifier
un
texte
qui
méconnaîtrait
les
dispositions
de
la
loi
sur
la
liberté
de
la
presse
du
29
juillet
1884
(contenu
diffamatoire,
outrageant
...)
et
en
informe
les
auteurs.
Tout
texte
comportant
des
risques
de
troubles
à
l'ordre,
à
la
sécurité
et
à
la
tranquillité
publiques,
ayant
un
caractère
diffamatoire,
injurieux
ou
manifestement
outrageant,
ou
dont
le
contenu
porte
atteinte
à
l'honneur
et
à
la
considération
d’une
personne,
de
nature
à
engager
la
responsabilité
pénale
du
maire,
ne
sera
pas
publié.
Règlement
Intérieur
du
Conseit
Municipal
/ Lasserre-Pradère
16 République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-009 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
:
15
Votants
:
21
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
: 00
Exclus
5]
Date
de
la
convocation :
15/04/2026 Date
de
l'affichage
:
15/04/2026 OBJET
:
Fixation
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
de
la
collectivité
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
EXTRAIT
DU
Reçu
en
préfecture
le:
APTE
S
L
9
Publié
le 28/04/2026
DES
DELIBE
1D:031-200077451-20260428-2026_04_009_AMO-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril
à dix-neuf heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(15) :
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Hélène
DEMBLANS
Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
àS.
BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C.
DUMAS,
POINTET
Fanny
à M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E.
LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J. DUPANLOUP,
Excusés
(0)
:
Absents
(2)
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la secrétaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
L.2321-
2
alinéa
28
;
Vu
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
la délibération
n°2022-05-002
portant
mise
en
place
de
la nomenclature
M57
à compter
du
1% janvier
2023
;
Considérant
que
l’amortissement
est une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la dépréciation
d’un
bien
sur sa durée
probable
de vie
et de
dégager
une
ressource
en
investissements
destinés
à son
renouvellement.
La
constatation
de
l’amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d’ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d’investissement
(compte
28.)
et un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(compte
6811).
L’amortissement
peut
être
réalisé
selon
trois
méthodes
différentes
: linéaire,
variable
ou
dégressive,
la méthode
linéaire
étant
favorisée
par
les
collectivités
;
Considérant
le
besoin
de
fixer
les
durées
d’amortissements
par
voie
délibérative ; Considérant
que
la commune
de
Lasserre-Pradère
compte
moins
de
3
500
habitants.
Elle
n’est
donc
tenue
d’amortir
uniquement
les
dépenses
liées
aux
subventions
d'équipement
versées
et aux
frais
d’études
non
suivis
de
réalisation
mais
peut
sur
délibération
du
conseil
municipal
décider
d’autres
catégories
de
dépenses
à amortir. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
L
Publié
le 28/04/2026
S
GC
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_009_AMO-DE
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanim
DE
FIXER
l’amortissement
des
subventions
comptabilisées
au
compte
204
uniquement
et pour
une
période
à 5 ans,
tous
types
de
subvention
confondus.
Vote : Nombre
de
votants
:21
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
Pour
‘21
Abstentions
:0
Contre
:0
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Magali
GIACOMONI-VIEU
M.
GAUTHIER
RA
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Teulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à campter
de
la présente
publication
par courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP 7007,
31068
Toulouse
Cadex
7 ; Téléphone: C5
62 73
57 57; Fax : 05
62
73
57 40)
ou
par
le biais de
l'application informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://unwvvstelerecours.fr République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-049 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
_:
15
Votants
:
21
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
: 00
Exclus
7
Date
de
la
convocation :
15/04/2026 Date
de
l'affichage :
15/04/2026 OBJET
:
Création
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
Vote
:
Nombre
de
votants
: 18
Pour
:18
Abstentions
:0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
EXTRAIT
DU
Reçu
en
préfecture
le
PRES
L
9
Publié
le 28/04/2026
DES
DELIBE
ID
:031-200077451-20260428-2026_04_010_CCI-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril à dix-neuf heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(22)
:
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
ROS
Florian,
ANTON
Frédéric,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
RICHARD
Sylvain,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
PIHET
Jérôme,
CLAVEL
Valérie,
POINTET
Fanny,
REZIG
Laurent,
CORTESE
Marion,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
IVANEC
Sébastien,
GIACOMONI-VIEU
Magali.
Absents
excusés
(1)
: Hélène
DEMBLANS
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la
secrétaire. Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1650
portant
création
d’une
commission
communale
des
impôts
directs
;
Considérant
que,
pour
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
la
commission
est
composée
du
maire
ou
d’un
adjoint
délégué,
ainsi
que
de
6
commissaires
titulaires
et de
6 commissaires
suppléants
;
Le
rôle
de
la
commission
communal
des
impôts
directs
est
lié
à
la
fiscalité
directe
locale.
Elle
dresse,
avec
le représentant
de
l’administration,
la liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
et
elle
participe
à
l’évaluation
des
propriétés
bâties,
ainsi
qu’à
Pélaboration
des
tarifs
d’évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Les
6
commissaires
et
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par
le Conseil
municipal.
La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
Conseil
municipal
doit
donc
comporter
24
noms
:
12
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
12
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
La
désignation
des
commissaires
intervient
dans
les
deux
mois
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Les
candidatures
suivantes
ont
été
enregistrées
:
Voir
liste
en
annexes Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 28/04/2026
S
LGr
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_010_CCI-DE
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
APPROUVE
la
liste
des
commissaires
titulaires
et
des
commissaires
suppléants
à proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
Pexécution
de
la présente
décision
;
CHARGE
Monsieur
le Maire
de transmettre
la présente
à Monsieur
le Préfet
Vote :
de
la Haute-Garonne
Nombre
de
votants
:21
Pour
21
Loue
re
.
,
.
Abstentions
:0
Ainsi
fait et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
Contre
:0
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Magali
GIACOMONI-VIEU
M.
GAUTHIER
AR
Monsieur
le Maire
informe
que
la présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pauvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, EP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone :
05
62
73
57
57
; Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://unvwtelerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 28/04/2026
S'L
1D:031-200077451-20260428-2026_04_010_CCI-DE
Commune de | LASSERRE-PRADERE J
délibération n°... en date du , conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission munale des impôts directs (CCID).
dalités de remplissage du tableau
ide de la délibération portant désignation des personnes proposées, les colonnes 1 à 5 doivent être systématiquement renseignées des informations demandées. La hne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la personne proposée : cette information est nécessaire pour permettre une ésentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d'habitation sur les ences secondaires -THRS et cotisation foncière des entreprises — CFE) conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
Si la commune comporte moins de 2 000 habitants, 24 propos ns de personnes sont attendues. Dans les autres cas, 32 propositions sont attendues.
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l’absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner office des commissaires conformément à la loi.
Attention appelée
L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.
Mae 2 Date de Impositions
Civilité Nom Brénom naissance AUIESSE directs localg
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
1 MME BOSSART-DUDOUET Sylvie 16/01/1964 chemin de la Carrerasse 31530 Lasserre-Pradère
2 M GRIFFOIN Hubert 12/01/1951 1935 chemin de la Fontaine 31530 Lasserre-Pradère
3 MME LAGRASSE Marie-Josée 03/07/1954| 2 rue des jardins 31530 Lasserre-Pradère
4 M JOLIBOIS Frédéric 12/03/1970 829 chemin de Levignac 31530 Lasserre-Pradère
5 MME PINEL alérie 09/10/1971| 59 chemin d'enplume 31530 Lasserre-Pradère
6 M POLIANI Christian 16/05/1947 [8 avenue de Bouconne 31530 Lasserre-Pradère
7 MME LE GALLAIS 03/12/1986 9 rue de la boumbouride 31530 Lasserre-Pradere
8 M RICHARD 13/11/1971 15 rue du clos saint martin 31530 Lasserre-Pradère
9 MME LANGLADE 29/081974 692 chemin d'empelat 31530 Lasserre-Pradère
10 M BONIN 18/02/1958 22 avenue de Bouconne 31530 Lasserre-Pradère
11] MME CLAVEL 19/08/1980 $ impasse de la boulbene 31530 Lasserre-Pradère Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
S'L
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_010_CCI-DE
? g eunwuWo9 Ej 8p
5 (sinansopaqu]
è à BuouydejoL PHin09 UoUSiq UION
5 3 z£
0€
6c
8z
Le
9
St
elepeld-elesse (EGLE SuUUoonog ep enuene £EGT /6L/SO/ZZ euoler| dAONvdnqa N pc eJepeld-elesse] OEGLE epLnoqunoq e] ep en € 9861/60/61 ETES H9vV9 va) N £z
elepeld-euesse 0£SLE eeje] ep essedul ÿz€| 0661/90/61 UOLEJAI SIOSHVHO|_ NN | zz
elepelid-elesse] (EGLE 2J2SSN089 8p enUSAE | Z/61/90/90 uenseqes D3NVAI W Le
elepeld-e esse OEGLE UNE] 8p em € Z861/90/€L ETETi XNVISSINYS3Q NN | 0Z
elspeld-eliesseT OEGLE Uene Sp en! /| Z86L/EO/ZO juelne 91Z24) N 6L
elepeld-enesse] 0£SLESednos Sep 8ni |] Z/61/70/0€ ETLES ATIASNYHZ,Q 1308 VX_ NN | 8 eJepeld-81esse] 0£GLEUINOUUSI np UILUSU) ÿ8/| G/6L/60/6L euoier| 1=Hid A Lt
elepeid-elesse 096LEeIed US,p UILISU9 6] Z86L/0/90 SUHEJA] 2S31409 NN | 9L
elepeld-elesse] 0£SLE eUuoonoq ep enusAe SIq 17] S86L/S0/ZO UEAIÂS ZW] _W SL
eJepeld-elesse] (EGLE eUUoonoQ ep SnUSAE ÿÿLT Z86L/60/90 eue|SH SNV INA) _ NN | + elepeld-e18sse7] 0£GLEUNIQUOU 8p UILUSU9 gÿa) 2861/Z0/S0 uleuuo H3INIOHANI N £L
elepeld-euesse7 09GLE BellA np essedui 9] O86L/80/L€ Auue- L3INIOd|) nn |2zL
9109 5109 v109 £'109 z'109 109
Sa[890] S8J2911p S9UESSIEU
ir PSCREN, ep sed ousid LION SHIAID République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-011 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
23
Présents
:
15
Votants
:
21
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
: 00
Exclus
1
Date
de
la
convocation :
15/04/2026 Date
de
l'affichage
:
15/04/2026 OBJET
:
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Envoyé
en pré!
le 29/04/2026
EXTRAIT
DU
DES
DELIBE
à:
eat
Dbas0a28-2006
04
011
DEO-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril
à dix-neuf heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(15):
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Hélène
DEMBLANS
Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
à S.
BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C.
DUMAS,
POINTET
Fanny
à M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E.
LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J,
DUPANLOUP,
Excusés
(0)
:
Absents
(2}
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été nommée
secrétaire
de séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la
secrétaire. Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
les
informations
suivantes
:
EXPOSE En
application
des
articles
L.
1111-14
et R
1111-1
A
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est chargé
d’apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d’exercer
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
constituée
par
les
articles
L.
1111-13
et L
1111-14
eten
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d’intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
II est tenu
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et 226-14
du
code
pénal
et à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
Particle
R
1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu’il
ne
peut
:
- ni
être
élu
dans
la collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
- ni
être
un
de
ses
agents,
- ni
se trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle,
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par un
collège
de
personnes. Envoyé
en f
> le 29/04/2026
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
qui
précise
:
1D : 081-200077451-20260428-2026
04
051 DEO-DE
- le cadre
d’exercice
de
ses
missions
et nOtAMMENT
ES
MOTANTÉS
LE
sollicitation
et de
rendu
des
avis,
- les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
- à titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022,
- à titre
facultatif,
le remboursement
de
ses
frais
de
transport
et d’hébergement.
Il convient
de
souligner
que
l’article
R
1111-1
A
du
CGCT
précité
permet
expressément
à plusieurs
collectivités
de
choisir
le même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C’est
sur
ce
fondement
que
le conseil
d’administration
de
HGI
a, par
une
délibération
du
16
mars
2023
décidé
de
proposer
à ses
adhérents,
jusqu’à
la fin
du
mandat
municipal
2020-2026,
la prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Cette
prestation
a été reconduite
par
une
délibération
du
9 février
2026
pour
le nouveau
mandat
municipal
2026-2032.
Elle
a été quelque
peu
modifiée
en
ce
sens
que
c’est
l’ensemble
des
agents
du
service
juridique
de
HGI
qui
exerce
désormais
cette
mission
de
façon
collégiale
et non
plus
3
d’entre
eux
nommément
désignés
comme
auparavant.
Tous
ces
agents
sont
compétents
et expérimentés
en
ce
domaine
et ils ne
sont
pas
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
ou
agent
de
la collectivité
où
en
situation
de
conflit
d’intérêts
avec
elle).
Ils exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le règlement
intérieur
annexé
à la présente
délibération
Service
Administration
Générale
HGI La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI
est comprise
dans
la cotisation
forfaitaire
que
verse
annuellement
la collectivité
à
l'établissement
et ne
donne
pas
lieu
à un
coût
supplémentaire.
HGI
prend
en
charge
l’intégralité
des
dépenses
afférentes
à l’exercice
de
cette
mission. Enfin,
conformément
à
l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions. I! peut
être
ainsi
envisagé
de
confier
à HGI
la mission
de
référent
déontologue
pour
les élus
locaux jusqu’à
Pinstallation
de
la nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2032.
H
est proposé
aux
membres
de
Passemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 28/04/2026
S
L Gr
ID
: 031-200077451-20260428-2026_04_011_DEC-DE
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieu
DECIDE
à lPunanimité
:
1.
DE
DESIGNER
les
agents
du
service
juridique
de
HGI
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
Vote
:
des
assemblées
locales
en
2032,
Nombre
de votants
:21
.
;
-
_.
;
Pour
21
2.
D'APPROUVER
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
Abstentions
-0
fixant
les conditions
d’exercice
de
la mission
de
référent déontologue
pour
les
Coût
-0
élus
locaux
par
les
agents
du
service juridique
de
HGI,
3.
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à
la
connaissance
des
élus
de
la collectivité
et de
diffuser,
par
tout moyen,
toutes
les
informations
leur permettant
de
consulter
les référents
déontologues
de HGI.
Ainsi
fait
et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Magali
GIACOMONI-VIEU
M.
GAUTHIER
\\RtA
Monsieur
le Maire
informe
que
la présente
décision
peut faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax:
05
52
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l‘application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http:/Anwtelerecours.fr