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Déliberation - Delib 004.2023
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 004.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 22
Date de la convocation : 13/01/2023
Date d'affichage : 13/01/2023
DELIBERATION N° 004/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE..DU.20..JANVIER 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON - Jean PEZIN — Sonia MAC
VEIGH - Modeste BOSQUE — Marie-Anne HAUSPIEZ — Robert TARDA - Céline FREIXINOS
Stéphane LE COQ - Armand CHAUVET - Christine BACHES - Claire SALFATI TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI - Pascal GIRAUDET - Christian DISLAIR — Richard
VENDRELL - Caroline PICCOLO -— Jordi DELCLOS
Pouvoirs :
- Jacqueline KEILING donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à François RALLO
Absents excusés : Patricia PICHARD — Olivier RABAT - Yannick CALLAREC
Absents non excusés: Joseph CASCALES — Sylvain VIOT — Eliane CHAMBAULT - Eric BOUILLIN
Secrétaire de séance : Caroline PICCOLO
OBJET : Approbation de la prise en charge des frais de mission de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) pour la mise à disposition à la
ville des matériels et des personnels en charge de l’éclairage public, à compter du 1° janvier 2023.
M. ie Maire rappelle que la loi portant sur la «Différentiation, Décentralisation,
Déconcentration et Simplification de l’action publique locale » du 21/02/2022, dite « loi 3DS », a permis le transfert à la ville, à compter du 1% janvier 2023, des voiries communales (hormis les voiries d’intérêt communautaire) qui furent transférées obligatoirement à la CU PMM en 2016 dans le cadre de la loi Notre du 07/08/2015. Il fait part à l’assemblée de l’urgence de disposer des services de la CU PMM afin d'assurer, jusqu’au 31/03/2023 au plus tard, le fonctionnement de l’éclairage public sur les voies
communales transférées le 01/01/2023, ce dernier étant une dépendance de la voirie.
Ainsi, dans l'attente d’une décision sur la mise en place d’un service unifié (article
L.5111-1-1 du CGCT), ou l'approbation d’une convention à finaliser avec le SYDEEL 66 pour cette compétence, ou bien encore, si la ville choisit une autre option pour assurer l’éclairage public sur son territoire, l'exercice de cette compétence se fera, via des ordres de mission signés par M. le Président de la CU PMM, qui permettront aux agents communautaires d'intervenir à Saleilles.
Par suite, dans l'attente d’une décision à intervenir en 2023 sur l’éclairage public, M. je
Maire propose d’une part, d'approuver la prise en charge, jusqu’au 31/03/2023 au plus tard, des frais de mission engagés par la CU PMM pour l'intervention sur le territoire communal des matériels et des agents communautaires, d’autre part, de l’autoriser à signer tout document utile
dans cette affaire.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en
avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la prise en charge et le mandatement par la ville, jusqu’au 31/03/2023, des frais de mission engagés par la CU PMM pour l'intervention des matériels et des agents
communautaires sur le territoire communal, relativement à l'éclairage public ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Publication le : 23 JAN. 2023
Accusé de réceplion en préfecture 066-216601808-20230120-del-004-2023-DE
Date de télétransmission : 23/01/2023
Date de réception préfecture : 23/01/2023