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Compte-Rendu - cr 13 decembre 2019
Compte-Rendu - 13 decembre 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Crégols.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 decembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2019
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de Mme Lucienne FERMY, Maire.
Présents : FERMY Lucienne, PECH Didier, PORTRAT Marcel, DECREMPS Jeanine, CAZADIEU Stéphanie.
Procuration :
DOSSAT Aurélie à Stéphanie CAZADIEU
FERMY Patrice à PORTRAT Marcel
Convocation du 4 décembre 2019
Secrétaire de séance : Didier PECH
Ordre du jour :
- Délibérations :
Convention Service Internet au CDG du Lot.
Création du chemin Karstique – Acceptation des travaux.
Achat de Mobilier urbain.
Motion de soutien à L’ AdCF.
Autorisation d’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque Limogne au Syndicat Mixte du Bassin du Lot.
Convention service Internet au CDG.
Madame le Maire propose à l’Assemblée de signer la nouvelle convention de service Internet auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2020. Cette convention reprend les prestations « dématérialisation administrative – Abonnement annuel Commune de moins de 500hab (21/22) et est conclue jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents s’y rapportant.
Création chemin karstique – Acceptation des travaux.
Dans le cadre de la création du chemin karstique, Madame le Maire fait part de l’aménagement
Supplémentaire, effectué par l’entreprise Stéphane JEAN, mandaté par le PNR (Parc Naturel Régional).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de participer à hauteur de 50 %
des travaux, et autorise Madame le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires et signer tous
documents utiles à cette opération.
Achat de Mobilier urbain.
Dans le cadre de l’aménagement du village, Madame le Maire propose de choisir le mobilier urbain. Après
consultation de diverses propositions, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de « Equip Urbain »
dont 6 bancs et une table pour un montant de 2750.40 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la proposition de Madame le Maire et
l’autorise à signer tous documents utiles à cette opération.
Motion de soutien à L’AdCF.
Intercommunalité : le temps de la stabilité est venu
« Alors que le Parlement examine actuellement le projet de loi Engagement et proximité et qu’est annoncé
pour 2020 un texte de loi « 3D » consacré à la décentralisation, la déconcentration et la différenciation, les
intercommunalités de France en appellent au gouvernement et aux parlementaires pour veiller à la stabilité de
notre organisation territoriale.
A l’issue d’une décennie de réformes engagées après la suite du rapport du comité Balladur, les
intercommunalités soulignent les efforts considérables accomplis par les élus et leurs équipes pour réformer
la carte intercommunale, adapter les compétences aux fusions ou aux changements de catégories juridiques
(communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, établissements
publics territoriaux du Grand Paris) et faire face à de nouvelles responsabilités (cf. compétence GEMAPI).
Ces recompositions institutionnelles ont été opérées, de surcroît, dans un contexte budgétaire plus que contraint, marqué par des baisses sans précédent des dotations de l’État aux communes et intercommunalités.
Dans ces circonstances, les intercommunalités de France ont rappelé durant leur 30ème convention nationale,
organisée à Nice du 29 au 31 octobre, leur demande unanime de stabilité. Elles ont également rappelé
l’engagement du Président de la République en ce sens lors de la première Conférence nationale des
Territoires, réunie en juillet 2017 au Sénat. Les intercommunalités de France se félicitent des dispositions
du projet de loi Engagement et proximité visant à faciliter l’exercice des mandats locaux. Elles souscrivent
également aux dispositions relatives aux
« pactes de gouvernance », qui seront encouragés au sein des intercommunalités ; dispositions enrichies et améliorées par le Sénat.
En revanche, les intercommunalités de France demandent aux parlementaires de ne pas remettre en cause les compétences confiées aux intercommunalités, à l’issue de nombreux débats nationaux et locaux depuis dix ans. Elles souhaitent que soient rigoureusement préservés les équilibres institutionnels et les principes juridiques issus de vingt années de réformes législatives, depuis la loi « Chevènement » du 12 juillet 1999.
Les intercommunalités de France demandent également de veiller à la stabilité des périmètres intercommunaux en vue des prochains mandats ; mandats qui seront marqués par la relance active des projets de territoire et une réforme majeure de la fiscalité locale.
Elles souhaitent en conséquence que les éventuels ajustements de périmètres, ou nouvelles fusions, relèvent de la seule initiative locale et reposent sur l’accord des parties prenantes intéressées.
Les intercommunalités de France attirent l’attention des parlementaires et du gouvernement sur les incidences très lourdes des évolutions de périmètres sur la composition des assemblées intercommunales et de leur exécutif, sur les équipes administratives, sur les documents de planification et les taux de fiscalité, les modes d’organisation des services publics…
A quelques mois des élections municipales et intercommunales, les intercommunalités de France souhaitent que les futurs candidats, comme les électeurs, puissent disposer d’une information de qualité sur l’intercommunalité dans laquelle s’inscrit leur commune, et sur ses compétences. Elles souhaitent que le projet de loi et le débat parlementaire favorisent l’intelligibilité de l’intercommunalité et de notre organisation territoriale auprès de nos concitoyens. »
Autorisation d’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque Limogne au
Syndicat Mixte du Bassin du Lot Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu les articles L5214-16 et L5214-27 du CGCT
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque Limogne en date du 13 décembre
2019
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les lois des 27 janvier 2014 dite MAPTAM et 7 août 2015 dite
NOTRe transfèrent aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au titre des
compétences obligatoires, la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des
inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (GEMAPI). L’exercice de
ladite compétence devient obligatoire à compter du 1er janvier 2018.
L’article L211-7 du code de l’environnement précise que la compétence GEMAPI comprend les missions
définies aux points 1°, 2°, 5° et 8° du même article c’est à dire :
- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Considérant que cette compétence doit être appliquée à l’échelle cohérente du bassin versant.
Considérant les principes de solidarité amont-aval, rive droit-rive gauche et rural-urbain nécessaire à la gestion
équilibrée et intégrée de la ressource en eau.
Considérant que le syndicat mixte du bassin du Lot a initié un projet de modification de ses statuts afin de
permettre à d’autres structures d’y adhérer et afin d’élargir ses compétences au volet « gestion des milieux
aquatiques » de la GEMAPI (items 1,2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement), l’item 5 étant exclu.
La Communauté de Communes, par délibération du conseil communautaire en date du13 décembre2019, a
décidé de solliciter l’adhésion au Syndicat Mixte du Bassin du Lot. Madame le Maire indique que
conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de
chacune des communes adhérentes à l’EPCI doit délibérer afin qu’il se prononce sur cette adhésion. Cette
adhésion ne sera effective qu’après acceptation des conseils municipaux dans les conditions de majorité
qualifiée.
Madame le Maire propose à l’assemblée :
- d’autoriser la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque Limogne à adhérer au Syndicat
Mixte du Bassin du Lot,
- de charger Madame Le Maire d’exécuter la présente délibération et de l’autoriser à accomplir toutes
les formalités nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions, à l’unanimité. Questions diverses
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de voirie pour 2020. Madame le
maire doit prendre rendez-vous avec Monsieur BADOC, pour évaluer les devis au centre de
Trégoux et Mas de Parra.
Dans le cadre des travaux de chemin communautaire, le Conseil Municipal propose
d’effectuer du débroussaillage élagage du chemin de la Couille (Communautaire) et de la
Combe Blanche (Voie Communale). Des travaux supplémentaires sont prévus en bordure du
canal au printemps.
Les travaux du haut mur de soutènement sont terminés. Les travaux de la ruelle de Pech
L’Abeille seront effectués au printemps.
Le dossier adressage est terminé. Les administrés sont informés par courrier et mail. Les
plaques de rues et de numéros d’habitation seront posées ou distribués en janvier
La séance est levée à 23h30.
Le Maire
FERMY Lucienne