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Procès Verbal - PV CM du 28 04
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Lasserre-Pradère.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française Département de la Haute-Garonne
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LASSERRE-PRADERE
Séance du 28 avril 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 15
Votants : 21
Procurations :06
Excusés : 00
Absents : 02
Exclus :_/______
Date de la convocation :
15/04/2026
Date de l'affichage :
15/04/2026
Séance du 28 AVRIL2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à dix-neuf heures.
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. GAUTHIER Maxime
Etaient présents (15) :
GAUTHIER Maxime, DUPANLOUP Jerôme, LEGALLAIS Emilie, TAUZIN Christian, BONIN Philippe, DERNEVILLE Régine, LANGLADE Marion, REZIG Laurent, DESRUISSEAUX Johvanna, RAMIREZ Sylvain, MERCINIER Romain, BOSSART- DUDOUET Sylvie, DUMAS Christelle, GIACOMONI-VIEU Magali, Hélène DEMBLANS Procurations (6) : ROS Florian à M. GAUTHIER, RICHARD Sylvain à S. BOSSART-DUDOUET, IVANEC Sébastien à C. DUMAS, POINTET Fanny à M. GIACOMONI-VIEU, CLAVEL Valérie à
E. LEGALLAIS, CORTESE Marine à J. DUPANLOUP,
Excusés (0) :
Absents (2) : ANTON Frédéric, PIHET Jérôme,
Mme Magali GIACOMONI-VIEU, a été nommée secrétaire de séance. Madame Séverine Le Hingrat, Secrétaire est présente et assiste la secrétaire.
1 –Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 09-03-2026
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 09-03-2026
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercieVOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 09-03-2026
2 –Approbation du procès-verbal de la réunion du CM du 20-03-2026
Arrivée de Hélène Demblans à 19h06
Le Maire donne lecture à l’assemblée du procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 20-03-2026
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des modifications ou observations à apporter, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE et APPROUVE le procès-verbal relatif à la séance du Conseil Municipal du 20-03-2026
3 – Approbation du Compte Financier Unique 2025
Vu :
Code général des collectivités territoriales (CGCT),
• l’instruction budgétaire et comptable M57,
• le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025,
• Le procès-verbal d’élection du maire et de ses adjoints du 20 mars 2026
Considérant :
• que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de
gestion,
• que le CFU constitue un document commun à l’ordonnateur et au comptable public,
• que les résultats de clôture de l’exercice 2025 doivent être approuvés,
Monsieur le Maire n’étant pas l’ordonnateur lors de l’exercice 2025 peut alors présenter le CFU 2025 :
Voir note de présentation en annexe
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,
Article 1 – Approbation du CFU
Approuve le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 tel que présenté.Article 2 – Résultats de l’exercice
Constate les résultats de clôture suivants :
• Section de fonctionnement :
o Recettes : 1 340 224,26 €
o Dépenses : 1 217 964,90 €
o Résultat : 122 259,36 €
• Section d’investissement :
o Recettes : 117 374,68 €
o Dépenses : 436 535,99 €
o Résultat : - 319 161,31 €
4 – Affectation du résultat 2025
Le Maire présente à l’assemblée les résultats de fonctionnement de l’exercice 2025. Constatant que le Compte financier Unique fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de : 536 913,25 €
Un excédent d’investissement de : 27 849.89 €
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Après avoir examiné le Compte financier Unique 2025 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement comme suit :
4 – Déclassement d’un terrain communal du domaine public vers le domaine privé de la commune
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L. 2111-1, L. 2141-1 et L. 2141-3, relatifs à la définition du domaine public et aux conditions de déclassement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le chemin de la Jacotte, n’est plus affecté à l’usage direct du public ni à un service public communal ;
Considérant qu'il n’a plus vocation à relever du domaine public au sens de l’article L. 2111-1 du CG3P ;
Considérant que ce chemin n’étant pas utilisé par la commune, sa vente permettrait également de réduire les besoins d’entretien pour la mairie.Considérant qu'il convient de procéder à son déclassement afin de l’intégrer au domaine privé de la commune et de permettre sa future cession.
5 – Vote des taux 2026
Le Maire informe l’assemblée que le budget primitif, cette année, pourra être équilibré sans augmentation des taux communaux.
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE, afin de pouvoir équilibrer son budget primitif 2026, de ne pas augmenter les taux proposés et
réajustés par l'administration fiscale, soit :
Taux votés 2025 2026 Taxe foncière (bâti) 48,78 48,78 Taxe foncière (non bâti) 89,83 89,83 Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à la résidence principale (TH)
18,61 18,61
PREND NOTE du versement du coefficient correcteur de 85 728 €
6 –Vote du Budget Primitif 2026
Vote de la section FONCTIONNEMENT du budget primitif 2026 :
Le vote est présenté au niveau des chapitres, pour chaque chapitre, le Maire analyse les dépenses et les
recettes et apporte pour chacun d’eux, les explications nécessaires à la bonne compréhension.
A l’issue de cette présentation et après avoir fourni les explications demandées par l’assemblée, il fait
procéder au vote :
DEPENSES :
Chapitre 011 : 245 630,02 €
Chapitre 012 : 297 800,00 €
Chapitre 65 : 1 070 738,98 €
Chapitre 66 : 71 025,93 €
Chapitre 67 : 57 000,00 €
Chapitre 68 : 348,32 €
Chapitre 042 : 81 486,92 €
Chapitre 023 : 93 070,99 €
Total des dépenses : 1 917 101,16 €RECETTES
Chapitre 013 : 1 000,00 €
Chapitre 70 : 9 890,00 €
Chapitre 73 : 105 872,99 €
Chapitre 731 : 800 524,00 €
Chapitre 74 : 352 314,00 €
Chapitre 75 : 28 100,00 €
Chapitre 77 : 1 000,00 €
Chapitre 042 : 81 486,92 €
Chapitre 002 : 536 913,25 €
Total des recettes : 1 917 101,16 €
La Section fonctionnement est votée à l’unanimité
Vote de la section INVESTISSEMENT du budget primitif 2026 :
Le vote est présenté au niveau des chapitres, pour chaque chapitre, le Maire analyse les dépenses et les
recettes et apporte pour chacun d’eux, les explications nécessaires à la bonne compréhension.
A l’issue de cette présentation et après avoir fourni les explications demandées par l’assemblée, il fait
procéder au vote :
DEPENSES
Chapitre 10 : 10 746,00 €
Chapitre 16 : 29 500,16 €
Chapitre 20 : 58 446,52 €
Chapitre 21 : 146 701,00 €
Chapitre 4581 : 11 293,52 €
Chapitre 040 : 81 486,92 €
Total des dépenses : 338 174,12 €
RECETTES
Chapitre 001 : 27 849,89 €
Chapitre 10 : 55 000,00 €
Chapitre 13 : 79 806,32 €
Chapitre 16 : 960,00 €
Chapitre 021 : 93 070,99 €
Chapitre 040 : 81 486,92 €
Total des recettes : 338 174,12 €
La Section investissement est votée à l’unanimité7 – Vote des indemnités du Maire, Adjoints et délégués
M. Le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de
fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123 du CGCT.
Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une
indemnité inférieure au barème.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu les arrêtés municipaux du 27 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et au
conseillers municipaux délégués.
Vu la demande du Maire Monsieur Maxime GAUTHIER en date du 28 avril 2026 afin de fixer pour celui-
ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous :
Population (habitants) - Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique
Moins de 500 : 28,10 %
De 500 à 999 : 44,30 %
De 1 000 à 3 499 : 55,70 %
De 3 500 à 9 999 : 58,30 %
De 10 000 à 19 999 : 67,60 %
De 20 000 à 49 999 : 90,00 %
De 50 000 à 99 999 : 110,00 %
100 000 et plus : 145,00 %
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de
fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55,70 % étant entendu que des
crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont
prévus au budget communal.
Population (hab.) - Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500 : 10,89 %
De 500 à 999 : 11,77 %
De 1 000 à 3 499 : 21,38 %
De 3 500 à 9 999 : 23,32 %
De 10 000 à 19 999 : 28,60 %
De 20 000 à 49 999 : 33,00 %
De 50 000 à 99 999 : 44,00 %
De 100 000 à 200 000 : 66,00 %
Plus de 200 000 : 72,50 %
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTELe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 20 Pour et 1 abstention
DECIDE avec effet au 01/05/2026 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués selon les taux suivants :
Article 1 : Détermination des taux
Maire : 50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. 1er Adjoint : 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. 2ème Adjoint : 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. 3ème Adjoint : 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. 4ème Adjoint : 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. 5ème Adjoint : 0% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. 6ème Adjoint : 10.7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. Conseiller Municipal délégué à l’Urbanisme : 8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Conseiller Municipal délégué aux Services Extérieurs : 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Article 2 : Revalorisation
Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Article 3 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2026
Article 4 : Tableau
En annexe figure le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.
8 – Adoption du Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le Maire expose à l’assemblée que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son
installation.
M. le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement établit par le groupe de travail dédié à ce dossier et préalablement transmis à chaque conseiller
municipal. Ce règlement fixe notamment :
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les condition de consultation des projets de contrats ou de marchés ;
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTELe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-joint en annexe
9 – Fixation des durées d’amortissement des immobilisations de le Collectivité
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2321-2 alinéa 28 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2022-05-002 portant mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la
dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissements
destinés à son renouvellement.
La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire
permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (compte 28..) et un débit en dépense de
fonctionnement (compte 6811).
L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la
méthode linéaire étant favorisée par les collectivités ;
Considérant le besoin de fixer les durées d’amortissements par voie délibérative ; Considérant que la commune de Lasserre-Pradère compte moins de 3 500 habitants. Elle n’est donc
tenue d’amortir uniquement les dépenses liées aux subventions d’équipement versées et aux frais d’études non suivis de réalisation mais peut sur délibération du conseil municipal décider d’autres
catégories de dépenses à amortir.
DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DE FIXER l’amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 uniquement et pour une période à 5 ans, tous types de subvention confondus.
10 – Renouvèlement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) Désignation des membres
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission
communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du
maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeurlocative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à
l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental
des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12
noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
L DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision ;
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
11 – Désignation du Référent Déontologue
Monsieur le Maire expose à l’assemblée les informations suivantes :
En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.
Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111-13 et L 1111-14
et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.
Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret
professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un
des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,
- ni être un de ses agents,
- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.
Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :
- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis,
- les moyens matériels mis à sa disposition,
- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.
- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.
Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs
collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette
fonction.
C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023
décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de
référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que
c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon
collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant. Tous ces agents sont
compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité
mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).
Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la
présente délibération Service Administration Générale HGI
La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation
forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire.
HGI prend en charge l’intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette mission.
Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée
limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.
Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.
Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.DÉBAT
M. GAUTHIER : y a-t-il des questions, sans réponse, je mets aux voix : Abstention ? vote contre ? refus de vote ? Je vous remercie
VOTE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
1. DE DESIGNER les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032,
2. D’APPROUVER le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI,
3. DE CHARGER Monsieur le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI.
QUESTIONS DIVERSES
M. GIACOMONI-VIEU : je voulais vous parler de la journée citoyenne. Elle n'aura pas lieu au printemps cette année. Elle aura lieu à la Toussaint pour embellir le cimetière.
E. LEGALLAIS : Il y aura une communication de Florian ROS sur Panneau Pocket en mai. M. GIACOMONI-VIEU : Il y aura une prestation de four à pain gratuite.
R. D’ERNEVILLE : Les chantiers sont faits avec les habitants pour réduire les coûts ? M. GIACOMONI-VIEU: Non, c'est fait pour les faire participer.
H.DEMBLANS : Il faut faire attention au niveau des assurances. La journée est déclarée, c'est encadré. Mais faire d'autres choses avec les habitants, ça peut être dangereux au niveau assurances. M.LANGLADE : Comment ça se passe pour le 8 mai ?
M. GIACOMONI-VIEU : Il y aura le discours du ministre, comme d'habitude, classique, les gendarmes, les pompiers, le discours, la Marseillaise et apéritif.
Pour le 11 novembre, ce sera en semaine, le 13 novembre à 14h30 avec les écoles. Et le goûter sera offert par la Mairie
H. DEMBLANS : Au niveau de la commémoration de François Verdier, comment cela se passe-t-il ? Est-ce qu'on peut en faire partie ?
S. BOSSART-DUDOUET : C'est organisé par le département. C'est une commémoration créée par les Anciens de Libération Sud, ensuite par les enfants de l'association des Anciens Libération Sud, Georges Méric, Gilles Nave, principal du collège de Léguevin, et maintenant ça tourne. L'an dernier, c'était à Labarthe-sur-Lèze. Lasserre ne s'est jamais positionnée, mais si on le souhaite, je pourrais peut-être demander à y participer.
Il avait fait un texte lors du marathon des mots et avec Valérie, on s'était rapproché de la famille pour le lire pendant le 8 mai.
C. DUMAS : les enseignants à l'école expliquent l’histoire de la stèle et tous les enfants connaissent l'histoire de François Verdier.
S. BOSSART-DUDOUET : au moment de la rénovation du jardin du monument aux morts, le choix du conseil municipal a été de le nommer François Verdier. La famille était d'accord, la seule condition, était que le jardin soit laïque.M. GAUTHIER : c'est une bonne chose d’essayer de pouvoir faire participer Lasserre-Pradère à la
cérémonie, pourquoi pas ?
Séance levée à 20h00