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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Union Européenne,
= REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le:
2 avril 2019
et qu'elle a été faite le
2 avril 2019
Que le nombre des membres en
exercice est de : 44
Présents : 33
Absents suppléés : 3
Absents excusés : 8
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2019_04_ 071
Objet :
Remise gracieuse relative à une
facture d’ordures ménagères
Envoyé en préfecture le 16/04/2019
Reçu en préfecture le 16/04/2019
Affiché le 16/04/2019
COMMUNAUTE DE COMM ID : 039-243900560-20190410-DCC2019_04_071-DE
1 chemin du Tissage — SSTUU D'AWIFIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du mercredi 10 avril 2019
Conseillers communautaires en exercice : 44
L'an deux mil dix-neuf, le 10 avril
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à GENDREY (39350), après convocation légale, sous la présidence de M. Gérôme FASSENET.
Présents : Brans: M. Michel ECARNOT Courtefontaine: M. Jean- Noël ARNOULD Dampierre : M. Grégoire DURANT, Mme Joss BERNARD, Mme Laure VALENTIN Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans: M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, M. Sébastien HENGY, Mme Christine MAUFFREY, Mme Martine VERMOT-DESROCHES Gendrey: M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérôme FASSENET Monteplain: M. Luc BEJEAN Montmirey-le- Château: Mme Monique VUILLEMIN Mutigney : Mme Christine LECOMTE Offlanges: M. Marc BARBIER Orchamps : M. Régis CHOPIN, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Eric CHAPUIS Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Romain : Mme Nathalie RUDE Salans : M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières: M. Claude TERON Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Thervay: Mme Marie-Hélène VERMOT-DESROCHES Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Montmirey-la-Ville : M. Christian MIGNOT Our : M. Didier VUILLIN Pagney : Mme Agnès PASDELOUP
Absents excusés : Dammartin Marpain : M. Jean-Louis ESPUCHE Dampierre: M. Olivier MATHEVON, M. Rémy MARTIN Evans : M. Hervé BOUVERESSE Orchamps : M. Christian RICHARD, M. Denis JEUNET Rans : M. Stéphane MONTRELAY Rouffange : M. Didier TISSOT
Secrétaire de séance : Monsieur Christian GIROD
Procurations de vote :
Mandants : M. Olivier MATHEVON (DAMPIERRE) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS)
Mandataires : M Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS) Mme Jessica RAMEL (ORCHAMPS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 10 avril 2019 Envoyé en préfecture le 16/04/2019
Reçu en préfecture le 16/04/2019 ER
Affiché le 16/04/2019
REMISE GRACIEUSE RELATIVE A UNE FACTURE D'OR 5 :089243900560-20180410-Doc2019_04_071-DE
ANNULATION DE LA DETTE
Vu le décès de M. Franck BELDICOT le 13 décembre 2018 à Fraisans ;
Considérant que cette personne n'était pas mariée et sans enfant ;
Considérant qu'il n'y a pas de succession prévue ;
Vu la demande de dégrèvement de la facture d'ordures ménagères de son neveu en date du 4 février 2019 ;
Vu la demande de la Trésorerie :
Il convient de se prononcer sur les suites à donner de la Somme due à la Communauté de Communes Jura Nord.
Le montant de la somme s'élève à 109,00 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'annuler la dette d'un montant de 109,00 € au nom de Monsieur Franck BELDICOT. Suite à cette délibération, un mandat sera émis respectivement à l'article 6574 «Subvention de fonctionnement aux associations et autres ».
A l’unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur lannulation de cette dette pour un montant de cent
neuf euros (109,00 €).
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité : 1
Pour : 39
Contre : O
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.2 Conseil Communautaire du 10 avril 2019