Déliberation - P153 2023 PPLP Service commun Surveillance des plages Convention recrutement par SDIS de sapeurs pompiers volontaires saisonniers

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Déliberation - P153 2023 PPLP Service commun Surveillance des plages Convention recrutement par SDIS de sapeurs pompiers volontaires saisonniers Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P153 2023 PPLP Service commun Surveillance des plages Convention recrutement par SDIS de sapeurs pompiers volontaires saisonniers)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P153_2023

Date : 28/04/2023

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Service commun - Surveillance des plages - Convention relative au recrutement par le SDIS de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers

Exposé

Pendant la période estivale de Juillet - Août, il est institué sur les plages de plusieurs communes une zone des activités nautiques surveillée. Seules les communes des PIEUX, du ROZEL, de SIOUVILLE-HAGUE et de SURTAINVILLE font appels au SDIS pour la mise à disposition de personnel.

Dans ce cadre, chaque autorité intervient afin de prescrire les mesures propres à prévenir les accidents sur la plage, y faire respecter l'ordre public et garantir la sécurité des baignades et des activités nautiques, au titre de leurs responsabilités respectives :

1) Le Maire de la Commune exerce la police des baignades et des activités nautiques (Les Pieux, Le Rozel, Siouville-Hague et Surtainville),

2) La Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité des Pieux, assume les moyens techniques et humains nécessaires à l'exercice de la mission de surveillance des plages.

A ce titre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité des Pieux, met en place un poste de secours équipé et sollicite le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Manche pour la mise à disposition de sauveteurs pompiers volontaires saisonniers diplômés.

Afin de formaliser cette demande, pour la période du 1er Juillet au 31 Août 2023, il y a lieu de signer une convention entre le SDIS, les communes concernées et la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de Proximité des Pieux, pour la mise à disposition de personnel et de consentir à mettre à disposition gracieusement le logement F4 du Haras pour les nageurs-sauveteurs recrutés hors département ou éloignés.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P153_2023 du 28/04/2023 1/2

Publié le 04/05/2023Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu la convention de création du service Commun du Pôle de Proximité des Pieux en date du 28 janvier 2019,

Décide

- De signer avec le S.D.I.S. de la Manche, dont le siège est situé à Saint-Lô cedex (50009) 1238, chemin du Vieux Candol, représenté par son Président, et avec les Communes des PIEUX (50340), du ROZEL (50340), de SIOUVILLE-HAGUE (50340), de SURTAINVILLE (50270), une convention de mise à disposition de sapeurs-pompiers volontaires saisonniers, chargés de la surveillance des baignades et activités nautiques sur :

- la plage de Sciotot - commune des PIEUX (50340),

- la plage située au bout de la route de la Mielle - commune du ROZEL (50340), - la plage située face à la rue Marcel Jacques - commune de SIOUVILLE-HAGUE (50340),

- la plage située au bout de la route des Laguettes, au lieu-dit « Brèche de l’Église », commune de SURTAINVILLE (50270),

- De dire que cette convention court pour la période du 1er Juillet 2023 jusqu’au 31 Août 2023 inclus,

- De préciser que le Pôle de Proximité des Pieux consent à mettre à disposition gracieusement le logement F4 du Haras pour les nageurs-sauveteurs recrutés hors département ou éloignés,

- De dire que les frais engendrés sont prévus au Budget Annexe service commun 2022 - Nature 6218 (autre personnel extérieur),

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P153_2023 du 28/04/2023 2/2