Déliberation - 04 Tarif RODP forfaitaire Cirque Europeen 03.04.2023 Finances 2023 04 04 ARpref

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REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

DEPARTEMENT DE COTE D'OR

DECISION DU MAIRE

Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT

Fixation tarif R.O.D.P. forfaitaire pour le Cirque Européen

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;

Vu le 2° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.» ;

Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions

d'exécution ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 lequel dispose que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance (...) » ;

Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Dans le respect du cadre légal et réglementaire, fixation de l'ensemble des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, y compris :

- Les tarifs municipaux des services publics suivants : restauration scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, Club Jeunesse y compris séjours/camps, La Tête et les Jambes, Sport-Vacances, animations au profit des jeunes et des seniors/retraités, animations et activités du Centre Pierre-Perret, piscine municipale, locations des salles et installations sportives, Médiathèque Lucien-Brenot y compris les activités et animations proposées par cette structure, régie publicitaire, Cimetière communal (concessions funéraires, concessions cinéraires enterrées, concessions cinéraires en columbarium, jardin du souvenir), location de matériel sans livraison aux associations et aux autres utilisateurs y compris la facturation de la casse ou perte, et toute activité nouvelle nécessitant la fixation d'un tarif. - Les redevances d'occupation du domaine public (RODP) de la commune. » ;

Vu l’accueil sur le territoire communal du CIRQUE EUROPEEN du 22 au 26 avril 2023 ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la fixation d’une R.O.DP. forfaitaire pour toute la durée des représentations, en contrepartie de l'autorisation accordée pour l'occupation privative du domaine

public, en l'occurrence de l’Esplanade de la Saussaie ;

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Accusé de réception en préfecture

021-212101711-20230403-FIN-2023-04-04-AI

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023FINANCES/2023-04-04

DECIDE

Article 1°" :

DE FIXER pour l'occupation privative du domaine public communal (Esplanade de la Saussaie) par le CIRQUE EUROPEEN représenté par Monsieur Alexis ROZEL, une redevance d'occupation du domaine public (R.O.D.P.) forfaitaire d'un montant de 300,00 € valable pour toute la durée des représentations prévues du 22 au 26 avril 2023.

DIT que le tarif fixé reste valable en cas de nécessité absolue de décaler les dates des représentations.

Article 2 :

Ambpliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,

- Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Affaires Culturelles, Madame la Responsable de l'Evénementiel, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :

Tribunal administratif de DIJON

22 rue d'Assas — BP 61616

21016 DIJON Cedex

& 03 80 73 91 00

>< greffe.ta-dijon@juradmin.fr

Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.

Il en sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 3 avril 2023.

Guillaume RUET

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Accusé de réception en préfecture

021-212101711-20230403-FIN-2023-04-04-AI

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023