Arrêté - 26 dst 198 demeco jcs carre n°15

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Arrêté - 26 dst 198 demeco jcs carre n°15 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 198 demeco jcs carre n°15)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 26-DST-198

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE JULES FERRY

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieur ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal, qui prévoit une sanction pour le non-respect ;

Vu l’arrêté municipal du 17 février 1966 interdisant notamment le stationnement des véhicules à quatre roues à cheval sur trottoir et chaussée sur l’ensemble du territoire communal ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Commu- nauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 7 mai 2026 par l’entreprise DEMECO JCS CARRE, rue de la Claie – Z.I. d’Angers-Beau- couzé – 49070 BEAUCOUZE, pour l’occupation du domaine public rue Jules Ferry au droit du numéro 15 de la voie dans le cadre d’un déménagement requérant l’utilisation d’un PL avec remorque ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent de 8h00 à 18h00, du 22 au 23 juin 2026 inclus.

Article 2 – Dans le cadre d'un déménagement, un PL avec remorque de l’entreprise DEMECO JCS CARRE est autorisé à stationner à cheval sur trottoir et chaussée, au droit du numéro 15 de la voie, et ce, par dérogation à l’arrêté du 17 février 1966 susvisé.

Article 3 – En conséquence de ce stationnement exceptionnel, le stationnement de tout autre véhicule est interdit et la circulation piétonne peut être ponctuellement perturbée notamment lors des opérations de manutention entre le PL avec remorque et l’habitation nécessaire au chargement du véhicule. Néanmoins, la circulation des personnes à mobi- lité réduite (PMR) sur trottoir doit s’effectuer sans obstacle d’aucune sorte. La circulation des véhicules peut être perturbée pendant toute la durée de l’intervention.

Article 4 – Les droits des riverains sont et demeurent expressément réservés et les services de secours et de police restent prioritaires en permanence.

Article 5 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encombrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que les portes, portières, hayons du véhicule ne déborde pas sur la voie de circulation.

Article 6 – Dans la mesure du possible, au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’intervention le présent arrêté doit faire l’objet d’un affichage sur site par l’entreprise sur supports adaptés fournis par ses soins (pan - neaux, cônes signalisation…) et hors supports du domaine public (végétaux interdits, arbres compris), et y rester maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage doit se faire de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compé- tents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gê- nant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à l’entreprise DEMECO JCS CARRE.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Patrick BOISDRON Signé électroniquement par : Patrick BOISDRON

Date de signature : 17/06/2026

Qualité : 9ème Adjoint(e) - Aménagement et Travaux