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Conseil Municipal - CM 20 03 2026?download=true
Conseil Municipal - CM du 12 04 2021?download=true
Déliberation - 2026 04 002PV
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 02h39 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 002PV)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
de
la
Haute-Garonne
2026-04-002 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
Présents
:
15
Votants
:
21
Procurations
: 06
Absents
:
02
Excusés
: 00
Exclus
sul
Date
de
la
convocation :
15/04/2026 Date
de
l'affichage
:
15/04/2026 OBJET
:
Approbation
du
compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
20-03-2026
Vote
:
Nombre
de
votants
:21
Pour
:21
Abstentions
:0
Contre
:0
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
EXTRAIT
DU |
ie
wzsouoz
S'LOT
DES
DELIBH
0:031200077451"20260428 2026_04_o02Pv-DE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
28
AVRIL2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
avril
à dix-neuf
heures.
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
GAUTHIER
Maxime
Etaient
présents
(15)
:
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
REZIG
Laurent,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
GIACOMONI-VIEU
Magali,
Hélène
DEMBLANS Procurations
(6)
: ROS
Florian
à M.
GAUTHIER,
RICHARD
Sylvain
à S.
BOSSART-DUDOUET,
IVANEC
Sébastien
à C.
DUMAS,
POINTET
Fanny
à M.
GIACOMONI-VIEU,
CLAVEL
Valérie
à
E.
LEGALLAIS,
CORTESE
Marion
à J. DUPANLOUP,
Excusés
(0)
:
Absentes
(2)
: ANTON
Frédéric,
PIHET
Jérôme,
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est présente
et assiste
la
secrétaire. Le
Maire
donne
lecture
à
l’assemblée
du
procès-verbal
relatif
à
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
20-03-2026
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
PREND
ACTE
et APPROUVE
le
procès-verbal
relatif à
la séance
du
Conseil
Municipal
du
20-03-2026
Ainsi
fait
et délibéré
les
: jour,
mois
et an
susdit
La
secrétaire
de
séance
Magali
GIACOMONI-VIEU
\
Le
Maire,
M.
GAUTHIER
Mansieur
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Teulouse
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP 7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: O5
62 73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le biaïs
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http: /Awavvstelerecours.fr République
Française
Départemen
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LASSERRE-PRADERE
Séance
du
20
mars
2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 23
Présents
: 22
Procurations
: 01
Votants
: 23
Absents
: 00
Excusés
:01
Excius
:
À
Date
de
la
convocation
:
16/03/2026 Date
de
l'affichage :
16/03/2026 Séance
du
20
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
mars
à
dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Etaient
présents
(22)
:
GAUTHIER
Maxime,
DUPANLOUP
Jerôme,
LEGALLAIS
Emilie,
ROS
Florian,
ANTON
Frédéric,
TAUZIN
Christian,
BONIN
Philippe,
RICHARD
Sylvain,
DERNEVILLE
Régine,
LANGLADE
Marion,
PIHET
Jérôme,
CLAVEL
Valérie,
POINTET
Fanny,
REZIG
Laurent,
CORTESE
Marion,
DESRUISSEAUX
Johvanna,
RAMIREZ
Sylvain,
MERCINIER
Romain,
BOSSART-DUDOUET
Sylvie,
DUMAS
Christelle,
IVANEC
Sébastien,
GIACOMONI-VIEU
Magali.
Absents
excusés
{1}
: Hélène
DEMBLANS
Mme
Magali
GIACOMONI-VIEU,
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Madame
Séverine
Le
Hingrat,
Secrétaire
est
présente
et
assiste
la
secrétaire.
1-
Installation
du
Conseil
Municipal
et
élection
du
Maire
et Adjoints
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
SERNIGUET,
maire
sortant,
qui
après
l'appel
nominal,
a
donné
lecture
des
résultats
constatés
aux
procès-verbaux
des
élections
et
a
déclaré
installer
: Maxime
GAUTHIER,
Sylvie
BOSSART
DUDOUET,
Jérôme
DUPANLOUP,
Emilie
LEGALLAIS,
Florian
ROS,
Magali
VIEU-GIACOMONI,
Frédéric
ANTON,
Christelle
DUMAS,
Christian
TAUZIN,
Marion
LANGLADE,
Philippe
BONIN,
Valérie
CLAVEL,
Sylvain
RICHARD,
Fanny
POINTET,
Romain
MERCINIER,
Sylvain
RAMIREZ,
Marine
CORTESE,
Jérôme
PIHET,
Régine
DERNEVILLE, 4e
le 28/04/2026
m1 NVOYÉ
en
fr
29/04/2026
qui
à
Laurent
REZIG,
Johvanna
DESRUISSEAUX,
Sébastien
IVANEC,
Marion
CHA
BARGACH Le
plus
âgé
des
membres
du
Conseil
Municipal
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
Christian
TAUZIN
(article
L.2122-8
du
CGCT)
; Il a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil,
a
dénombré
22
conseillers
présents
et
1 conseillère
ayant
donné
procuration
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
par
l'article
L.2121-17
du
CGCT
était
remplie.
Il a
ensuite
invité
le
Conseil
Municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
|| a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.2122-4
et
L.2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Constitution
du
bureau
Le
Conseil
Municipal
a
désigné
deux
assesseurs
au
moins
:
Florian
ROS
et
Philippe
BONIN
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
s’est
rapproché
de
la table
de
vote.
il a fait
constater
au
président
qu’il
était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposé
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l’appel
de
leur
nom,
a été
enregistré.
Après
le vote
du
dernier
conseiller
municipal,
il a été
immédiatement
procédé
au
dépouiflement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.66
du
code
électoral
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppe
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le tout
placé
dans
une
enveloppe
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-
verbal.
ls
n’entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(article
L.65
du
code
électoral).
Premier
tour
de
scrutin :
Le
président
demande
alors
s’il y a
des
candidats,
propose
la candidature
et
enregistre
la
candidature
de
Monsieur
Maxime
GAUTHIER
et
invite
les
conseiller
municipaux
à
passer
au
vote.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
builetin
dans
l'urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 23
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.66
du
code
électoral)
: 0
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.65
du
code
électoral)
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b — c—
d)
: 23
Majorité
absolue
: 12
m6 © 0 ©9 Envoyé
en
pr
1re
le
29/04/2086
Nom
et
Prénom
des
candidats
Nombre
des
suffrages
o
1D:-091-200077451-20280428-2006
04
OC2PV-DE
En
chiffre
En
toutes
tettres
Maxime
GAUTHIER
23
Vingt-trois
Monsieur
Maxime
GAUTHIER
prend
la
présidence
et
remercie
l'assemblée.
Election
des
Adjoints
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Maxime
GAUTHIER
élu
Maire,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
l’élection
des
adjoints.
Nombre
d’adioints
Le
président
a
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
CGCT,
la commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal,
soit
six
adjoints
au
maire
au
maximum.
Il a été
rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la
commune
disposait,
à
ce
jour,
de
deux
adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le conseil
municipal
a fixé
à six
le
nombre
des
adjoints
au
maire
de
la commune.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
Maire
Le
Maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(article
L.2122-4
et
L.2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
5
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
Maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autan
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
Maire
a
constaté
1
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avaient
été
déposées.
Cette
liste
est
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
au
tableau
des
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
la
liste.
Il a
ensuite
été
procédé
à
l’élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le contrôle
du
bureau.
Chaque
conseiller
municipal
dépose
son
bulletin
dans
l'urne.
Les
assesseurs
procèdent
au
dépouillement.
g.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
h.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 23
i.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuis
par
le
bureau
(art.
L.66
du
code
électoral)
: 0
j.._
Nombre
de
suffrages
blancs
{art.
L.65
du
code
électoral)
: 0
k.
Nombre
de
suffrages
exprimés
(b — c —
d)
: 23
1.
Majorité
absolue
: 12 Envoyé
en
pr
1re
le
29/04/2086
29/04/2028
tr
à
QUE SP
à
Nom
et
Prénom
des
candidats
en
tête
de
liste
Nombre
des
suffraghi:fàsittrrast-2020a2s.2006
4 o02Pv.0e
En
chiffre
En
toutes
lettres
Jérôme
DUPANLOUP
23
Vingt-trois
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Jérôme
DUPANLOUP.
Ils ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste
tels
qu’ils
figurent
sur
la feuille
de
proclamation
ci-jointe.
Les
adjoints
sont
:
1% adjoint
: Jérôme
DUPANLOUP
2ème
adjointe
: Emilie
LEGALLAIS
3ème
adjoint
: Florian
ROS
4ème
Adjointe
: Magali
GACOMONI-VIEU
5ème Adjoint
: Frédéric
ANTON
gère
Adjointe
: Christelle
DUMAS
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
de
la
charte
de
l’élu
2—
Fixation
du
nombre
d'administrateurs
au
sein
du
conseil
d'administration
du
CCAS
Vu
le décret
n°2023-632
du
20
juillet
2023
abrogeant
l'article
R.123-7
du
CASF
limitant
le
nombre
d’élus
du
Conseil
Municipal
siégeant
au
CA
du
CCAS
Vu
l’article
L123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
de
la famille
(CASF)
qui
rappelle
le
principe
de
parité
entre
membres
élus
et
membres
nommées,
- Membres
élus
par
le conseil
municipal
en
son
sein
:
Ces
membres
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
et vote
préférentiel.
Le scrutin
est secret.
Le
nombre
maximurn
des
membres
élus fixé
par
le conseil
municipal
est
de
4.
- Membres
nommés
par
le
maire :
Parmi
ces
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées,
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées,
un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
l'exclusion.
Le
nombre
maximum
des
membres
nommés
fixé
par
le conseil
municipal
est
de
4.
|
DÉBAT
|
M.
GAUTHIER
: y
a-t-il
des
modifications
ou
observations
à
apporter,
sans
réponse,
je
mets
aux
voix
:
Abstention
? vote
contre
? refus
de
vote
? Je vous
remercie
|
VOTE
|
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
: DECIDE
de
fixer
à
4
le
nombre
d'administrateurs
élus
du
CCAS
et
à
4
le
nf:
nommés
du
CCAS.
ID :091-200077451-20280428-2026
04 002PV-DE
3-
Election
des
représentants
du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
au
CCAS
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
de
L.123-4
au
E.123-9
et
R.123-7
à
R.123-15;
Considérant
qu'il
y a
lieu
à
présent,
de
procéder
à
l'élection
de
quatre
membres
du
Conseil
Municipal
appelés
à siéger
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale;
Considérant
que
se
présentent
à
la candidature
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
:
- Magali
GiACOMONI-VIEU
- Valérie
CLAVEL
- Sylvie
BOSSART-DUDOUET
- Marine
CORTESE
Après
vote
du
Conseil
Municipal :
Conformément
à l'article
R.123-8
susvisé,
voté
à
scrutin
secret
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l'urne
: 23
Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
: 00
Majorité
absolue
: 12
Ont
obtenus
:
GIACOMONI-VIEU
Magali
23
voix
BOSSART-DUDOUET
Sylvie
23
voix
CORTESE
Marine
23
voix
CLAVEL
Valérie
23
voix
4 —
Election
des
délégués
au
SIVOM
de
la Vallée
de
la
Save
Vu
le code
de
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-6,
L.5211-7
et
L.5212-7,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
à Vocation
Multiple
le SIVOM
de
la Vallée
de
la Save
auquel
la
commune
adhère
;
Considérant
que
le
SIVOM
de
la
Vallée
de
la
Save
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
à
raison
de
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants
par
commune ;
Considérant
que
la
désignation
des
délégués
a lieu
par
élection
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue,
ou
à
la
majorité
relative
si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
;
Considérant
que
le choix
doit
se
porter
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désignation
à
bulletin
secret
des
deux
titulaires
et
des
deux
suppléants.
Le
Maire
demande
aux
intéressés
de
se
désigner.
Ont
obtenus :
- Maxime
GAUTHIER
23
voix
- Christelle
DUMAS
23
voix
- Jérôme
DUPANLOUP
23
voix
- Fanny
POINTET
23
voix Tous
les
candidats
ayant
obtenus
la
majorité
absolue
sont
proclaméf
©
et
immédiatement
installés
dans
leur
fonction.
Envoyé
en
pré
le 28/04/2026
TITULAIRES
SUPPLEANTS
GAUTHIER
Maxime
DUPANLOUP
Jérôme
DUMAS
Christelle
POINTET
Fanny
5 = Désignation
des
représentants
à Réseau31
- Syndicat
Mixte
de
l’Eau
et de
l’Assainissement
de
Haute-Garonne
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
l'adhésion
de
la
commune
à
Réseau31
pour
les
compétences
suivantes
:
D1.,2
Maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
lutte
contre
l'érosion
des
sols
Ilest
précisé
que,
conformément
à
l'article
10.3.B
des
statuts
de
Réseau31,
les
communes
sont
représentées
au
sein
des
commissions
territoriales
par
un
nombre
de
représentants
fixé
en
fonction
de
leur
population
Les
commissions
territoriales
sont
organisées
sur
des
périmètres
géographiques
définis
en
annexe
des
statuts
de
Réseau31.
A
ce
titre,
la
commune
de
LASSERRE
- PRADERE
est
rattachée
à
la
commission
territoriale
1
-
Vallée
de
la Save
et
Coteaux
de
Cadours
Au
sein
de
ces
commissions,
les
voix
des
représentants
sont
pondérées
en
fonction
du
nombre
de
compétences
transférées
à Réseau31
par
la commune.
Ces
commissions
exercent
un
rôle
important,
notamment
en
élisant
les
délégués
appelés
à
siéger
au
Conseil
syndical,
organe
chargé
de
l’administration
de
Réseau31.
Conformément
à
l’article
10.3
des
statuts
de
Réseau31,
les
représentants
sont
désignés
par
leur
organe
délibérant.
Cette
désignation
est
effectuée
à
la
majorité
absolue,
au
scrutin
secret.
l'est
rappelé
que
chaque
représentant
ne
peut
siéger
qu’au
titre
d’une
seule
personne
publique
membre
et
ne
peut,
en
conséquence,
être
simultanément
désigné
pour
représenter
plusieurs
adhérents
à
Réseau31.
I appartient
au
conseil
municipal
de
désigner,
selon
les
modalités
précitées,
3
représentants
appelés
à siéger
à
la
commission
territoriale
1 - Vallée
de
la Save
et
Coteaux
de
Cadours
de
Réseau31
dès
sa
mise
en
place.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
de
désigner,
3
représentants
à
la
commission
territoriale
1
- Vallée
de
la
Save
et
Coteaux
de
Cadours
de
Réseau31
:
- ROS
Florian
- RICHARD
Sylvain
- BONIN
Philippe
23
voix
23
voix
23
voix Envoyé
en
pr
1re
le
29/04/2086
29/04/2028
tr
à
SU se
À
6 -
Election
des
délégués
au
SDEHG
ID:
091-200077451-20260428-2026
D4 _O02PV-DE
Le
maire
explique
que
le Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la Haute-Garonne
est'un
Synatcat
mixte
composé
de
585
communes
et
de
Toulouse
Métropole.
Le
SDEHG
est
administré
par
un
Comité
Syndical
dont
les
membres
sont
issus
de
Toulouse
Métropole
et
de
52
Commissions
Territoriales
réparties
géographiquement
sur
le
département.
Les
communes
membres
sont
représentées
au
sein
du
SDEHG
par
le
biais
des
52
Commissions
Territoriales
ayant
pour
vocation
une
fonction
de
relais
locai.
Chaque
conseil
municipal
doit
élire,
parmi
ses
membres,
2 délégués
à la Commission
Territoriale
du
SDEHG
dont
il
relève.
Les
52
Commissions
Territoriales
se
réunissent
ensuite
en
collèges
électoraux
pour
élire,
parmi
les
délégués
issus
des
communes,
leurs
représentants
au
Comité
Syndical. Le
maire
indique
que
la
commune
relève
de
la
Commission
Territoriale
du
CASTERA.
À
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
conformément
aux
articles
15211-7,
L5212-7,
L5212-8
et
L.5711-1
du
CGCT,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
l'élection,
parmi
ses
membres,
de
2 délégués
auprès
de
ladite
Commission
Territoriale.
L'élection a
lieu
au
scrutin
secret
uninominal
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
aux
deux
premiers
tours
et
à
la
majorité
relative
au
troisième
tour.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
- M.
GAUTHIER
Maxime
- M.
DUPANLOUP
Jérôme
7 -
Election
des
délégués
au
SIE
des
vallées
du
Girou,
l’Hers,
de
la
Save
et
des
Coteaux
de
Cadours Vu
le code
de
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-6,
L.5211-7
et
L.5212-7,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
des
vallées
du
Girou,
l’Hers,
de
la
Save
et
Coteaux
de
Cadours
(SIE)
auquel
la
commune
adhère
;
Considérant
que
le SIE
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
à
raison
de
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant
par
commune
;
Considérant
que
la
désignation
des
délégués
a
lieu
par
élection
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue,
ou
à
la
majorité
relative
si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
;
Considérant
que
le choix
doit
se
porter
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désignation
à
bulletin
secret
de
: un
titulaire
et
un
suppléant.
Le
Maire
demande
aux
intéressés
de
se
désigner.
Considérant
que
le choix
doit
se
porter
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la
désignation
à
bulletin
secret
de
: un
titulaire
et
un
suppléant.
Le
Maire
demande
aux
intéressés
de
se
désigner,
soit :
Maxime
GAUTHIER
et
Florian
ROS
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 23
Nombre
de
bulletins
blancs
où
nuls
: néant
Nombre
de
bulletins
exprimés
: 23
Majorité
absolue
: 12 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
26/04/2026
Ont
obtenus :
j
j
1D:091-200077451-20260428-2026
D4
JC2PV-DE
- GAUTHIER
Maxime
23
voix
2000774851
2028042
D4_002PV-D|
- ROS
Florian
23
voix
Tous
les
candidats
ayant
obtenus
la
majorité
absolue
sont
proclamés
titulaires
ou
suppléants
et
immédiatement
installés
dans
leur
fonction.
TITULAIRE
SUPPLEANT
GAUTHIER
Maxime
ROS
Florian
8 - Election
Correspondant
Défense
Le
Maire
informe
l'assemblée
du
fait
que
depuis
2001,
la
professionnalisation
des
armées
et
la
suppression
de
la
conscription
ont
amené
le gouvernement
à
reformuler
les
liens
entre
la
société
française
et
la
Défense.
Le
gouvernement
a
décidé
d'entreprendre
une
série
d’actions
destinées
à
renforcer
le
lien
entre
la
Nation
et
ses
forces
armées,
par
le
développement
de
sa
réserve
opérationnelle
et
citoyenne
qui
en
sera
un
vecteur
fondamental.
Ces
actions
doivent
s'appuyer
sur
une
dimension
locale
forte
en
désignant
un
Conseiller
Municipal
chargé
des
questions
Défense.
Considérant
que
la
désignation
des
délégués
a
lieu
par
élection
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue,
où
à
la
majorité
relative
si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue
;
Considérant
que
le choix
doit
se
porter
parmi
ies
membres
du
Conseil
Municipal,
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à
la désignation
à bulletin
secret
du
correspondant
Défense.
Le
Maire
demande
aux
intéressés
de
se
désigner
:
- M.
Frédéric
ANTON
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
lurne
: 23
Nombre
de
bulletins
blancs
ou
nuls
: 00
Nombre
de
bulletins
exprimés
: 23
Majorité
absolue
: 12
A
obtenu
:
- M.
Frédéric
ANTON
23
voix
Le
candidat
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
élu
et
immédiatement
installés
dans
sa
fonction. 9 - Délégations
consenties
au
Maire
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
les
dispositions
du
Code
Général
de
collectivités
Territoriales
{article
L
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
1°
D'arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
; 2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
Conseil
Municipal
de
:
unitaire,
les
tarifs
de
droit
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temp
1200077451
028042
2006
DA
OO2PV
DE
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal
d’un
montant
de
500
000
euros
unitaire,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
au
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
Ii
de
l’article
L 1618-2
et
au
a de
l’article
L.2221-5-1
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
de
Conseil
Municipal.
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion,
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
des
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
bien
mobiliers
jusqu’à
5
000
euros
;
11°
De
fixer
la
rémunération
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
la limite
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
Municipal
pour
les
opérations
d’un
montant
inférieur
à 506
000
euros
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
Municipal
et
de
transiger
avec
des
tiers
dans
la
limite
de
1 000
euros
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
Conseil
Municipal
de
10
000
euros
par
sinistre
; Envoyé
en
pr
1re
le
29/04/2086
18°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
Code
de
l’Urbanis!
À
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
lots
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le Conseil
Municipal
de
500
000
euros
par
année
civile
;
21°
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal
pour
un
montant
inférieur
à 500
000
euros,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code
;
22°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
par
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
1 000
euros;
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
municipal
soit
au
plus
haut
niveau
l'attribution
de
subventions
;
26°
De
procéder,
dans
les
conditions
suivantes
pour
les
projets
dont
l'investissement
ne
dépasse
pas
300
000
euros,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
! de
l’article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement.
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
i de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
500
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code,
d’un
montant
inférieur
à
100€
(décret
n°
2023-523
du
23
juin
2023). Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
PAPE
S
L
9
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennPubliéle
28/04/2026
de la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal:
087200077481
"20260428 2026_04_002FV DE
DÉBAT
|
M.
GAUTHIER :
y at-il
des
modifications
ou
observations
à
apporter
?
E.
LEGALLAIS
: Intervention
pour
traduire
la
délibération,
le
Maire
prendra
des
décisions
pour
toutes
les
dispositions
citées,
et en
rendra
compte
au
conseil
municipal
suivant.
Si les montants
sont
dépassés,
un
conseil
municipal
aura
lieu
pour
décider
de
ces
points. VOTE
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
DE
CONFIER
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
délégations
précédentes
DE
CHARGER
le maire
d'accomplir
toutes
les démarches
et les formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération
Séance
levée
à
19h15