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Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Tarif festivites jumelage sept 2023 23.08.2023 Finances 2023 08 10 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Finances/2023-08-10
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DEPARTEMENT DE COTE D'OR
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Fixation de la participation aux festivités du Jumelage du 15 au 17 septembre 2023
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;
Vu le 2° de l'article L.2122-22 du CGCT qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. » ;
Vu l’article L.2122-23 du CGCT qui en précise les conditions d'exécution ;
Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Dans le respect du cadre légal et réglementaire, fixation de l'ensemble des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, y compris :
- Les tarifs municipaux des services publics suivants : restauration scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, club jeunesse y compris séjour/camps. La tête et les jambes, sports-vacances, animations au profit des jeunes et des seniors/retraités, animation et activités du centre Pierre Perret, piscine municipale, locations des salles et installations sportives, médiathèque Lucien Brenot y compris les activités et animations proposée par cette structure, régie publicitaire, cimetière communal (concessions funéraires, concessions cinéraires enterrées, concessions cinéraires en columbarium, jardin du souvenir), location de matériel sans livraison aux associations et aux autres utilisateurs y compris la facturation de la casse ou perte, et toute autre activité nouvelle nécessitant la fixation d’un tarif.
- Les redevances d'occupation du domaine public (RODP) de la commune. » ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la participation financière aux festivités du Jumelage qui auront lieu du 15 au 17 septembre 2023 ; :
DECIDE
Article 1° :
DE FIXER la participation financière aux festivités du Jumelage à 50 € par personne.
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230823-FIN-2023-08-10-AR
Date de télétransmission : 25/08/2023
Date de réception préfecture : 25/08/2023 Finances/2023-08-10
Article 2 :
DIT que la recette en résultant sera inscrite au budget communal, chapitre 70 -— article 7062.
Article 3 :
Ambpliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l'objet d'une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Il en sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 23 août 2023.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230823-FIN-2023-08-10-AR
Date de télétransmission : 25/08/2023
Date de réception préfecture : 25/08/2023