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Déliberation - P170 2024 PPLP Service Commun Surveillance baignades Convention vente eau Tous a la mer Unite aquatique Piscine des Pieux
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P170 2024 PPLP Service Commun Surveillance baignades Convention vente eau Tous a la mer Unite aquatique Piscine des Pieux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P170_2024
Date : 24/04/2024
OBJET : Pôle de proximité des Pieux – Service Commun – Surveillance des baignades – Convention de vente d’eau avec « Tous à la Mer » – Unité aquatique Piscine des Pieux
Exposé
La commune du ROZEL a autorisé par AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) la mise en place d’un point animation aquatique « Tous à la Mer » de l’unité Aquatique - Piscine des Pieux, sur son territoire au lieudit - La brèche du milieu – 50340 LE ROZEL.
Les règles d’hygiène pour le rinçage de ses combinaisons obligent l’unité Aquatique « Tous à la Mer » à disposer d’un point d’eau.
Or, sur ce secteur, il n’est pas possible de créer de nouveaux réseaux. Le seul point existant est celui appartenant au Pôle de proximité de Les Pieux - Service Commun Surveillance des Baignades (Poste de secours – Le Ranch – 50340 LE ROZEL – n° d’abonné 442000153001\229557).
Aussi, il est proposé d’établir une convention pour la vente d’eau du 8 juillet 2024 au 31 août 2024, avec la mise en place d’un décompteur permettant de facturer en une fois le volume consommé sur la base du tarif en vigueur applicable sur ce territoire par l’Agglomération du Cotentin en qualité de producteur et distributeur d’eau potable.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Vu la convention « Création d’un service commun Pôle de proximité des Pieux » signée le 28
janvier 2019,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P170_2024 du 24/04/2024 1/2
Publié le 26/04/2024 Décide
- De signer la convention de prestation de services entre le point animation aquatique « Tous à la Mer » de l’unité Aquatique – Piscine des Pieux et le Service Commun « surveillance des baignades » du Pôle de proximité des Pieux, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, pour la vente d’eau du 8 juillet 2024 au 31 août 2024,
- De dire que les modalités de cette convention figurent dans le projet joint en annexe,
- De dire que cette recette de crédits sera inscrite au budget Service Commun 2024 - 70871 « Remboursement de frais par la collectivité de rattachement »,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P170_2024 du 24/04/2024 2/2 Convention de Prestation de services entre l’Unité Sport et Loisirs – Surveillance des Baignades du Service Commun du Pôle de
proximité des Pieux
ET
L’Unité Aquatique – Piscine des Pieux « Tous à la Mer »
Considérant :
La convention de création d’un Service Commun du Pôle de proximité des Pieux signée le 28 janvier 2019,
Vu la Décision du Président XXXXXXXXXXXXXXX autorisant le président à signer cette convention,
En conséquence, entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité des Pieux – Service Commun Surveillance des Baignades, 31 route de Flamanville – 50340 LES PIEUX, représentée par son Président de Commission de Territoire Jean-François LAMOTTE, dûment mandaté,
Ci- après dénommée « Pôle de Proximité des Pieux – Service Commun Surveillance des
Baignades »
Et
L’Unité Aquatique – Piscine des Pieux de la Communauté d’Agglomération du Cotentin représenté par son président M. David MARGUERITE.
Ci- après dénommée « Unité Aquatique – Piscine des Pieux ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Contexte :
La commune du ROZEL a autorisé par AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) la mise en place d’un point animation aquatique « Tous à la Mer » de Unité Aquatique – Piscine des Pieux sur son territoire au lieudit - La brèche du milieu – 50340 LE ROZEL. Les règles d’hygiène pour le rinçage de ses combinaisons, oblige Unité Aquatique – Piscine des Pieux à avoir un point d’eau. Or, sur ce secteur, il n’est pas possible de créer de nouveaux réseaux. Le seul existant est celui appartenant au Pôle de proximité de Les Pieux - Service Commun Surveillance des Baignades (Poste de secours – Le Ranch – 50340 LE ROZEL – n° d’abonné 442000153001\229557).
Aussi, il est proposé d’établir la mise en place d’un décompteur pour de la vente d’eau soumis à la présente convention.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Vente d’eau du Pôle de proximité de Les Pieux - Service Commun Surveillance des Baignades à partir de son réseau privé – Poste de secours – Le Ranch – 50340 LE ROZEL – n° d’abonné 442000153001\229557 à l’Unité Aquatique – Piscine des Pieux pour son point animation aquatique « Tous à la Mer » sur la commune du ROZEL au lieudit La brèche du milieu.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE
Le Pôle de proximité de Les Pieux - Service Commun Surveillance des Baignades met en place un décompteur sur son réseau privé pour alimenter le point animation aquatique « Tous à la Mer » à l’adresse La brèche du milieu – 50340 LE ROZEL (Poste de secours – Le Ranch – 50340 LE ROZEL – n° d’abonné 442000153001\229557).
Le dispositif de décomptage individuel est installé par le Pôle proximité des Pieux du 08 juillet 2024 au 31 aout 2024. Il doit être accessible à tout moment par le Pôle de proximité des Pieux.
Un relevé du décompteur est réalisé contradictoirement lors de la pose puis lors de la dépose.
ARTICLE 3 –INSTALLATIONS
L’installation privée de l’Unité Aquatique – Piscine des Pieux après décompteur est à son entière responsabilité.
Elle doit être établie de sorte de prévenir les risques ultérieurs de dégradation de la qualité, de la quantité et de la pression de l'eau, de fuite.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN DE L’INSTALLATION APRES DECOMPTEUR
Le Pôle de Proximité prend en charge l’entretien du branchement jusqu’au décompteur, décompteur inclus.
Le Pôle de proximité des Pieux ne pourra être tenu pour responsable des pollutions ou des dégradations de la qualité de l'eau trouvant leur origine dans l'état ou le fonctionnement des installations après décompteur : notamment celles qui pourraient provenir d'éventuels retours d'eau chaude ou d'eau polluée en provenance des échangeurs, ballons, chaufferies, surpresseurs, etc. Toutes les installations nécessaires pour éviter de tels incidents sont réalisées et entretenues par l’Unité Aquatique – Piscine des Pieux à ses frais et sous sa responsabilité.
ARTICLE 5 – FACTURATION
Le Pôle de proximité des Pieux facture en une fois le volume consommé sur la base du tarif en vigueur applicable pour le point de comptage de rattachement sur ce territoire par l’Agglomération du Cotentin en qualité de producteur et distributeur d’eau potable, de gestion de l’assainissement et des redevances à l’agence de l’eau Seine Normandie.
ARTICLE 6 – DUREE
La présente convention est conclue à compter du 08 juillet 2024 jusqu’au 31 aout 2024.
A Les Pieux, le xx/xx/2024,
Pour l’Agglomération du Cotentin Pour le Pôle de proximité des Pieux
Le Président Le Président de la Commission de Territoire des Pieux