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Déliberation - DEC 2025 083 Contrat de Prestataions Veterinaire Campagne de Sterilisation et Soins DES Chats Libres
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 083 Contrat de Prestataions Veterinaire Campagne de Sterilisation et Soins DES Chats Libres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE Reçu en préfecture le 20/11/2025 =
Pubié te ZA (441 Lei
1D : 026-212601249-20251120-DEC_2025_083-AU
DECISION N° DEC-2025-083 |
OBJET: CONTRAT DE PRESTATIONS VETERINAIRE - CAMPAGNE DE
STERILISATION ET SOINS DES CHATS LIBRES - VET&AL de la Véore - DV GIRARD- AUBANEL, DV VENEGAS, DV DEPREZ CLINIQUE DE BEAUMONT LES VALENCE
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(ARTICLE L2122 - 22 C.G.C.T.)
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-020 du 26 mai 2020 transmise en Préfecture le 26 mai 2020, et notamment son 4ème alinéa qui dispose que le Maire peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget
Considérant la prolifération de chats errants sur le territoire communal,
Vu le Règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'en vertu de son pouvoir de police, il appartient au maire de prendre toutes
mesures visant à assurer la salubrité publique,
Considérant que, sur le territoire communal, le maire a, à son initiative et en collaboration
avec l'association ECOLE DU CHAT DE VALENCE, mené des campagnes de stérilisation et d'identification des chats errants au nom de la commune et de l'association,
Considérant l'article L211-27 du code rural qui précise que le maire doit suivre ces populations de chats libres une fois la stérilisation effectuée par ses soins ou en partenariat, pour garantir leur protection et leur gestion,
Considérant les soins à apporter en urgence à un chat libre identifié au nom de la commune,
Considérant le devis de la clinique vétérinaire ET&AL de la Véore - DV GIRARD-AUBANEL, DV VENEGAS, DV DEPREZ de la commune de Beaumont les Valence,
DECIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de la clinique vétérinaire qui suit :
356.85 € pour prise en charge de soins en urgence (devis ci-joint)
Article 2 : De signer tous les documents concernant ce dossier,
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour jépondre. Un
Françoise CHAZAL